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Compte-Rendu - documents 20231221153454 1334 c r cc 29 11 2018
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221153454 1334 c r cc 29 11 2018)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Logement,
Communauté
de Communes
du
Caudrésis
- Catésis
Avesnes-Les-Aubert Bazuel Beaumornt-en-Cis Beauvois-en-Cis Bertry Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cis Briastre Busigny Carnières Catilon-sur-Sambre Caïterières Caudry Caullery Clary Dehéries Étincourt Estourmel Fontaine-au-Pire Haucoutt-en-Cis Honnechy Inchy La
Groise
Le
Cateau-Cambrésis
Le
Pommereuii
Ligny-en-Cis Malincourt Maretz Maurois Mazinghien Montay Montigny-en-Cis Neuvilly Ors Quiévy Reïjet-de-Beaulieu Reumornt Saint-Auben Sainit-Benin Saint-Hilaire-Lez-Cambrai Sairt-Souplet-Escaufourt Sairt-Vaast-en-Cis Troisvilles Villers-Outréaux Walincoutt-Selvigny
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMPTE-RENDU
SEANCE
DU
26
Septembre
2018
- 18h30
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
L'an
deux
mille
dix-huit,
le 26
septembre
à dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières-en-Cambrésis,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de la Communauté
de Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis.
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants) :
Alexandre
BASQUIN
Vincent
WAXIN
Jean-Félix
MACAREZ
Hubert
DEJARDIN
Yannick
HERBET
Pierre-Henri
DUDANT
Laurent
LOIGNON
Jean-Pierre
THIEULEUX
Christian
PECQUEUX
Brigitte
ROLAND-BEC
Thierry
WALEMME
(S)
Francis
LEBLON
Dominique
LAMOURET
Agnès
BERANGER
Didier
BONIFACE
Frédéric
BRICOUT
Denis
COLIN
Pierre
LEVEQUE
Bernard
POULAIN
Liliane
RICHOMME
Alain
RIQUET
Francis
STOCLET
Sandrine
TRIOUX
Gérard
TAISNE
Gilles
PELLETIER
Pierre
LAUDE
Franck
BINET
{S)
Jean-Marc
GOSSART
(S)
Bertrand
LEFEBVRE
Didier
SORRIAUX
(S)
Karine
ELOIR
Charles
BLANGIS
Laurent
COULON
Annie
DORLOT
Joseph
MODARELLI
Isabelle
PIERARD
Serge
SIMEON
Pascal
FOULON
Janine
TOURAINNE
Michel
HENNEQUART
Laurence
RIBES
Francis
GOURAUD
Didier
BLEUSE
Jacky
DUMINY
Daniel
BLAÏRON
Augustine
NOIRMAIN
Daniel
CATTIAUX
Véronique
NICAISE
Maurice
DEFAUX
Henri
QUONIOU
Stéphane
JUMEAUX
Pascal
ROELS
Jean-Paul
CAILLIEZ
Axelle
DOERLER
Daniel
FIEVET
Membres
excusés
(4)
:
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK
Membres
absents
(6) :
Jean-Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
COQUELLE
- Jean-Pierre
RICHEZ
Membres
ayant
donné
procuration
(9):
Denise
LESAGE
à Alexandre
BASQUIN
- Virginie
LE
BERRIGAUD
à Yannick
HERBET
-
Régine
DHOLLANDE
à Didier
BONIFACE
- Anne-sophie
MERY-DUEZ
à Frédéric
BRICOUT
-
Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à Bernard
POULAIN
-
Alain
GOETGHELUCK
à
Gérard
TAISNE
-
Bruno
MANNEL
à
Serge
SIMEON
-
Chantal
WAYEMBERGE-MAILLY
à Daniel
FIEVET.
Madame
Karine
ELOIR
est
élue
secrétaire
de
séance.
me
f'amnmnemense
ravotrolsr
lue
DE
nmnsobnans
ban
NDN130O
Comp
te-rendu
du
Conseil
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
18h
Siège
et bureaux
: Rue
Victor Watremez
- RD643
ZA
du
bout
des
dix neuf - 59157
Beauvois-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr
Page
1/29 Monsieur
le Président
ouvre
la
séance
de
travail
à
18h10
et
remercie
Monsieur
Laurent
LOIGNON,
Maire
de
Boussières-en-Cambrésis,
de
recevoir
le conseil
en
sa
commune
il lui cède
la parole.
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
ses
collègues
et
les
remercie
d'être
venus
nombreux.
II
souhaite
se présenter
devant
l'assemblé
car
il a été élu
Maire
très
récemment
(7 juillet 2017),
Il tient
à souligner
le très
bon
travail
du
service
peinture
dans
l'église
de sa
commune
et conciut
en
invitant
M.
le Président
à venir prochainement
le constater.
Monsieur
le Président
remercie
Monsieur
le Maire
pour
son
allocution.
Il apprécie
l'observation
de M.
LOIGNON
sur
le travail
réalisé par
les agents
du
service
peinture.
Il poursuit
en
demandant
aux
élus
communautaires
de valider
les deux
derniers
compte-rendus
des séances
du 20 juin
à Mazinghien
et
du
10 juillet au
Cateau-Cambrésis.
Pas
de
remarque
de
l'assemblée.
|DELIBERATION
N°2018/068
- Objet : CREATION
D'UN POSTE
DE TECHNICIEN
Rapporteur
: Serge
SIMEON
Monsieur
le Président
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au Conseil
Communautaire
de fixer l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
un
avancement
de
grade.
Considérant
la nécessité
de
créer :
°
1 poste
de
Technicien
à temps
complet
Il précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Monsieur
le Président
propose
la création
de
ce
poste
à compter
du
1*
octobre
2018.
L'assemblée
est donc
invitée
à se
prononcer
sur
cette
ouverture
de
poste.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/069
- Objet
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
-
Rapporteur
: Serge
SIMEON
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26 septembre
2018
- 18h
Page
2/29 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifié,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
#
F7
Après
en
avoir
délibéré,
Article
1
: adopte
le tableau
des
effectifs
suivant :
RU
_.
:
FILIERE ADMINISTRATIVE
*
re
1h
:
À
È à
APT
CE
Grade}
|
Den
: :
Effectifs
Pideentel Fame
8e
1
|
|. : DOUTVUS
\
::
Attaché
2
2
Rédacteur
Principal
1°
classe
1
1
Adjoint
administratif
de
principal
de
2®
classe
(C2)4
4
Adjoint
administratif
(C1)
7
7
Adjoint
administratif
TNC
12h
hebdo
(C1)
1
1
|
SHNARESNIOS JÉSRR
ET
OT
ET ET
NET
a
| Grade
-
Us
me
. .
LS
E | Effectifs budgétaire
à
ÈQE
F
ER
EE
|
ie
[7
pourvus
:
Technicien
|
|
Agent
de
maîtrise
principal
2
2
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
(C2)
5
Adjoint
technique
{C1)
29
29
Da
_FILIERE PATRIMOINE
_ Dies ne
ue
Grade:
g
h
#
|er
|
; Effectifs budgétaire
lg
HER
%
|
|
RIRES
à
|
POUrvus
Adjoint
du
patrimoine
de
principal
de
2ère
casse
1
(C2)
Lea
Nr
tee
!| Effectifs
budgétaire,
D
le
Las
Educateur
des
APS
principal
1°"
classe
1
1
Article
2:
précise
que
les
postes
de
catégories
B
et A
pourront,
en
l'absence
de
candidature
de
titulaires
conformément
aux
critères,
être
pourvus
par
des
non
titulaires.
Selon
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
il
est possible
d’avoir recours
aux articles
3-1, 3-2
et 3-3
dela loi précitée
pour les postes
de catégorie
À,
et aux
articles
3-1
et 3-2
pour
les
postes
de
catégories
B
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
3/29 Article
3
: s'engage
à inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés.
Article 4 : précise
que
la présente
délibération
peut faire l’objet d’un recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat et de
sa publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
approuve
ou
désapprouve
les
propositions
ci-
dessus
à l’unanimité.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/070
- Objet
: MISE
A DISPOSITION
D'AGENT
Rapporteur
: Serge
SIMEON
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1986,
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008,
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
territoriaux,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
décide,
-
D'approuver
les
termes
de
la
convention
telle
qu’elle
lui
est
soumise,
pour
la
mise
à
disposition
de la Communauté
de Communes
du
Pays
du Solesmois,
de Madame
Marie
CASANOVA,
Attachée
territoriale
occupant
le poste
d’assistante
juridique,
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
remboursera
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Solesmois,
à raison
d'une
journée
de
présence
par
semaine,
ainsi
que
les
cotisations
y afférentes.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
ces
conventions
qui
prendront
effet
au
5
novembre
2018
ainsi
que
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Monsieur
le
Président
et
M.
Frédéric
BRICOUT
profite
de
ce
moment
pour
présenter
M.
Yann
BONNAIRE,
fraîchement
recruté
au
poste
de
chargé
de
développement
économique.
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
4/29 DELIBERATION
N°2018/071
- Objet
: CONVENTION
RELATIVE
A
L’APPUI
FINANCIER
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CAUDRESIS-CATESIS
DAN
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
« PRIME
AIR
BOIS
» DU
PAYS
DU
CAMBRESIS
Rapporteur
: M.
