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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-128
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-19-004 - Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le
montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF
Finosello (2 pages) Page 4
2A-2017-12-19-005 - Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le
montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Ile de
Beauté (2 pages) Page 7
2A-2017-12-19-006 - arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le
montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF
Molini (2 pages) Page 10
2A-2017-12-19-007 - arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le
montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité
DMA pour Valicelli (2 pages) Page 13
2A-2017-12-22-009 - ARRETE ARS/CD 2017 / N° 578 DU 22 DECEMBRE 2017
Portant modification de l’arrêté ARS/ N°652 du 25/11/2016 autorisant le renouvellement
de l’autorisation Foyer d’Accueil Médicalisé « A FUNTANELLA » géré par Handicap et
Dépendance Corse-du-Sud (2 pages) Page 16
2A-2017-12-20-003 - Arrêté n° 2017-575 du 20 décembre 2017 Portant actualisation de
l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » pour effectuer des transports sanitaires
terrestres (2 pages) Page 19
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-12-26-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant publication de la liste des journaux
habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2018 (4 pages) Page 22
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-12-22-008 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant
mandatement d'office PORTO VECCHIO/SDE2A (2 pages) Page 27
2A-2017-12-22-003 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant
mandatement d'office PROPRIANO=>CTC (2 pages) Page 30
2A-2017-12-22-004 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant
mandatement d'office SARTENE => Berger Levrault (2 pages) Page 33
2A-2017-12-22-006 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant
mandatement d'office SARTENE/CD2A (2 pages) Page 36
2A-2017-12-22-007 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant
mandatement d'office SARTENE/MANUTAN (2 pages) Page 39
2A-2017-12-22-005 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant
mandatement d'office SARTENE/SDIS2A (2 pages) Page 42
2 2A-2017-12-22-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant
mandatement d'office SIVOM de Bavella (2 pages) Page 45
2A-2017-12-26-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES-Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Corse-du-Sud (1 page) Page 48
2A-2017-12-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES-Arrêté portant nomination de l'agent comptable du GIP "Maison des
personnes handicapées de la collectivité de Corse" (1 page) Page 50
2A-2017-12-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du centre du
sport et de la jeunesse Corse (1 page) Page 52
2A-2017-12-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ».
(12 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2017-12-20-002 - DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de
protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d'Ajaccio (6
pages) Page 67
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2017-12-19-003 - arrêté assoc sud corse domicile m freitas (2 pages) Page 74
2A-2017-12-19-002 - récépissé maria freitas (2 pages) Page 77
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-12-27-001 - POLE GESTION PUBLIQUE ARRÊTÉ DE FERMETURE
DÉFINITIVE de la Trésorerie de Porto-Vecchio (1 page) Page 80
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-19-004
Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation
Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-004 - Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Finosello 4 Arrêté n° ARS/2017/569 du 19 décembre 2017
Fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité
de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)
Bénéficiaire :
CRF Finosello
Chemin du Finosello
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
_ notamment son article 78 modifié :
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
‘soins de suité et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
A compter du 1° janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 73 367 euros sera versé au CRF Finosello.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-004 - Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Finosello 5 Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du CRF Finosello et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régioräie de Santé de Corse
Gilles BARSACCI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-004 - Arrêté ARS 2017 569 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Finosello 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-19-005
Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation
Modulée à l’Activité DMA pour Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-005 - Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Ile de Beauté 7 Arrêté n° ARS/2017/570 du 19 décembre 2017
Fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)
Bénéficiaire :
Maison de repos et de convalescence lle de Beauté
Domaine St Pierre
20167 SARROLA CARCOPINO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000261)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
L Vu la loi n° 201 51702. du.21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-6500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
À compter du 1” janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 19 875 euros sera versé à la maison de repos et de convalescence Ile de Beauté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-005 - Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Ile de Beauté 8 rer = rer rare - e xs ns srsahes us — a es es rm RE AD NP EAN PTE PUR 2 LR a . rer Le EU ARE AT UC TITRE OT
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| KE j Us
& higence Béocone de Santé
Case a
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice de la maison de repos et de convalescence lle de Beauté et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionalde Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-005 - Arrêté ARS 2017 570 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Ile de Beauté 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-19-006
arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation
Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Molini
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-006 - arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Molini 10 Arrêté n° ARS/2017/571 du 19 décembre 2017 :
Fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)
Bénéficiaire :
CRF Molini
_ Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
| Mu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, - notamment son articlé 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
_ soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 4°
À compter du 1” janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 58 819 euros sera versé au CRF Molini.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-006 - arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Molini 11 ® > genre Pégionns
Case
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du CRF Molini et la | Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017
Le Directeur énéral de l'Agence
Régionale d nté e
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-006 - arrêté ARS 2017 571 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour le CRF Molini 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-19-007
arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre du forfait part
activité de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour
Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-007 - arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Valicelli 13 Arrêté n° ARS/2017/572 du 19 décembre 2017
fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
20117 OCANA
(N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2A0022554)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de Fordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de ia santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, {7 " notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
Soins des suite et de réadaptation, notamment son article 6 ; |
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
A compter du 1° janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 16 597 euros sera versé à la maison de régime Valicelli.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-007 - arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Valicelli 14 Article 2:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017
Le Directef Général de l'Agence
Régional anté de rse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-19-007 - arrêté ARS 2017 572 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour Valicelli 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-22-009
ARRETE ARS/CD 2017 / N° 578 DU 22 DECEMBRE
2017 Portant modification de l’arrêté ARS/ N°652 du
25/11/2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation
Foyer d’Accueil Médicalisé « A FUNTANELLA » géré
par Handicap et Dépendance Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-22-009 - ARRETE ARS/CD 2017 / N° 578 DU 22 DECEMBRE 2017 Portant modification de l’arrêté ARS/ N°652 du 25/11/2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation Foyer d’Accueil Médicalisé « A FUNTANELLA » géré par Handicap et Dépendance 16 CORSE DU SUD
Le Département
@ > Agence Réginai de Santé Corse
Direction de la santé publique et du médico social Département de la Corse du Sud Direction adjointe chargée du médico social Direction Générale Adjointe
Solidarités et Santé
ARRETE ARS/CD 2017 / N° 578 DU 22 DECEMBRE 2017
Portant modification de l’arrêté ARS/ N°652 du 25/11/2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation Foyer d'Accueil Médicalisé « A FUNTANELLA » géré par Handicap et Dépendance Corse-du-Sud
Le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 92-190 bis du 5 février 1992 portant autorisation de création d'un foyer à double tarification de 35 places dénommé « A Funtanella » par restructuration de la résidence foyer pour adultes handicapés « U Casarecciu » situé à Ajaccio, route d’Alata, Fontaine des Prêtres ;
Vu l'arrêté n°ARS-CG / 2012 / 537 du 28 NOV. 2012 portant modification de l'autorisation du FAM « A Funtanella » anciennement dénommé Foyer à double tarification « À Funtanella ». Cet arrêté abroge l'arrêté n° 92-190 bis du 5 février 1992 portant autorisation de création d’un foyer à double tarification de 35 places dénommé « À Funtanella » par restructuration de la résidence foyer pour adultes handicapés « U Casareciu » situé à Ajaccio, route d'Alata, Fontaine des Prêtres ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-22-009 - ARRETE ARS/CD 2017 / N° 578 DU 22 DECEMBRE 2017 Portant modification de l’arrêté ARS/ N°652 du 25/11/2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation Foyer d’Accueil Médicalisé « A FUNTANELLA » géré par Handicap et Dépendance 17 Sur proposition du Directeur Général des Services du Département de la Corse du Sud ;
ARRETEN
Article 1 L'article 4 de l'arrêté ARS/ N°652 du 25/11/2016 est modifié comme suit :
Le Foyer d'Accueil Médicalisé « A Funtanella » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (E!) HANDICAP ET DEPENDANCE CORSE DU SUD
N° FINESS 2A 000 368 7
Adresse complète Fontaine des prêtres - route d'Alata - 20090 Ajaccio
Statut judique 60 - Association loi 1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 790 177 257
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "A FUNTANELLA"
N° FINESS 2A 002 338 8
Adresse complète Fontaine des prêtres - route d'Alata - 20090 Ajaccio
N° SIRET (14 caractère) 790 177 257 00041
Catégorie 437 - FAM
Discipline 939- Accueil médicalisé pour adultes handicapés
Clientèle 010 - Tous types de déficiences personnes handicap (sans autre indic.)
