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Déliberation - Recap dlib CM du 11 04 2024
Déliberation - 24 11 20 delib
Déliberation - 24 04 11 delibs
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Sauzon.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 11 delibs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Télécommunications et internet,
MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
JEUDI
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
onze
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
“
Étaient
présents
: Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
5 avril 2024
LUCAS,
Régis ROBERT, Soizic LUCAS,
Fabien DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Élodie
GUÉGAN,
Jean-Charles
Riou,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers :
“ _ Absents
avec
pouvoir
: Olivier THOMAS
donne
pouvoir
à
2
exercice: 14
Soizic LUCAS, Damien GUEGAN donne pouvoir à Yves LOYER,
° _
Procurations
: 4
Katia
LUCAS
donne
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
*
Votants
: 14
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-Claude
LUCAS.
"
Absents
excusés :
“
Absents:
Date de publication
et
|,
Secrétaire
: Régis ROBERT
d'affichage
:
15
avril
2024
Délibération
n°1
de
la
séance
du
11
avril
2024
REF/N°2024-029
: URBANISME
: APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
LU) Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L.153-21 ;
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Pays
d'Auray
(SCOT)
approuvé
le
14
février
2014,
modifié
le
7 juillet
2022
;
Vu
la
délibération
n°1
de
la
séance
du
18
janvier
2022
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme,
définissant
les objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
la concertation
préalable
;
Vu
le
débat
qui
s'est
tenu
au
sein
du
Conseil
municipal,
lors
de
sa
séance
du
12
septembre
2022,
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
et
la
délibération
les
retraçant
;
Vu
la délibération
n°1
de
la
séance
du
8 février
2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la
consuitation
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
conformément
au
code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'avis des
personnes
publiques
associées
sur
le
projet
de
PLU
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
A
2023-001
du
11
juillet
2023
prescrivant
l'enquête
publique
du
projet
arrêté
du
PLU
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
22
août
2023
au
26
septembre
2023
;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la commission
d'enquête
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
d'enquête
sur
le projet
de
PLU,
assorti
de
3
recommandations
que
sont
les
suivantes : 1.
Création
d'un
emplacement
réservé
sur
l'axe
Sauzon-Le
Palais.
L'objectif
serait
de
faciliter
par
la
suite
la
mise
en
place
d’une
piste
cyclable,
de
répondre
aux
besoins
de
sécurisation
des
différents
usagers
de
la
route
et
de
pouvoir
également
anticiper
les
éventuels
dispositifs
mis
en
place
au
niveau
supra
communal.
2.
Des
évolutions
du
règlement
écrit :
—
Adapter
le
règlement
agricole
à
la
localisation
des
sites
d'exploitation
pour
leur
permettre
de
se
développer
(en
particulier
l'exploitation
de
Kerzo)
;
_—
Intégrer
les
prescriptions
des
OAP
dans
le
règlement
écrit
en
particulier
en
termes
de
performances
énergétiques
:
3.
Anticiper
davantage
l'évolution
démographique
et
touristique
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable Vu
le
tableau
retraçant
les
modifications
à
apporter
au
projet
de
PLU
afin
de
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
résultats
de
l'enquête
publique,
Vu
l'entier
dossier
du
plan
local
d'urbanisme,
tel qu'annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
observations
émises
par
les
personnes
publiques
associées
et
consultées
ainsi
les
observations
de
la
commission
d'enquête
et
du
public
justifient
que
des
adaptations
et
corrections
mineures,
exposées
dans
le
tableau
des
modifications,
annexé
à
la
présente
délibération,
soient
apportées
au
projet
de
PLU,
Les
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
ne
remettent
pas
en
cause
son
économie
générale.
Les
2 emplacements
réservés
pour
la
création
de
pistes
cyclables
sont
ajoutés
sur
la
route
départementale
RD
25
entre
Kersantel
et
Kervellan
et
sur
une
portion
de
route
située
à
Deubord.
Les
Conseillers
municipaux
ont
été
informés
de
l’ensemble
des
modifications
envisagées
du
PLU,
le tableau
retraçant
les
modifications
à
apporter
au
PLU
suite
à
l'enquête
publique
et
à
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
leur
ayant
été
adressés
avec
les convocations.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
et
voté,
le
Conseil
municipal,
par
0 absentions,
O voix
contre
et
14
voix
pour
à
l'unanimité, DECIDE :
e
D'approuver
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
telles
qu'elles
sont
annexées
à
la
présente
délibération
;
°
D'approuver
le PLU,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
La
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
:
—
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
délai
d'un
mois
;
_
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
—
d'une
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
:
https://www.sauzon.fr/index.php/urbanisme/plu.html
;
—
d'une
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
sera
ensuite
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
SAUZON
(112
rue
du
Lieutenant
Riou),
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu’en
Préfecture
de
VANNES.
Les
documents
suivants
sont
envoyés
au
service
de
contrôle
de
la
légalité
par
le
lien
gouvernemental
https://francetransfert.numerique.qouv.fr/ :
-
L'entièreté
du
dossier
du
PLU
-
Les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
dans
leur version
intégrale
-
L'avis
et les
conclusions
de
la commission
d'enquête
conformément à
l’article
R.123.21
du
code
de
l'environnement
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
16
avril
2024
sous
le
n°
24-029D2024-027
(matière
de
l'acte
2-1
:
Urbanisme
- Documents
d'urbanisme)
Accusé
réception
le
16
avril
2024
Publiée
16
avril
2024
Document
certifié
conforme
Le
Maire,
} Ronan
Juhel Dnuexe
à
le
ditibéahon
n°4
de
La
Same
du
ail.
Modifications apportées au PLU
suite aux avis PPA et d'enquête
TG
howsquiio
vs
Ü
n°
24-024
tosu
-013
Entité/personne
Avis/observations
Modifications
de
la commune
Le PADD doit renvoyer au SCOT et mentionner la centralité commerciale.
Le réglement de chaque zone renverra vers le champ d'application du SCoT tel que repris et intégré au chapitre 2 des dispositions
particulières
du
règlement
écrit.
La
phrase
«
Le
plan
de
zonage
définit
une
centralité
commerciale
à
l'extérieur de laquelle les activités entrant dans le champ d'application du volet commercial du SCoT seront interdites
» est
ajoutée
ajoutée
au
PADD.
Le
règlement
écrit
doit
préciser
la
zone
Nr.
Le
règlement
du
secteur
Nr
est
ajusté
afin
de
n’autoriser
que
les commerces
accessoires
et
liées
à
une
activité
productive agricole.
Le rapport
de présentation doit
justifier de la faible valeur agricole des
terres en question,
de
Le rapport
de présentation
est modifié
afin d'ajouter
un bilan
justifiant
le choix
des zones
à urbaniser,
l'absence ou d'un impact réduit sur l'exploitation agricole concerné. Le rapport de présentation doit soit
justifier de l'absence d'impact sur les exploitations du fait dela
[Le rapport de présentation justifie l'absence d'impact sur les exploitations du fait de la nature de l'activité agricole
nature
de
l’activité
agricole
ou
l'usage
des
bâtiments
concernées.
ou
de
usage
des
bâti
concernées.
La
trame
verte
et bleu
doit
être
précisée.
La
règle
«
en
cas
de
projet
qui
chevauchent
la
zone
humide
» est
modifiée
par
«
les
constructions
qui
s’implantent
en
limite d'une ZH
» dans
le règlement
écrit.
Le
réglement
sur
les
zones
humides
doit être
pré
L'écriture
des
règles
liées
aux
zones
humides
est
précisée
dans
le
règlement
écrit.
Les
dispositions
relatives
aux
20nes
humides
sont
intégrées
aux
artides
cor
des
zones
Azh
et
Nzh.
Les
cours
d'eau
doivent
être
identifiés
et
pécisés
dans
le rapport
de
présentation
et
le
règlement
Les
cours
d'eau
sont
identifiés
dans
le
rapport
de
présentation
et
le
règlement
écrit.
écrit,
Par
ailleurs,
l'article
2.3
de
la zone
agricole
règlementant
la
protection
des
cours
d'eau
pourrait
[Le
règlement
écrit
est
modifié
afin
d'admettre
une
zone
de
recul
de
5m
en
zone
U.
être supprimé
puisqu'il ere
un doublon
avec le Titre V ou, au moins,
modifié
puisqu'il
un
Les objectifs
du SCOT
ne définit pas d'objectif de consommation
foncière
à la commune
mais
à
Rapport
de présentation
rectifié.
l'échelle
du
pôle
de
vie.
La commune 3 déterminé le potentiel foncier au sein de son enveloppe urbaine, sans toutefois
Le rapport de présentation est modifié
: la méthodologie s'appuie sur un travail de terrain et de nombreux
présenter
la méthodologie
utilisée.
échanges
avec
les
élus
pour
établir
un
potentiel
foncier
qui
corresponde
à
la
réalité
du
terrain.
L'objectif pour les extensions est bien repris dans le PLU et les secteurs en densification présentent
Rapport de présentation rectifié.
une
densité
moyenne
de
20
logements
/ ha.
Sur
ce
dernier
point,
il revient
toutefois
au
PLU
de
démontrer
qu'il respecte
bien l'objectif du SCOT,
à savoir afficher une
progression
par rapport
aux
densités Le
risque
de
submersion
marine
doit
apparaître.
Le
guide
d'application
et
les
cartographies
fournis
par
l'Etat
sont
annexés
au
règlement
La limite des EPR doit être supprimée car itest actuellement en cours d'étude par le SCOT.
La ligne des Espaces Praches du Rivage est supprimée du règlement graphique.
E
H
conviendrait
juste
d'apporter
la définition
de
la
notion
d'
danstes
La
définition
de
la
notion
d
est
ajoutée
dans
les
dispositions
particutières
du
réglement
écrit.
2
particulières du règlement écrit.
$
Demande
de
fimiter
le 2onage
en
mer.
Les
polygones
sont
fermés
afin
de
garantir
sa
bonne
intégration
au
Géoportail
de
l'urbanisme
dans
le
règlement
Ë
écrit.
3
Un
20nage
À apparaît
au
Sud
d'Anterre.
Correction
appliquée
au
réglement
graphique.
Ë a
le règlement
graphique
identifie trois emplacements
réservés,
tandis
que
le rapport
de pré
Correction
au rapport
de pré
n'en
justifie
que
deux.
Zone
UA,
article 2.2 {ies volumes]
: La règle précise que
« les appentis
sont
limités à 2 si le volume
est
inférieur
à 12m
et à 3 si le volume principal est supérieur
à 12m
». Pour bien
comprendre
cette règle,
i conviendrait
de
préciser
8
mesure
du
volume
en
parlant
de
m3,
ou
sinon
parler
de
longueur
ou
de
surface.
Le réglement écrit précise l'article 2.2 en s'appuyant sur les
longueurs de façade et s'applique aux autres zones à
l'exception de UP, Ul et UL.
Zone
UA/UB/UC/IAU,
article
3.1
{collecte
des
déchets
ménagers)
: la
règle
flée
à
fa
desserte
des
opérations
par
les
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie
pourrait
être
déplacée
dans
la
partie
«
voies
de circulation
».
Prévoir
un
espace
de
respiration
en
cas
de
panneaux
et
capteurs
solaires.
Le
règlement
écrit
doit
préciser
qu'i
faut
conserver
les
haies
existantes.
Précision
ajoutée
au
règlement
écrit.
Précision
ajoutée
au règlement
écrit.
La règle est déplacée
dans
la partie "vole de circulation”.
il conviendrait
plutôt de faire référence
au
« point
le plus haut
» qui correspond
au faitage
des
constructions
avec une toiture
à 2 pentes.
Précision
ajoutée
au
règlement
écrit.
tes constructions
à usage
industriel
et les installations
classées
doivent
respecter une
marge
d'isolement par rapport à la limite de la zone de 30m ou de 15m
en fanctian du type d'autorisation
nécessaire.
La parcella faisant 45m
de large, l'application
de la règle la rend incanstructible
paur ce
type
d'activité,
Les marges
d'isolement
sont
supprimées
dans
le règlement
écrit.
La
mention
d'opération
d'aménagement
d'ensemble
“doit
figurer
à
l'article
1 de
la
2one
1AU
Précision ajoutée au règlement écrit.
Supprimer
le mot
"mesurée
pour
les
extensions
des
zones
À
et
N.
Les
extensions
des
habitations
existantes
sont
soumises
à
la
condition
de
la
règle
de
réciprocité
par
rapport
aux
bâtiments
d'élevage
de l'article L111-3
du code
rural.
Modification appliquée au règlement écrit. Condition supprimée au réglement écrit.
# convient
de
revoir
les
règles
llées
aux
constructions
et
Installations
agricoles
en
zone
agricole.
Modification appliquée au règlement écrit,
Extension :
« agrandissement
de la construction
existante
pré
des di
inféri
à
celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement),
et
doit
présenter
un
lien
physique
et fonctionnel
avec
la construction
existante
»
issue du lexique national de l'uri
Les
des
annexes
du
règlement
écrit
sont
madifiées
afin
de
prendre
en
compte
les
notions
d'acrotère
et
hauteur
maximal,
de
point
médian
et
d'extension,
Le
document
arrêté
et notifié
aux
personnes
publiques
associées
contient
uniquement
le
plan
des
servitudes
d'utilité
publiques
et
les
annexes
sanitaires.
Les
annexes
sont
modifiées
afin
d'intégrer
tes
plèces
manquantes
au
Ve
chapitre.
Agence
Régionale de
Santé (ARS)
il est rappelé que la servitude d'utilité publique AS1 relative à la protection de ce captage, lorsqu'elle sera instituée,
devrai
être annexée
au document
d'urbanisme
et les tracés
du
périmètre
de
protection
devrant
être
repartés
sur
le règlement
graphique.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
de DUP
qui déterminera
les mesures
de protection de la prise d'eau
s'imposeront
aux
règles
d'urbanisme.
La SUP
AS1
sera annexée
au
PLU
lors de son institution,
Les tracés
du
périmètre
de protection
fera l'objet d’une
annexe
au
règlement
graphique.
service urbanisme, habitat et construction Mrection départementale dos Territoires et do la Mor
Dans
ce
cadre,
il
convient
de
modifier
le
règlement
écrit
afin
de
n'autoriser
que
les
nouvelles
constructions
liées à l'activité agricole, forestière
et de cultures
marines.
Le
règlement
est
modifié
dans
ce
sens,
mals
les
occupations
autorisées
dans
les
sous-zones
ont
été
maintenues
(ex
golf).
Autoriser des équipements sportifs est de ce fait Impossible au sein des SDU car contraire à la vocation
fre de la zone.
dans
le rapport
et le
règh
écrit,
La
hauteur
des
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
doit
donc
être
réglementée
pour
rentrer dans
le champ
d'application
de cet article.
Modification appliquée au règlement écrit.
L3 commune à
fait appel du jugement du TA de Rennes, un travañ minutieux a démarré au sein du
Pays
d'Auray
où
un
chargé
de
mission
a
été
recruté
pour
élaborer
le
tracé
de
l'EPR
sur
Pensemble
du
Pays.
Un premler
jet
a
été
rendu
sur
la covisibilité
au
secteur
de
Bernantec
et
montre
que
le SDU
est
totalement
en
dehors
de
l'EPR.