À.
BASQUIN
Le
diagnostic
du
PLH
a
démontré
la
présence
d’un
parc
privé
relativement
inconfortable
notamment
du
fait de l'âge
sa construction
dont
une
grande
majorité
date
d'avant
1975.
On
assiste
donc
à
des
situations
de
précarité
énergétique
importantes,
souvent
accentuées
par
un
manque
de
moyens
financiers
des
propriétaires.
Ce
constat
est
semblable
au
reste
de
l'arrondissement
de
Cambrai,
justifiant
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
les
trois
intercommunalités
pour
intervenir
de
manière
cohérente
et
durable
sur
cet
enjeu.
Le
déploiement
du
Programme
d'Intérêt
Général
« Habiter
Mieux
»,
de
la
Prime
Energie
du
Cambrésis
ou
l'Espace
Info
Energie,
portés
par
le
Pays
du
Cambrésis
en
sont
l'illustration. Dans
cette
continuité,
le Pays
du
Cambrésis
a répondu
à l'appel
à projets
lancé
par
l'ADEME
visant
à accélérer
le renouvellement
des
appareils
au
bois
vétustes
(foyer
fermé
datant
d'avant
2002
ou
foyer
ouvert)
par
des
modèles
plus
performants
à
destination
des
propriétaires
occupants.
L'objectif
est
d'accompagner
financièrement
les
propriétaires
éligibles
dans
leurs
projets
d'amélioration
de
leurs
logements.
Le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la précarité
énergétique
et l'amélioration
de
la
qualité
en
lien
avec
le PLH
et le futur
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
En
amont
du
dispositif,
une
étude
de
préfiguration
a
été
réalisée
en
partenariat
avec
l'ADEME
mettant
en
exergue
les chiffres
suivants
(à l'échelle
de l'arrondissement)
:
-
34%
des
ménages
utilisent
un
système
au
bois
(soit
19
298
ménages)
dont
44
%
l'utilisent
en
énergie
principale
(8
491)
-
Sur
l'ensemble
des
ménages
ayant
recours
au
combustible
bois,
28
%
ont
un
système
de
plus
de
15
ans
et 7 %
des
ménages
utilisent une
cheminée
à foyer
ouvert.
Les
principes
du
fonds
ont
été
travaillés
en
commission
habitat
du
Pays
et
actés
lors
du
comité
syndical
du
11
juillet
2018.
Une
présentation
a
eu
lieu
en
commission
habitat
de
la
4C
le
23
mai
dernier.
Le
fonds
d'aide
vise :
-
Soutenir
180
ménages
sur
trois
ans
dont
60
sur
la 4C
équivalent
à 20
dossiers
par
an.
-
_Délivrer
une
prime
forfaitaire
de
1 100
€
(le coût
travaux
est estimé
à 4 500
€ HT).
-
__Sensibiliser les habitants
sur l'usage
du
bois
et son
impact
sur l'air.
L'Espace
Info
Energie
accompagnera
les
ménages
dans
le montage
des
demandes
de
subventions.
Pour
renforcer
l'effet
levier
de
la prime,
il est
proposé
de
verser
une
aide
financière
de
250
€
en
complémentaire
à celle
du
Pays
soit une
prime
globale
de
1 350
€.
Cette
dépense
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'orientation
du
PLH
visant
la mise
à niveau
du
parc
existant.
Au-delà
du
soutien
financier,
le dispositif
est
une
opportunité
pour
le territoire
de
développer
un
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
5/29 nouveau
partenariat
avec
l'ADEME
et
d'accroître
son
expérience
dans
le
portage
de
programme
opérationnel. Monsieur
le Président
demande
à l'assemblée
:
-
d'autoriser
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
aux
opérations
mentionnées ;
-
de
l’autoriser
à signer
la convention
nécessaire
à l'application
de
cette
participation.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/072
-
Objet:
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
« CREATION
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
QUIEVY
»
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L5214-16
V,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°139/2017,
en
date
du
11
décembre
2017,
approuvant
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
pour
la
création
des
maisons
de
santé
pluridisciplinaires, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
incluant
la
commune
de
QUIEVY
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
QUIEVY
en
date
du
06
juillet
2018
portant
demande
d’un
fonds
de
concours
pour
la création
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n'excède
pas
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
à la demande
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-Président
Le
Conseil
Communautaire
propose,
Article
1:
d'attribuer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Quiévy
en
vue
de
participer
au
financement
de
la maison
de
santé
pluridisciplinaire,
à hauteur
de
30
000
€
(montant
du
fonds
de
concours), Article 2
: autoriser
le Président
à signer
la convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y afférant.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
6/29 DELIBERATION
N°2018/073
-
Objet:
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
« CREATION
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
VILLERS-OUTREAUX
»
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°139/2017,
en
date
du
11
décembre
2017,
approuvant
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
pour
la
création
des
maisons
de
santé
pluridisciplinaires, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
incluant
la
commune
de
Villers-Outréaux
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Villers-Outréaux
en
date
du
29
Aout
2018
portant
demande
d’un
fonds
de
concours
pour
la création
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n'excède
pas
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
à la demande
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-Président
Le
Conseil
Communautaire
propose,
Article
1 : d'attribuer un fonds
de concours
à la commune
de Villers-Outréaux
en vue
de participer
au financement
de la maison
de
santé
pluridisciplinaire,
à hauteur
de
30
000
€
(montant
du
fonds
de
concours),
Article
2
: autoriser
le Président
à signer
la convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y afférant.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
DELIBERATION
:
N°2018/074
: -
Objet
: :
ATTRIBUTION
:
D'UN
: FONDS.
De SÉONEOOE
«
CREATION
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
BUSIGNY
»
res
at
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°139/2017,
en
date
du
11
décembre
2017,
approuvant
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
pour
la
création
des
maisons
de
santé
pluridisciplinaires,
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
7/29 Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
incluant
la
commune
de
Busigny
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
BUSIGNY
en
date
du
30
Aout
2018
portant
demande
d’un
fonds
de
concours
pour
la création
d'une
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
à la demande
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-Président
Le
Conseil
Communautaire
propose,
Article
1:
d'attribuer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Busigny
en
vue
de
participer
au
financement
de la maison
de
santé
pluridisciplinaire,
à hauteur
de
30
000
€
(montant
du
fonds
de
concours), Article
2
: autoriser
le Président
à signer
la convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y afférant.
ADOPTE
A L’UNANIMITE
DELIBERATIONNN208/0 075 - sobIet:.
ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
Oro
036
DU 13
AVRIL
2018
ET
|
a
SACS
RON
et
|
Rapporteur: M.
F.
BRICOUT
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
lors
du
conseil
du
13
avril
2018,
il
avait
été
décidé:
-
La
modification
des
charges
d'éclairage
public
des
communes
ayant
fait
part
de
leur
volonté
de
maintenir
l'éclairage
public
nocturne.
En
effet
une
minoration
des
AC
a
été
décidée
pour
les collectivités
qui
n'auraient
pas
opté
pour
une
coupure
de l'éclairage
public
de
23h
à 5h
-
Une
remise
à
zéro
des
AC
négatives
a également
été
décidée
et
ce
sur
une
période
de
trois
ans
( -35
%
en
2018,
-35%
en
2019
et -30%
en
2020.
Vu
le courrier
en
date
du
06
juin
2018
du
Sous-Préfet
demandant
de
procéder
au
retrait
de
l’acte
2018/036
pour
les
raisons
suivantes
:
-
La
modification
des
charges
d'éclairage
public
ne
peut
se faire
que
par
révision
libre,
ce
qui
implique
que
les communes
intéressées
doivent
délibérer
pour
signifier
leur accord.
-
La
remise
à zéro
des
AC
négative
va
à l'encontre
de l'évaluation
initiale de la CLECT.
Le
Président
propose
à l'assemblée :
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
8/29 - __ Approuver
l'annulation
de
la délibération
2018/036
fixant
le montant
des
attributions
de
compensation.
-_
Dit
que
des
délibérations
concordantes
entre
l’EPCI
et
les
communes
impactées
par
les
charges
d'éclairage
public
seront
prises.
-
Dit qu'une
délibération
de
renoncement
de
recouvrement
sera
prise
pour
les AC
négatives
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
|DELIBERATION
N°2018/076
- Objet : ATTRIBUTION
DE COMPENSATION
2018
(CLECT)
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
est un
EPCI
à FPU
Vu
le rapport
de
la CLECT
approuvé
par
les
communes
membres
de
la Communauté
le
22
janvier
2018,
approuvant
la minoration
des
attributions
de
compensation
pour
les
collectivités
qui
n’ont
pas
opté
pour
une
coupure
de
l'éclairage
public
de
23h
à 5h
Vu
la délibération
2016/161
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19
décembre
2016
fixant
les
montants
des
attributions
de
compensation
en
vigueur
pour
2017.
Vu
la
délibération
2017/085
modifiant
les
attributions
de
compensation
pour
les
communes
de
Beauvois-en-Cis,
Bertry,
Ligny-en-Cis
dans
le cadre
de
la petite
enfance.
