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Déliberation - 2023 06 Approbation de la Convention Territoriale Globale de Services AUX Familles
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 Approbation de la Convention Territoriale Globale de Services AUX Familles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023 COMMUNE DE
; Affiché le DEP RE EUEQUE Extrait de délibérati ID : 077-217702034-20230112-2023_O6GERM-DE
en date du 12 janvier 2023 DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-trois le douze janvier à 20 h
le Conseil Municipal de la commune de Germigny l'Evêque,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
en exercice : 15
- présents : 14
- votants :15
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
28 décembre 2022
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain — DANET Céline - CASCALES Rodolphe - SCANZAROLI Jean Luc - BARRANGER Carole
- MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno — ZOËTEMELK Danièle . SALAMONE Célestin - LONGUET Bérangère - LEFRANCOIS Philippe - ZITOUNI Lydie
Absents représentés : DUBREUIL Joëlle par LONGUET Bérangère
Secrétaire de séance: Bruno MERLIN
2023-06 Approbation de la convention territoriale globale de services aux familles
Madame le Maire informe le conseil municipal de la convention territoriale globale de services aux familles que la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux a mise en place avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne et les communes membres de l’intercommunalité.
Cette convention se substitue au contrat enfance jeunesse de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux et au contrat enfance jeunesse des communes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention territoriale globale de services
aux familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à signer la convention territoriale globale
de services aux familles.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour exirait conforme à l'original
” Mis en ligne le:
13 JAN. 2023 Fait à GERMIGNY L'EVEQUE, le 12 janvier 2023
Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
La présente délibéralion peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification où publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. [a décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même inibunal administratif dans un délai de deux mois.