Pas
de
modification
à faire
car
le
secteur
de
Bernantec
est
hors
EPR
et
la
Cour
d'Appel
Administrative
à
acté
que
c'est un
SDU.
Le règlement
graphique
fait apparaître
plusieurs
parcelles
localisées
dans
Un
espace
non
urbanisé
de
la
bande
littorale
des
100m
qui
sont
dassées
en
zone
UB
et
UBs,
notamment
dans
le
secteur
du
Cardinal.
Ces
parcelles
doivent
être
classées
en
2one
naturelle
non
constructible.
Le règlement
graphique
a été modifié.
La
hauteur
pour
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
en
zone
UB.
Le
réglement
doit donc
édicter des règles de hauteur
et d'emprise
au
sol correspondant
au quartier
environnant. La délimitation
des espaces
proches
du
rivage
d
re impérativement
comp
La dél
on des espaces
proches
du
rivage a été
comp
dans
le rapprat
de présentatio!
Texte
ajouté
au
règlement
écrit : "Pour
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
et
d'intérêt
collectif
: la
hauteur
est
limitée
à
40
mètres
et
l'emprise
au
soi
limitée
à
80%",
Des
parcelles doivent
donc
être reclassées
an zone
Ns
àla
remarquables
et à la protection
Natura
2000.
des espaces
au
règlement
le
règlement
graphique
classe
toutes
les
zones
humides
situées
en
espaces
remarquables
en
zone
Nzh. Ces zones
doivent
donc
être classées
en zone Ns.
La Commune
souhaite laisser les ones humides en A2h et N2h pour une meilleure visibilité du règlement graphique
: suppression
des
Nzh
en
Ns
et
maintien
des
Azh.
Le
règlement
écrit
du
PLU
doit,
pour
la zone
Ns,
reprendre
dans
son
i
ité
lé
é
aménagements
légers autorisées
dans
les espaces
remarquables
et caractéristiques.
au
rè
écrit.
H'est
nécessaire
de
représenter
sur
une
carte
ces
coupures
d'urbanisation
à
une
échelle
adaptée,
et
de mettre
à jour le règlement
écrit pour être en
conformité
avec la Loi Littoral d'une
part, et en
ité avec
le SCOT
d'autre
part,
Une carte représentant les coupures d'urbanisation est intégrée au rapport de présentation.
ilest nécessaire de justifier
davantage
la capacité d'accueil
de votre
territoire dans
le rapport
de
présentation. Le document 6.1.1 comporte une erreur matérielle en se référant à des textes abrogés. Il convient de
les
remplacer
parles
articles
L 1241-32
à
L121-37
et R
121-9
à
R
121.9
à
R
3121-32
du
code
de
l'urbanisme.
L'annexe
sanitaire
du
dossier
de
PLU
permet
de
mettre
en
cohérence
la
capacité
d'accueit
du
territoire
avec
les
besoins
générés
par le projet de PLU
pour
les années
à venir.
Correction
appliquée,
la cartographie
de la servitude
ELS a été ajoutée. Modifications apportées au PLU suite aux avis PPA et d'enquête
La zone
Nam
énoncée
dans
le règlement
écrit n'est pas délimitée graphiquement,
convient
de {a
reporter
sur
je
règlement
graphique.
La
zone
Nôm
a
été
supprimée
du
règlement
écrit.
La
légende
du
règh
indique
une
«
risque
d'
3 qui
n'apparaît
pas dans
le document
graphique.
li convient
de reporter cet aléa
sur le réglement
graphique.
Modification appliquée au règlement graphique.
Direction
départementale des
Territoires at de la Mer :
service natlonal
d'ingénierie
aéroportuaire
Concernant
la
liste
des
Servitudes
d'Utilité
Publique,
l'information
n'étant
pas
précisée,
le
service
gestionnaire
de
la
servitude
T7
est
la
DGAC / Service
National
d'Ingénierte
Aéroportuaire,
Département
Ouest,
zone
aéroportuaire
CS
14321-44343
BOUGUENAIS
Cedex.
Modification
appliquée
dans
la
liste
des
SUP
au
Vie
chapitre.
Concernant
la
liste
des
Servitudes
d'Utilité
Publique,
l'arrêté
et
la circulaire
de
la
servitude
T7
sont
datés
du 25 juillet 1990
et non
pas du 20.
Correction appliquée dans la liste des SUP.
La
servitude
T7
ne
s'applique
pas
à tout
le territaire
communal
mals
au
territoire
communal
situé
hors
des
servitudes
T4-T5,
Servitude
T5
ajoutée
dans
les
annexes
du
Vie
chapitre,
GERVEUR DA VIKEN
Des
bâtiments/constructions
présentant
un
intérêt
architectural
historique
ou
patrimonial,
situés
dans
la
bande
des
100m
sont
rares
et
tes
risques
contentieux
existants
ou
envisageables
nécessiteraient
qu'ils
solent
ctsirement
identifiés
et que
des
contraintes
soient
nettement
formulées, en particulier sur le respect du volume existant, condition qui disparaît de la deuxième citation
de
l'article
N
1.2.
Le règlement fait référence au document graphique sur ce point et des contraintes sant formulées (respect du volume existant} dans l'article N 1.2.
L'artice À 1.1 du règlement,
page
118
« autorise le changement
de destination … » et
stipule ; « Le
titre
V,
chapitre
4
précise
les
conditions
de
changement
de
destination
des
constructions
identifiées
au
plan
de
2onage.
Le réglement graphique n'identifie pas de changement de destination.
Le
projet
2023
comparé
à
celui
de
2019
avantage
considérablement
les
petites
structures
existantes
{jusqu'à 100 mt rendant passible une extension de 50 m? au lieu de 30 m°?} d'où une multiplication envisageable
des extensions,
consommant
de l'espace.
Ilest donc
nécessaire de se tenir à la mesure
précédemment
envisagée
: extension
limitée
à SO%
par
rapport
à l'emprise
au so! du bâtiment
existant à la date d'approbation
du
présent
PLU,
dans
la
liaite
de
50
m?.
Modification
appliquée
dans te règlement
écrit.
Chambre de Commerce et d'industrie du Morbihan
Dans
la
partie
B
du
rapport
de
présentation,
vous
présentez
la
capacité
d'|
touristique
sur la commune
et il est mentionné
qu'aucun
hôtel
n'est mptanté
à SAUZON,
Cette
donnée
est,
selon nous, erronée car nous comptabilisans 3 établissements dont l'activité principale auxquels s'ajoutent d'autres établissements praposant une offre d'hébergements similaires. Selon nos dannées,
la
capacité
d'accueil
en
hôtels
à SAUZON
représente
156
lits touristiques.
il nous
semble
important
de rectifier cela
dans
le rapport
de présentation,
au rapport de pré
il est indiqué en synthèse du diagnostic relatif au logement que la part des rési
secondaires
augmente
au sein du parc de logements sur la communs.
Or, les données INSEE indiquent un recul
de ce poids de près de 3 points avec 58,0% de résidences secondaires en 2019 contre 63,9% en 2013. 1! conviendrait, de corriger cette analyse différente de la tendance réelle.
dans
le
du
rapport
de
présentation.
Afin
de
faciliter
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
ñ nous
semble
plus
opportun
de
traduire
cette
liste
en
respectant
les
destinations
et
sous-destinations
définies
par
les
articles
R.151-27
et
R.154-28
du
code
de
l'urbanisme.
Le
tableau
est
repris
en
traduisant
les
destinations
et
sous-destinations
définles
par
les
articles
R.151-27
et
R.154-
28
du
code
de
l'urbanisme.
Le SCOT
intègre
les activités de services
dans
le champ
d'application
des
dispositions
commerciales
mais ce point n’est pas repris dans votre projet. Les constructions relevant de fa sous-destination « activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
de
clientèle
» sont
autorisées
par
votre
règlement
écrit
et
cela,
sans
conditions,
en
zones
UA,
UB,
UI
et
1AUa.
Or,
il conviendra
de
soumettre
ces
activités
aux
mêmes
dispositions que les constructions destinées au commerce
de détall et de les contraindre à
s'installer
au
sein
du
périmètre
de
centralité
commerciale.
Modification
appliquée
: la sous-destination
concernant
les
nouvelles
activités
de
services
en
zones
UB,
UC
et
1AU
n'est
pas
autorisée.
«
Un
local
représentant
moins
de
15%
de
la
surface
bâtie
de
l'unité
de
production
et
dans
la
limite
de 100 m2 ». Pour éviter toute dérive ou Implantation dite appartuniste, il naus semble effectivement
important
de contenir davantage
la possibilité de créer
un espace
de vente
lié à une
activité de production.
Correction appliquée au PADD (chapitre il).
Dans
le chapitre
4
du
titre
V
relatif
aux
aires
de
stationnement
à
prévoir,
vous
avez
défini
un
nombre
minimum
pour
les constructions
destinées
à
l'artisanat
et
au
commerce
de
détail,
à
la
restauration
- let aux activités de services et ce, à partir de 100 m2 de surface de plancher. Afin de faciliter l'installation
de
nouveaux
commerces
et
services
en
centre-bourg
et
de
favoriser
ainsi
ta
dynamisation
de
la
centralité,
nous
préconisons
de
lever
toute
obligation
en
zone
LA
du
PLU
car
cette
règle
peut
s'avérer
contraignante
dans
la
mise
en
œuvre
de
projets
d'installation
de
nouvelles
activités.
Madification
appliquée
et ajout
de ts mention
"selon
la fréquentation"
au
règlement
écrit.
Nous suggérons donc d'apporter des précisions sur les dispositions applicables au secteur « Nr ».
Précisions
ajoutées
au
règlement
écrit,
IEserait opportun
d'harmoniser
les étiquettes de 2onage
entre
les
rè
écrit et
graphiq
pour facititer
{a
p
parles
il
é
fon
du
d
ées
dans
les
règh
écrit et
Concernant
l'OAP
définie
pour
le site
«
Rue
de
l'Apathicalrerie
» classé
en
zone
1AUa,
le
règlement
graphique
prévoit
la
passib
d'imptanter
des
commerces
en
intégrant
ce
secteur
au
sein
du
périmètre de centralité, Or, les orientations d'aménagement
et de programmation définies pour ca
site
ne
mentionnent
pas
cette
vocation.
Au-delà
de
l'objectif
de
densité
minimale
fixée
à
20
fogements
par
ha,
# nous
paraîtrait
judicieux
de
prévoir
des
prescriptions
relatives
à
l'implantation
des
constructions
au
sein
du
site
en
s'inspirant
du
tissu
urbain
traditionnel
dense
et
structurant.
Une
mention
permettant
l'implantation
de commerces
a été ajoutée
au règlement
écrit. Il s'agit par ailleurs du site
“Tribouton”
corrigé
dans
les
chapitres
let
Il.
CHAMBRE D'AGRICUETURE DU MORBIHAN
Le
2ème
alinéa
de
l'articde
A2.
page
120
préconise
d'implanter
les
constructions
successives
sur
une
même
propriété
en
alignement
de
type
langères.
Ce
principe
n'est
pas
adapté
aux
constructions
sur
les
exploitations
agricoles
qui
répondent
avant
tout
à
une
fonctionnalité
et
des
normes
à
respecter.
Ilconviendrait
de
préciser
que
cela
s'applique
aux
constructions
à
usage
d'habitation
et
leurs
annexes
ou
de
préciser
que
cela
ne
s'applique
pas
aux
installations
et
constructions
des
exploitations
agricoles.
Modification
appliquée
dans
le
règlement
écrit.
L'artide
L121-10
du C.U. dans
sa version
actuelle,
a supprimé
la notion
de
ë d'ur
pour
les
constructions
agricoles
considérées,
dans
une version
précédente,
comme
compatibles
avec
le vaisinage
des zones
habitées
ou établissements
recevant du
public. Ce passage
du
règlement
peut
utilement être retiré afin de correspondre aux objectifs du PADD
en matière agricole.
La notion
de «
ité d'ur
1121-10
du
Code
de
l'Urbanisme.
» est
supprimée
dans
le
règlement
écrit
afin
de
prendre
en
compte
l'article
Le
règlement
écrit
interdit
l'usage
de
fibrociment.
i! serait
pourtant
utile
de
ne
pas
interdire
ce
matériau
couramment
utilisé
pour
les
taitures
des
bâtiments
agricoles.
Le règlement
écrit autorise ta tôle ondulée
sur les bâtiments
agricoles
uniquement.
Le règlement écrit prévoit
d'imposer le cas échéant {a plantation d'arbres sur au minimum
1/40e de
la surface da la parcelle. Cette disposition n'est pas adaptée à la zone agricole et aux projets des exploitations potentiellement concernées. Nous demandons
le retrait de cette disposition qui
semble plus correspondre aux zones constructibles.
Disposition
retirée
au
règlement
écrit.
Enedis
indiquer que
les constructions
ou
installations
d'ouvrages
techniques
du concessionnaire
des
réseaux,
qui
ont
pour
objet
la satisfaction
d'une
mission
de
service
publique
(poste
de
transformations, poteau, armoires de répartitions... }, sont réalisées selon la technique définie par ENEDIS.
Mention
ajoutée
au
règlement
écrit
: "réalisées
selon
la technique
définie
par
le prestataire
habilité".
Union Bellilolse
pour
l'Environnement sales d'autorité
intate (MRAc} atle
Développement
(USED)
Pour
le
bourg,
les
axes
principaux
ne
sont
pas
non
plus
nommés.
il faut
donc
posséder
une
grande
famillarité avec la topographie de la commune
pour s'y retrouver,
Modifications appliquées au réglement graphique.
Erreur matérielle
entre
le règlement
graphique
et le document
des
OAP
Demande
de
corriger
les
erreurs
matérielles
et
incohérences
du
dossier
en
harmonisant
les
chiffres
et
objectifs
essentiels
du
projet
de
PLU
{cible
d'habitants,
nombre
de
logements,
consommations
foncières, etc.)
Corrections
appliquées
dans
le règlement
graphique
et
le chapitre
ill des
OAP.
Corrections appliquées dans l'ensemble des chapitres. Missions régiar
onvironneme
Modifications
apportées
au
PLU
suite
aux
avis
PPA
et
d'enquête
U'AEr
êls
de
reprendre l'évaluati
ï
afin de garantir la
Dans la limite des données disponibles, ce point est complété à travers le dossier.
capacité de la station d'épuration de Bruté à traiter de nouveaux fiux d'eaux usées, pendant
les pics
de fréquentation de l'ile, taut en respectant la qualité de l'eau du milieu récepteur. L'AE r
äàla
de
éter
l'é
k
il
en
déi
E
Les i
capacité
du
territoire
à
accueillir
les
habitants
supplémentaires
projetées
et
à supporter,
tel
que
projeté
dans
le PADD
Commission
d'enquête
Création d'un emplacement réservé sur l'axe Sauron-Le Palais, L'objectif serait de faciliter
Un emplacement
réservé a été ajouté au réglement graphique.
par la suite la mise en place d'une piste cyclable, de répondre aux besoins de sécurisation des différents usagers de la route et de pouvoir égatement anticiper les éventuels dispositifs mis en place au niveau supra communal.
