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Arrêté - Arrete 61 2026 accord transfert PC 2510003T01 SCI BARGA
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 12h19 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 61 2026 accord transfert PC 2510003T01 SCI BARGA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
EX
=
PA
RUE FraNAss
DECISION
ACCORDANT
LE
TRANSFERT
DE
Commune
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
ARANDON PASSINS
ARRETE
N°
&Glltot6
Le
Maire,
VU
Ia demande
de
transfert
de
Permis
de
Construire
(PC)
déposée
le 20/03/2026,
complétée
le
-
Par
la SCI
BARG:A,
- _
Domiciliée
870
Route
De Bordenoud
38110
DOLOMIEU,
-
Enregistrée
sous
le numéro
PC0382972510003T01,
-
Pour
transfert
total,
-
Destination
: commerce
et activités
de
service,
-
Sur
un
terrain
cadastré
0B-0901,
0B-0899,
-_
Sis
au lieu-dit Réatière
38510
ARANDON
PASSINS,
VU
l'affichage
en mairie
de
l’avis
de
dépôt
de la demande
de permis
en date
du
01/04/2026,
VU
le code
de
l'urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 20/03/2023,
ARRÊTE
ARTICLE
UN :
Le permis de construire EST
TRANSFÉRÉ.
ARTICLE
DEUX
: Les
réserves
et prescriptions
émises
dans
l’autorisation
initiale
sont
maintenues.
ARTICLE
TROIS:
le
présent
arrêté
n’a
pas
pour
effet
de
proroger
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
initiale.
Fait
à ARANDON
PASSINS,
Le:
16fotl
Toré
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
1 sur2
PC0382972510003T01 Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
bénéficiaire
du permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
424-15
à
A
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux.
Attention
: le permis
n'est
définitif qu'en
l'absence
de recours
ou
de
retrait :
e
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours ;
e
dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de répondre
à ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
les règles
d'urbanisme.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
souscrire
l'assurance
dommages
prévue
par
l'article
L
242-1
du
Code
des
assurances.
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2 sur
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PC0382972510003T01