Code activité 11 - Hébergement complet Internat
Capacité 35
statut juridique 60- Association loi 1901 non RUP
Mode de fixation des tarifs 09 - ARS/PCD
Zone d'intervention Corse du Sud
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 3 La Directrice Générale Adjointe, le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et le Conseil départemental de Corse du
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Le Direcieur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Le Président du Conseil Départemental
de Corse du Sud
Plerre-JeAn LUCIANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-22-009 - ARRETE ARS/CD 2017 / N° 578 DU 22 DECEMBRE 2017 Portant modification de l’arrêté ARS/ N°652 du 25/11/2016 autorisant le renouvellement de l’autorisation Foyer d’Accueil Médicalisé « A FUNTANELLA » géré par Handicap et Dépendance 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-20-003
Arrêté n° 2017-575 du 20 décembre 2017
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise «
Ambulances Pomi »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-20-003 - Arrêté n° 2017-575 du 20 décembre 2017 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » 19 it,
Dre Pirate Sant |
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Arrêté n° 2017-575 du 20 décembre 2017
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6312-65 et L6313-1 et les articles R.6312-1 à R.6312-43 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°1995-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
. VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 nommant M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, à compter du 7 novembre 2016 ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté N° 10-0065 du 20 janvier 2010 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « Ambulances Pomi » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2012-107 du 21 mars 2012 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de Corse-du-Sud ;
VU la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports ;
VU la demande datée du 13 décembre 2017 en vue de modifier la présidence de l'entreprise « Ambulances Pomi », désormais gérée par Monsieur Jérémie POMI ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http /Avmw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-20-003 - Arrêté n° 2017-575 du 20 décembre 2017 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » 20 ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017-24 du 24 janvier 2017 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « Ambulances Pomi » pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Article 2 :
Est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres (catégories 1 et 2), l'entreprise de transports
sanitaires terrestres ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Pomi»
Gérant : M. Jérémie POMI
N° Agrément : 28
Siège Social : Immeuble Le Flamant — Avenue Noël Franchini - 20 090 AJACCIO Adresse Exploitation Commerciale : Immeuble Le Flamant — Avenue Noël Franchini — 20 090 AJACCIO
Article 3 :
L'entreprise « Ambulances Pomi » exploite les véhicules suivants :
. Catégorie À et C : 2 ambulances, 2 ASSU
Catégorie D : 0 VSL
Article 4 :
L'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de _ conduire B, validé pour la conduite ambulances, dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier. L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique. :
Article 5 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 :
Le sous-comité des transports sanitaires de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 : | Le directeur général adjoint et la directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le directeur général
Gilles SACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-20-003 - Arrêté n° 2017-575 du 20 décembre 2017 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » 21 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-12-26-002
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté portant publication de la liste des journaux habilités
dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2018
Liste des journaux à publier les annonces judiciaires et légales pour 2018
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-26-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et 22 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETF DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 2 6 DEC. 2017
portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2018
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et égales modifiée en dernier lieu par la joi n° 2015-433 du 17 avril 2015 ;
le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les seuils de diffusion payante par département et par arrondissement ;
le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
les demandes d’inscription sur la liste des journaux pouvant publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis émis le 20 décembre 2017 par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler - Sont habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dont l’insertion est exigée dans les journaux autres que le Journal officiel et ses annexes, pour la validité et la publicité des procédures ou des contrats, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018, dans le département de la Corse-du-Sud, au choix des parties, les journaux dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Toutes les publications relatives à la même procédure sont insérées dans le même journal.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-26-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et 23 Article 3 - La présente habilitation n’est valable que pour autant que les journaux soient
publiés au moins une fois par semaine, sans que cette parution régulière puisse
être interrompue, et qu’ils ne consacrent pas plus des deux tiers de leur surface à
des publicités (annonces judiciaires et légales comprises).
Dans le cas où une publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilité d’assurer la parution d’un ou deux numéros dans l’année, son éditeur devra immédiatement en informer le préfet en apportant toutes Justifications nécessaires sur cette interruption.
Article 4 - En application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
modifiée, le prix de la ligne d’annonces est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la culture, et de l’économie et des finances.
Les journaux qui ne respecteraient pas le prix de la ligne d’annonces et les éventuels tarifs réduits pour certaines catégories d’annonces fixés par cet arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, et de l’économie et des finances, ou qui consentiraient aux intermédiaires des remises ou ristournes, s’exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, cette radiation pouvant avoir effet sur une période de 3 à 12 mois.
En cas de récidive, la radiation pourra être définitive.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et transmis au procureur général près la Cour d’appel de Bastia, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio, au président du tribunal de commerce d’Ajaccio ainsi qu’aux journaux intéressés.