M. et Mme
Thisnot
Staphane ot
Françoise
1} anomalies
dans
le descriptif
{{conditions
d'accès
par Prt Puce
faux,
localisation
de la hale,
pas d'ER
autour
du
site)
et
la
numérotation
{différences
entre
le réglement
graphique
et
le cahier
OAP);
2}
Phasage
de
l'opération
2
à
l'Est
de
la
haïe;Demonde
:échéancier
0-3
ans
{maîtrise
foncière
des
5
propriétaires, proposition Jointe compatible avec le schéma d'orientation, le plus proche du bourg)
Mme SEGUIN Agnes
Demande
de corriger
le tracer
du
réseau
d'eau
pluviales
sur les
parcelles
AC
125
et
126
Le phasage des OAP a été revu (3.9 ans). Correction
mise
en
annexe
au
6.2.2 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
JEUDI
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
onze
avril
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEE,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
"
Étaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-
5 avril
2024
Claude
LUCAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Élodie
GUÉGAN,
Jean-Charles
Riou,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de
Conseillers
:
x
Absents
avec
pouvoir
.
+ En
exercice
: 14
Olivier THOMAS
donne
pouvoir
à Soizic
LUCAS,
Présents
: 10
°
ns
Damien
GUEGAN
donne
pouvoir
à Yves
LOYER,
+
Procurations
: 4
.
Lu
|
°
Votants
: 14
Katia
LUCAS
donne
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-Claude
LUCAS.
“"__
Absents
excusés
:
.
“"__Absents
:
Date de publication
et.
secrétaire
: Régis
ROBERT
d'affichage : 15
avril
2024
Délibération
n°2
de
la séance
du
11
avril
2024
REF/N°2024-30
: FINANCES
: EMPRUNT
Monsieur
le
Maire
remet
et
commente
la
situation
pluriannuelle
des
emprunts :
+
Enannuité
(PJ n°01)
°
En
capital
restant
(PJ
n°02)
Suite
à
la
demande
de
la
commission
de
finances
réunie
mercredi
10
avril
2024
à
19h,
qui,
suite
aux
éléments
des
offres
présentés,
et
aux
éléments
d'analyse
des
ratios
communiqués
par
le conseiller
aux
décideurs
locaux
de
la DGFIP,
a décidé
de
solliciter :
e
La
somme
de
500
000
€
en
deux
emprunts
:
o
320
000
€
sur
10
ans
o
180
000
€
sur
15
ans
°
pour
chacun
le taux
fixe,
et
le taux
variable.
L'assemblée
ayant
reçu
la
présentation
des
éléments
reçus
:
—
en
comparatifs
de
coût
des
deux
prêts
—
incidence
pour
2024
et
2025
sur
les
annuïités
et
en
dépenses
de :
=“
fonctionnement
pour
les
intérêts
“d'investissement
pour
le capital
Après
avoir
délibéré
et voté,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
;
-
décide
de
contracter
la somme
de
500
000
€ en
deux
prêts,
-
retient
le taux
fixe
pour
les
deux,
- autorise
et
charge
monsieur
le
Maire
de
signer
les
deux
contrats
de
prêts
auprès
du
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
en
conformité
avec
les caractéristiques
détaillées
ci-après
(2
annexes
jointes)
Caractéristiques
Emprunt
n°1
(PJ n°3)
Emprunt
n°2
{PJ n°4)
Montant
en
euros
de
l’emprunt
:
320
000,00
180
000,00
Objet :
Achat
de
la parcelle
ZB
450
Programmes
réserve
foncière
logement
d'investissements
Durée :
10
ans
15
ans
Taux
fixe
:
3,40
3,47
Périodicité
:
trimestrielle
Type
d'amortissement
/
amortissement
constant
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Publiée
16
avril
2024
Document
certifié
conforme 00'2€€ SE 00'2£€ SE 00'2E€ SE 00'ZES SE 00'2EE SE 007€ SE L8'0Lb y 0z'sey 89 00‘969 69 LL‘ES 99 00'000 0€ L e:eu96 [eJOL
00'2EE SE Q0'ZEE SE 00'2€E SE 00'ZEE SE OU'TSE SE 00'2EE SE L8'OLY Ep oz'SEr 89 00'969 69 LL'ESY 99 00‘000 0S€ L ANNNNO9 Je6png np 1810L
O6'9LE ZT O6'9LE TT O6'9LE TT O6'9LE LT O6'9LE ZT 06'9LE ZT T6/9LE LT O6'9LE ZT 06'9ZE ZT 98/28 OT 00‘00+ 827 OS S111V907 SINIWN1901! 9T3
01'566 72 OT'SS6 27 0T'SS6 EX OT'S56 27 GT'S66 27 01'666 22 0T'556 27 01'666 2 0T'66 22 15'086 67 00'009 T6S OS S111Y901 SIN3N14901! STI
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OT'5S6 27 07/5562 01'SS6 27 oT'sS6 27 oT's56 27 OT/S56 22 07'S66 2t OT'SS6 27 OT/SS6 22 OT'556 27 00009 T6s OS SAL1V901 SININ1901| SI |
£soc
SANNWWNOI
OJNUUY : SJUBJUON
LIL suniduz sep sjjenuueln[d UOTENS ÿe0r/HO/0T
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00'0 00'0 00'0 00'0 90‘ 00'0 00'0 00'0 66'L£E SE LO'ZEE SE 00000 028 ANNUINO9 186png np 18101
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0T'556 2z 07/596 27 00/009 T6S OS SALLVD071 SIN3W149071| STI n
£90c <907 F90c 0907 60€ 8S0c LSOT 9S0Z GSOc ÿSOT gæeniur peydes 33£q0 oN SpIoS
ANNAWNOI
S}NUU“ : SJUBJUON
LIL suniduz sp ajjenuueln|d UonenjIS +TOC/r0/0T
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ZNNNWOS
jueiso y je]ide9 : SJUBJUON
LIL sauniduz sep ajpenuuelin}d UONENIIS
dW3 70H
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A
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Délance.
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Lori
( Ra}.
Li:
30
Haas
aise
sou
À
n°
9L-
À:
oi
-030.
PROPOSITION
DE
CONDITIONS
D'INTERVENTION
D
COMMUNE
DE
SAUZON
en
date
du
10/04/2024
Proposition
n°1
=
COMMUNE
DE
SAUZON
- 88808658
Investissement
(TOTAL
DES
FINANCEMENTS
320
000
€)
(Crédit
amortissable
N°
offre
:DD22922741
à
Montant
1ère
Frais
de
Type
de
prêt
Montant
Durée
2n
Type
de
taux
Taux
(1)
Échéance
dossier
en
€
mois
en
%
en
€
en€
COLD
- CITE
GESTION
320
000
120
Fixe
3,4000
10720.0)
320.0
FIXE
|
Type
d'amortissement
:Linéaire
TÉG
:voir
Tableau
amortissement
ci
joint
Périodicité
:Trimestrielle
Clauses
particulières
:
Néant
TOTAL
Crédit
amortissable
:320
000
€
(1)
Taux
(index
+
marge):
Les
conditions
de
taux
et
d'échéances
fixées
à
partir
d'index
révisables
sont
données
à
titre
indicatif.
Elles
sont
calculées
sur
la
base
de
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
au
jour
de
la
proposition,
et
à
ce
titre,
ne
constituent
pas
un
engagement
contractuel La
présente
proposition
demeure
valable
15
jour(s)
à
compter
du
10/04/2024
et
reste
notamment
soumise
à
l'accord
définitif
de
notre
comité
de
crédit.
Versement
des
fonds
possible
en
plusieurs
fois
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
fin
de
validité
de
l'offre.
Les
dates
d'échéances
se
situent
au
30
du
mois.
Pour
le
mois
de
février,
l'échéance
interviendra
le
dernier
jour
du
mois.
DH: NSOMTDMDEHMBNTDE +00 DO P-TRRU O0 QQ PE NEW D D UD
Remboursement
anticipé
:Sauf
clauses
particulières,
les
conditions
de
Remboursement
anticipé
sont
celles
définies
par
les
Conditions
Générales
en
vigueur.
Document
non
contractuel Réf:: MCOUR12156D1
Crédit
Mutuel
*\
de Bretagne
29808
BREST
CEDEX
9
RCS
: 775
577
018
BREST
Téléphone
: 02
98
00
22
22
Télécopie
: 02
98
30
52
10
Email
: MURIEL.ROLLAND@CMB.FR
COMMUNE
DE
SAUZON
RUE
DU
LIEU
RIOU
56360
SAUZON
BREST,
le
10
avril
2024
Madame,
Monsieur,
Nous
faisons
suite
à
votre
demande
de
financement
du
05/03/2024
et
à
nos
échanges
concernant
vos
besoins.
Après
une
première
étude
de
votre
dossier
et
avant
tout
accord
de
crédit,
vous
trouverez
en
annexe
un
document
vous
précisant,
à
titre
indicatif,
les
conditions
de
financement
qui
pourraient
vous
être
proposées.
Une
réponse
définitive
de
financement
pourra
vous
être
communiquée,
dans
les
meilleurs
délais,
après
examen
par
nos
instances
de
décisions.
En
conséquence,
nous
vous
précisons
qu'un
accord
de
crédit
est
susceptible
d'être
assorti
de
modalités
de
financement
différentes
de
celles
présentées
dans
le
document
en
annexe.
Étant
précisé
que
les
conditions
de
taux
qui
y
sont
indiquées
ont
une
validité
de
15
jours
à
compter
de
la
date
de
la
présente.
Nous
espérons
que
ces
éléments
retiendront
votre
attention
et
restons
à
votre
entière
disposition
pour
d'éventuelles
précisions
complémentaires.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
ROLLAND
MURIEL
Crédit
Mutuel
Arkéa
-Société
Anonyme
Coopérative
de
Crédit
à Capital
Variable
et
de
Courtage
d'Assurances.
N°
ORIAS
07
025
585.
Siège
social
:1
rue
Louis
Lichou
-29480
Le
Relecq-Kerhuon.
-SIREN
775
577
018
-RCS
Brest. ,
PT
n°9
a de
débat
n°2
Ada
mise
Joue
n°
Jt.03s
Dlo2
3
N
DE
CONDITIONS
D'INTERVENTION
COMMUNE
DE
SAUZON
en
date
du
11/04/2024
da
M
ann
Lai
(RE
PROPOSITIO
Proposition
n°5
COMMUNE
DE
SAUZON
- 88808658
Investissement
(TOTAL
DES
FINANCEMENTS
180
000
€)
Crédit
amortissable
N°
offre : DD23094146
Montant
1ère
Échéance
en
€
Taux
(1)
-
en
%
Montant
Type
de prêt
en€
COLD- CITE GESTION FIXE
|
|
i
Type
d'amortissement
: Linéaire
TEG
: voir
Tableau
amortissement
ci joint
Périodicité
: Trimestrielle
180.0
Clauses
particulières
:
Néant
TOTAL
Crédit
amortissable
(1)
Taux
(index
+
marge):
Les
conditions
de
taux
et
d'échéances
fixées
à partir
d'index
révisables
sont
données
à titre
indicatif.
Elles
sont
calculées
sur
la
base
de
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
au
jour
de
la
proposition,
et
à
ce
titre,
ne
constituent
pas
un
engagement
contractuel La
présente
proposition
demeure
valable
15
jour(s)
à
compter
du
11/04/2024
et
reste
notamment
soumise
à
l'accord
définitif
de
notre
comité
de
crédit.
Versement
des
fonds
possible
en
plusieurs
fois
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
fin
de
validité
de
l'offre.
Les
dates
d'échéances
se
situent
au
30
du
mois.
Pour
le
mois
de
février,
l'échéance
interviendra
le
dernier
jour
du
mois.
DH: DIOMMAP
Remboursement
anticipé
:Sauf
clauses
particulières,
les
conditions
de
Remboursement
anticipé
sont
celles
définies
par
les
Conditions
Générales
en
vigueur.
Document
non
contractuel Réf: MCOUR12156D1
Crédit
Mutuel
* \
de Bretagne
29808
BREST
CEDEX
9
RCS
: 775
577
018
BREST
Téléphone
: 02
98
00
22
22
Télécopie
: 02
98
30
52
10
Email
: MURIEL.ROLLAND@CMB.FR
COMMUNE
DE
SAUZON
RUE
DU
LIEU
RIOU
56360
SAUZON
BREST,
le
11
avril
2024
Madame,
Monsieur,
Nous
faisons
suite
à
votre
demande
de
financement
du
05/03/2024
et
à
nos
échanges
concernant
vos
besoins.
Après
une
première
étude
de
votre
dossier
et
avant
tout
accord
de
crédit,
vous
trouverez
en
annexe
un
document
vous
précisant,
à
titre
indicatif,
les
conditions
de
financement
qui
pourraient
vous
être
proposées.
Une
réponse
définitive
de
financement
pourra
vous
être
communiquée,
dans
les
meilleurs
délais,
après
examen
par
nos
instances
de
décisions.
En
conséquence,
nous
vous
précisons
qu'un
accord
de
crédit
est
susceptible
d'être
assorti
de
modalités
de
financement
différentes
de
celles
présentées
dans
le
document
en
annexe.
Étant
précisé
que
les
conditions
de
taux
qui
y
sont
indiquées
ont
une
validité
de
15
jours
à
compter
de
la
date
de
la
présente.
Nous
espérons
que
ces
éléments
retiendront
votre
attention
et
restons
à
votre
entière
disposition
pour
d'éventuelles
précisions
complémentaires.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
ROLLAND
MURIEL
Crédit
Mutuel
Arkéa
- Société
Anonyme
Coopérative
de
Crédit
à Capital
Variable
et de
Courtage
d'Assurances.
N°
ORIAS
07
025
585.
Siège
social
: 1
rue
Louis
Lichou
- 29480
Le
Relecq-Kerhuon.
- SIREN
775
577
018
- RCS
Brest. MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
JEUDI
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
onze
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation :
“
Étaient présents
: Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
5 avril 2024
LUCAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Élodie
GUÉGAN,
Jean-Charles
Riou,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers :
*
Absents
avec
pouvoir
: Olivier THOMAS
donne
pouvoir
à
2
Fnexerdiee: 14
Soizic LUCAS, Damien GUEGAN donne pouvoir à Yves LOYER,
e
Procurations
: 4
Katia
LUCAS
donne
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
+
Votants
: 14
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-Claude
LUCAS.
“
Absents
excusés
:
.
“
Absents
:
Date
de
publication
et
|,
Secrétaire:
Régis
ROBERT
d'affichage
:
15
avril
2024
Délibération
n°3
de
la
séance
du
11
avril
2024
REF/N°2024-31
: CONVENTION
: MEGALIS
FIBRE
OPTIQUE
- ARMOIRE
ROUTE
DES
GWEIOTS
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
de
servitude
avec
MEGALIS
pour
l'implantation,
la
gestion
et
l'entretien
de
l'armoire
technique
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°68,
Route
des
Gweiots.
La
présente
convention
portant
création
de
servitude
sera
valable
pendant
toute
la durée
d'exploitation
des
équipements
ou
jusqu'à
leur
enlèvement
par
Mégalis,
la
commune
de
SAUZON
et
ses
ayant
cause
étant
informés
de
l'arrivée
du
terme.