Monsieur
le Vice-Président
propose
d'arrêter
les
attributions
de
compensation
comme
suit :
*.
Réintégration 2018à »
tien éclairage public.
Eu
FES
MMS* délibération 2017/086
*
pe
A #rt
sur 10 mois
fées.
AVESNES-LES-AUBERT
293
359
-16 965
276
394
BÉVILLERS
20
549
-1 582
18 967
CARNIÈRES
56
223
-3 091
53
132
CAUDRY
9 087
942
28 882
-78
690
9 038
134
ESTOURMEL
-1 255
-2 035
-3 290
FONTAINE-AU-PIRE
43
378
-3 200
40
178
SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS
-23
278
-2 604
-25
882
*Maitre-nageur
sauveteur
Mandate
les
communes
à prendre
une
délibération
concordante.
ADOPTE
A L’UNANIMITE Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
9/29 DELIBERATION
N°2018/077
- Objet
: RENOUVELLEMENT
BAIL
DE
LOCATION
SIRE
ROLAND
EMBALLAGES
A
CATTENIERES
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
NRJ
SERVICES
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
Par
contrat
de
bail
en
date
du
1°" juin
2015
et d’une
convention
d'occupation
précaire
en
date
du
1
mars
2017,
la
SARL
NR]
Services
est
locataire
d’un
ensemble
immobilier
sis
au
101
rue
Paul
Vaillant
Couturier
- 59
217
Cattenières.
Ces
contrats
arrivant
à échéance
au
31
mai
2018.
Au
terme
du
bail
principal
établi
au
1er juin
2015
et conformément
à ses
dispositions
la SARL
NR]
Services
avait
trois
possibilités :
-
Soit
d'accéder
à la propriété
en
exécution
de
la promesse
unilatérale
de
vente
telle
que
stipulée
au
contrat
et ce au
plus
tard
au
31
mai
2018.
Pour
rappel :
la vente
aura
lieu sur le prix fixé par le service
des domaines
1 360
000
€, déduction faite de la moitié
des
loyers
versés
à
compter
du
1® juin
2015
et jusqu'au
jour
de
la
réalisation
de
la
vente
378
000
€ soit un
prix
de
vente
à 682
000
€
-__
Soit
de
consentir
un
nouveau
bail
commercial
pour
l’ensemble
des
biens
concernés,
-
Soit
de
nous
restituer
l’ensemble
immobilier
au
plus
tard
au
31
mai
2018,
La
SARL
NR]
Services
nous
a
fait
part
de
son
souhait
de
consentir
un
nouveau
bail
commercial
pour
l'ensemble
des
biens
concernés.
Cependant
au vu
des
nombreux
travaux
à effectuer
dans
le bâtiment
notamment
la consolidation
du
sol,
la
SARL
NR]
Service
sollicite
la
bienveillance
du
Conseil
Communautaire
pour
réviser
le
montant
du
loyer.
En
contrepartie
la SARL
NRJ
Service
prendra
à sa charge
les travaux
nécessaires
pour
continuer
son
activité
dans
les
conditions
optimales.
Au
vu
des
dépenses
annuelles
supportées
par
ia
Communauté
de
Communes
pour
l'ensemble
immobilier
sis
au
101
rue
Paul
Vaillant
Couturier
à savoir
126
730
€.
Vu
la
délibération
2015/119
autorisant
la
signature
d'un
bail
de
location
du
site
industriel
« Roland
Emballage
» situé
à Cattenières
au
profit
de la SARL
NRJ
Services
afin
d’y établir
une
zone
de
stockage/livraison
de
marchandise
pour
un
loyer
de
21
000
HT.
Vu
la
délibération
2017/025
autorisant
la signature
du
bail
de
location
site
Roland
Emballages
à
Cattenières
au
profit
de
la SARL
NRJ
Services
concernant
l'intégration
d’un
ensemble
immobilier
pour
une
contenance
globale
de
670
m2
pour
500
€
HT
Le
Vice-Président
propose :
-
Approuver
la
location
en
l’état
de
l’ensemble
immobilier
sis
au
101
rue
Paul
Vaillant
Couturier
- 59
217
Cattenières
-
Fixer
la
durée
du
bail
à
3
ans
à
compter
du
01
juin
2018,
renouvelable
avec
possibilité
d'achat
à tout
moment,
au
prix
fixé
par
les
services
des
domaines.
Fixer
le montant
du
loyer
mensuel
à 14
500
€
HT.
ADOPTE
A L’'UNANIMITE Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
10/29 | DELIBERATION
N°2018/078
- Objet
: LOCATION
«
PÔLE
D'ENTREPRISE
4C
» BUREAU
19
Rapporteur
: M.
F,
BRICOUT
Monsieur
Thibaut
Garcia,
domicilié
à Cambrai,
gère
depuis
le
début
d'année
une
affaire
de
vente
de
machines
de
distribution
automatique
(pain
notamment).
Il souhaite
se
développer
et recruter
un
agent
commercial
pour
l’assister. Aussi,
il aimerait
louer
un
bureau
au
sein
du
pôle
d'entreprise
AC. Considérant
que
sur
les
10
bureaux
mis
en
location
au
sein
du
pôle
d'entreprise
seul
le bureau
n°
19
d’une
surface
de
30
m2
est inoccupée
Vu
la délibération
du
2018/03
fixant
les
tarifs
de
location
du
pôle
d'entreprise
4C
notamment
un
loyer
de
220
€
pour
un
bureau
de
30
m2
et 74
€
de
provision
pour
charges
Vu
la délibération
2018/02
approuvant
la convention
type
d'occupation
du
domaine
public.
La
convention
sera
conclue
pour
une
durée
indéterminée
avec
prise
d'effet
au
01
octobre
2018.
(préavis
de
2 mois,
rupture
si non-paiement
des
loyers)
Monsieur
le Vice-Président
propose :
D’autoriser
la signature
de
la convention
d'occupation
du
bureau
B19
avec
Monsieur
Thibaut
Garcia
pour
un
loyer
de
220
€
et 74
€
de
provision
de
charge.
ADOPTE
A L’UNANIMITE
M.
Le
Président
indique
qu'il va falloir
mener
une
réflexion
pour
ce type
d'entreprise
(start-up)
car le
pôle
d'entreprise
4C
est désormais
complet.
Il précise
que
l'activité
de
ces
entreprises
ne
nécessitent
pas
de grands
locaux.
DELIBERATION
N°2018/079
-
is
RESILIATION
BAIL
GROUPE
CARRE
= ACHLAULE
D: =
BÂTIMENT
RELAIS
A
BERTRY
:
RE
On
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
En
date
du
01
juillet
2015,
la
communauté
de
communes
du
Caudresis-Catésis
a
signé
un
bail
commercial
avec
la société
GROUPE
CARRE
concernant
la location
d’une
cellule
dans
le bâtiment
relais
« espace
pour
réussir
» située
à BERTRY
(59980),
rue
Jules
Guesde.
La
société
a fait part
de
son
souhait
de
quitter
les
lieux
début
Août.
Cependant
conformément
au
bail
la
société
peut
donner
congé
à l'expiration
de
chaque
période
triennale.
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
11/29 La
société
GROUPE
CARRE
aurait
dû
résilier
pour
le 30
juin
2018,
donc
six
mois
avant,
c'est
à
dire
au
1*
janvier
2018,
la société
aurait
dû
envoyer
un
recommandé
ou
passer
par
voie
d'huissier. La
loi
est
faite
pour
protéger
le locataire
et le bailleur.
Pour
autant,
il est possible
de
procéder
à une
résiliation
anticipée
par
accord
amiable
entre
les
parties.
La volonté
des
deux
parties
devant
être
certaine,
la résiliation
amiable
doit faire l'objet
d'un
écrit
entre
les
deux
parties.
Monsieur
le Vice-Président
propose :
-
D’autoriser
la signature
de
la résiliation
de
bail
d’un
commun
accord.
-
De
fixer
la fin
de
baïl
au
30
septembre
2018
-
De
ne
pas
appliquer
d’indemnité
de
rupture
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/080
-
Objet:
LOCATION
DE
LA CELLULE
D
DE
205
M2
DU
BÂTIMENT
RELAIS
SITUE
SUR
LA
« ESPACE
POUR
REUSSIR
» À
DERTRE
AU
AROETI
DE
ES
SARL
TORREFACTION
SERVICES.
D RERO
NO
EURE
LEP
NE
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
La
communauté
du
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
est propriétaire
du
bâtiment
relais
situé
sur
la Zone
Artisanale
Espace
pour
Réussir
à Bertry.
Composé
de
4 cellules
de
250
m2
chacune,
l’objet
de
ce
bâtiment
est d'accueillir
des
entreprises
en
phase
de
création
ou
de
développement.
Par
délibération
2017/001
la
SARL
TORREFACTION
SERVICES
spécialisée
dans
l'installation,
réparation
et
maintenance
de
matériel
de
torréfaction
s'était
positionnée
sur
la
location
de
la
cellule
C pour
une
durée
de
1 an
à compter
du
14
février
2017
Par
délibération
2018/020
la SARL
TORREFACTION
SERVICE
à prolongé
son
bail
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable.