Le préfet,
Pour le préfet |
Le secrét ie-Général,_ —
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-26-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et 24 ANNEXE
PERIODE DU 1° JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018
LISTE DES JOURNAUX HABILITES À RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT
- _CORSE MATIN - Quotidien - S.A Corse-Presse 2, rue Sergent Casalonga - BP 185 - 20000 AJACCIO
Tél. : 0495 51 7400 Fax : 04 95 51 74 24
Adresse électronique : ajaccio{@corsematin.com
- LE JOURNAL DE LA CORSE - Hebdomadaire — Imprimerie Siciliano - SARL Imprimerie du Sud - ZI du Vazzio — Ancienne Route de Sartène
BP 255 - 20180 AJACCIO CEDEX 01
Tél. : 04 95 21 50 02 Fax : 04 95 21 50 13
Adresse électronique : legales{@imprimerie-siciliano.com
-__ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE - Hebdomadaire —
ICN-CORSICAPRESSEDITIONS SAS — Bureau d’Ajaccio — 21, cours Napoléon — BP 30059 - 20176 AJACCIO Cedex 1
Tél. : 09 67 48 71 56 Fax : 09 70 60 12 93
Adresse électronique : gestion(@corsicapress-editions.fr
- LE PETIT BASTIAIS - Hebdomadaire — Presse et communication Corsica PRESS & COM - Parc Technologique - Bt. Futura II -20601 BASTIA
Tél. : 0495 5870 52 Fax: 04 95 38 76 57
Adresse électronique : contact(@lepetitbastiais.com
- ARRITTI - Hebdomadaire - 5 bd Hyacinthe de Montera - 20200 BASTIA Tél. : 0495326578 Fax : 04 95 31 64 90
Adresse électronique : arrittit@wanadoo.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-26-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et 25 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-26-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant publication de la liste des journaux habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et 26 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-22-008
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté portant mandatement d'office PORTO
VECCHIO/SDE2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-008 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant mandatement d'office PORTO VECCHIO/SDE2A 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Porto-Vecchio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le titre 2016-662 d’un montant de 14 628,10 € émis par le syndicat départemental d'énergie
de la Corse-du-Sud en règlement de travaux d’électrification ;
la lettre du 27 juin 2017 par laquelle le payeur départemental de Corse-du-Sud demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
de Porto-Vecchio ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 15 septembre 2017 adressée par
le préfet au maire de la commune de Porto-Vecchio ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse :
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Porto-Vecchio au profit du
syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud, la somme totale de quatorze
mille six cent vingt huit euros et dix centimes (14 628,10 €) dont elle est redevable
envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-008 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant mandatement d'office PORTO VECCHIO/SDE2A 28 Article 3: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de
Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Porto-Vecchio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Porto-Vecchio et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
h CA
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-008 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant mandatement d'office PORTO VECCHIO/SDE2A 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-22-003
Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté
portant mandatement d'office PROPRIANO=>CTC
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-003 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office PROPRIANO=>CTC 30 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Propriano
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le titre 2015-2270 d’un montant de 9 079,13 € émis par la collectivité territoriale de Corse en
règlement de frais de personnel ;
la lettre du 4 juillet 2016 par laquelle le payeur de Corse demande au préfet de mettre en
œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Propriano ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 30 septembre 2016 adressée par
le préfet au maire de la commune de Propriano ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Propriano au profit de la
collectivité territoriale de Corse, la somme totale de neuf mille soixante dix neuf euros et treize centimes (9 079,13 €) dont elle est redevable envers ce dernier,
conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-003 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office PROPRIANO=>CTC 31 Article 3: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de
Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Propriano et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-003 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office PROPRIANO=>CTC 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-22-004
Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté
portant mandatement d'office SARTENE => Berger
Levrault
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-004 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE => Berger Levrault 33 Liberté » Liborté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
les factures FAL20120262 et FCS1300176 d’un montant total de 5 623,65 € émises par la société Berger Levrault en règlement de prestations informatiques ;
la lettre du 9 septembre 2015 par laquelle la directrice juridique de la société Berger Levrault demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Sartène ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 25 août 2016 adressée par le préfet au maire de la commune de Sartène ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sartène au profit de la société Berger Levrault, la somme totale de cinq mille six cent vingt trois euros et soixante cinq centimes (5623,65€) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: Cette somme sera versée au compte de la SA Berger Levrault domiciliée bancaire au Crédit Lyonnais:
IBAN : FR12 3000 2073 2500 0006 1999 B63
_ BIC : CRLYFRPPXXX
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-004 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE => Berger Levrault 34 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sartène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-004 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE => Berger Levrault 35 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-22-006
Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté
portant mandatement d'office SARTENE/CD2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-006 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/CD2A 36 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A2017102000$ du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le titre 2012-382 d’un montant de 1 433,33 € émis par le conseil départemental de la Corse-du-Sud en règlement d’analyses effectuées par le laboratoire départemental d’analyses ;
la lettre du 2 mai 2016 par laquelle le payeur départemental de la Corse du Sud demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Sartène pour un reste à payer de 19,44 € ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 25 août 2016 adressée par le préfet au maire de la commune de Sartène ;
la lettre du 7 juin 2017 du maire de Sartène ;
le courriel du 20 septembre 2017 de la paierie départementale ;
Considérant qu’il reste à payer 19,44 € sur le titre 2012-382 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sartène au profit du conseil départemental de la Corse-du-Sud, la somme totale de dix neuf euros et quarante quatre centimes (19,44 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-006 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/CD2A 37 Article 3 : La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de
Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sartène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-006 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/CD2A 38 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-22-007
Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté
portant mandatement d'office SARTENE/MANUTAN
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-007 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/MANUTAN 39 Liberté » Liborté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
les factures FAC13COL0073264 du 12/12/2013 et FIN15COLO0000146 du 04/02/2015 d’un montant total de 2 815,70 € émises par la société Manutan Collectivités ;
la lettre du 14 janvier 2016 par laquelle le service comptable de la société Manutan Collectivités demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Sartène ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 25 août 2016 adressée par le préfet au maire de la commune de Sartène ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sartène au profit de la société Manutan Collectivités, la somme totale de deux mille huit cent quinze euros et soixante dix centimes (2 815,70 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: Cette somme sera versée au compte de la société Manutan Collectivités domiciliée bancaire à HSBC Paris Richard Lenoir :
IBAN : FR76 3005 6000 7400 7400 9573 654
BIC : CCFRFRPPXXX
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-007 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/MANUTAN 40 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sartène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-007 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/MANUTAN 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-22-005
Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté
portant mandatement d'office SARTENE/SDIS2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-005 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/SDIS2A 42 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le titre 2013-108 d’un montant de 118 451,23 € émis par le service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud en règlement de la contribution budgétaire 2013 ;