Cette
convention
pourra
d'ailleurs
être
dénoncée
à toute
époque
par
Mégalis.
Mégalis
aura
la
pleine
et
entière
jouissance
des
droits
cédés
à
partir
du
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention
par
la commune
de
SAUZON.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité
approuve
la convention
et autorise
Monsieur
le Maire
à
la signer
ainsi
que
tout
document
en
lien
nécessaire
à
l'aboutissement
de
cette
démarche.
2
pièces
jointes.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
16
avril
2024
sous
le
n°
24-031D2024-029
(matière
de
l'acte
3-6 :
Domaine
et
patrimoine
- Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé)
Accusé
réception
le
16
avril
2024
Publiée
16
avril
2024
Document
certifié
conforme Anae
re
À
à
L,
dilhsafion
n°3
kelehramsuise
os
Le
nu 2u-034D)074-028
de
ln
Seumce
dun
A11avail
loën.
Œ)axioNe
(soueuEs
Mégalis
4
ŒPerracns
prb
DOSSIER
SITE
SRO
BRETAGNE
TRES
HAUT
DEBIT
PHASE
3
NMBPAL_S101
— ZDEP
61489
- ZGP
01489
Code
SRO
NMBPAL_S101
Adresse :
ROUTE
DES
GWEIOTS
Code
Insee
de
la commune :
56241
SAUZON
Coordonnées Lambert 93 du SRO
47.363020,
-3.227423
Complément
adresse
pour
la SRO
NRO
de
raccordement
de
la Zone
SRO
:
Nom
du
NRO
Origine
NMBPAL
Adresse
:
CHEMIN
DES
PORTES
56152
Code
Insee
de
la commune
:
Domanialité
du
SRO
Domaine
Privé:
NON
Domaine
Public:
OUI
Nom
du
propriétaire
:
-
Commune
du
Palais
Section
:
Parcelle
:
Type
de
Voie:
VC
Limitation
Vitesse:
50km/h
Accord
de
Principe
Propriétaire
(Oui/Non)
OUI
Zone
ABF
:
NON
Accord
ABF
:
SO
Caractéristiques
du
SRO
Code
SRO :
Type
: 700
Dimensions
du
contenant
(mm) :
Longueur:
1600
Largeur:
350
Hauteur: 2156
Couleur
armoire :
VERT
RAL
:
6009
Demandes
Spécifiques
:
Armoire
à
installer
parallèle
à
la
route
avec
ouverture
dos
à
la
route.
Dalle
de
propreté
à
prévoir. BOUNQUES
ŒPencracnz
prit
@
PLAN
PARCELLAIRE
VUE
ATEN
PHOTO
MONTAGE
|
Place
de
parking
|
PM700
- SRO
Armoire
de
Rue
(Parallèle
à la route)
ChambreL3T Mépalis
Validation
Exploitant
Validation
Collectivité
Présenté
le 09/05/22
à
Rennes
Présenté
le:
/
/
à
Signature
numérique
.
de Gerard
Marie
Signature
&
Cachet
GERARD
Marie
DN
: c=FR,
o=Orange,
cn=Gerard
Marie,
email=marie.gerard@o range.com Date
: 2022.05.09
16:57:38
+02'00'
Signature
&
Cachet Aauexe
2
à
À,
diGbErk
a)
Gütausuge
Su
n°
2h-0MD70%-0s
du
Le
Séamce
An
Ad
naval
lotô.
Mégalis
BRETAGN=
©
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
DE
MEGALIS
POUR
L'IMPLANTATION
D’UNE
ARMOIRE
TECHNIQUE
Entre
les
soussignés
Le
syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalis
Bretagne
domicilié
ZAC
Les
Champs
Blancs
- 15
rue
Claude
Chappe
- Bât
B
- 35510
Cesson
Sévigné
représenté
aux
fins
des
présentes
par
Monsieur
Loig
CHESNAIS-GIRARD
, Président,
dûment
habilité
à
cet
effet
Désigné
ci-après
sous
la dénomination
«
Mégalis
»
d'une
part
Et La
commune
de
SAUZON
Réprésentée
par
M
Ronan
JUHEL
Rue
du
Lieutenant
Riou-
56360
SAUZON
Désignée
ci-après
sous
la dénomination
«
la
commune
de
SAUZON
»
d'autre
part
LES
PARTIES
SONT
CONVENUES
DE
CE
QUI
SUIT
1/6 Mégalis
BRETAGN= Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Article
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
juridiques
et
techniques
de
l'autorisation
donnée
par
la
commune
de
SAUZON,
propriétaire
des
parcelles
N°
ZC0O068
au
profit
de
Megalis
d'y
installer
une
armoire
technique
SRO
(Sous-Répartiteur
Optique).
Article
2
- DESIGNATION
PARCELLAIRE
- ORIGINE
DE
PROPRIETE
2.1
Désignation
parcellaire
La
commune
de
SAUZON
après
avoir
pris
connaissance
de
l'implantation
de
l'armoire
technique,
tel
qu'indiqué
sur
le
plan
sommaire
ci-annexé,
accorde
à
Megalis
une
servitude
d'implantation
sur
la
parcelle
désignée
ci-après
dans
la
commune
de
SAUZON.
e
Parcelles
cadastrées
n°0068
section
ZC
située
Route
des
Gweiats-
56360
SAUZON
e
Servitude
:5
m?
Article
3
- CLAUSES
ET
CONDITIONS
GENERALES
3.1
Droits
et
obligations
de
Megalis
3.1.1
Droits
Cette
servitude
d'implantation
donnera
droit
à
Megalis
et
à
toute
personne
mandatée
par
lui
en
accord
avec
la
commune
de
SAUZON.
où
son
ayant
droit
(sauf
modifications
figurant
à
l'article
4
Clauses
et
conditions
particulières)
:
3.1.1.1
D'enfouir
dans
le
sol
des
artères
de
télécommunications
et
leurs
dispositifs
annexes,
y
compris
l'alimentation
électrique,
qui
seront
enterrés
à
une
profondeur
d'un
mètre
par
rapport
à
la
surface
normale
du
sol,
cette
profondeur
ne
pouvant
être
réduite
sans
l'accord
du
propriétaire
et
d'installer
une
armoire
technique
;
3.1.1.2
d'une
façon
générale,
d'exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
sur
le
terrain
pour
la
construction,
l'exploitation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
l'ouvrage
;
3.1.1.3
de
procéder
aux
abattages
où
essouchements
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à
l'exécution
ou
l'entretien
de
l'ouvrage
ci-dessus
;
3.1.1.4
de
partager
les
installations
avec
un
autre
opérateur.
Megalis
informera
la
commune
de
SAUZON.
de
cette
modification,
qui
pourra
donner
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
2/6 Mégalis æ
BRETAGN= (G ) Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
3.1.2
Obligations
Megalis
s'engage
à :
3.1.2.1
Agir
en
lieu
et
place
du
propriétaire
lorsque
la
réalisation
des
ouvrages
requiert
l'accomplissement
préalable
de
procédures
établies
par
les
lois
et
règlements
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
la
servitude ;
3.1.2.2
exécuter
tous
les
travaux
de
telle
sorte
que
les
dommages
à
la
propriété
et
aux
cultures
soient
réduits
au
minimum
;
3.1.2.3
remettre
en
état
le terrain
à
la
suite
des
travaux
de
pose
des
artères
et
des
travaux
de
réparation
ou
d'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
l'ouvrage ;
3.1.2.4
assumer
la
responsabilité
de
tous
dommages
trouvant
leur
origine
dans
les
équipements
du
réseau ;
3.1.2.5
indemniser
l'ayant
droit
(propriétaire
ou
exploitant)
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
au
terrain,
aux
plantations,
aux
cultures,
ainsi
qu'aux
haies,
bois,
arbres
isolés,
en
raison
de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
réfection
ou
de
suppression
des
ouvrages
ou
de
l'exercice
du
droit
d'accès
au
terrain,
et,
d'une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la conséquence
directe
de
ces
travaux.
3.2
Droits
et
obligations
du
propriétaire
La
commune
de
SAUZON
conserve
la
pleine
propriété
du
terrain.
Elle
s'engage :
3.2.1
À
permettre,
à
tout
moment,
le
libre
accès
à
l'ouvrage ;
3.2.2
à
s'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
des
ouvrages ;
3.2.3
à
indiquer
la servitude
à
l'exploitant
éventuel
du
terrain,
ou
au
nouvel
exploitant
en
cas
de
changement ; 3.2.4
en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
la
parcelle
considérée,
à
indiquer
au
nouvel
ayant
droit
les
servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la convention
;
3.2.5
à
signaler
par
lettre
recommandée
à
Mégalis
dans
un
délai
d'un
mois,
toute
intention
de
démolir,
réparer,
modifier,
clore
ou
de
bâtir
la
propriété
;
3.2.6
à
signaler
à
Mégalis
sis
ZAC
Les
Champs
Blancs
- 15
rue
Claude
Chappe
- Bât
B
- 35510
Cesson
Sévigné,
au
moins
dix jours
avant
leur
commencement,
toute
intention
de
travaux
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la sécurité
des
artères
(drainages,
fouilles,
sous-solages,
forages,
défonçages,
enfoncements,
etc...)
(décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991,
relatif à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution).
3/6 Mégalis
BRETAGN=
(SS
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Article
4 - DUREE
ET
EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
portant
création
de
servitude
sera
valable
pendant
toute
la durée
d'exploitation
des
équipements
ou
jusqu'à
leur
enlèvement
par
Mégalis,
la commune
de
SAUZON
et
ses
ayant
cause
étant
informés
de
l'arrivée
du
terme.
Cette
convention
pourra
d'ailleurs
être
dénoncée
à toute
époque
par
Mégalis.
Mégalis
aura
la
pleine
et
entière
jouissance
des
droits
cédés
à
partir
du
jour
de
la signature
de
la
présente
convention
par
la commune
de
SAUZON.
Article
5 —- PUBLICITE
FONCIERE
Les
parties
comparantes,
après
avoir
déclaré
que
l'état
civil
indiqué
en
tête
des
présentes
est
exact,
donnent
tous
pouvoirs
à
Megalis,
avec
reconnaissance
d'écriture
et
de
signature,
à
l'effet
de
procéder
à
la
publication
et
à
l'enregistrement
de
cet
acte
au
service
de
publicité
foncière.
Toutes
les
stipulations
de
la
présente
convention
ont
été
arrêtées,
acceptées
et
signées
par
les
contractants
qui
déclarent
et affirment
en
avoir
eu
lecture,
et approuvent.
Il sera
délivré
deux
exemplaires,
dont
un
pour
Megalis,
et
un
pour
la commune
de
SAUZON.
Fait
à
LANDEVANT
le
15/12/2023
La
commune
de
SAUZON
Pour
Mégalis Le Président,
Loïg
CHESNAIS-GIRARD
Pour
le
Président
et
par
mandat
AIG Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Annexe :
56024000ZC0068-
Route
des
Gweiats-
56630
SAUZON
*
SAUZON
a
ps)
‘
*
5/6 Mégalis
BRETAGN= Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Place
de
parking
PM700
- SRO
Armoire
de
Rue
nr
ST
{Parallèle
à la
route)
Chambre
L3T
6/6 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
JEUDI
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
onze
avril
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
“
Étaient
présents
:Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Ciaude
5 avril
2024
LUCAS,
Régis
ROBERT,
Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Élodie
GUÉGAN,
Jean-Charles
Riou,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers
:
“
Absents
avec
pouvoir
: Olivier THOMAS
donne
pouvoir
à
2
exercice: 14
Soizic LUCAS, Damien GUEGAN donne pouvoir à Yves LOYER,
e
Procurations
: 4
Katia
LUCAS
donne
pouvoir
à
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
°
Votants: 14
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-Claude
LUCAS.
“
Absents
excusés
:
.
“
Absents
:
Date
de
publication
et
|,
Secrétaire:
Régis
ROBERT
d'affichage
:
15
avril
2024
Délibération
n°4
de
la
séance
du
11
avril
2024
REF/N°2024-32
: CONVENTION
: MEGALIS
FIBRE
OPTIQUE
- POSE
DE
BOITIERS
SUR
LES
BATIMENTS
COMMUNAUX
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
de
servitude
avec
MEGALIS
pour
l'implantation,
d'un
boîtier
fibre
sur
le bâtiment
communal
du
Centre
d'Accueil
Willaumez.
Cette
installation
est
nécessaire
pour
délivrer
le
réseau
de
télécommunication
sur
l'ensemble
du
bâtiment
et sur
les
parcelles
voisines.
Monsieur
le
Maire
informe
les
Conseillers
que
d'autres
conventions
semblables
à
celle-ci
sont
susceptibles
d'être
reçues
pour
les
autres
bâtiments
communaux.
La
présente
convention
permet
à
l'entreprise
habilité
d'installer
le boîtier
et d'intervenir
en
cas
de
dommages. Monsieur
le
Maire
propose
aux
Conseillers
de
signer
la convention
exposée
et
de
signer
les
autres
à venir
pour
les
bâtiments
communaux.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté
à l'unanimité
approuve
la convention
et autorise
Monsieur
le Maire
à la signer
ainsi
que
toute
convention
semblable
pour
l'ensemble
des
bâtiments
communaux. 1 convention
jointe.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
16
avril
2024
sous
le
n°
24-032D2024-030
(matière
de
l'acte
1-4 :
Commande
publique
- Autres
contrats)
Accusé
réception
le
16
avril
2024
Publiée
16
avril
2024
Document
certifié
conforme Iran tnt
Service
Verticalité
RECU
LE
02
AVR
2024
60
QUICHEN
(©)
axiONe
pros
Annexe
&
Va
délibération
n°4
Celbromumse
Aus
L
N
ÿuüu-o$tDioih-030
COMMUNE
DE
SAUZON
1 RUE
DU
LIEUTENANT
RIOU
56360
SAUZON
Déploiement
de
la
fibre
optique
dans
votre
commune
Madame,
Monsieur,
Les
collectivités
territoriales
bretonnes
se
sont
associées
au
sein
de
Megalis
Bretagne
pour
déployer
un
réseau
public
en
fibre
optique
dans
votre
commune.
C'est
la
société
Axione
qui
a
été
choisie
pour
déployer
ce
réseau.
Afin
d'assurer
la
desserte
de
votre
logement,
le
déploiement
de
ce
réseau
s'effectue
en
façade
par
le
biais
:
+ D'accroche
sur
la
façade
de
câbles
à
fibres
optiques
de
faibles
diamètres,
diélectriques
et
n’'émettant
pas
de
rayonnements
électromagnétiques
+ De
la
pose
éventuelle
de
boitier(s)
de
connexion
qui
permettra
de
vous
apporter
la
fibre
ainsi
qu’à
vos
voisins.
Ces
équipements
sont
un
préalable
indispensable
pour
vous
permettre
aux
FAI
(Fournisseurs
d'accès
Internet)
de
proposer
aux
particuliers
et
aux
entreprises
un
accès
à
de
nombreux
services
tels
que
l'Internet
à
Très
Haut
Débit,
la
téléphonie,
la
vidéo
ultra
haute
définition.