Suite
au
départ
du
Groupe
Carré
délibération
précédente
2018/079,
la cellule
D
est
disponible,
la
SARL
TORREFACTION
SERVICE
a émis
le souhait
de
développer
son
activité
et souhaite
devenir
locataire
de
la cellule
D
Aussi,
la SARL
TORREFACTION
SERVICE
propose
la signature
d’une
convention
annexe
sous
seing
privé
au
bail
principal
en
intégrant
la cellule
D.
La
convention
annexe
prendra
effet
à compter
du
01
octobre
2018
pour
se terminer
au
14
février
2021,
soit
à échéance
du
bail
principal.
Monsieur
le Vice-Président
propose :
- _
D'autoriser
la signature
d’une
convention
annexe
sous
seing
privé.
-
De
fixer
la durée
du
bail
du
01
octobre
2018
au
14
février
2021
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
12/29 -
De
fixer
le montant
du
loyer
à 625
€
HT
ADOPTE
A L’UNANIMITE
| DELIBERATION
N°2018/081
- Objet
: OUVERTURE
DE
CREDIT
BUDGET
PRINCIPAL
02.
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
-
Suite
à
la
régularisation
de
la
classe
4,
il
convient
d'enregistrer
la
cession
à
l’euro-
symbolique
à la
commune
de
Saint-Souplet
des
parcelles
AD
155
et AD
156
(delib.
2009-
27)
en
date
du
11
février
2009.
Vu
la délibération
n°2018/042
en
date
du
13
avril
2018
approuvant
les
budgets
2018
Vu
la nécessité
d'ajuster
les
crédits
Monsieur
le Président
propose
à l'assemblée
de
bien
vouloir
voter
les
crédits
suivants
:
Chapitre
Article
— libellé
Dépenses
Recette
Dépenses
Recette
exploitation
D'exploitation
d'investissement
D'investissement
041/204412
Subvention
+ 289.30
€
équipement
en
nature
041/2138
Autre
construction
+ 289.30
€
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/082
-
Objet : OUVERTURE
DE CREDIT BUDGET
PRINCIPAL
03.
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
-
La
Communauté
de
communes
Haute
Sambre
Bois
l'Evêque
a payé
en
2007
des
travaux
pour
la réhabilitation
de
l'estaminet
à Ors
( inclus
dans
l'acquisition
de
l'ensemble
immobilier
"zone
de
vie”
de
l'ex
dépôt
de
munitions)
pour
un
mandat
de
93435€16,
imputé
en compte
budgétaire
4581.
La
CCHSBL
a touché
du
département
deux
subventions
pour
un
montant
total
de
53332€22,
imputé
au
compte
budgétaire
4582.
Suite
aux
différentes
fusions
de
communautés,
ces
sommes
se
retrouvent
aujourd'hui
aux
compte
4581/4582
de la 4C.
il convient
d'intégrer
définitivement
ces montants
en actif
Vu
la délibération
n°2018/042
en
date
du
13
avril
2018
approuvant
les
budgets
2018
Vu
la nécessité
d'ajuster
les
crédits
Monsieur
le Président
propose
à l'assemblée
de
bien
vouloir
voter
les
crédits
suivants :
Chapitre
Article
— libellé
Dépenses
Recette
Dépenses
Recette
exploitation
D'exploitation
d'investissement |
D'investissement
041/2138
Autres
construction
+ 94
435,16
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
13/29 041/4581
Opération
sous
mandat
+53
332.33
041/1323
Subvention
+53
332,33
041/4582
Opération
sous
mandat
+ 94
435.16
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/083
- Objet
: OUVERTURE
DE
CREDIT
-
BUDGET
DEV
ECO.
|
Rapporteur
: M.
F. BRICOUT
-
Lors
de
la
validation
du
budget
primitif
2018,
il a
été
acté
la
cession
pour
650
000
€
du
bâtiment
rue
de
la
sucrerie,
avant
de
procéder
à
la
comptabilisation
de
cette
cession,
il
convient
d'intégrer
les
frais
d’études
et
frais
d'insertion
liés
aux
parcelles
BH232,
BH236,
BD247
et ainsi
ouvrir
les
crédits
nécessaires
sur
le chapitre
41
-
Vu
la délibération
2016/097
il a été
acté
la cession
à l'euro
symbolique
de
la parcelle
C 600
sise
rue
du
Flaquet
Elincourt,
il convient
d'ouvrir
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
041
-
Vu
la
délibération
2018-058
Admission
en
non-valeur
du
budget
développement
économique
il convient
d'ouvrir
les
crédits
sur
le chapitre
65.
-
Les
crédits
ouverts
au
budget
pour
comptabiliser
les
amortissements
sont
insuffisant
il
convient
d'ouvrir
des
crédits
au
chapitre
042/68
dépense
et 040/28
pour
50
000
€
Vu
la délibération
n°2018/042
en
date
du
13
avril
2018
approuvant
les
budgets
2018
Vu
la nécessité
d'ajuster
les
crédits
Monsieur
le Président
propose
à l'assemblée
de
bien
vouloir
voter
les
crédits
suivants :
Chapitre
Article
—
libellé
Dépenses exploitation
Recette D'exploitation
Dépenses d'investissement
Recette D'investissement
Intégration
frais
d’études
et frais
d'insertion
vente
SCI
VD
041/2138
Construction
+2
266.76
041/2033
Frais
d'insertion
+
426.76 €
041/2031
Frais
d'étude
+
1840
€
Ouverture
de
crédit
cession
Elincourt
1€
041/2138
Construction
+ 15
000
€
041/204412
Subvention
en
nature
+
15
000
€
Ouverture
de
crédit
admission
en
non-valeur
65/6541
Admission
en
non-
+ 9000
€
valeur
Ouverture
de
crédit
supplémentaire
Amortissement
042/68
Dotation
aux
amo
+ 50
000
€
040/28
Dotation
aux
amo
+50
000
€
Le
budget
étant
voté
en
suréquilibre,
il n’est
donc
pas
nécessaire
d’équilibrer
la en
recette
ADOPTE
A L’UNANIMITE Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
14/29 DELIBERATION
N°2018/084
-
Objet:
DEMANDE
D'EXONERATION
DE
LA
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES.
Rapporteur
: M.
F.
BRICOUT
Monsieur
le
Vice-Président
informe
l'assemblée
de
la
demande
d'exonération
de
la
TEOM
pour
l'exercice
2019
de
différentes
entreprises
sur
les bases
de
l’article
11521
III-1
du
Code
Général
des
Impôts
qui
prévoit
la possibilité
d'exonération
par
l'organe
délibérant.
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
depuis
plusieurs
années,
l'assemblée
a
toujours
refusé
d'émettre
un
avis
favorable
sur
ces
demandes
d'exonération.
Monsieur
le Président
propose
donc
de
valider
la délibération
suivante :
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
3
janvier
2012,
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
a opté
pour
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
Considérant
que
certaines
entreprises,
bien
qu'elles
confient
à des
prestataires
privés
le
soin
de
collecter
et traiter leurs
déchets
et sollicitent en conséquence
une
exonération
de leur TEOM
pour
l'exercice
2019.
Considérant
qu'il
convient
que
la collectivité
délibère
quant
à ces
demandes,
Sur
proposition
du
Conseil
des
Maires
réuni
en séance
le 12
septembre
2018,
L'assemblée
Communautaire
décide
de
rejeter
toutes
les
demandes
d’exonérations
de
TEOM
pour
l'exercice
2019.
ADOPTE
A L’UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/085
- Objet : MODIFICATION
DE LA TAXE
DE SEJOUR
:
°°...
Rapporteur
: M.
J.P
CAILLIEZ
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°2017-1775
du
28
décembre
2017
de finances
rectificative
pour
2017,
la
commission
des
Finances
a proposé
un
projet
de
réforme
de
la
Taxe
de
Séjour
- article
44
&
45
suite
à
la
concertation
entre
le
gouvernement,
les
parlementaires,
les
associations
d'élus
et
les
professionnels
du
secteur
du
tourisme.
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
a instauré
depuis
2007
la Taxe
de
Séjour
au
réel
(la délibération
a été
réactualisée
en
2013).
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
15/29 Une
veille,
des
propositions
de
corrections
et
des
réunions
avec
l'ensemble
des
hébergeurs
de
la
4C
sont
proposées
par
Brice
DEJONGHE
au
regard
de
ses
missions
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme
du
Cambrésis
et de
la convention
d'objectifs
et de
moyens
contractée
avec
la 4C.
Aujourd'hui,
la réforme
de
la Taxe
de
Séjour
2019
précédemment
citée
impacte
la délibération
relative
à la Taxe
de
Séjour
au
point
de
la rendre
caduque
notamment
sur
les
sujets
suivants :
1.
L'actualisation
des
barèmes
tarifaires
avec, notamment,
une dissociation
entre le classement
(en
étoile
- accordé
par
un
organisme
de
contrôle
officiel
et validé
en
préfecture)
et le label
(Gîtes
de
France,
Clévacances,
Logis
de
France...).
Au
premier janvier
2019,
tout
hébergement
n'étant
pas
classé
(étoile)
sera
considéré
comme
appartenant
à
la
catégorie
"Hôtel,
résidence,
meublé
de
tourisme
ou
village
de
vacance
non
classé
ou
en
attente
de
classement"
2.