la lettre du 2 mai 2016 par laquelle le payeur départemental de la Corse du Sud demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
de Sartène pour un reste à payer de 68 837,58 €;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 31 août 2016 adressée par le préfet au maire de la commune de Sartène ;
la lettre du 7 juin 2017 du maire de Sartène ;
le courriel du 20 septembre 2017 de la paierie départementale ;
Considérant qu’il reste à payer 68 837,58 € sur le titre 2013-108 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sartène au profit du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, la somme totale de soixante huit mille huit cent trente sept euros et cinquante huit centimes (68 837,58 €) dont elle est redevable envers cet dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Atticle2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-005 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/SDIS2A 43 Article 3: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de
Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sartène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-005 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SARTENE/SDIS2A 44 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-22-002
Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté
portant mandatement d'office SIVOM de Bavella
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SIVOM de Bavella 45 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le titre 41 d’un montant de 8 867 €, émis en 2007 par l’office de l’environnement de Corse :
la lettre du 12 septembre 2014 par laquelle le payeur régional de Corse demande au préfet de
mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre du SIVOM pour
l'équipement et la gestion du hameau de Bavella ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 20 septembre 2016 adressée par
le préfet au président du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 du SIVOM pour l’équipement et la gestion du
hameau de Bavella au profit de l’office de l’environnement de Corse, la somme totale
de huit mille huit cent soixante sept euros (8 867 €) dont elle est redevable envers
ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SIVOM de Bavella 46 Article 3: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières - arrêté portant mandatement d'office SIVOM de Bavella 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-26-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES-Arrêté portant nomination de l'agent
comptable du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES-Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Corse-du-Sud 48 EX ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°
portant nomination de l’agent comptable du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Corse-du- Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2221-30 :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment ses articles 54 et 55 :
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 30 ;
le décret n°85-643 du 26 juin 1985 et notamment son article 35 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant le courrier du 20 décembre 2017 de la direction régionale des finances publiques proposant le
Considérant
Article 1°:
Article 2 :
Payeur de Corse comme comptable du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Corse-du-Sud ;
qu’il y a lieu de procéder à la nomination du comptable, conformément à la proposition du
directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud :
ARRETE :
Monsieur Toussaint ROSSL, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Payeur de Corse est nommé à compter du 1” janvier 2018, agent comptable du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Corse-du-Sud.
le secrétaire général des affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de
Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général des-affaires de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.9$,11.12.13 - prefecturet@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES-Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Corse-du-Sud 49 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-26-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES-Arrêté portant nomination de l'agent
comptable du GIP "Maison des personnes handicapées de
la collectivité de Corse"
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES-Arrêté portant nomination de l'agent comptable du GIP "Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse" 50 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°
portant nomination de l’agent comptable du GIP « Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ».
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Article 1° :
Article 2 :
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2221-30 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 30 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 23 ;
le courrier du 20 décembre 2017 de la direction régionale des finances publiques proposant le Payeur de Corse, agent comptable du GIP «Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ;
qu’il y a lieu de procéder à la nomination du comptable, conformément à la proposition du directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud :
ARRETE :
Monsieur Toussaint ROSSI, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Payeur de Corse, est nommé à compter du 1” janvier 2018, agent comptable du GIP «la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ».
le secrétaire général des affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général des affaires de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 04,9$.11.12.13 - prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES-Arrêté portant nomination de l'agent comptable du GIP "Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse" 51 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-22-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
dissolution du syndicat mixte du centre du sport et de la
jeunesse Corse
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du centre du sport et de la jeunesse Corse 52 ES
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI
Arrêté n° du portant dissolution du syndicat mixte du centre du sport et de la jeunesse de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-26 et L5721-7 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 30 ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012013-0004 du 13 janvier 2012 portant création du syndicat mixte du centre du sport et de la jeunesse de Corse ;
Considérant que conformément à l’article 30 de la loi NOTRe, la collectivité de Corse se substitue au 1® janvier 2018 à la collectivité territoriale de Corse et au département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que de ce fait le syndicat mixte ne comptera plus qu’un seul membre au 1° janvier 2018,
Sur proposition du secrétaire général aux affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°
Le syndicat mixte du centre du sport et de la jeunesse de Corse est dissous au 31 décembre 2017.
Article 2
L’ensemble de lactif et du passif du syndicat mixte sont transférés à la collectivité de Corse qui reprend seule l’intégralité de ses missions.
Article 3
Le secrétaire général aux affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat mixte du centre du sport et de la jeunesse de Corse, le président du conseil exécutif de Corse et le président du conseil départemental de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Le préfet,
MELTZ Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de jusfce
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du centre du sport et de la jeunesse Corse 53 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-26-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
modification des statuts du syndicat mixte ouvert «
syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la
Pointe de la Parata ».
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la 54 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
DPPCL/BCLI
Arrêté n° du portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert «syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L. 5721-1 ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu arrêté N° 16-0216 du 11 février 2016 portant création d’un syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » et approuvant les modalités de fonctionnement dudit syndicat ;
Vu Parrêté N° 2017-10-09-001 du 09 octobre 2017 portant modification du syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » ;
Vu la délibération N° 2017/156 de la communauté d’agglomération du pays ajaccien en date du 21 septembre 2017 portant demande d’adhésion au syndicat mixte du Grand Site des Iles- Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ;
Vu la délibération N° 10-2017 en date du 16 novembre 2017 du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata portant approbation de l’adhésion au syndicat de la communauté d’agglomération du pays ajaccien.
Considérant que conformément aux statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata « une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts, admission d'un nouveau membre, retrait d'un membre ou dissolution du syndicat mixte »,
Considérant que les membres du comité syndical du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata se sont prononcés à l’unanimité en faveur de l’adhésion de la communauté d’agglomération du pays ajaccien,
Considérant que les conditions de majorité requise pour la modification statutaire du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata sont de fait réunies.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » sont modifiés ainsi qui suit :
A Particle 1 des statuts est intégré le membre suivant :
- «La Communauté d'Agglomération du pays Ajaccien ».
A l’article 6 est modifiée la composition du comité syndical ainsi :
- Département de la Corse-du-Sud : 4 délégués
- Ville d’Ajaccio : 4 délégués
- La Communauté d'Agglomération du pays Ajaccien : 4 délégués.