Afin
d’équiper
votre
logement
gratuitement
et
ainsi
le
rendre
éligible,
nous
vous
remercions
de
nous
retourner
la
convention
dûment
complétée
et
signée,
sous
enveloppe
à
l'adresse
suivante
SANS
AFFRANCHIR
:
° Par
courrier
:
AXIONE
-—
LIBRE
REPONSE
36678
—
35580
GUICHEN
CEDEX
+
Ou
par
mail
à
:conventions.megalis@axione.fr
Nous
restons
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d’information
et
nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
respectueuses.
Pour
Mégalis
Bretagne
et par
délégation,
La
société
Axione,
représentée
par
Yann
LE
GALL
EL
La fibre pour
tous
Plus
d'informations
sur
: www.lafibrepourtous.bzh
FIN
ES Bonjour, Afin
de
mener
à
bien
ce
projet,
est-il
possible
pour
vous
de
transmettre
ce
document
à
votre
propriétaire
si
vous
ne
l’êtes
pas
?
Cette
lettre
n’est
pas
une
démarche
commerciale
rassurez-vous.
Que
vous
soyez
en
«
accord
»
ou
en
«
refus
»,
l'idéal
afin
qu'on
ne
vous
relance
pas
sans
cesse,
est
de
retourner
cette
convention
signée
avec
la
notification
«
bon
pour
accord
»
ou
«
refus
pour
motif
…
».
Pour
toutes
questions
ou
interrogations
vous
pouvez
me
contacter
par
mail
à
l'adresse
suivante
:a.aine@origo-be
fr,
j'essaierai
au
mieux
de
vous
répondre
ou
de
vous
renvoyer
vers
la
personne
compétente.
Si
vous
n'êtes
pas
ou
plus
les
propriétaires
merci
de
m'informer
si
vous
êtes
en
possession
du
nom
et
adresse
de
ces
derniers.
Je
reste
à
votre
disposition.
Bien
cordialement
Audrey
Ainé
pour
Mégalis
Bretagne rar nn
Mégalis
,
|
BRETAGN= Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
POSE
ET
A
L’EXPLOITATION
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
ET/OU
DE
COFFRET
DE
DISTRIBUTION
OPTIQUE
SUR
UNE
FACADE
D'IMMEUBLE Entre
les
soussignés
Le
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalis
Bretagne
domicilié
ZAC
Les
Champs
Blancs
—
15,
rue
Claude
Chappe
-— Bât
B —
35510
CESSON
SEVIGNE,
représenté
aux
fins
des
présentes
par
la délégation
à
la société
Axione,
Monsieur
Yann
LE
GALL,
dûment
habilité
à
cet
effet
désigné
ci-après
sous
la
dénomination
"Mégalis
Bretagne"
d'une
part
et
Monsieur
ou
Madame
(ou
syndic
de
copropriété/société)
:
COMMUNE
DE
SAUZON
domicilié(s)
(indiquez
l'adresse
complète)
1
RUE
DU
LIEUTENANT
RIOU
56360
SAUZON
agissant(s)
en
qualité
de
propriétaire(s)
de
l'immeuble
situé
(indiquez
l'adresse
complète) :
- - RUE
AMIRAL
WILLAUMEZ
SAUZON
Désigné(s)
ci-après
sous
la dénomination
"le
Propriétaire"
d'autre
part
LES
PARTIES
SONT
CONVENUES
DE
CE
QUI
SUIT
: Article
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
juridiques
et
techniques
de
l'autorisation
de
pose
de
câbles
de
communications
électroniques
et/ou
de
coffrets
de
distribution
optique
sur
la
façade
de
l'immeuble
désigné
en
en-tête.
Article
2
:
AUTORISATION
DU
PROPRIETAIRE
-
OBJET
DES
TRAVAUX
Le
propriétaire
autorise
Mégalis
Bretagne
à
titre
gracieux,
à
réaliser
la
pose
de
câbles
de
communications
électroniques
et/ou
de
coffrets
de
distribution
optique
sur
la
façade
de
l'immeuble
désigné
en
en-tête.
Le
Propriétaire
autorise
Mégalis
Bretagne
à
intervenir,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'entreprises
mandatées
par
ses
soins,
sur
ces
installations
en
vue
d'assurer
tous
travaux
nécessaires
à
leur
fonctionnement,
exploitation,
surveillance,
entretien
et
réparation. L'ensemble
des
ouvrages
et
installations
ainsi
réalisé,
comprenant
les
câbles,
les
coffrets
de
distribution
et
accroches,
demeurent
la
propriété
exclusive
de
Mégalis
Bretagne
et
relèvent
de
son
domaine
public.
Article
3
: DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
sa
signature,
elle
est
conclue
pour
une
durée
de
vingt-cinq
(25
ans)
à
compter
de
ladite
signature.
Au-delà
de
la
durée
prévue
à
l'alinéa
ci-dessus,
la
présente
convention
est
tacitement
reconduite
pour
la
même
durée,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
faite
à
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
douze
(12)
mois
avant
l'expiration
de
la
période
en
cours.
Article
4
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
4.1
Obligations
du
Propriétaire
Le
propriétaire
s'engage
:
-
avant
les
travaux
de
pose,
à
informer
Mégalis
Bretagne
de
tous
les
facteurs
de
risque
dont
il
Le
propriétaire
a
connaissance,
et
notamment
l'existence
et
l'emplacement
de
canalisations
et/ou
de
câbles
électriques
non
visibles.
- __
àne
pas
modifier
ou
déplacer
les
éléments
du
réseau
-
à
avertir
Mégalis
Bretagne
trois
(3)
mois
avant
d'entreprendre
tous
travaux
de
réparation
ou
d'entretien
de
la
façade
de
son
immeuble.
Le
cas
échéant,
Mégalis
Bretagne
assurera
l'adaptation
de
son
réseau.
4.2
Obligations
de
Mégalis
Bretagne
Mégalis
Bretagne
s'engage :
-
à
exécuter
les
travaux
de
pose
et
d'entretien
des
éléments
du
réseau
conformément
aux
règles
de
l'art
-_
à
réparer
les
dommages
directs
quilui
seraient
imputables
à
l'occasion
de
ces
différentes
interventions.
Article
5
: OPPOSABILITE
La
présente
convention
est
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
de
l'immeuble.
Le
Propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
l'immeuble,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Article
6
: PUBLICITE
FONCIERE
Les
parties
comparantes,
après
avoir
déclaré
que
l'état
civil
indiqué
en
tête
des
présentes
est
exact,
donnent
tous
pouvoirs
à
Mégalis,
avec
reconnaissance
d'écriture
et
de
signature,
à
l'effet
de
procéder
le
cas
échéant
à
la
publication
et
à
l'enregistrement
de
cet
acte
au
service
de
publicité
foncière.
Toutes
les
stipulations
de
la
présente
convention
ont
êté
arrêtées,
acceptées
et
signées
par
les
contractants
qui
déclarent
et
affirment
en
avoir
eu
lecture,
et
approuvent.
Pour
Mégalis
Bretagne
et par
délégation,
La
société
Axione,
représentée
par Yann
LE
GALL MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
JEUDI
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
onze
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
"
Étaient présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
5 avril 2024
LUCAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Élodie
GUÉGAN,
Jean-Charles
Riou,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers
:
“
Absents
avec
pouvoir
: Olivier THOMAS
donne
pouvoir
à
.
exercice: 14
Soizic LUCAS, Damien GUEGAN
donne pouvoir à Yves LOYER,
* _
Procurations
: 4
Katia
LUCAS
donne
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
°
Votants
: 14
REPESSE
donne
pouvoir
à Reine-Claude
LUCAS.
"
Absents
excusés :
«
Absents
:
Date de publication
et
|,
Secrétaire : Régis ROBERT
d'affichage : 15
avril
2024
Délibération
n°5
de
la
séance
du
11
avril
2024
REF/N°2024-33
: CONVENTION
: INOVALYS
-
SUIVI
HYGIENE
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE Monsieur
le
Maire
indique
avoir
reçu
une
proposition
de
renouvellement
du
contrat
de
prestation
de
service
« INOVALYS
», arrivé
à échéance
au
31
décembre
2023,
pour
l'accompagnement
et
le
suivi
de
l'hygiène
au
sein
du
restaurant
scolaire.
Il
expose
les
nouvelles
conditions
prévues
au
contrat.
Période
: du
1
janvier
2024
au
31
décembre
2024
Détail
de
la
prestation : -
Collecte
des
échantillons
de
denrées
alimentaires
par
un
agent
INOVALYS
et
transport
au
laboratoire
-
Analyse
microbiologique
(autocontrôle)
sur
les
denrées
alimentaires
collectées
- _
Contrôle
de
nettoyage
/ désinfection
des
surfaces
: fourniture
de
pétrifilms®
Fréquence :
-
2
collectes
par
an,
soit
une
par
semestre
-
Prise
de
2 échantillons
par
an
(un
échantillon
par
collecte)
-
Fourniture
de
3
x
5
pétrifilms®
par
an,
soit
1
x
5
pétrifims®
par
trimestre
scolaire
Coût
:
-
Montant
HT:
220.91
€
-
Montant
TIC:
265.09
€
Après
avoir
délibéré
et
voté,
le
conseil
municipal,
à
l‘unanimité,
approuve
les
modalités
du
nouveau
contrat
joint,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
16
avril
2024
sous
le
n°
24-033D2024-03i
(matière
de
l'acte
1-4
:
Commande
publique
- Autres
contrats)
Accusé
réception
le
16
avril
2024
Publiée
16
avril
2024
Document
certifié
conforme PS
AS
de
Lx
néame
du
A1
nl
004.
Téletrausurse
Sas
La
nu.
24-033
D
20?h-031,
INOVAlIys
Devis
n°
(
DE240201247
)
Réf.int.Contrat
n°
23012
inovalys
Vannes
Date
d'émission
Client
Valable jusqu'au
5'Rus
Denis
Papin
CE 20080
20/02/2024)
| CLO32221)
(31/12/2024
56892
ST
AVE
CEDEX
-
Service
client:
Tél
: 02.97.46.90.16
Fr
e-mail
: vannes.sc@inovalys.fr
- www.inovalys.fr
MAIRIE
DE
SAUZON
N°
SIRET
13001898900066
Code
APE
8413Z
- N° TVA
: FR
94
130
018
989
1
RUE
LIEUTENANT
RIOU
56360
SAUZON
Tél:
02
97
31
62
79
Objet..SUIVIANMGIENE Madame,
Monsieur,
Nous
avons
le
plaisir
de
vous
présenter
ci-dessous
notre
proposition
d'accompagnement
et
de
suivi
de
l'hygiène
au
sein
de
votre
restaurant.
DETAIL
DES
PRESTATIONS
:
- Collecte
des
échantillons
de
denrées
alimentaires
par
un
agent
Inovalys
et transport
au
laboratoire
Les
échantillons
seront
déposés
par
vos
services
à
l'Hôpital
Yves
Lanco
au
PALAIS
(personne
à
contacter
à
l'hôpital
: M.
Bertrand
PERICHOT,
responsable
de
l'unité
de
production
culinaire
- Mail
: bertrand.perichot@chbi.fr
- Tél. :
02.97.31.48.48).
Ils
seront
acheminés
par
bateau
dans
une
glacière
réfrigérée
et
récupérés
à
l'embarcadère
de
QUIBERON
par
un
agent
du
laboratoire.
Généralement,
l'envoi
des
échantillons
par
l'hôpital
se
fait
le
dernier
Vendredi
de
chaque
mois.
Se
renseigner
au
préalable
en
contactant
le
service
COLLECTE
du
laboratoire
de
St
Avé
par
mail
à
di.prelevement-alim-
vannes@inovalys.fr
ou
par
téléphone
au
02.97.46.90.18.
- Analyse
microbiologique
(autocontrôle)
sur
les
denrées
alimentaires
collectées
- Contrôle
de
nettoyage/désinfection
des
surfaces
: fourniture
de
pétrifilms®
FREQUENCE :
.
2
collectes
par
an
soit
une
par
semestre
. Prise
de
2 échantillons
par
an
(1
échantillon
par
collecte)
.
Fourniture
de
3
séries
de
5
pétrifilms®
par
an
soit
1
série
de
5
pétrifilms®
par
trimestre
scolaire
Dans
le
cadre
de
ce
contrat,
Inovalys
vous
assure
par
ailleurs
:
- une
assistance
en
cas
de
présence
de
germe
pathogène
ou
en
cas
de
dépassement
d'un
seuil
d'alerte,
- la
mise
à
disposition
de
notre
équipe
d'experts
pour
tout
besoin
en
lien
avec
nos
domaines
de
compétence.
Les
résultats
d'analyses
vous
seront
transmis
par
mail
: mairie@sauzon.fr
et
prevention@sauzon:fr.
La
facturation
sera
réalisée
mensuellement
et
déposée
sur
le
portail
Chorus.
Cette
proposition
tarifaire
est
valable
du
01/01/2024
au
31/12/2024.
Montant
HT
(en €)
Remise
(en
…
%)
Prix unitaire HT
(en €)
Libellé
|
Quantité
) : Denrée
alimentaire
(entrée,
plat
ou
dessert)
| Produit
(DIV-DAA
| DA-010-0833
Frais
de
préparation
et
traitement
d'éch
antillon
| TG-010-0800
Forfait
déplacement
en
tournée
Page1
/
4 Inc
NVOIysS
Devis
n°
EZCTR
Réf.int.Contrat
n°
23012
Te
..
|
Prix
unitaire
[Remise
(en|
Montant
HT
Libellé
Sent
LÉ
Trente)
%)
(en
€)
Produit(iv.aa)
:Denrée
alimentaire
(entrée,
plat
ou
dessert)
|DA-010-2491
Analyse
d'autocontrôle
2
54,57
h
109,14:
__—__u
[
] Option
(à
cocher
si
souhaité)
- Prélèvement
de
produit
alimentaire
Par
un
agent
Inovalys
0
0
3,32
|
0,00
SOUS-TOTAL
HT
NET
hors
options
:
154,70
€
Montant
HT
:
(en
€)
Prix
unitaire
Libellé
HT
(en
€)
Quantité
| Produit (suR-ALI)
: Surface
alimentaire
|TG-010-00960
Frais
de
mise
à disposition
de
Pétrifilms
par
un
agent
Inovalys
OL
15
1,93
|
28,95
|TG-010-00983
Frais
d'envoi
postal
de
Pétrifilms
|
3
2,71
8,31.
|DA-010-8633
Micro-organismes
aérobie
à 30°C
-Pétrifilms
145
1,93
|
28,95
|
SOUS-TOTAL
HT
NET
hors
options:
66,21
€
Tarifs
susceptibles
d'être
modifiés
au
1er janvier
de
chaque
année
TVA
selon
taux
en
vigueur.
TOTAL
HT
NET
hors
options
:
220,91
€
Quantité
échantillon
à fournir: 100
g
par
échantillon
MONTANT
TVA
(
20%
)
.
44,18
€
TOTAL
TTC
:
265,09
€
Analyse
d'autocontrôle
alimentaire
:
Critères
selon
le
Syndicat
National
de
la
Restauration
Collective
ou
la
Fédération
des
Entreprises
de
Commerce
et de
Distribution.
