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Déliberation - ARE CU00119226H0010 AFF 13 04 28 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - ARE CU00119226H0010 AFF 13 04 28 04 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Récépissé de dépôt d’un certificat d’urbanisme d'information
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé un certificat d’urbanisme d'information. Le délai d’instruction de votre dossier est de
UN MOIS.
Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un certificat
d’urbanisme d’information tacite.
Toutefois, faute de pouvoir réclamer des pièces complémentaires, l’administration peut vous retourner votre
dossier sans l’instruire, si celui-ci est incomplet.
La demande de certificat d’urbanisme d'information :
n°CU00119226H0010,
réalisée par : ESSENTIEL NOTAIRES,
a été reçue par la Mairie de : IZERNORE
Numéro de téléphone : 04.74.76.96.76
le : 13/04/2026.
Dossier déposé par voie
électronique
Accusé d’enregistrement
électronique : 13/04/2026
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui
constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une
opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation
(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles
dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf
exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
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