A l’article 7-1 est modifiée la répartition des sièges au sein du bureau ainsi : « La répartition des siège est égalitaire entre les membres du bureau hors le président ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
2. Gd Bemard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sanguinaires et de la Pointe de la Parata (Ajaccio)
(Arrêté préfectoral n°2016-0216 du 11 Février 2016 modifié par l’arrêté préfectoral n°2017- 10-09-001 du 09 octobre 2017)
TITRE 1 : DENOMINATION OBJET SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Article I : Constitution du syndicat
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé le syndicat mixte de gestion et de valorisation du Grand Site des Iles-
Sanguinaires et de la Pointe de la Parata à Ajaccio, Corse du Sud associant :
- Le Département de la Corse du Sud :
- La ville d'Ajaccio ;
- La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de syndicat mixte du Grand Site des Iles-
Sanguinaires et de la Pointe de la Parata
Le syndicat peut comprendre en plus des collectivités adhérentes ci-dessus toute autre
collectivité qui solliciterait son adhésion en s’engageant à accepter les présents statuts et le
règlement intérieur du syndicat mixte.
Il appartient au syndicat mixte de décider des admissions conformément aux textes
applicables et aux présents statuts. Le retrait du syndicat mixte s'effectue dans les mêmes
conditions.
Article 2 : Objet du Syndicat
Le syndicat mixte a pour objet la gestion, l'animation, et la valorisation du Grand Site
des [les-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata en vue de protéger le patrimoine grâce à une
gestion adaptée du site ; de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie et d'assurer l'accueil et l'information du public. Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte pourra sur le périmètre défini à l'article 3 des présents statuts, en particulier
- réaliser ou faire réaliser des aménagements et infrastructures, décidés par le comité syndical ;
- acquérir, en privilégiant la voie de la négociation mais en se donnant toutefois la possibilité
d'avoir recours à l'expropriation si besoin les biens mobiliers et immobiliers nécessaires et les gérer ;
- veiller à l'entretien et à la bonne utilisation du site ;
- procéder ou faire procéder à toute étude, animation, information, publication, ou toute
action nécessaire à la réalisation de sa mission.
Ïl pourra dans ce cadre négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de mener à
bien sa mission.
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Les collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public peuvent adhérer au Syndicat pour une partie seulement des
compétences exercées par ce dernier.
Article 3 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte recouvre l'ensemble du périmètre du
Grand Site tel que fixé par les partenaires de l'Opération Grand Site (OGS) et figure en annexe des présents statuts. [l inclut la presqu'île de la Parata et son prolongement en mer, constitué par les Iles-Sanguinaires, qui forment une guirlande rocheuse à l'extrémité Nord du golfe d'Ajaccio, face au Capo di Muro à l'extrémité Sud. Cet ensemble a fait l'objet d'un classement en raison de son caractère pittoresque, au titre de la loi du 2 mai 1930, prononcé en deux temps :
- Arrêté ministériel du 12 juillet 1974 pour les Iles-Sanguinaires ;
- Arrêté ministériel du 11 septembre 1995 pour la Pointe de la Parata
Article 4: Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le retrait d'un membre du syndicat mixte ne sera effectif qu'après délibération favorable du
Comité Syndical.
Ce membre supporte le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat. Cette disposition concerne les emprunts contractés pendant la période d'adhésion de ce membre au syndicat et s'applique jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts prévus à l'adoption
du budget de la Collectivité concernée.
Article 5 : Siège du Syndicat
Son siège est fixé à la Maïson du Grand Site à la Parata.
Ï pourra être transféré par décision du Comité Syndical, prise à la majorité de ses membres. En cas de circonstances exceptionnelles, le Président qui convoque le Comité Syndical peut
choisir un lieu de réunion distinct du siège.
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : Constitution et fonctionnement du comité syndical
Article 6-1 : Constitution et composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité Syndical, constitué de représentants désignés
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la 58 par les assemblées délibérantes pour une durée identique selon la répartition suivante :
- Département de la corse du sud : 4 délégués
-Ville d’Ajaccio : 4 délégués
- La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien. :4 délégués.
Chaque délégué titulaire dispose d'un suppléant, appelé à siéger au Comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire,
Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par son
suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom sans toutefois que celui ci ne soit porteur de plus d'une procuration.
Le mandat des membres du Comité Syndical est lié à celui des assemblées délibérantes qui
les ont désignés conformément au Il de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités
territoriales.
En cas de vacance d'un siège, l'assemblée délibérante de la collectivité désigne son
remplaçant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Si d'autres hypothèses se
présentent, il conviendra d'appliquer l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Le Président est élu pour quatre ans par le Comité Syndical, au scrutin secret, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés au premier et au second tour, à la majorité
relative au troisième tour. À l’issue du troisième tour, en cas d'égalité des voix, le Président
est élu au bénéfice de l’âge.
Article 6-2 : Pouvoirs et fonctionnement du comité syndical
Le Comité Syndical administre, par ses délibérations, le syndicat mixte.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat, et d'une compétence propre pour prendre toutes décisions se rapportant au vote du budget, à
l'approbation du compte administratif, aux éventuelles délégations de service public, à l'inscription des dépenses obligatoires et aux modifications des statuts du syndicat ou à sa
dissolution.
Il examine les comptes-rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les
programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Il élabore et approuve le règlement intérieur. Il autorise le président à intenter toute action
contentieuse, à accepter toute transaction et à signer toute convention.
Les séances du Comité sont, en principe, publiques. Pour autant, à la demande d'un tiers de ses membres ou du Président, le Comité peut décider, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
En séance ordinaire, le comité :
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la 59 - délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui lui sont soumises selon les
modalités fixées par le règlement intérieur, dans la limite de son objet ;
- vote le budget ;
- approuve les comptes.
En outre, le Comité peut être convoqué en session extraordinaire par son Président ou à la
demande d'un tiers au moins de ses membres, pour modification des statuts, retrait ou
adhésion d'un membre.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un des membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion a lieu dans un délai minimum de 5 jours ;
les délibérations prises au cours de cette seconde réunion sont valables, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas
d'égalité, la voix du Président est prépondérante sauf dans les cas où une majorité de 2/3 des membres présents ou représentés est requise.
Une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise pour toute modification des
statuts, admission d’un nouveau membre, retrait d’un membre ou dissolution du syndicat
mixte.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
La représentation des membres du syndicat au sein du Comité Syndical sera régie par les
articles L.2121-33 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.
Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par son
suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom sans toutefois
que celui ci ne soit porteur de plus d'une procuration.
Article 6 bis : Représentation des nouveaux adhérents
Chaque nouvel adhérent est représenté au Conseil syndical par quatre élus titulaires désignés par l’Assemblée délibérante. Chaque délégué titulaire dispose d’un suppléant appelé à siéger au Conseil syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 7 : Constitution et fonctionnement du bureau
Atticle 7-1 : Constitution du bureau
Le comité syndical élit en son sein pour une durée maximale de 4 ans et à chaque
renouvellement de chacune des assemblées, un bureau. Le bureau est composé de 4 membres soit le président du syndicat mixte qui préside le bureau, 1 vice-président et 2 membres.