Les
critères
SNRC
et
FCD
sont
complétés
par
les
critères
réglementaires
du
règlement
CE
2073/2005
lorsque
ceux-ci
existent.
L'ensemble
des
paramètres
microbiologiques
proposés
ainsi
que
les
seuils
de
conformité
et
les
méthodes
d'analyses
réalisées
sont
inclus
dans
les
documents
annexes.
Les
pétrifilms
peuvent
être
conservés
jusqu'à
leur
application,
dans
leur
conditionnement
d'origine,
à
l'abri
de
toute
contamination
et
protégés
du
dessèchement
:
- à
température
ambiante
pendant
3 jours.
- à
0
+3°C
jusqu'à
leur
date
limite
mentionnée
sur
le
paquet.
Après
application,
ne
pas
les
réfrigérer,
les
conserver
à
température
ambiante
et
les
déposer
ou
les
expédier
le
jour-même
au
laboratoire. Restant
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires,
nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
notre
considération
distinguée.
Je
soussigné,
certifie
avoir
pris
connaissance
des
Conditions
générales
Marc
MACE
de
vente
et
des
informations
figurant
en
annexe
et
accepte
le
présent
‘
devis
et
les
critères
proposés.
https://www.inovalys.fr/nos-prestations/conditions-generales-de-ventes/
D
MAIRIE
DE
SAUZON
(précédée
de
la
mention
"bon
pour
accord")
Page
2
/
4 inovalys
Devis
n°
(
DE240201247
)
Réf.int.Contrat
n°
23012
Détail
technique
des
bilans
Analyse
IE)
CLiECIMRe)
MSÉctecrcie
|
Ut
Encre
Cet
Cent
EN
EEE
Prélèvement
de
produit
alimentaire
par
un
agent
Inovalys
(VA-PRELEV-ALIM)
- option
Prélèvements
en
vue
d'analyses
|
|
|
|
|microbiologiques
sur
produits
[OV
|
|
|
|
groalimentaires
|
|
|
|
|
|
|Microorganismes
aérobies
à
30°C
hi
V
|
|
1
|UFC/20cm°
|
|
Méthode
Petrifilms
Î
Micro-organismes
aérobie
à 30°C
- Pétrifilms
(VA_FAMSURF)
L'accréditation
de
la
Section
Essais
de
COFRAC
atteste
de
la
compétence
du
laboratoire
pour
les
seuls
essais
couverts
par
l'accréditation
contenant
un
(*)
mentionnés
dans
le
détail
technique.
Les
méthodes
analytiques,
la
limite
de
quantification
ou
le
site
d'analyse
sont
susceptibles
d'évoluer
en
raison
de
la
matrice
ou
de
problèmes
techniques
observés,
tout
en
restant
en
adéquation
avec
vos
exigences.
Seules
les
matrices
et
les
caractéristiques
mesurées
décrites
dans
la
portée
d'accréditation
sont
couvertes
par
l'accréditation.
Ces
informations figureront
sur
le
rapport
d'analyses
qui
vous
sera
communiqué.
(1)
À
:Angers,
M
:Le
Mans,
N
:Nantes,
T:
Tours,
V:
Vannes,
L:
Lorient,
$:
sous-traitance
Page
3
/
4 Page
4
/
4 INVAlYySs
|
|
Conditions
générales
de
prestation
et
de
vente
en
vigueur
au
01/03/2023
Conformément
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données
personnelles
(abrégé
ci-après
en
« RGPD
»),
Inovalys
s'engage
auprès
de
ses
clients
à
obtenir
leur
consentement
et
à
leur
permettre
de
s'opposer
à
l'utilisation
de
leurs
données
pour
certaines
finalités
de
traitement.
Toute
personne
a
le
droit
d'accès,
de
rectification,
ou
de
suppression
de
ses
données
ainsi
que
le
droit
de
refuser
le
traitement
de
ses
données,
de
solliciter
une
limitation
ainsi
que
le
droit
à
la
portabilité
des
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
tout
moment
par
simple
demande
à
l'adresse
:dpo@inovalys.fr 18.Tarifs
et
facturation
Les
analyses
et
les
prestations
«
autres
»
sont
facturées
à
la
fin
de
leur
réalisation,
selon
les
indications
figurant
dans
les
devis,
conventions,
marchés.
Lorsque
la
demande
d'analyse
a
été
faite
sans
demande
initiale
de
devis
(envoi
d’un
échantillon
en
colis),
la
facturation
est
réalisée
selon
le
catalogue
en
cours.
Des
sur
cotations
peuvent
être
appliquées
pour
le traitement
d'échantillons
en
urgence,
et
des
frais
supplémentaires
sont
applicables
pour
frais
bancaires
lors
de
paiements
en
provenance
de
pays
hors
zone
« euro
»,
pour
frais
tels
que
dédouanements,
frais
administratifs
divers
pour
l'importation
d'échantillons,
frais
de
transitaires
etc.
qui
sont
refacturés
intégralement
au
client.
La
facturation
est
faite
au
nom
de
la
personne
ou
de
la
société
identifiée
comme
payeur
dans
la
demande
d'analyse,
le
devis,
la
convention,
le
marché.
Le
délai
de
règlement
de
100%
des
sommes
dues
est
fixé
au
trentième
jour
suivant
la
date
d'émission
de
la
facture.
Les
prix
sont
exprimés
en
euros
HT.
La
TVA
est
appliquée
au
taux
en
vigueur
à
la
date
de
la
réalisation
des
prestations,
soit
par
exemple
20%
en
2020.
19.Force
majeure
Si
par
suite
d'un
cas
de
force
majeure,
Inovalys
se
trouvait
dans
l'impossibilité
d'assurer
la prestation,
ses
obligations
seraient
suspendues
pendant
la durée
de
l'impossibilité
d'exécution
du
contrat.
Dès
que
la force
majeure
cessera,
les
obligations
d'iInovalys
reprendront
pour
les
prestations
non
encore
réalisées.
Est
considéré
comme
un
évènement
de
force
majeure,
tout
évènement
de
quelque
nature
qu'il
soit
échappant
raisonnablement
au
contrôle
d'Inovalys
et
qui
empêche
l'exécution
normale
de
ces
obligations,
tels
que
troubles
majeurs
au
plan
régional,
national
ou
international,
grève
dans
les
moyens
de
transport,
les
postes
et
télécommunication
ou
toute
autre
interruption
de
ces
moyens
quelle
qu'en
soit
la
cause,
grève
ou
«
lock-out
»
au
sein
d'Inovalys
ou
affectant
ses
fournisseurs
ou
sous-traitants,
disposition
légale
ou
réglementaire
entrainant
des
bouleversements
importants
affectant
les
activités
d'Inovalys. Inovalys
dispose
d'un
plan
de
continuité
de
service
qu'il
garde
à
la
disposition
de
ses
clients
qui
souhaitent
le consulter.
20.Réclamations,
litiges
Le
laboratoire
tient
à
la
disposition
de
ses
clients,
sur
son
site
internet,
le
processus
de
traitement
des
réclamations.
Toute
réclamation
doit
être
adressée
par
mail
à contact@Iinovalys.fr.
Une
réponse
sera
adressée
au
plaignant
dans
les
meilleurs
délais,
confirmant
ou
non
la
responsabilité
du
laboratoire.
Le
cas
échéant,
le
plaignant
est
informé
des
conclusions
de
la réclamation.
À
défaut
de
résolution
amiable,
les
litiges
se
rapportant
à
l'exécution
des
présentes
conditions
générales
relèveront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
C/1/001-S
3 iInovalys
Conditions
générales
de
prestation
et
de
vente
en
vigueur
au
01/03/2023
Dispositions
supplémentaires
applicables
pour
les
prestations
vendues
depuis
le
site
WwW.analyses.inovalys.fr Article
1.
Objet
Les
présentes
conditions
régissent
exclusivement
les
ventes
par
la
société
INOVALYS
des
prestations
d'analyse
présentées
sur
son
site
Www.analyses.inovalys.fr,
de
produits
environnementaux,
alimentaires
ou
d'échantillons
biologiques
en
relation
avec
la
santé
des
animaux.
INOVALYS
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
ses
conditions
générales
de
vente.
Toutefois
les
conditions
appliquées
sont
celles
en
vigueur
à
la
date
de
commande
par
le
client.
Article
2.
Prix
Hormis
les
recherches
d'anticorps
anti-rabique,
les
prix
incluent
les
frais
de
traitement,
d'analyse
et
d'expédition
en
France
métropolitaine.
Ils
sont
indiqués
en
euros
toutes
taxes
comprises
(TVA
et
autres
taxes
applicables
au
jour
de
la
commande),
sauf
indication
contraire.
Hormis
les
recherches
d'anticorps
anti-rabique,
les
prix
affichés
sur
le
site
internet
sont
valables
uniquement
pour
les
commandes
payées
directement
par
le
site
internet.
Le
prix
affiché
sur
le
site
est
un
forfait
incluant
l'expédition
aller-retour
du
kit
de
prélèvement
(excepté
pour
les
recherches
d'anticorps
anti-rabique),
l'enregistrement
du
prélèvement,
son
analyse
et
l'envoi
du
bulletin
de
résultat
par
courriel,
Ces
prestations
sont
indissociables
et
ne
peuvent
être
vendues
séparément
sur
le
site.
La
société
INOVALYS
se
réserve
le
droit
de
modifier
ses
prix
à
tout
moment,
mais
le
produit
sera
facturé
sur
la
base
du
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la
validation
de
la
commande
sur
le
site
internet.
Article
3.
Délais
Les
délais
sont
en
jour
ouvré.
* Les
délais
de
réception
du
kit de
prélèvement
s'entendent
à
partir
du
jour
ouvré
suivant
le
jour
de
la
confirmation
de
la
commande.
Notamment
il
s'agira
du
premier
jour
ouvré
après
un
weekend
ou
un
jour
férié.
*
Les
délais
d'envoi
des
résultats
par
courriel
s'entendent
à
partir
de
la
réception
du
prélèvement
au
laboratoire
Article
4.
Commande
Commande
hors
recherches
d'anticorps
anti-rabique
:
la
commande
doit
être
réalisée
intégralement
sur
internet
jusqu'au
paiement
de
celle-ci.
Toutes
les
commandes,
quelles
que
soient
leurs
origines,
sont
payables
en
euros.
La
commande
d'analyse
ne
vaut
que
pour
les
analyses
listées
dans
le
kit.
Pour
toute
demande
complémentaire,
un
devis
vous
sera
adressé,
et
les
analyses
seront
facturées
en
sus.
Les
informations
contractuelles
sont
présentées
en
langue
française
et
feront
l'objet d'une
confirmation
au
plus
tard
au
moment
de
la validation
de
votre
commande.
La
société
INOVALYS
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
enregistrer
un
paiement
et
de
ne
pas
confirmer
une
commande
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
et
plus
particulièrement
en
cas
de
problème
de
capacité
du
laboratoire,
ou
en
cas
de
difficulté
concernant
la
commande
reçue. Commande
recherches
d'anticorps
anti-rabique
:
la
commande
et
l'enregistrement
du
formulaire
de
demande
d'analyse
doivent
être
réalisées
intégralement
sur
internet.
Le
mode
de
paiement
doit
être
sélectionné
lors
de
la
validation
de
la
commande.
Toutes
les
commandes,
quelles
que
soient
leurs
origines,
sont
payables
en
euros.
Article
5.
Validation
de
la
commande
|
Toute
commande
sur
le
site
Internet
suppose
l'adhésion
aux
présentes
Conditions
Générales.
Toute
confirmation
de
commande
entraîne
l'adhésion
pleine
et
entière
du
client
aux
présentes
conditions
générales
de
vente,
sans
exception
ni
réserve. L'ensemble
des
données
fournies
et
la
confirmation
de
commande
enregistrée
vaudront
preuve
de
la
transaction.
Le
client
déclare
en
avoir
parfaite
connaissance.
La
confirmation
de
commande
vaudra
signature
et
acceptation
des
opérations
effectuées.
Article
6.
Paiement
Commande
hors
recherches
d'anticorps
anti-rabique
: Le
fait
de
valider
la
commande
implique
pour
le
client
l'obligation
de
payer
le
prix
indiqué.
Le
règlement
de
la
prestation
s'effectue
par
carte
bancaire
grâce
au
système
sécurisé
Verifone.
Le
débit
de
la
carte
est
effectué
au
moment
de
l'acceptation
de
la
commande
par
INOVALYS
et
de
l'envoi
du
kit
de
prélèvement Commande
recherches
d'anticorps
anti-rabique
:
Le
fait
de
valider
la
commande
implique
pour
le
client
l'obligation
de
payer
le
prix
indiqué.
Le
règlement
de
la
prestation
s'effectue
soit
* carte
bancaire
grâce
au
système
sécurisé
Verifone.
Le
débit
de
la carte
est
effectué
au
moment
de
l'acceptation
de
la
commande
par
INOVALYS.
* par
chèque
bancaire
ou
virement.
C/1/001-S
Toute
commande
sera
prise
en
charge
à
partir
du
moment
où
le
paiement
aura
été
réceptionné
au
laboratoire.
Article
7.
Facturation
La
facturation
est
faite
au
nom
de
la
personne
ayant
payée
la
commande
sur
le
site
Article
8.
Rétractation
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.121-21
du
Code
de
la
Consommation,
vous
disposez
d'un
délai
de
rétractation
de
quatorze
(14)
jours
après
le jour
de
paiement
de
la
commande,
pour
exercer
votre
droit
de
rétraction
sans
avoir
à justifier de
motifs.
La
rétractation
est
sans
frais,
si
elle
intervient
avant
le
début
de
la
prestation,
à
savoir
avant
l'envoi
du
kit de
prélèvement.
Si
la
rétractation
intervient
après
le
début
de
la
prestation,
il
sera
retenu
des
frais
dans
les
conditions
suivantes
:
* frais
d'envoi
du
kit de
prélèvement,
d'un
montant
de
15
euro
TTC,
si ce
dernier
est
retourné
au
laboratoire
non
ouvert
:
le
retour
du
kit
de
prélèvement
est
à
effectuer
avec
le
bon
de
retour
prépayé
dans
son
état
d'origine
et
complet
(emballage,
accessoires,
notices).
* frais
d'envoi
du
kit de
prélèvement
et
montant
du
kit de
prélèvement,
d'un
montant
de
20
euro
TTC
et de
45
euros
TTC
pour
les analyses
d'air,
si non
retourné
ou
retourné
ouvert
(pour
des
raisons
de
stérilité
ou
de
risque
de
contamination,
le kit est
à usage
unique
et est
considéré
utilisé si ouvert).
* 50%
du
montant
total
de
la
prestation,
si
la
rétractation
intervient
après
réception
des
échantillons
au
laboratoire.
* 100%
du
montant
total
de
la
prestation,
si
la
rétractation
intervient
après
envoi
du
rapport
d'analyse.
Dans
le cas
d’une
rétractation
après
le début
de
la prestation,
INOVALYS
procédera
au
remboursement
du
montant
de
la
prestation
défalqué
des
frais
ci-dessus,
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
suivant
la notification
la
demande
du
client
et
via
le
même
moyen
de
paiement
que
celui
utilisé
lors
de
la
commande.
Article
9.