Cette
catégorie
nouvelle
fera
l'objet
de
l'application
d'un
pourcentage
relatif
au
prix
de
vente
de
l'hébergement
rapporté
au
nombre
d'occupants
réel
dans
la limite
du
tarif le plus
élevé
de
la collectivité,
ou s'il est inférieur à ce dernier,
du tarif applicable
aux hôtels
de tourisme
quatre
étoiles
(4*)
d’où
un
besoin
de
revalorisation
du
barème
des
hébergements
4*.
La
délibération
actuelle
est
donc
insuffisante
au
regard
de
la
loi.
Parmi
tous
les
aménagements
et les nouvelles
dispositions
des
articles
44
& 45,
il convient
pour
les
élus
de
la
4C
de
discuter
et
valider
les
points
1
et
2
de
l'exposé
de
la
présente
note
sous
peine
de
rendre
la délibération
n°2015/157
relative
à la taxe
de
séjour
caduque
et de
ne
pas
pouvoir
prétendre
à la perception
de
la taxe
de
séjour
sur
l'exercice
2019
Préambule Vu
l'article
67
de
la loi de finances
pour
2015
n°2014-1654
du 29
décembre
2014
;
Vu
le code général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L.2333-26
et suivants
et
R2333-43
et suivants ;
Vu
le code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L.422-3
et suivants
;
Vu
le décret n°2015-970
du
31 juillet 2015
;
Vu
l'article
59
de
la loi n°2015-1786
du
29
décembre
2015
de finances
rectificative
pour
2015;
Vu
l'article
90
de
la loi n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de finances
pour
2016;
Vu
l'article
86
de
la loi n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de finances
rectificatives
pour
2016
;
Vu
les articles 44
et 45
de la loin°2017-1775
du 28 décembre
2017
de finances
rectificative pour
2017; Vu
la
délibération
n°2015/157
du
Conseil
Communautaire
du
6 octobre
2015
modifiant
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
;
Vu
la délibération
n° DPAE/2012/453
du
Conseil
Général
du
Nord
en
date
du
26 juin
2012
instituant
la
taxe
additionnelle
départementale
à la
Taxe
de Séjour ;
Vu
les conclusions
de
la réunion
avec
les loueurs
d'hébergements
touristiques
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
du
28 juin
2015 ;
Considérant
qu'il convient
d'actualiser
la précédente
délibération
relative
à
la
taxe
de séjour
suite
aux
nouvelles
dispositions
instaurées
par
cette
Loi ;
Vu
la note
explicative
de
synthèse
ci-dessous,
afférente
à la présente
délibération :
La
taxe
de
séjour
a été instituée
par
la
loi du
13
avril
1910,
afin
de
donner
aux
stations
touristiques
les moyens
de se doter
d'infrastructures
et d'équipements
hôteliers
de
qualité.
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
16/29 Dès
lors,
son
objectif premier
n'a
pas
évolué
: la
taxe
de
séjour
est
obligatoirement
affectée
à
des
dépenses
destinées
à favoriser
la fréquentation
touristique
d'un
territoire.
L'institution
de
cette
taxe
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
confirme
la volonté
de
la collectivité
d'agir
en faveur
du
développement
de
l'activité
touristique,
d'en
améliorer
la gestion,
et
de
ne
pas faire
reposer
le financement
de
ce
développement
sur
les
seules
contributions fiscales
de
la population
locale.
La
présente
délibération
reprend
toutes
les modalités
et les tarifs
de la taxe
de
séjour
appliqués
sur
son
territoire
et remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à compter
du
1er
janvier
2019.
Régime
d'institution
et assiette
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
pour
toutes
les
natures
d'hébergement
à
titre
onéreux
proposés : - Palaces, - Hôtels
de
tourisme,
- Résidences
de
tourisme,
- Meublés
de
tourisme,
- Villages
de
vacances,
- Chambres
d'hôtes,
- Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
- Terrains
de
camping
et de
caravanage,
- Ports
de
plaisance.
Elle
est
calculée
sur
la
fréquentation
réelle
des
établissements
et
établie
sur
les
personnes
qui
séjournent
à titre onéreux
sur le territoire
de la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
et
qui
n'y
possèdent
pas
une
résidence
pour
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d'habitation
conformément
à l’article
L.2333-29
du
CGCT.
La présente
délibération
entre
en vigueur
au
1° janvier
2019.
1.
Période
de
reversement
et délais
de
paiement
La
taxe
de
séjour
est
perçue
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année
conformément
aux
articles
L.2333-26
et L.2333-28
du
CGCT.
Les
logeurs
doivent
remplir
et
transmettre
à
chaque
période
de
reversement
et
pour
chaque
hébergement,
un
état
récapitulatif
accompagné
des
versements
correspondants.
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
instaure
4 périodes
de
reversements :
e
1ère période
de
reversement
: 31
mars
e
2e période
de
reversement
: 30 juin
e
3° période
de
reversement
: 30
septembre
e
4° période
de
reversement
: 31
décembre
La
déclaration
et
le
reversement
de
la
taxe
de
séjour
devront
se
faire
dans
les
20
jours
suivants
chaque
date
définie.
Dans
le
cas
contraire,
la
procédure
décrite
au
point
n°8
de
la
présente
sera
mise
en
place.
2.
Tarifs
de
la Taxe
de
Séjour
agrémentée
de
la taxe
additionnelle
du
Département
du
Nord
Les
tarifs
de
la
Taxe
de
séjour
sont
votés
par
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
et entre
en
application
à partir
du
1®
janvier
2019.
Depuis
le
1*
janvier
2013,
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
17/29 le
Conseil
Général
du
Nord
applique
une
taxe
additionnelle
départementale
de
10%
sur
les
tarifs
votés
par
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis.
Les
tarifs
de
la taxe
de
séjour,
par
personne
et par
nuitée,
sont
fixés
comme
suit :
.
Tarif taxe
;
NATURE DE L'HÉBERGEMENT
PO
Care TÈ |
Tonfreten
additionnelle
ApBrIO! A
P
départementale
QUER
Palace
Free
|
19e
0,31 €
3,50 €
Hôtel
de
tourisme
5
étoiles
Résidence
de
tourisme
5 étoiles
rer
Diet
272€
0,27€
3
€
Meublé
de
tourisme
5 étoiles
Hôtel
de
tourisme
4
étoiles
Résidence
de tourisme
4 étoiles
re
ne
ol
L82€
0,18€
2
€
Meublé
de
tourisme
4 étoiles
?
Hôtel
de
tourisme
3 étoiles
Résidence
de tourisme
3 étoiles
Free
De
Êet
0,82€
0,08 €
0,90
€
Meublé
de
tourisme
3
étoiles
?
Hôtel
de
tourisme
2 étoiles
Résidence
de
tourisme
2 étoiles
Entre
0,30
€ et
Meublé
de
tourisme
2 étoiles
0,90
€
064€
0,
06€
0,70
€
Village
de
vacances
4 et 5
étoiles
Hôtel
de
tourisme
1 étoile
Résidence
de
tourisme
1 étoile
Meublé
de tourisme
1 étoile
Free
De
Eet
0,45 €
0,05 €
0,50
€
Village
de
vacances
1, 2
et 3
étoiles
?
Chambre
d'hôtes
Terrain
de
camping
et de
caravanage
classé
en
3, 4
et 5
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
Entre
0,20
€ et
Emplacement
dans une
aire de
0,60
€
045€
205€
0,50
€
camping-cars
ou
un
parc
de
stationnement
touristique
par
tranche
de
24
heures
Terrain
de
camping
et de
caravanage
classé
en
1 et 2
étoiles
et tout
autre
terrain d’hébergement
de plein air de
0,20
€
0,18€
0,02€
0,20
€
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance Hôtel,
résidence,
meublé
de tourisme
Voir
exemples
ou village de vacances
non classé ou en |
Entre
1%
et 5%
S%
de calcul en
attente
de
classement
Annexe
1
3.
Affectation
du
produit
de
la taxe
Le
produit
de
la
taxe
de
séjour
sera
entièrement
affecté
à
des
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
et le
développement
touristique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
conformément
à l’article
L. 2333-27
du
CGCT.
4,
Exonérations
et réductions
Sont
exonérés
de
la taxe
de
séjour,
à titre
obligatoire
conformément
à l’article
L. 2333-31
du
CGCT
e
Les
personnes
mineures
(moins
de
18
ans);
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
18/29 e
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
les
communes
de
l'intercommunalité
;
e
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
;
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à un
montant
fixé
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
5.
Obligations
des
logeurs
Le
logeur
doit
obligatoirement
déclarer
sont
hébergement
locatif
auprès
de
la
Mairie
du
lieu
de
son
hébergement
locatif conformément
à l’article
L. 324-1-1
du
Code
du
Tourisme.
Le
logeur
a l'obligation
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
et
de
la
reverser
aux
dates
prévues
par
la
présente
délibération
conformément
à l’article
R. 2333-46
du
CGCT.
