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Déliberation - annexe n 1 deliberation n 2024 017 statuts association elus au handicap du departement des yvelines 0
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe n 1 deliberation n 2024 017 statuts association elus au handicap du departement des yvelines 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
STATUTS DE L'ASSOCIATION DES ELUS AU HANDICAP DU
DEPARTEMENT DES YVELINES - 78
THINK TANK
L- OBJET, SIEGE ET COMPOSTION
Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1°
juillet 1901 ayant pour titre :
Association des élus au handicap du département des Yvelines -78 Think Tank
C'est une association d'élus dont les missions sont liées au handicap du Département des
Yvelines - 78
Article 2
Ce think tank a pour but d'améliorer l'inclusion dans la société des personnes (enfants et
adultes) en situation de handicap, en utilisant les moyens suivants :
> Mise en commun, entre les adhérents, des réflexions, recherches, travaux et projets, ayant pour base l'inclusion des enfants et des adultes en situation de handicap.
+ Proposer des actions concrètes avec nos partenaires qu'ils soient administratifs ou politiques, ainsi que les collectivités territoriales.
> Être force de propositions auprès des instances publiques sur des projets réglementaires et législatifs.
Article 3
Le siège est fixé dans le département des Yvelines.
Il sera transféré par simple décision du bureau exécutif.
Article 4
L'association se compose de membres actifs.
Article 5
Pour faire partie de l'association, il faut être élu de la République du département des
Yvelines et de VGP quelles que soient les convictions politiques, philosophiques ou
religieuses de chacun et à jour de sa cotisation.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240527-2024-017-DE
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024 Article 6
La qualité de membre se perd par :
> la démission
> le décès
+ la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la
cotisation.
+ La fin du mandat d'élu.
Article 7
Les ressources de l'Association comprennent :
Les cotisations des adhérents
Les subventions qui peuvent lui être accordées par l'État, les collectivités publiques et
établissements
Les dons manuels et aides privées que l'association peut recevoir ;
De toute somme provenant de ses activités et de ses services dans la limite des
dispositions légales et règlementaires.
v4
44
La cotisation annuelle s'élève à 15 euros.
2_- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
. ADMINISTRATION
Article 8
L'Association est dirigée par un Bureau exécutif composé de 3 membres par l'Assemblée
Générale, élus pour la durée de leur mandat électif en cours. Les membres du Bureau exécutif
sont rééligibles.
Le Bureau exécutif choisit parmi ses membres, au scrutin secret ou à mains levées :
+ 1 Président
> 1Secrétaire
> 1 Trésorier
Le président dirige et supervise les activités de l'association :
ll représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il convoque le bureau et
l'Assemblée Générale chaque fois que nécessaire. Il préside de droits chacune de ces
réunions. Il peut déléguer ses pouvoirs aux membres du Bureau.
Le secrétaire veille à la bonne marche de l'association sous l'autorité du président de
l'association. C'est lui qui est chargé d'envoyer la convocation à l'Assemblée générale
d'association, de rédiger le procès-verbal des décisions (PV) et de s'assurer de l'application
des décisions.
Il présente un rapport d'activité à l'assemblée générale annuelle.
Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240527-2024-017-DE
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024 Le trésorier s'occupe des finances de l'association. Il est chargé en particulier du
recouvrement des cotisations, de la tenue des comptes. Il présente le rapport financier à l'assemblée générale annuelle qui lui donne quitus.
En cas de vacances, il est procédé aux remplacements définitifs par la prochaine Assemblée
Générale. Le mandat des membres élus prend fin à l'époque où devrait normalement expirer
le mandat des membres remplacés.
Au terme de leur mandat, les membres du bureau s'engagent à transmettre les documents et
informations nécessaires à la poursuite des activités de l'Association.
B. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Article 9
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association et se réunit une
fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par
le président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du comité, préside l'Assemblée Générale et expose la
situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement par élection, des
membres du bureau exécutif sortant.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée générale que les questions soumises à l'ordre
du jour.
C. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 10
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut
convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par
l'article 9.
D. REGLEMENT INTERIEUR
Article 11
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors
approuver par l'Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,
Notamment ceux qui ont trait à l'organisation interne de l'association.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240527-2024-017-DE
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024 E. DISSOLUTION
Article 14
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à
l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s’il y a
lieu, est dévolu au think tank des élus aux handicaps du département 78
Fait à Jouy en Josas, le 7 septembre 2023
Présidente Secrétaire Trésorière
Emilie LETAILLEUR Gwenola TESTON Caroline FRICKER
Conseillère municipale Conseillère municipale Adjointe au Maire Petite
déléguée au handicap Viroflay enfance, handicap Chevreuse
Jouy-en-Josas
Signature Signature Signature
UE AT:
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Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240527-2024-017-DE
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024