La répartition des sièges est égalitaire entre les membres du bureau hors le Président.
L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages au premier et au second tour, à la
majorité relative au 3 ème tour pour le vice président et les membres.
Article 7-2 : Pouvoirs et fonctionnement du bureau
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la 60 Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale permanente dont il fixe les limites.
Le bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du comité syndical. II rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation du comité syndical à chaque session ordinaire du comité.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent être déléguées à savoir :
- Le vote du budget
- L’approbation du compte administratif
- Les dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en
demeure intervenue dans le cadre de l’article L1612-15 du CGCT (inscription d’office des dépenses obligatoires au budget)
- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales, de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les délibérations sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le comité syndical.
Les dispositions relatives à l’empêchement d’un membre du bureau ou au remplacement d’un de ses membres sont celles applicables au comité syndical.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Le bureau peut entendre ou associer à ses travaux avec voix consultative toute personne dont le concours est jugé utile.
Article 8 : Le Président
Le Président, organe exécutif du syndicat, prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est élu pour quatre ans par le Comité Syndical, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier et au second tour, à La majorité relative au troisième tour. À l’issue du troisième tour, en cas d’égalité des voix, le Président est élu au bénéfice de l’âge
Il est l'ordonnateur des dépenses, et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Le Président convoque les membres aux réunions du Comité Syndical et du bureau. Il fixe les ordres du jour.
Il dirige les débats, contrôle les votes. Il recrute et nomme aux emplois.
Le Président peut inviter ou entendre en raison de sa compétence toute personne dont il estimera le concours utile au Comité Syndical,
Il représente le syndicat en justice.
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Le Président est le seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté sous sa
surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux délégués.
Il peut également donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur selon les modalités qui seront précisées dans le règlement intérieur
organisant le fonctionnement du syndicat. Il est le chef des services du syndicat.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par le Vice-président.
Article 9 : Le Directeur
Il assure, sous l'autorité du Président, la gestion courante, l'administration générale et l'exécution des décisions du Syndicat mixte et du bureau. Il est nommé par le président.
Il prépare chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet
de budget pour l'année suivante.
Il dirige le personnel par délégation du Président et peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué. Il peut également recevoir par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature du Président selon les modalités qui seront précisées dans le
règlement intérieur organisant le fonctionnement du syndicat.
Article 10 : Le Comité consultatif
La composition du comité consultatif et ses modalités de fonctionnement seront fixées par le conseil syndical et décrites dans le règlement intérieur,
Ce comité consultatif a pour fonction d'associer les principaux partenaires institutionnels
intéressés par le projet d'aménagement et de protection du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit à toute dépense de fonctionnement et d'investissement destinée à la réalisation de son objet et notamment aux dépenses d'aménagement, de gestion,
d'animation et de valorisation du site pour lequel il est constitué.
Le budget comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Le projet de budget est adressé annuellement par le Président du syndicat à ses membres après la séance consacrée au débat d'orientation budgétaire un mois au moins avant la date de
son adoption par le syndicat.
Les modalités de vote du budget sont conformes aux dispositions des articles L. 5722-1 à L.
5722-9 du code général des collectivités territoriales.
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La section de fonctionnement comprend notamment:
— En recettes:
- la contribution de chacun de ses membres au budget annuel de fonctionnement - les subventions diverses de l'Union Européenne, de l'Etat, d'autres collectivités ou de ses membres
- les revenus provenant des biens meubles ou immeubles du syndicat
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou de ses membres en change d'un service rendu,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés, - toute autre recette autorisée par les lois et règlements,
—> En dépenses :
- les dépenses de personnel et de matériel, l'entretien et les frais relatifs au fonctionnement général du site, les intérêts des emprunts
- les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement.
b) Investissement
La section d'investissement comprend notamment :
> En recettes :
- le produit des emprunts contractés
- le produit du prélèvement de la section de fonctionnement
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des régions, des départements, des communes ou des membres du syndicat,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
> En dépenses :
- les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat mixte
- le remboursement du capital emprunté
Une copie du budget et des comptes du syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Article 12 : Contribution des membres
Tout membre adhérent aux présents statuts sera tenu de verser une contribution au fonctionnement, pendant la durée du syndicat.
Un rapport annuel sur l’évolution des charges et des recettes doit être adressé chaque année aux assemblées délibérantes des membres du syndicat pour approbation, avant le 30/10,
a) Fonctionnement
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la 63 Une participation forfaitaire annuelle au titre du fonctionnement est due par chacun des membres. Les membres du Syndicat contribuent à parts égales au budget de fonctionnement du Syndicat mixte.
Cette participation s’établit par rapport au montant des charges restant dues après déduction des ressources propres de l’établissement,
Elle fait l’objet de deux versements aux échéances suivantes :
31/03 : 50%
31/07 : 50%
b} Investissement
Le comité syndical délibère annuellement sur les objectifs à réaliser en termes d'investissements. Ultérieurement le niveau de financement des membres sera arrêté pour chaque opération par l'assemblée délibérante de chacun des membres, en fonction des conditions d'éligibilité propres à chaque partenaire : critères, montants, plafonds et taux d'intervention, et selon le programme d'actions défini dans le cadre du Grand Site des Iles- Sanguinaires et de la Pointe de la Parata.
La revalorisation des participations interviendra sur délibération du comité syndical votant à la majorité des 2/3 après délibération concordante des assemblées délibérantes des membres concernés.
Le syndicat mixte s'impose d'adapter les conditions de fonctionnement à la nature et au montant des contributions de ses membres, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnel.
Article 13 : Comptabilité
L'activité du syndicat fait l'objet d'une comptabilité unique tenue conformément au plan comptable applicable et soumise aux règles de la comptabilité publique.
Cette comptabilité doit permettre, notamment :
- de déterminer le montant des produits et des charges d'exploitation,
- d'apprécier la situation de l'actif et du passif.
Elle comprend :
- une comptabilité générale retraçant l'ensemble des écritures correspondant à ces activités : - une comptabilité analytique répartissant les charges et les recettes du syndicat.
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le payeur départemental, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14: Modification des statuts
La modification des statuts doit être votée, en séance extraordinaire, à la majorité des membres présents ou représentés sauf lorsqu'elle concerne une modification de l'objet du syndicat, de sa durée, de son périmètre ou de la contribution des membres qui ne pourra être
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Article 15 : Admission de nouveaux membres
Toute collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à adhérer au syndicat mixte.
Pour les délibérations relatives à l'adhésion de nouveaux membres, le quorum du comité syndical sera atteint lorsque les deux tiers des membres seront présents. Une majorité qualifiée de 2/3 des votes exprimés sera nécessaire.