Le
logeur
doit
inscrire
sur
un
état
récapitulatif
(appelé
« registre
du
logeur
»)
et dans
l’ordre
des
perceptions
effectuées :
e
Le
nombre
de
personnes
logées,
e
Le
nombre
de
nuitées,
e
Le
montant
de
la taxe
de
séjour
perçue,
e
Ainsi
que
les
motifs
d’exonérations
et de
réductions.
Le
logeur
a l'obligation
de
conserver
une
copie
des
justificatifs
d'exonération
sous
peine
de
devoir
s'acquitter
des
sommes
non-justifiables.
Les
tarifs
de
la
Taxe
de
Séjour
doivent
être
affichés
chez
le logeur,
propriétaire
ou
intermédiaire
chargé
de
percevoir
la taxe
de
séjour
et être
tenus
à la
disposition
de
toute
personne
désirant
en
prendre
connaissance.
La
taxe
de
séjour
doit
apparaître
indépendamment
des
prestations
du
logeur
sur
la facture
remise
au
client
conformément
à l’article
R.
2333-46
du
CGCT.
6.
Obligation
de
la Collectivité
La Communauté
de Communes
du Caudrésis-Catésis
a l'obligation
de tenir un état relatif à l'emploi
de
la
taxe
de
séjour.
Il
s’agit
d’une
annexe
au
compte
administratif,
retraçant
l'affectation
du
produit
pendant
l'exercice
considéré.
L'état
doit
être
tenu
à la disposition
du
public
et doit
figurer
en
annexe
du
compte
administratif.
7.
Procédure
en
cas
d'absence
ou
de
mauvais
recouvrement
Les
dispositions
légales
et
règlementaires
du
CGCT
précisent
les
modalités
de
sanctions
applicables
aux
hébergeurs
ne
déclarant
pas
la taxe
de
séjour
ou
tardant
à la payer.
e
Retard
de
paiement
En
vertu
des
articles
R.
2333-56
et
KR.
2333-69
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
retard
de
paiement
de
la Taxe
de
Séjour,
en
dehors
des
dates
fixées
par
la délibération
du
Conseil
Communautaire
instaurant
la
taxe,
est
sanctionné
par
un
intérêt
de
retard
de
0,75
%
par
mois
de
retard.
e
Absence
de
déclaration,
déclaration
inexacte
ou
incomplète
ou
absence
de
perception
Dans
le
cas
où
l’une
ou
plusieurs
de
ces
infractions
sont
constatées,
les
sanctions
pénales
visées
aux
articles
R. 2333-54du
CGCT
s'appliquent
:
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
19/29 « Art.
R. 2333-54,
- Sont punis
des peines
d'amende
prévues
pour
les contraventions
de la quatrième
classe
:
1.
Le fait,
pour
les logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
intermédiaires
et professionnels
mentionnés
à
l'article
L. 2333-34,
de
ne
pas
avoir
produit
l'état prévu
à l'article
R. 2333-51
ou
de
ne
pas
l'avoir
produit
dans
les
délais
et conditions
prescrits
à
l'article
R.
2333-52
;
2.
Le fait,
pour
les logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
intermédiaires
et professionnels
mentionnés
à
l'article
L. 2333-34,
de
ne
pas
avoir
respecté
l'une
des
prescriptions
relatives
à
la
tenue
de
l'état prévu
à l'article
R
2333-51
;
3.
Le fait, pour
les logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
intermédiaires
et professionnels
mentionnés
à l'article
L. 2333-34,
de
ne pas
avoir perçu
la
taxe
de séjour sur
un
assujetti ;
4
Le fait,
pour
les logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
intermédiaires
et professionnels
mentionnés
à
l'article
L.
2333-34,
de
ne
pas
avoir
reversé
le
montant
de
la
taxe
de
séjour
due
dans
les
conditions
et délais
prescrits
par
cet article.
Chaque
manquement
à
l'une
des
obligations
prévues
du
1°
au
4°
donne
lieu
à
une
infraction
distincte.
»
Le
débiteur
peut
engager
une
procédure
de
contestation
du
bien
fondée
de
la créance
auprès
des
autorités
compétentes.
e
Procédure
de
Taxation
d'Office
En
cas
d'absence
de
déclaration
et de
reversement,
ou
de
reversement
uniquement
de
la Taxe
de
Séjour
un
courrier
de
mise
en
demeure
est
envoyé
20
jours
après
la fin de
période
de
déclaration.
Ce
courrier
reprend
Le
logeur
dispose
d’un
délai
de
30
jours
pour
régulariser
sa
déclaration
et son
paiement.
A
défaut,
une
procédure
de
taxation
d'office,
comme
décrite
à
l'article
Art.
R
2333-48
de
la
Loi
de
finance
2015,
sera
lancée
à l'encontre
du
logeur
concerné.
«Art.
R. 2333-48,
- Pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 2333-38
en
ce qui
concerne
la
taxe
de séjour,
l'avis de
taxation
d'office
doit comporter
les mentions
suivantes
:
1.
La
nature,
la
catégorie
et
la
localisation
précise
de
chaque
hébergement
donnant
lieu
à
taxation
d'office sur
le territoire
de
la collectivité
intéressée
au
titre de
l'année
d'imposition
concernée
;
2.
Les
relevés
et pièces justifiant
l'occupation
de
l'hébergement
et le
défaut
de
déclaration
des
nuitées
correspondantes
ou
d'unités
de
capacité
d'accueil.
À
cette
fin,
la
collectivité
bénéficiaire
d'une
taxe
de
séjour
peut
notamment
demander
une
copie
des factures
émises
par
un professionnel
mentionné
au
II de l'article L. 2333-34
à l'égard
du
logeur,
de l'hôtelier,
du
propriétaire
ou
de
l'intermédiaire
visé
par
la
taxation
d'office
au
titre
de
l’année
d'imposition
concernée
;
3.
Le
rappel
des
observations
éventuelles
du
redevable
défaillant
et
de
l'insuffisance
des
justifications
apportées
par
ce dernier ;
4
Les
éléments
de
liquidation
de
la
taxe
à acquitter,
en
précisant
pour
chaque
hébergement
le
tarif applicable.
Cet avis indique,
sous peine
de nullité,
le montant,
hors
intérêts,
des droits
résultant
des rectifications,
les voies et délais
de
recours
ouverts
au
redevable
ainsi que
la faculté pour
lui de se faire
assister d’un
conseil
de son
choix
pour
présenter
ses
observations.
Dans
le
délai
de
trente
jours
séparant
la
notification
de
l'avis
de
taxation
d'office
de
la
mise
en
recouvrement
de
l'imposition,
le redevable
peut présenter
ses observations
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
fait
alors
connaître
sa
position
définitive
par
une
réponse
dûment
motivée
et
notifiée
dans
les
trente
jours
suivant
la
réception
des
observations
du
redevable.
Cette
réponse
mentionne,
sous
peine
de
nullité,
le montant,
hors
intérêts,
des
droits
résultant
des
rectifications
ainsi
que
les
voies
et
délais
de
recours
juridictionnels.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
liquide
le montant
dû
au
regard
des
éléments
d'assiette
arrêtés
à
l'issue
de
la procédure
de
taxation
d'office
et émet
le titre
de
recettes
exécutoire
mentionnant
les bases
d'imposition
retenues
à l'encontre
du
redevable.
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26 septembre
2018
- 18h
Page
20/29 L'intérêt de retard
dû
en application
du
deuxième
alinéa
de l'article L. 2333-38
donne
lieu à l'émission
d'un
titre
de
recettes.
Il
court
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
celui
durant
lequel
la
déclaration
devait
être
souscrite
ou,
en
cas
de
déclaration
incomplète
ou
inexacte,
à
compter
du
premier jour
du
mois
qui suit celui
au
cours
duquel
le principal
aurait
dû
être
acquitté.
»
8.
Voies
de
recours
pour
le client
En
application
des
articles
R.2333-57
et
R.2333-67
du
CGCT
le
client
redevable
de
la
Taxe
de
Séjour
qui
conteste
le
montant
de
la
taxe
doit
l’acquitter.
Il
peut,
ensuite,
soit
saisir
d’une
réclamation
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
afin
qu'il
statue
sur
sa
demande
de
remboursement,
soit
saisir
directement
d’une
réclamation
le
Tribunal
d'instance
compétent.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
DÉCIDE
- DE
VALIDER
les
modifications
apportées
à la taxe
de
séjour
au
réel,
mise
en
place
depuis
2007
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
aux
conditions
définies
par
la
présente
délibération
à compter
du
1°
janvier
2019,
- D'AUTORISER
le Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à l'instauration,
la gestion
et le
recouvrement
de
la taxe
de
séjour,
- DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours
et
des
suivants. M.
Gilles
PELLETIER
demande
si
cette
taxe
est
bien
récupérée
par
la
4C
car
il a
un
doute
sur
les
campings-cars.
M.
Jean-Paul
CAILLIEZ
concède
qu'il
est
un
peu
plus
compliqué
de
la
récolter
à
ce
niveau.
M.
Gilles PELLETIER
pense
qu'il faudra
à l'avenir
être plus
vigilant sur
ce point.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
21/29 DELIBERATION
N°2018/086
- Objet
: Délégation
de
la taxe
GEMAPI
Rapporteur
: Mme
Véronique
NICAISE
La
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
la
Prévention
des
Inondations)
définie
par
quatre
alinéas
de
l'article
L
211-7
du
Code
de
l'Environnement,
a
été
rendue
obligatoire,
avec
effet
au
1°r janvier
2018,
aux
EPCI
à fiscalité
propre
par
la loi
MAPTAM
modifiée
par
la loi
NOTRE.