Disponibilité
Nos
prestations
sont
proposées
tant
qu'elles
sont
visibles
sur
le
site
wWww.analyses.inovalys.fr
et dans
la limite
des
capacités
du
laboratoire.
En
cas
d'indisponibilité
de
la
prestation
après
passation
de
la
commande,
nous
en
informerons
le
client
par
mail.
La
commande
sera
alors
automatiquement
annulée
et
aucun
débit
bancaire
ne
sera
effectué.
Article
10.
Livraison
du
kit
de
prélèvement
La
prestation
démarre
par
l'envoi
au
client
du
kit
de
prélèvement
(excepté
la
prestation
pour
la
rage).
Le
client
réalise
lui-même
les
prélèvements
des
échantillons
à
l’aide
du
Kit
de
prélèvement.
Les
kits
de
prélèvement
sont
livrés
à
l'adresse
de
livraison
indiquée
à
la
commande,
dans
le
délai
indiqué
sur
la
page
de
validation
de
la
commande. Article
11.
Utilisation
kit
de
prélèvement
Le
Kit
de
prélèvement
est
composé
d’une
boite
en
carton,
de
flacons
en
plastique,
d'une
notice
d'utilisation,
d'une
fiche
d'accompagnement
du
prélèvement
et
d'un
bon
d'expédition
retour
prépayé.
La
notice
d'utilisation
explique
la
procédure
de
prélèvement
qui
doit
être
scrupuleusement
suivie
par
le
client.
Le
client
prendra
soin
de
remplir
lisiblement
la fiche
d'accompagnement
du
prélèvement. Le
laboratoire
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'une
mauvaise
utilisation
du
kit
ou
une
mauvaise
réalisation
du
prélèvement
par
le
client,
en
dehors
de
l'incidence
éventuelle
du
matériel
qu'il
a
fourni.
Article
12.
Retour
des
échantillons
au
laboratoire
Les
échantillons
prélevés
doivent
être
expédiés
au
laboratoire
avant
10h
le
jour
même
de
leur
prélèvement,
au
moyen
du
colis
et
du
bon
d'expédition
prépayé.
Le
client
prendra
soin
de
joindre
la
fiche
de
prélèvement
à
l'échantillon
dans
le
colis
de
réexpédition.
Article
13.
Acceptation
des
échantillons
À
sa
réception
le
colis
est
inspecté,
ainsi
que
son
contenu.
La
fiche
de
prélèvement
est
vérifiée.
La
conformité
de
ces
éléments
conditionne
l'acceptation
de
l'échantillon.
Conditions
d'acheminement
des
échantillons
Si
les
bonnes
conditions
d'acheminement
ne
sont
pas
respectées
(exemple:
délai
d'acheminement
supérieur
à
24h
pour
les
analyses
microbiologiques),
INOVALYS
rendra
les
résultats
d'analyses
concernés
hors
accréditation.
Le
rapport
émis
ne
pourra
être,
par
conséquent,
ni
présumé
conforme
au
référentiel
d'accréditation,
ni
couvert
par
les
accords
de
reconnaissance
internationale
(GEN
REF
11
révision
09).
INOVALYS
se
réserve
le
droit
de
refuser
de
réaliser
les
analyses
sur
les
échantillons
s’il
juge
que
les
résultats
analytiques
risquent
d'être
affectés.
Conditions
d'acceptation
des
échantillons
: INovaly
Conditions
générales
de
prestation
et
de
vente
en
vigueur
au
01/03/2023
Les
présentes
conditions
générales
s'appliquent
aux
devis
et
conventions,
ou
autres
contrats
fournis
par
Inovalys.
Le
fait
de
passer
commande
implique
de
la
part
du
client
une
acceptation
sans
réserve
de
celles-ci.
Elles
prévaudront
sur
toutes
autres
conditions
générales
ou
particulières
non
agréées
par
Inovalys.
Inovalys
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
ses
conditions
générales
de
vente.
Toutefois
les
conditions
appliquées
sont
celles
en
vigueur
à
la
date
de
commande
par
le
client.
1.Devis
et
conventions
(hors
site
de
vente
en
ligne)
Les
catalogues
et
autres
documents
commerciaux
ou
techniques
d'inovalys
ne
sauraient
avoir
de
valeur
contractuelle
en
matière
de
prestations.
Les
illustrations
figurant
sur
l'ensemble
de
ces
documents
n'ont
qu'une
valeur
indicative.
Le
chiffrage
et
les
modalités
commerciales
mentionnés
dans
le
devis
ou
la
convention,
émis
par
Inovalys
ont
une
validité
d’un
mois
(30
jours),
à compter
de
leur
date
d'émission.
Au-delà,
Inovalys
se
réserve
le
droit
de
réviser
les
conditions
de
réalisation
de
la
prestation. Un
devis
signé
par
le
client
est
un
contrat
valide
jusqu'à
la
fin
de
l'année
en
cours.
2.Convention
(hors
site
de
vente
en
ligne)
La
convention
est
proposée
au
client
pour
des
prestations
récurrentes
et
pluriannuelles. Durée
de
la convention
Une
convention
signée
par
le client
est
un
contrat,
conclut
pour
une
période
initiale
de
1
an
et
reconductible
2
fois
par
tacite
reconduction
et
s'achève
au
31
décembre
de
la
troisième
année
quelle
que
soit
sa
date
de
démarrage
et
si
aucune
décision
écrite
contraire
n'est
prise
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
au
moins
3
mois
avant
la fin
de
l'année
en
cours.
Modification
de
la
convention
signée
par
le client
Toute
modification
ponctuelle
et temporaire
par
rapport
aux
dispositions
de
la
convention
fera
l'objet
d'un
accord
écrit
préalable.
Une
modification
durable
fera
l’objet
d’un
avenant
à
la
convention
en
cours.
3.Commande
(hors
site
de
vente
en
ligne)
Seuls
les
devis
ou
conventions
signés
par
Inovalys
et
le
client
ont
valeur
juridique
ainsi
que
les
fiches
de
demandes
d'analyse
signées
par
le
client
pour
les
échantillons
apportés
directement
au
laboratoire
sans
contact
préalable. Le
signataire
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
conditions
particulières
de
vente
inscrites
dans
le
devis
ou
la
convention
ainsi
que
dans
les
conditions
générales
de
vente
et
dans
les
annexes
techniques
précisant
les
méthodes
et,
si
appliquées,
les
spécifications
relatives
aux
déclarations
de
conformité
présentées,
et
déclare
formellement
accepter
l'ensemble
de
ces
documents
dans
leur
intégralité
et sans
réserve.
Toutefois
en
l'absence
du
retour
du
devis
ou
convention
signé
par
le
client,
l'envoi
par
ce
dernier
d'échantillons
avec
un
bon
de
commande
ou
d’une
demande
d'intervention
de
prélèvement,
vaut
pour
acceptation
du
dit devis
ou
convention.
De
même,
l'envoi
par
le
client,
sans
contact
préalable
avec
Inovalys,
d’un
échantillon
accompagné
d'une
bon
de
commande
demandant
une
prestation
définie
dans
le
catalogue
d'Inovalys,
vaut
acceptation
par
le
client
des
conditions
générales
de
vente
en
vigueur.
Les
prix
sont
révisés
annuellement
au
er
janvier.
4
Modalités
de
soumission
des
échantillons
au
laboratoire
(hors
site
de
vente
en
ligne)
Lorsque
le
client
réalise
lui-même
les
prélèvements,
il devra
s'être
informé
au
préalable
des
conditions
d'acceptation
(notamment
les
délais
réglementaires
et
conditions
de
stockage
des
échantillons
avant
mise
en
analyse.).
Le
laboratoire
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'une
mauvaise
réalisation
du
prélèvement
par
le
client.
Les
résultats
s'appliquent
à
l'échantillon
tel
qu'il
a
été
reçu
au
laboratoire.
Inovalys
peut
également
proposer
une
prestation
de
réalisation
de
prélèvement.
Dans
ce
cas,
le
laboratoire
se
charge
de
l'ensemble
des
étapes
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
d'un
prélèvement.
Les
résultats
dans
ce
cas
s'appliquent
à
l'échantillon
tel
qu'il
a été
prélevé.
5.Acheminement
et
accueil
des
échantillons
au
laboratoire
(hors
site
de
vente
en
ligne)
Les
horaires
de
réception
des
échantillons
sur
les
plateaux
d'Inovalys
sont
consultables
sur
le
site
internet
du
laboratoire.
Les
conditions
d'acheminement
des
échantillons
sont
disponibles
sur
le
site
internet
d'inovalys
à
l'adresse
www.lnovalys.fr.
Lorsque
les
conditions
d'acheminement
n'ont
pas
été
respectées
Inovalys
en
informe
le
client.
Dans
le
cas
où
un
client
maintient
sa
demande
d'analyse
et
dans
la
mesure
C/1/001-S
où
l'anomalie
d'acheminement
n'affecte
pas
les
résultats
analytiques,
Inovalys
réalise
l'analyse
demandée.
S'il
s’agit
d'un
paramètre
analytique
accrédité,
après
accord
du
client,
le
résultat
sera
éventuellement
rendu
«
hors
accréditation
»
et
la
référence
à
la
méthode
sera
retirée.
Inovalys
se
réserve
le
droit
de
faire
figurer
sur
le
rapport
d'analyse
toutes
les
mentions
qu'il
jugerait
nécessaire
concernant
l'anomalie
d'acheminement
et
ses
conséquences
possibles
sur
le
résultat.
6.Conditions
d'acceptation
des
échantillons
(hors
site
de
vente
en
ligne) Chaque
échantillon
doit
être
accompagné
d'une
demande
d'analyse
comportant
au
minimum
:
les
coordonnées
du
demandeur,
le
lieu
de
prélèvement,
l'identification
du
prélèvement,
la
date,
et
l'heure
du
prélèvement
ou
la
date
de
fabrication,
les
analyses
demandées,
le
signalement
de
tout
événement
susceptible
d'interférer
avec
les
résultats,
la
signature
du
client
ou
de
son
représentant
identifié.
La
responsabilité
d'Inovalys
ne
saurait
être
engagée
si
les
informations
fournies
par
le
client
dans
le
document
d'accompagnement
sont
erronées.
Inovalys
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
l'exécution
de
prestations
sur
des
échantillons
qui
ne
répondraient
pas
aux
conditions
d'acheminement
ou
aux
critères
d'acceptations
ci-dessus.
De
même
les
échantillons
ne
répondant
pas
aux
missions,
à
l'éthique
du
laboratoire
ou
présentant
un
risque
pour
les
personnes
ou
l'environnement
seront
refusés
après
contact
éventuel
avec
le
client,
voire
détruits
sans
qu'un
recours
puisse
être
exercé.
7.
Méthodes
d'analyse
employées
par
le
laboratoire
Les
plateaux
techniques
d'Inovalys
sont
accrédités
selon
la
norme
NF
EN
ISO/CEI
17025
par
le
Comité
Français
d'Accréditation
(COFRAC).
—
Accréditations
N°1-5752,
74189,
17440,
17441)
1-7142,
1=7148
liste
des
sites
et
portées
disponibles
sur
www.cofrac.fr.
Inovalys
dispose
par
ailleurs
d'agréments
accordés
par
différents
ministères
pour
certaines
analyses
à
caractère
officiel,
dont
la
liste
peut
être
communiquée
sur
demande.
7.1.
Identification
des
méthodes
employées
:
La
technique
employée
et/ou
le
texte
de
référence
sont
toujours
précisés
sur
les
devis.
La
mention
du
texte
de
référence
tient
lieu
d’information
sur
le
type
de
méthode
employée
(de
«
routine
»,
d'expertise,
validées,
internes,
«
fabricant
»).
Lorsqu'un
changement
de
méthode
intervient
pendant
l’éxécution
d'une
commande,
une
revue
de
contrat
est
réalisée
en
interne,
complétée
par
un
contact
éventuel
avec
le
client.
Pour
les
clients
sous
convention,
une
information
leur
est
adressée
pour
signaler
un
changement
de
méthode
provisoire,
qui
fera
l'objet
d'un
avenant
si
le
changement
est
définitif.
Si
des
modifications
par
rapport
au
texte
de
référence
doivent
être
apportées
lors
de
la
réalisation
des
analyses,
elles
sont
mentionnées
sur
le
rapport
d'analyse.
7.2.
Choix
des
méthodes
d'analyse
appliquées
:
Lorsque
le
client
demande
la
mise
en
œuvre
de
méthodes
d'analyses
spécifiques
ne
correspondant
pas
aux
méthodes
d'analyses
choisies
habituellement
par
défaut
pour
le
produit
considéré,
Inovalys
étudie
sa
demande
dans
le
cadre
de
la
revue
de
contrat.
Le
client
est
informé
par
devis
des
méthodes
proposées
par
Inovalys.
Les
informations
permettant
d'éclairer
le
client
sur
ce
point
sont
données
oralement
ou
par
écrit
selon
les
situations
et/ou
l'attente
du
client.
Lorsque
la
nature
de
l'échantillon
(composition
particulière,
domaine
de
résultat
inhabituel
etc.)
a
une
influence
sur
le
choix
de
la
technique
à
mettre
en
œuvre,
il
est
conseillé
au
client
de
fournir
ces
informations,
afin
d'optimiser
le
choix
de
la
technique.
7.3.
Référence
aux
méthodes
internes
:
Dans
le
cas
où
une
méthode
interne
est
utilisée
pour
la
réalisation
de
la
prestation,
la version
utilisée
est
celle
en
vigueur
à la date
de
réalisation
de
l'analyse,
sauf
précision
contraire
(sur
devis
par
exemple).
La
version
n'est
pas,
sauf
demande
particulière
du
client,
mentionnée
sur
le
devis
ou
le
rapport
d'analyse.
8.Information
des
clients
sur
la
réalisation
des
analyses
sous
accréditation Les
analyses
pour
lesquelles
Inovalys
est
accrédité
sont
identifiées
dans
les
devis.
Seules
les
matrices
et
les
caractéristiques
mesurées
décrites
dans
la
portée
d'accréditation
sont
couvertes
par
l'accréditation.
Selon
les
sites,
le
libellé
des
analyses
réalisées
sous
accréditation
est
précédé
sur
les
rapports
d'analyse
d'une
information
spécifique
(exemple
:
astérisque,
1 INovalys
ÿ
Conditions
générales
de
du
caractère
@...).
Une
mention
explicite
cette
présentation
sur
le
rapport.
Sur
un
rapport
d'analyse,
la
présence
de
la
marque
d'accréditation
indique
qu'une
analyse
au
moins
a
été
réalisée
sous
accréditation.
En
cas
d’écarts
constatés
à
une
méthode
accréditée
et
sous
réserve
de
l'accord
explicite
du
client,
Inovalys
rendra
le
résultat
hors
accréditation
hormis
lorsque
l’accréditation
est
rendue
obligatoire
ou
lorsque
les
rapports
ont
vocation
à
être
affichés
ou
transmis
à
des
tiers
(le
public
ou
les
autorités).
Le
client
devra
avoir
informé
Inovalys
s’il
est
concerné
par
une
des
situations
précédemment
citées.