Article 16 : Retrait
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer dans les conditions de l'article L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales,
Toutefois, les articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du même code s'appliqueront lorsqu'un membre souhaitera se retirer du syndicat dans les hypothèses suivantes :
-_ lorsqu'un changement de réglementation rendra la participation d'un membre sans objet ; - lorsqu'il estimera que des dispositions statutaires portant sur les modalités de sa représentation au Comité Syndical, aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des membres aux dépenses du syndicat compromettent de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, il peut en demander la modification. - lorsqu'il estimera qu'une modification statutaire relative à la représentation des membres du syndicat, aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des membres aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, il peut demander son retrait du syndicat.
Une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise.
Article 17 : Dissolution
Le syndicat pourra être dissous, dans les conditions fixées aux articles L. 5721-7 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat. Cet arrêté déterminera, dans le respect des droits des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
Dans le cadre de la dissolution du syndicat, il est procédé à la répartition de l’actif et du passif entre les parties. À défaut d’accord amiable, l’évolution et la répartition se font à dire d’expert étant entendu que cette répartition peut donner lieu à des compensations d’ordre pécuniaire.
Si le comité syndical ne s’est pas prononcé sur l’adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses membres avant sa dissolution intervenue dans les conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté de dissolution prévoit la nomination d’un liquidateur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et détermine sous réserve des droits des tiers,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la 65 les conditions dans lesquelles il est chargé d’apurer les dettes et les créances et de céder les
actifs. En ce qui concerne l’exercice en cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux
seuls actes de pure administration conservatoire et urgente. À cette fin, le liquidateur a la
qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat mixte.
Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département du siège du syndicat.
Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au représentant de l'Etat, appuyé du compte de gestion. Le représentant de l'Etat arrête les comptes. Les membres du syndicat dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat mixte dissous par délibération budgétaire dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.
Article 18 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé en bureau sera proposé au Comité Syndical. Ce
règlement devra notamment arrêter les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions de travail correspondant aux compétences prévues à l'article [.
Une fois adopté, ce règlement sera annexé aux présents statuts.
Article 19 : Autres dispositions
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions des titres
J et II, livre 7, 5%" partie du code général des collectivités territoriales applicables aux
syndicats mixtes.
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l'Aménagement du logement
2A-2017-12-20-002
DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de
protection de biotope du site à Falco peregrinus de
Barbicaja sur la commune d'Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-12-20-002 - DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d'Ajaccio 67 Liberté » Liberté » Égalté + Fratsrait Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES
DIVISION BIODIVERSITE TERRESTRE
Arrêté 2A-2017- portant création d’une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d’Ajaccio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l’environnement, notamment l'article L321-9 relatif à la protection et l'aménagement du littoral et les articles L411-1 et L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
le code de l'urbanisme, notamment les articles L146-6 et R146-2 relatifs aux dispositions particulières au littoral ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux non domestiqués protégés sur l'ensemble du territoire national ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 10 mai 2017 ;
l'avis du peloton de gendarmerie de haute-montagne (PGHM) en date du 7 août 2017 ;
l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse-du-Sud en date du 10 août 2017 ;
l'avis de la fédération française de montagne et d'escalade (FFME) en date du 10 août 2017;
l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Corse-du-Sud en date du 12 août 2017 ;
l'avis de l'office national des forêts (ONF) en date du 22 août 2017 ;
l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en date du 23 août 2017 ;
l'avis du conseil municipal d'Ajaccio en date du 25 septembre 2017 ;
l'avis du conseil des sites de la région Corse en date du 18 octobre 2017 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, du 8 novembre 2017 au 23 novembre 2017, conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95,11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture ® corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-12-20-002 - DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d'Ajaccio 68 Considérant :
Que le Falco peregrinus (faucon pèlerin), comme « tous les rapaces, diurnes et nocturnes » est protégé en France depuis 1972 ;
Que le Faucon pèlerin est dans « un état de conservation défavorable » et l'engagement de prendre des « mesures appropriées et nécessaires pour Conserver ces espèces et leurs habitats » (Bonn) ;
L'objectif d'Aichi, fixé par la 10*"° conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, de conservation de 17 % des zones terrestres «au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d'aires protégées gérées efficacement », objectif repris dans le programme d'activités issu de la 31°" réunion du comité permanent de la Convention de Berne, du 2 décembre 2011 ;
Que les impératifs de « conservation in situ » de la diversité biologique et de « maintien de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel » ; « écologiquement rationnel dans les zones adjacentes aux zones protégées en vue de renforcer la protection de ces dernières », et les obligations que l'Etat « favorise la reconstitution des espèces menacées », « empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces » sont au nombre des engagements internationaux de la France (Rio) ;
Que depuis 1976, la France a instauré une protection pénale pour les espèces sauvages présentant un intérêt scientifique, que depuis 1981 la protection de l'avifaune est renforcée et que depuis 1982 la flore en danger est identifiée réglementairement et « la conservation des biotopes correspondants » instaurée ;
Que le Faucon pèlerin, Falco peregrinus, est une espèce faunistique menacée et un élément constitutif de la biodiversité (annexe 1 de la directive européenne « oiseaux ») ;
L'intérêt de la zone pour le Grand corbeau (Corvus corax, Linné, 1758) également ;
Que la proximité d'Ajaccio fait subir au biotope des risques de pressions humaines notables étant donnée l'importance du bassin de vie (60 000 habitants) et nécessite des mesures préventives de gestion notamment vis-à-vis de la pratique de certaines activités de pleine nature.
La consultation très large autour du projet (commune, pratiquants, chambre d'agriculture, administrations, MNHN, PGHM, GRIMP, ONF...)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article ler -
En vue de préserver l'intégrité de ce biotope et de prévenir la disparition de ces espèces, il est institué sur la commune d’Ajaccio une zone de protection où sont interdites de manière temporaire ou permanente, « des actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre des milieux » nécessaires à la survie de Falco peregrinus Tunstail (sous espèce brokeï, propre à la méditerranée).
Article 2 -
Le périmètre de la zone, d'une superficie de 26.10 ha, est défini par les parcelles cadastrées sous les numéros suivants :
e section CN, au sud-ouest parcelle 0007 intégralement pour une surface de 7.95 ha
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-12-20-002 - DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d'Ajaccio 69 Article
Article
3
d
section CN, au sud-est parcelle 0204 intégralement, pour une surface de 3.91 ha
section F, au nord parcelle 00060 en partie, pour une surface de 13.81 ha
Le périmètre de l'aire protégée est consultable en annexe 1.