Ces
quatre
alinéas
portent
sur
les
domaines
suivants :
-
Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
du
bassin
hydrographique
-
Entretien
et aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ces
derniers
-_
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
-
Protection
et restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
Un
arrêté
préfectoral
daté
du
29
décembre
2017,
a
acté
le
transfert
automatique
de
cette
compétence
à la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis.
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
a le choix
entre
:
-
L'exercice
direct
de
la
compétence
(qui
nécessite
des
moyens
humains,
matériels
et
en
ingénierie)
-
La
délégation
par
le
biais
d'une
convention
qui
en
fixe
la
durée
et
les
modalités
de
renouvellement,
définit
les
objectifs
à
atteindre
et
les
modalités
de
contrôle,
détermine
le
cadre
financier
-
Le
transfert
qui
emporte
dessaisissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-
Catésis
Il est donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
déléguer
la compétence
GEMAPI
pour
les items
suivants
:
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d’une fraction
de
bassin
hydrographique,
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
22/29 -
L'entretien
et l'aménagement
de
cours
d'eau
(y compris
leurs
accès),
englobant
la
lutte
contre
les rats
musqués
-
La
défense
contre
les inondations
-
La protection
et la restauration
des sites,
des écosystèmes
aquatiques
et des zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et entretien
des
cours
d'Eau
de
l’Avesnois
pour
les territoires
des
communes
suivantes
: Catillon-sur-Sambre,
Ors,
Rejet-de-Beaulieu
et la Groise.
Le
choix
de
la
délégation
s'explique
par
sa
souplesse,
sachant
que
c'est
l'EPCI
qui
détermine
les
modalités
de
la délégation
et peut
revenir
unilatéralement
sur
sa
décision
de
déléguer.
2 ABSTENTIONS
- ADOPTE
DELIBERATION
N°2018/087
- Objet: Taxe GEMAPI
2019
Rapporteur: Mme
Véronique
NICAISE
Vu
la
loi
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du 27 janvier
2014
attribue
au bloc communal
une
compétence
exclusive
et obligatoire
relative
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
(GEMAPI).
Cette
mesure
entre
en
vigueur
le
1®
janvier
2018.
Pour
financer l'exercice
de la compétence,
les EPCI
peuvent
mettre
en place la taxe
GEMAPI
prévue
par
l'article
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
y compris
lorsqu'ils
ont
transféré
tout
ou
partie
de
cette
compétence
à un
ou
plusieurs
syndicats
mixtes.
Il est
proposé
au
conseil
Communautaire :
De
lever
la taxe
GEMAPT
pour
2019
Et
de
voter
le produit
attendu
pour
l’année
2019,
Soit
446
252
€
(environ
7 €
par
habitant) :
Financement
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
l’Erclin
: 339
104
€
Financement
du
Syndicat
Mixte
du
bassin
de
la Selle
: 93
000
€
Financement
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
d'entretien
des
cours
d’eau
de
l’Avesnois
:
14
148
€
M.
Henri
QUONIOU
indique
que
le chiffre
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Selle
est
erroné
car
ce
syndicat
a décidé
la veille d'augmenter
le produit
attendu
de 1,2%.
Le Président
intervient
et explique
que
cette
information
arrive
très
tardivement
et
que
ce
n'est
pas
ce
qui
avait
été
négocié
avec
le
syndicat.
Il est trop
tard pour
modifier
cette
délibération.
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
23/29 M.
Le Président
rappelle
que
la
Taxe
GEMAPI
est une
contribution
mise
en place
par
l'Etat et non
par
les communes
ni les intercommunalités.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
| DELIBERATION
N°2018/088
- Objet :
Labellisation
de
projet
au
PRADET
Rapporteur
: M.
Serge
SIMEON
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
la
commune
d’Avesnes-les-Aubert
a
sollicité
l'inscription
d'une
opération
au titre
du
PRADET
et de
la programmation
du
pôle
métropolitain
du
Haïinaut-Cambrésis
(Fonds
d’Appui
à l'Aménagement
du
Territoire
FAAT)
L'opération
concernée
est
la
création
d’un
espace
multifonctions
d'intérêt
supra-communal
à
partir
de la réhabilitation
de la salle des
fêtes
Salvador
Allende
et des
salles
annexes.
Cette
opération
ayant
notamment
pour
objectifs,
de
proposer
des
équipements
structurants
à la
population,
de
créer
du
lien
social
autour
des
pratiques
culturelles
et
sociales
et
valoriser
son
patrimoine
existant
en
le réhabilitant.
Ce
projet
pouvant
être
éligible
à
l'obtention
de
différentes
subventions
en
cas
de
labellisation
d'intérêt
communautaire.
Monsieur
le
Président
propose
donc
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
conférer
à
ce
projet,
un
label
d'intérêt
communautaire
étant
précisé
que
la maitrise
d'ouvrage
et le financement
sont
du
ressort
exclusif de
la Commune
d’Avesnes-les-Aubert.
Monsieur
le Président précise
et insiste sur le fait que
la labellisation
n'enclenche
pas
de participation
financière
de
la 4C.
ADOPTE
A L’UNANIMITE
| DELIBERATION
N°2018/089
-
Objet:
Désignation
d’un
nouveau
A
titulaire
et
d'un
suppléant
au
sein
du Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la Selle.
:
E
|
Rapporteur
: M.
Serge
SIMEON
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
n°
2014/091
portant
sur
la
désignation
des
représentants
de la Communauté
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la Selle.
Monsieur
le Président
précise
qu'il
convient
de
procéder
à la désignation
d’un
délégué
titulaire
en
lieu et place
de Madame
Gilberte
SZOPA,
récemment
décédée,
pour
la commune
d'Honnechy,
ainsi
qu'au
remplacement
pour
la
commune
de
Saint-Souplet-Escaufourt
de
Madame
Fabienne
PETIT
déléguée
suppléante
démissionnaire.
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
24/29 Monsieur
le
Président
sollicite
l’assemblée
en
vue
d'éventuelles
candidatures.
Sont
désigné
: Mme
Josiane
DROUVOY
pour
Honnechy
et
M.
David
VANDENBERGH
pour
Saint-
Souplet. ADOPTE
A L’UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/090
-
Objet:
Convention
relative
au
déploiement
du
réseau
d'initiative
publique
(RPI)
à très
haut
débit
du
Nord-Pas-de-Calais
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis.
Rapporteur
: M.
Henri
QUONIOU
-
La
Communauté
de
Communes
a délibéré,
lors
du
Conseil
Communautaire
du
19
décembre
2016
(délibération
N°2016-145),
pour
le
principe
d’une
participation
financière
au
projet
de
déploiement
du
très
haut
débit
porté
par
le syndicat
mixte
«la
Fibre
Numérique
59/62».
Pour
rappel,
cette
contribution
représentait
20%
du
coût
restant
à
charge
des
collectivités
territoriales
au
projet
de
déploiement
du
Très
Haut
Débit
dont
le
montant
annoncé
était
de
68
€
par
prise
(hors
frais
financier)
et cela
pour
l’ensemble
des
EPCI
concernés.
-
Depuis
le projet
a évolué
et un
avenant
(signé
le
20
décembre
2017)
par
le
syndicat
mixte
a permis
d'obtenir
une
mise
à jour
de
la demande
de
subvention
accordée
par
l'Etat
et un
ajustement
du
marché
des
travaux
(relatif à l'établissement
d'opérations
de
dessertes
Fttn
- montée
en
débit).
Par
conséquent,
la contribution
initiale
a été
réactualisée
et s’élève
à un
montant
maximum
de
38
€
par
prise.
Le
nombre
de
prises
raccordables
sur
le territoire
est
estimé
à 35120.
Monsieur
le Vice-Président
demande
à l’assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
la nouvelle
convention M.
Le
Président
profite
de
ce
sujet
pour
de
nouveau
attirer
l'attention
de
l'Etat
sur
le fait
que
les
intercommunalités
à
dominantes
rurales
doivent
une
fois
de
plus
payer
le
déploiement
de
la fibre
contrairement
aux
intercommunalités
plus
urbaines
(Valenciennes,
Lille,
Liévin-Lens).
En
effet,
ces
dernières
bénéficient
du
déploiement
d'un
opérateur
privé
(SFR,
Bouygues,
Orange)
et ne
sont
pas
sollicitées financièrement.
Il rappelle
à
l'assemblée
le coût global
du
projet
pour
la
communauté
de
communes
à savoir
1,4 M
€.
M.
Henri
QUONIOU
déclare
que
le déploiement
se passe
bien
dans
sa
très grande
globalité.
Il indique
qu'à
ce jour
16 communes
sont (pour
la plupart) fibrées en
intégralité.
La 4C a organisé
avec
Capfibre
et les communes
de Beauvois-en-Cis
et Troisvilles
(grâce
à leur centralité)
2 réunions
publiques
et un
forum
des fournisseurs
d'accès
internet
au
siège
de
l'intercommunalité.
