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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 12 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 12 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Votants : 66
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 1er décembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 12 décembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 11 décembre 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITES COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie- Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Rose-Marie NIETO, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Florent JARRIAULT, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Sylvie DEBOEUF à Serge MORIN, Marie-Chantal GARENNE à Alain GRIPPON, Agnès JARRY à Florent SIMMONET, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Marc THEBAULT, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Simon LAPLACE à Elmano MARTINS, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Sophia MARC à Jacques BILLY, Josiane METAYER à Elodie TRUONG, Michel PANIER à René PACAULT, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Yvonne VACKER à Fabrice DESCAMPS
Titulaires absents suppléés :
Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean-Romée CHARBONNEAU, Gérard GIBAULT, Monique JOHNSON, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Joël MISBERT (décédé), Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Yvonne VACKER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C50-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 C- 50-12-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 11 DECEMBRE 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITES COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Le développement économique de la Communauté d’Agglomération du Niortais est une compétence obligatoire essentielle exercée en priorité sur le territoire,
La loi MACRON du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a modifié l’article L.3132-26 du code du travail qui organise les conditions d’attribution des autorisations de dérogation à l’obligation de repos dominical dite « ouverture des commerce les dimanches »,
Considérant que les dispositions de la loi MACRON précisent que les décisions des maires doivent être prises avant le 31 Décembre pour l’année suivante, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (art. 250 de la loi du 6 août 2015),
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Niortais de préserver les équilibres commerciaux de son territoire et de permettre à chaque commune concernée de bénéficier d’un dynamisme commercial,
Considérant le souhait de la Communauté d'Agglomération du Niortais d'une concertation des communes sur la nécessité d'harmonisation des pratiques.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider une amplitude d’ouverture des activités commerciales sur le territoire de la CAN de 7 à 9 dimanches par an sur les communes de l'agglomération du Niortais à répartir selon une concertation entre ces dernières,
- Noter que cet avis sur l’amplitude d’ouverture s’entend en dehors des commerces dits traditionnels et de bouche.
Motion adoptée par 61 voix Pour et 4 voix Contre, Abstention : 1.
Pour : 61
Contre : 4
Abstention : 1
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C50-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017