Ce
rapport
ne
pourra
être,
par
conséquent,
ni
présumé
conforme
au
référentiel
d'accréditation,
ni
couvert
par
les
accords
de
reconnaissance
internationale
(GEN
REF
11
révision
09). 9.Sous-traitance Les
sous-traitances
sont
dûment
indiquées
comme
telles
dans
les
devis
etlou
sur
le
catalogue
général
et/ou
le
site
Internet.
La
sous-traitance
d'analyses
accréditée
n'est
réalisée
qu'en
cas
de
force
majeure,
incident,
accident,
panne
durable
d'appareil.
Le
client
est
toujours
informé
de
la
décision
de
sous-traitance
d'une
demande
d'analyse
en
particulier
si
celle-ci
n'avait
pas
été
prévue
initialement
lors
de
l'établissement
du
devis.
L'identité
du
sous-traitant
est
communiquée.
Inovalys
se
réserve
le
droit
de
choisir
ses
sous-traitants
à
partir
de
critères
de
compétence,
accréditation,
notoriété,
proximité,
relation
commerciale.
En
cas
de
demande
particulière
et
explicite
du
client
et
accord
sur
ce
point,
il
peut
être
décidé
de
faire
appel
à
un
sous-traitant
autre
que
celui
habituellement
choisi
par
Inovalys.
Les
analyses
sous-
traitées
sont
mentionnées
comme
telles
dans
les
rapports
d'analyse.
10.Délais En
cas
de
besoin
urgent
des
résultats,
selon
les
circonstances
et
les
analyses
concernées,
il peut
être
possible
de
traiter
la
demande
du client
de
façon
prioritaire.
Selon
les
contraintes
générées,
les
modalités
de
traitement
en
urgence
peuvent
faire
l'objet
d'une
facturation
supplémentaire. 11.Communication
des
résultats
Les
résultats
sont
transmis
en
pièce
jointe
d'un
courriel,
aux
adresses
électroniques
déclarées
par
le client
sur
le document
contractuel
(demande
d'analyse,
fiche d’information
client, devis
signé,
contrat,
marché).
Inovalys
peut
communiquer
des
rapports
d'analyses
partiels.
Seul
le rapport
définitif
fait
foi.
Tout
rapport
réédité
fait
l'objet
d'une
nouvelle
approbation
et
porte
la
mention
annule
et
remplace.
Les
modifications
apportées
sont
identifiées
et
si
approprié,
les
explications
justifiant
la
réédition
sont
précisées.
12.Reproduction
d’un
résultat
ou
d’un
rapport
Sauf
autorisation
spécifique
d'Inovalys,
la
reproduction
d’un
rapport
n'est
autorisée
que
sous
la
forme
d'une
copie
intégrale
ou
du
fichier
PDF
intégral.
En
cas
de
litige,
seul
l'exemplaire
conservé
par
Inovalys
fait
foi.
Inovalys
interdit
toute
reproduction
de
la
marque
d'accréditation,
en
dehors
des
conditions
de
reproduction
d’un
rapport
d'analyse
Inovalys
définies
ci-
dessus.
Toute
utilisation
ou
un
usage
abusif
de
la
marque
d'accréditation
donnera
lieu
à
un
signalement
au
COFRAC.
Aucune
référence
à
l'accréditation
d'Inovalys
ne
peut
être
faite
sans
l'accord
du
laboratoire
qui
s'assurera
au
préalable
du
respect
des
règles
établies
par
le
COFRAC.
L'intégration
de
résultats
d'analyse
produits
par
Inovalys
dans
le
rapport
d'un
laboratoire
client
ayant
sous-traité
ces
analyses
ne
peut
être
réalisée
que
sur
demande
et
après
autorisation.
Par
ailleurs,
toute
utilisation
ou
référence
abusive
aux
résultats
émis
par
Inovalys,
à
son
accréditation
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
ainsi
que
toute
tentative
de
reproduction
à
caractère
frauduleux
d'éléments
ou
du
modèle
de
rapport
émis
par
Inovalys.
Un
client
qui
diffuse
un
rapport
Inovalys
à
un
de
ses
clients,
a
la
responsabilité
de
l'informer
des
règles
d'intégration
d'un
résultat
ou
de
reproduction
d’un
rapport
Inovalys.
13.Évaluation
de
l'incertitude
En
l'absence
de
mention
explicite
quant
aux
incertitudes
dans
les
référentiels,
l'incertitude
n'apparaît
pas
sur
les
rapports
d'analyse.
C/1/001-S
prestation
et
de
vente
en
vigueur
au
01/03/2023
Lorsqu'un
client
demande
que
l'incertitude
apparaisse
sur
les
rapports
d'analyse,
cette
mention
est
disponible.
L'application
de
la
notion
d'incertitude
se
fait
sur
les
résultats
quantitatifs.
Les
résultats
qualitatifs
(ex
:positif,
négatif,
présence,
absence)
ne
sont
pas
assortis
d'une
expression
d'incertitude. Lorsqu'inovalys
fournit
un
rapport
d'analyse
indiquant
l'incertitude,
il
convient
toutefois
de
noter
que
l'incertitude
indiquée
est
uniquement
d'ordre
analytique.
14.Déclaration
de
conformité
La
déclaration
de
conformité
sera
émise
selon
la
réglementation
en
vigueur,
lorsqu'elle
existe.
Celle-ci
sera
indiquée
sur
le
rapport
d'analyse.
Lorsque
le
client
n'a
pas
demandé
de
prendre
en
compte
les
incertitudes
et
en
l'absence
de
mention
explicite
quant
aux
incertitudes
dans
les
référentiels,
ou
lorsque
les
référentiels
mentionnent
que
les
limites
de
spécification
ont
été
fixées
en
tenant
compte
de
l'incertitude,
la déclaration
de
conformité
est
réalisée
uniquement
par
comparaison
aux
spécifications
sans
tenir
compte
de
l'incertitude.
Lorsque
le
client
demande
de
prendre
en
compte
les
incertitudes
et
en
l'absence
de
mention
explicite
quant
aux
incertitudes
dans
les
référentiels,
ou
lorsque
les
référentiels
mentionnent
que
les
limites
de
spécification
ont
été
fixées
sans
tenir
compte
de
l'incertitude,
il
est
tenu
compte
de
l'incertitude
pour
établir
la
conformité.
Dans
tous
les
cas,
la
règle
de
décision
choisie
est
indiquée
dans
le
devis
ou
la
convention,
sauf
si
inhérente
à
la
spécification
ou
à
la
norme
demandée. Les
déclarations
de
conformité
sont
couvertes
par
l'accréditation
si
l'ensemble
des
résultats
pris
en
considération
pour
conclure
sont
couverts
par
l’accréditation.
15.Prestations
intellectuelles
autres
que
les
analyses
Les
prestations
intellectuelles
(conseil,
assistance
technique,
formation
et
autres
prestations
à
façon)
font
l'objet
d’une
proposition
détaillée
définissant
le
contenu
de
la
prestation,
ses
objectifs,
les
intervenants
et
le
prix
proposé.
Les
frais
de
logistique
des
consultants
(déplacement,
hébergement,
repas)
font
l'objet
d'une
facturation
intégrale.
Les
formations
font
l'objet
de
l'établissement
d'une
convention
de
formation
selon
les
exigences
du
Ministère
du
Travail.
Inovalys
est
enregistré
auprès
de
la
DIRRECTE
en
tant
qu'organisme
de
formation.
16.Confidentialité
et
impartialité
Le
client
s'engage
à
ne
pas
divulguer
et
à
ne
pas
exploiter
sous
quelques
formes
que
ce
soient
l'ensemble
des
informations
confidentielles
qu'Inovalys
pourrait
être
amené
à
lui
communiquer,
avant
et
en
cours
de
réalisation
de
prestation
et
ce
pour
une
durée
de
trois
ans
après
la
fin
des
échanges.
Le
client
s’oblige
à
faire
respecter
cet
engagement
de
non
divulgation
et
de
confidentialité
à
toute
personne
salariée
ou
prestataire
pouvant
intervenir
pour
son
compte
dans
le
cadre
de
ces
discussion
et
échanges. Le
laboratoire
s'engage
à
garder
confidentielles
toutes
informations
qui
auront
été
portées
à sa
connaissance
par
le client
ou
un
tiers,
dans
le cadre
de
l'exécution
des
analyses
ou
prestations
pour
le dit client.
Toutefois,
si le
laboratoire
est
tenu
par la
loi ou
autorisé
par
des
dispositions
contractuelles
à
divulguer
des
informations
confidentielles,
le
client
est
avisé
des
informations
fournies
sauf
si
la
loi
l'interdit.
Les
auditeurs
externes
conduits
à
auditer
INOVALYS
(COFRAC,
INAO
etc.),
amenés
à
connaître
des
informations
concernant
les
opérateurs
et
les
clients
d'INOVALYS
dans
le cadre
délimité
par
leur
mission
d'audit,
sont
également
assujettis
à
la
confidentialité
des
informations
à
travers
un
engagement
intégré
à
leur
contrat
de
prestation
ou
par
signature
d'un
formulaire
d'engagement
spécifique
Le
laboratoire
s'engage
à
rester
indépendant
des
parties
engagées
(client,
prestataire
ou
donneur
d'ordre)
dans
ses
activités
d'analyse
et
de
prélèvement.
Il
s'engage
à
ce
que
le
personnel
responsable
de
la
réalisation
de
ces
activités
ne
soit
en
aucun
cas
concepteur,
fabricant,
fournisseur,
installateur,
propriétaire
ou
réparateur
des
objets
analysés
et/ou
prélevés
ni
le
représentant
d'aucune
des
parties.
Inovalys
a
mis
en
place
une
Politique
pour
identifier
les
risques
susceptibles
de
porter
atteinte
à
son
impartialité
qui
inclue
les
risques
découlant
de
ses
activités,
de
ses
relations
ou
des
relations
de
son
personnel. 17.Protection
des
données
personnelles
par
Inovalys
Inovalys
est
susceptible
de
collecter
certaines
données
personnelles
de
ses
clients
et
des
utilisateurs
de
son
site
internet
(nom,
prénom,
numéro
de
téléphone,
l'adresse
postale
ou
l'adresse
mail...)
pour
la
réalisation
de
toutes
prestations
inscrites
au
catalogue. inovalvs |
ÿ
Conditions
générales
de
prestation
et
de
vente
en
vigueur
au
01/03/2023
Les
échantillons
doivent
être
retournés
avec
la
fiche
de
prélèvement
dûment
complétée.
La
responsabilité
d'INOVALYS
ne
saurait
être
retenue
si
le
client
fournit
des
informations
erronées
dans
la fiche
de
prélèvement
INOVALYS
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
l'exécution
de
prestations
sur
des
échantillons
qui
ne
répondraient
pas
aux
conditions
d'acceptation
ci-dessus
où
qui
ne
correspondraient
pas
à la commande
initiale.
C/1/001-S
.
5 MAIRIE
DE
SAUZON
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
JEUDI
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
onze
avril
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
5 avril
2024
Nombre
de
Conseillers :
e
En
exercice
: 14
e
Présents
: 10
° __
Procurations
: 4
°
Votants
: 14
Date
de
publication
__et
d'affichage
:
15
avril
2024
MORBIHAN
Étaient
présents
: Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
LUCAS,
Régis
ROBERT, Soizic
LUCAS,
Fabien
DRAMARD,
Annick
ALLAIN,
Élodie
GUÉGAN,
Jean-Charles
Riou,
Vanina
CHAMBRIER. Absents
avec
pouvoir:
Olivier
THOMAS
donne
pouvoir
à
Soizic
LUCAS,
Damien
GUEGAN
donne
pouvoir
à Yves
LOYER,
Katia
LUCAS
donne
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
donne
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS.
Absents
excusés
:
Absents
:
Secrétaire
:
Régis
ROBERT
Délibération
n°6
de
la
séance
du
11
avril
2024
REF/N°2024-34
:
Communication
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
(délibération
N°2020-049
complétée
par
la
délibération
N°2021-134
du
26/11/2021
La
liste
des
marchés
publics
passés
depuis
le 3 avril
2024
est jointe
en
annexe.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
16
avril
2024
sous
le
n°
24-034D2024-032
(matière
de
l'acte
1-1
:
Commande
publique
- Marchés
publics)
Accusé
réception
le
16
avril
2024
Publiée
16
avril
2024
Document
certifié
conforme 2024
02
14
Registre
marché
publics
depuis
le 03
04
24.xisx
ANNEXE
1
w
Montant en
€
a
Data signature
Fournisseur
Objet
gntant.en
HT
TIC
02/04/2024
|VIAMEDIA
Publication
enquête
publique
“classement
chemins
ruraux"
688,87
€
826,64
€
04/04/2024
|SARL
JARDIN
D'ECUME
Terrain
de
foot
: roulage
et
piégeage
des
taupes
2 200,00
€
2 640,00
€
04/04/2024
|CASAL
SPORT
Traceuse
de
terrain
de
foot
et
peinture
1133,00
€
1421,60
€]
04/04/2024
|LIBRAIRIE
LA
VEILLEUSE
Livres
bibliothèque
865,08
€
912,66
€]
04/04/2024
|SASU
AUSTRAL
HORIZON
Pièces
de
Karcher:
tige,
buse,
pistolet
131,24
€
157,49
€
04/04/2024
|EUROVIA
Big-bags
d'enrobés
à froid
738,00
€
885,60
€|
04/04/2024
|ILB INGENIERIE
LE
BAGOUSSE
Tenue
du
carnet
sanitaire
prévention
légionellose
salle
Sarah
Bernhardt
254,50
€
305,40
€]
04/04/2024
|SAS
MOTOCULTURE
BELLE
ILOISE
Réparation
tronçonneuse
HUSQVARNA
: remplacement
guide
115,76€
138,91
€|
08/04/2024
|KERVARREC
MOTOCULTURE
Têtes
nylon
et
boutons
débroussailleuse
230,16
€
276,19
€]
08/04/2024
|CRA
PONTIVY
Remplacement
vitre
arrière
cassée
994,55
€
1193,46
€]
09/04/2024
|UGAP
Fournitures
administratives
Mairie
102,55
€
123,06
€]
09/04/2024
|SIGNAUX
GIROD
Panneaux
de
signalisation
verticale
748,00
€
897,60
€
09/04/2024
|SELF SIGNAL
SIGNALISATION
Panneaux
de
signalisation
"Plage
de
Deubord"
et
"Anse
de
Ster
Vouen"
163,66
€
196,39
€]
08/04/2024
|ILB INGENIERIE
LE
BAGOUSSE
Tenue
carnet
sanitaire
prévention
légionellose
254,50
€
305,40
€
04/04/2024
|BI-WARE
Ordinateur
portable
HP
17"
669,90
€
803,88
€
04/04/2024
|SEQUOIASOFT
Réinstallation
logiciel
eSeason
sur
nouvel
ordinateur
120,00
€
144,00
€
08/04/2024
|ILB
INGENIERIE
LE
BAGOUSSE
Tenue
carnet
sanitaire
prévention
légionellose
254,50
€
305,40
€
08/04/2024
|ILB
INGENIERIE
LE
BAGOUSSE
Tenue
carnet
sanitaire
prévention
légionellose
254,50
€
305,40
€
Le
Maire,
Ronan
Juhel