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Déliberation - 09.2025+CONVENTION+TERRITORIALE+GLOBALE?t=17773888
Déliberation - 1291 07 Convention territoriale globale de services aux familles 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vésinet.
Lien du pdf (Déliberation - 1291 07 Convention territoriale globale de services aux familles 1)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Département
des
Yvelines
Leu
Ville-parc
Date
de
convocation
:
09/12/2022
Date
de
l'affichage
: 09/12/2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Présents
: 21
Votants
: 32
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
n°
7
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
DE
SERVICES
AUX
FAMILLES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221220-1291-07-DE Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2022
VILLE
DU
VÉSINET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
15
décembre
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Vésinet,
légalement
convoqué
le
09
décembre
2022,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
CORADETTI,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
CORADETTI,
Maire,
Mme
DORO,
M.
MAETZ,
Mme
ROMAN,
Mme
VICQ-APPAS,
Mme
DELPEUCH,
M.
MANDAGARAN,
Mme
LONARDI,
Maires
adjoints. Mme
CARRE,
M.
FELLBOM,
M.
ASSOUS,
Mme
LE
ROUX,
M.
HENTZ,
Mme
PENTECOSTE,
Mme
NANOUX,
M.
GRIPOIX,
M.
GOETSCHY,
M.
GROUCHKO,
M.
GLUCK,
M.
BURG,
M.
de
CHAMBORANT,
Conseillers
municipaux. ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
GUEREMY
a donné
pouvoir
à
Mme
DORO
M.
FAOUSSI
a donné
pouvoir
à
Mme
DELPEUCH
M.
LE
MASSON
a donné
pouvoir
à M.
MANDAGARAN
Mme
BRAUN-PIVET
a
donné
pouvoir
à M.
CORADETTI
Mme
BELOUAH
a donné
pouvoir
à Mme
ROMAN
M.
VIDAL
a donné
pouvoir
à
M.
MAETZ
M.
ALLEMAN
a
donné
pouvoir
à
Mme
VICQ-APPAS
Mme
de
MENGIN
FONDRAGON
a donné
pouvoir
à
M.
GOETSCHY
M.
MOLLY-MITTON
a donné
pouvoir
à Mme
NANOUX
Mme
PONCELET
a donné
pouvoir
à
M.
GRIPOIX
Mme
POLITIS
a donné
pouvoir
à
M.
GROUCHKO
ABSENTS
:
Mme
CABOSSIORAS
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
VICQ-APPAS
Délibération
n°1291-07
du
15/12/2022
Page
1 sur 3 Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221220-1291-07-DE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE'DÉ
SÉRVICES
AUX
FAMILLES
Délibération
présentée
par
Madame
Gabrielle
CARRE,
conseillère
municipale
déléguée
à
la
Petite
Enfance
et
correspondante
défense.
A)
FONDEMENT
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Vu
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
et
notamment
les
articles
L.263-1,
L223-1
et
L227-1
à
3
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
(CAF) Vu
la
Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAF)
Considérant
que
le
projet
de
délibération
a
été
présenté
lors
de
la
commission
« Affaires
Scolaires,
Périscolaires,
Petite
Enfance
et
Famille
» en
date
du
28
novembre
2022,
B)
ENONCE,
EXPLICATION
ET
APPLICATION
DE
LA
REGLE
Madame
CARRE
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
d'action
sociale
familiale,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Yvelines
participe
financièrement
au
fonctionnement
des
services
de
la
Petite
Enfance
et
des
accueils
de
loisirs
sans
hebérgement.
Madame
CARRE
expose
que
la
précédente
convention
signée
«
Contrat
Enfance
jeunesse
»
(CEJ)
est
arrivée
à échéance
au
31/12/2021.
Elle
informe
que
depuis
le 1er janvier
2020,
il n’est
plus
possible
pour
une
collectivité territoriale
de
renouveler
ou
de
signer
un
CEJ
car
la
CAF
les
remplace
progressivement
par
un
nouveau
dispositif
:la
Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles
(CTG)
Cette
convention
de
partenariat
vise
à renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d’un
territoire,
tout
en
simplifiant
les
financements
des
domaines
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse.
Elle
permet
d’avoir
une
vision
globale
des
besoins,
de
décloisonner
et
simplifier
les
partenariats
et
d'adapter
les
actions.
La
CAF
propose
la
signature
de
cette
nouvelle
convention
avec
la
ville
pour
la
période
du
1er
janvier
2022
jusqu'au
31
décembre
2025.
Cette
nouvelle
convention
verra
plusieurs
étapes
dans
sa
réalisation
:
-
Un
accord
de
principe
de
contractualisation
-
Une
phase
de
travail
en
partenariat
avec
la CAF
sur
des
objectifs
nouveaux
et des
missions
qui
ne
faisaient
pas
l'objet
de
contractualisation
dans
le
CEJ
-
Une
signature
des
différents
objectifs
-
La
réalisation
de
ces
objectifs
et
missions
A
ce
jour,
les
objectifs
et
partenariats
ainsi
que
les
subventionnements
déjà
existants
dans
le
CEJ
seront
reconduits
pour
les
services
concernés
(Petite
Enfance,
Périscolaire
.…)
dans
le
CTG. Le
contrat
global
implique
de
nombreux
champs
d'actions,
dont
par
exemple
l’action
sociale,
la
possibilité
de
financement
des
BAFA
pour
la
Ville,
la
transversalité
avec
d'autres
missions
et
services
tels
que
l'accès
à
l'autonomie,
l'animation
de
la
Vie
sociale,
l'éducation
citoyenne,
Page
2 sur 3
Délibération
n°1291-07
du
15/12/2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221220-1291-07-DE
l'accès
aux
droits,
le
logement,
l'inclusion,
la
culture.
Date de réception préfecture
: 20/12/2022
Il
s'agit
donc
bien
d'une
notion
globale
à
déployer,
en
s'inscrivant
dans
ce
dispositif
dès
aujourd'hui,
pour
permettre
l'accompagnement
par
la
CAF
et
le
travail
de
ciblage
des
missions.
C)
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Gabrielle
CARRE,
conseillère
municipale
déléguée
à
la
Petite
Enfance
et
correspondante
défense,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
APPROUVE
la
démarche
de
contractualisation
relative
à
la
Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles
(CTG)
à
conclure
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
des
Yvelines
ENTAME
le travail
partenarial
avec
la CAF
MET
EN
ŒUVRE
l'écriture
des
objectifs
de
la convention.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
,
TT
c
2
Au
Vésinet,
le
2©
dstouxe
2022
La
présente
délibération
publi
A
Ages
22
est
exécutoire
à la date
du.
en
application
de
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
Bruno
CORADETTI
Page
3 sur 3
Délibération
n°1291-07
du
15/12/2022