Cela
a permis
à de
nombreux
habitants
de
se
renseigner
et
parfois
de
contractualiser
avec
un
opérateur
présent
sur
le
réseau
(Ozone,
K-Net,
Vidéofutur,
Coriolis
ou
NordNet).
Il revient
également
sur
des
aspects
techniques
et explique
la
logique
de
déploiement
instaurée
par
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
25/29 le syndicat Mixte
59/62
avec pour priorité les communes
ayant
des foyers
avec
un faible
débit internet
(- de 3 Mo/s). ADOPTE
A L’UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/091
- Objet: Approbation
de
la
convention
territoriale
d'exercice
concerté
- Solidarité
des
territoires.
Rapporteur
: M.
Serge
SIMEON
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
les
départements
de
l'Aisne,
de
L’'Oise,
de
la
Somme,
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord
ont
travaillé
ensemble
avec
la
Région
Hauts-de-France,
à
l'élaboration
d’une
Convention
Territoriale
d'Exercice
Concerté
(CTEC).
Cette
convention
autorise
le
cumul
des
subventions
de
la
Région
et
du
département
pour
des
projets
d'investissement
relevant
des
domaines
de
compétence
listés
en annexe.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
participation
minimale
du
Maître
d'Ouvrage
public
est
abaissée
de
30%
à 20%.
Afin
de
permettre
l'application
de
cette
convention
sur
le
territoire
communautaire,
il convient
que
le conseil
communautaire
l’approuve.
Monsieur
le Président
demande
donc
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer.
ADOPTE
A L’UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/
092
- : Objet :
Convention
de
partenariat
relative
à
la participation
de la AC
au
financement
des
aides
etHARIMES
nous
de
A régions AUte-de-France.
Mn
Rapporteur
: M.
Frédéric
BRICOUT
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
n°2017/104
portant
sur
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
au
financement
des
aides
et régimes
d'aides
de
la région
Hauts-de
France.
Monsieur
le Vice-Président
précise
que
cette
convention
fut mise
en
place,
suite
à l'application
de
la
loi
NOTRe
qui
a
modifié
la
répartition
des
compétences
entre
les
différents
échelons
territoriaux. En
matière
de
développement
économique,
la Région
étant
seule
compétente.
Monsieur
le
Vice-Président
informe
l'assemblée
que
la
Région,
a
modifié
l’article
2
de
la
convention
de
partenariat
afin
d'y
intégrer
une
aide
complémentaire,
à savoir :
-
«Aide
à l'investissement
Robonumérique
»
Monsieur
le
Vice-Président
demande
donc
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
26/29 Président
a signé
l'avenant
correspondant
(avenant
1), ainsi
que
tout
nouvel
avenant
relatif à cette
convention. ADOPTE
A L’UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/093
-
Objet: Versement
d’une
avance
sur
cotisation
à
Cambrésis
Emploi Rapporteur
: M.
Serge
SIMEON
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
à
l'association
Cambrésis
Emploi
et
la
signature
d’une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
2017-2020.
Monsieur
le
Président
indique
qu’à
la
demande
de
Monsieur
Déjardin,
Président
de
Cambrésis
Emploi,
il a participé
à une
réunion
de
travail
avec
le Président
de
la CAC.
Lors
de
cette
séance
de
travail,
a été
notamment
évoqué
les
difficultés
de
trésorerie
de
Cambrésis
Emploi,
causées
en
grande
partie
par
le FSE.
Afin
de
permettre
à cette
structure
de
régler
ses
problèmes
de
trésorerie,
Monsieur
DEJARDIN
par
courrier
du
30
août,
a sollicité
le versement
d’une
avance
sur
subvention
2019
correspondant
à
50%
de
la contribution
financière
2018
soit
64
827,04
€.
Monsieur
le
Président
demande
donc
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
positionner
sur
cette
demande. Ne
participe
pas
au
vote
: M.
Hubert
DEJARDIN,
M.
Daniel
BLAIRON,
M.
Michel
HENNEQUART,
Mme
Véronique
NICAISE
et Mme
Isabelle
PIERARD.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
| DELIBERATION
N°2018/ 094 Fos
: SonxEn ton
àd'entretien
à avecGIE
ep
du
Sort
|
- Signalisation
Horizontale.
5%":
het
an
A
ete
Er
Rapporteur
: M.
Daniel
CATTIAUX
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
à
l’assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
intervient
en
matière
de
marquage
au
sol
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Monsieur
le Vice-Président
indique
que
par
courrier
du
3 juillet
dernier,
le Conseil
Départemental
a
décidé
de
mettre
en
place
une
nouvelle
politique
en
matière
de
marquage
routier
et
prendra
dorénavant
à
sa
charge
la totalité
du
marquage
de
guidage
et
obligatoire
détaillé
dans
l’article
4
de
la convention
jointe
en
annexe.
Monsieur
le
Vice-Président
précise
que
dans
le
cadre
du
partage
de
compétences,
il convient
de
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
27/29 signer
la convention
d'entretien
annexée.
Monsieur
le
Vice-Président
demande
donc
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
cette
dernière.
ADOPTE
A L’UNANIMITE
DELIBERATION
N°2018/095
- Objet
: Transformation
de
la communauté
de
communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
en
communauté
d'agglomération.
Rapporteur
: M.
Serge
SIMEON
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5216-1
et
suivants,
ainsi
que
l’article
L5211-41,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2018
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
atteint
une
population
de
66
000
habitants
et
qu'elle
compte
en
son
sein
une
commune,
Caudry,
qui
compte
plus
de
15
000
habitants
et que,
dès
lors,
elle
remplit
les
conditions
de
population
pour
se
transformer
en
communauté
d'agglomération, Considérant
que
la
Communauté
de
Communes,
suite
à
la
modification
de
ses
compétences
actée
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
septembre
2018,
remplit
les conditions
de compétences
pour
se transformer
en
communauté
d'agglomération,
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-41
du
CGCT,
cette
transformation
nécessite
des
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
Considérant
que
l'ensemble
des
biens,
droits
et obligations
de
la communauté
de
communes
sont
transférés
à
la
communauté
d'agglomération
qui
est
substituée
de
plein
droit
à
l'ancien
établissement
dans
toutes
les
délibérations
et tous
les
actes
de
ce
dernier,
Considérant
que
l'ensemble
des
personnels
de la communauté
de
communes
est réputé
relever
de
la communauté
d'agglomération,
Considérant
que
les
conseillers
communautaires
composant
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
conservent
leur
mandat,
pour
la durée
de
celui-ci
restant
à courir,
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la communauté
d'agglomération,
Monsieur
le Président
propose
donc
au
conseil
communautaire
de
bien
vouloir :
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du 26
septembre
2018
- 18h
Page
28/29 -
Accepter
la transformation
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
en
communauté
d'agglomération
le
1er
janvier
2019 ;
-
Dénommer
la
Communauté
d'Agglomération
«
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et du
Catésis
» ;
-
_Solliciter
l’accord
des
conseils
municipaux;
-
Donner
mandat
au
Président
ou
son
représentant
pour
prendre
tous
les
contacts
et signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
2 ABSTENTIONS
- ADOPTE
Monsieur
le
Président
fait
le
point
sur
la
future
transformation
de
la
4C
en
communauté
d'agglomération.
Il revient notamment
sur les nouvelles
compétences
à venir à savoir la politique
de
la ville, les transports,
le plan
local d'urbanisme
intercommunal
et la problématique
de l’eau.
Il insiste
une
nouvelle fois
auprès
des
communes
ayant
une
régie
municipale
sur
l'eau
d'agir
rapidement
afin
de
se
conformer
aux
statuts
de
la future
entité.
Il
comprend
que
cela
nécessite
des
négociations
(groupement
de
commandes,
etc.)
voire
même
une
étude
mais
rappelle
que
quoiqu'il
arrive,
la
loi
s'appliquera.
Il précise
qu'au
regard
de
cette
même
loi, la 4C ne pourra financer
une
éventuelle
étude
(source
sous-préfecture).
Il remercie
tous
les conseils
communaux
pour
leur
vote.
Il rappelle
que
la 4C
est l'intercommunalité
qui possède
le plus
de
compétences
envers
les communes
rurales.
M. Alexandre
BASQUIN
déclare
qu'il subsiste
quelques
réserves
au
sein
de son
conseil
municipal
mais
que
les élus
d'Avesnes-les-Aubert
respectent
et sont soucieux
du fait majoritaire.
Il estime
qu'il faut
rester
vigilant
quant
à l'avenir
de
l'institution
notamment face
aux
métropoles.
Il souhaiterait
aussi
mettre
à l'étude
l'évolution
du
taux
de
TASCOM
et de
CFE
afin
de
capter
une
recette
nouvelle.
Il sait
que
cette
étude
ne plait forcement
pas
mais
il estime
que
cela
mérite
de s’y intéresser.
M.
Le
Président
remercie
son
collègue
pour
son
intervention.
Il déclare
que
cette
question
doit
être
intégrée
dans
une
réflexion
sur
le pacte financier
et fiscal.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 19h55.
Le
Président,
Serge
SIMEON
:
Compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2018
- 18h
Page
29/29