En vue d'assurer la protection de cet espace naturel sur l'ensemble de la zone, sont interdits :
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur. Cette interdiction ne s'applique pas à ceux utilisés pour remplir une mission de secours ou d'assistance ou pour les ayants droit ;
L'arrachage ou la mutilation des formations végétales naturelles spontanées. Cette interdiction ne s'exerce pas sur les espèces exotiques et envahissantes qui peuvent être arrachées, en dehors de la période d'interdiction d'accès ;
Le prélèvement, la mutilation ou la destruction de tout ou partie de
spécimen (oiseau ou œufs) vivant ou mort du Falco peregrinus ou de son nid ;
La perturbation de l'aire de repos du Falco peregrinus au sein du périmètre de l'arrêté ;
Le dérangement sonore par engins pendant une période prolongée ou
pendant les périodes de sensibilité du Fa/co peregrinus du 15 janvier au 15 juillet inclus (reproduction, nidification, dépendance).
L'introduction et la dispersion d'espèces exotiques ou envahissantes ;
Toutes constructions, y compris celles à caractère temporaire ;
Les modifications des milieux naturels par extraction et dépôts de matériaux de toute nature (remblaiement, terrassement, dépôts de matériaux, prélèvements, ouverture de nouvelles voies de desserte, de carrière, de parcs de stationnement, drainage ou comblement de parcelles,) ;
L'épandage de produits chimiques (phytosanitaires, pesticides.) ;
La pollution du site de quelque nature qu'elle soit (hydrocarbures, huiles de vidanges, ou autres), même accidentellement ou par négligence ;
La pratique du bivouac ou du camping sauvage sur l'ensemble de la zone ;
Les atteintes au milieu en utilisant le feu ;
La pratique de l'escalade ainsi que les travaux d'entretien (débroussaillage, entretien de l'équipement d'escalade) sur l'ensemble du site du 15 janvier au 15 juin inclus ;
L'équipement avec du matériel d'escalade des rochers du bas (C et D) où se trouve le nid ;
L'installation de nouveaux équipements d'escalade sur les rochers du haut (A et B).
Clauses d’exemption
La pratique de la randonnée pédestre reste libre à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 .
Les restrictions de l'article 3 pourraient ne pas s'appliquer aux demandes d'aménagements pensées dans un objectif de conservation des milieux naturels ou de leur entretien. Ces aménagements ou plans de gestion seront soumis à étude d'impact et pourront regrouper une où plusieurs des dimensions suivantes (liste non limitative) :
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-12-20-002 - DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d'Ajaccio 70 - Des opérations à caractère scientifique sur les espèces et habitats naturels ;
- Des mesures de gestion visant à lutter contre les dangers sanitaires, telles que prévues par les réglementations nationales et communautaires relatives à la santé des plantes. L'avis du Conservatoire botanique national de Corse pourra être sollicité ;
- Des travaux d'aménagement du site en vue d'assurer la lutte contre les incendies ; d'encadrer la fréquentation du public ou de lutter contre l'érosion ;
- Des travaux de génie écologique en vue de la restauration du site, et des biotopes de ses habitats ou espèces ;
Article d'exécution — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée :
Au maire d'Ajaccio,
Au président de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud,
Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Au directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
Au directeur de l'office national des forêts,
Au chef de la brigade interdépartementale de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage,
e Sera affichée en mairie d'Ajaccio,
°e Sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans tout le département.
Fait à Ajaccio, le 2 0 DEC. 207
Pour le préfet,
Le secréia era
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deitx mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-12-20-002 - DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d'Ajaccio 71 Annexe 1
Arrêté n° du 2017
portant création une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d’Ajaccio (Corse du Sud)
; La
Pérmétre APPE Bsrcsi_JS
Plan de situation
TR Le
HR Es
eec 2 nl | Le . - NL
section CN, parcelle 0007, pour une surface de 7.95 ha
section CN, parcelle 0204 , pour une surface de 3.91 ha
section F, au nord parcelle 00060 en partie, pour une surface de 13.81 ha concernées :
les falaises A, B, C et D font l’objet de prescriptions mentionnées à l’annexe 3
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-12-20-002 - DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d'Ajaccio 72 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-12-20-002 - DREAL DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope du site à Falco peregrinus de Barbicaja sur la commune d'Ajaccio 73 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2017-12-19-003
arrêté assoc sud corse domicile m freitas
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne M. Freitas.
Association Sud Corse Domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-12-19-003 - arrêté assoc sud corse domicile m freitas 74 ?
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PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP444671838
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 14 décembre 2016 à l'organisme Association Sud Corse Domicile,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2017, par Mademoiselle Maria FREITAS en qualité de Responsable d'activité ;
Vu l'avis émis le 19 décembre 2017 par le président du conseil départemental de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse-du-Sud,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION SUD CORSE DOMICILE, dont l'établissement principal est situé Immeuble St Jean Quartier Poretta 20137 PORTO VECCHIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (2A)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (2A)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-12-19-003 - arrêté assoc sud corse domicile m freitas 75 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Bastia.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité Départementale
de Corse du me
Eliane BERN INT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-12-19-003 - arrêté assoc sud corse domicile m freitas 76 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2017-12-19-002
récépissé maria freitas
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Maria Freitas Association Sud
Corse Domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-12-19-002 - récépissé maria freitas 77 AT L
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PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444671838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 : Vu l'agrément en date du 14 décembre 2016 à l'organisme Association Sud Corse Domicile; Va l'autorisation du conseil départemental de Corse-du-Sud en date du 5 février 2013;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 13 octobre 2017 par Mademoiselle Maria FREITAS en qualité de Responsable d'activité, pour l'organisme Association Sud Corse Domicile dont l'établissement principal est situé Immeuble St Jean Quartier Poretta 20137 PORTO VECCHIO et enregistré sous le N° SAP444671838 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (2A) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-12-19-002 - récépissé maria freitas 78 courante) (2A)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (2A)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité Départementale de
Corse du
Eliane BERNARDINI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-12-19-002 - récépissé maria freitas 79 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-12-27-001
POLE GESTION PUBLIQUE ARRÊTÉ DE
FERMETURE DÉFINITIVE de la Trésorerie de
Porto-Vecchio
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-12-27-001 - POLE GESTION PUBLIQUE ARRÊTÉ DE FERMETURE DÉFINITIVE de la Trésorerie de Porto-Vecchio 80 EE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté ministériel du 28 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le guichet et l’accueil de la trésorerie de Porto-Vecchio, situés avenue du Maréchal JUIN seront définitivement
fermés au public à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AJACCIO le 27 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
217 S TR nes
Par délégation le re$ onsable du pole pilotage et ressources
seph SORBA À
ÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-12-27-001 - POLE GESTION PUBLIQUE ARRÊTÉ DE FERMETURE DÉFINITIVE de la Trésorerie de Porto-Vecchio 81