Procès Verbal - PV du 12 decembre 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 12 decembre 2024

Compte-Rendu - CR du 18 decembre 2025

Procès Verbal - PV+12+decembre+2024?t=1769188558

Procès Verbal - PV+12+decembre+2024?t=1778417001

Procès Verbal - PV+12+decembre+2024?t=1742576839

Procès Verbal - PV+12+decembre+2024?t=1772210490

Procès Verbal - PV+12+decembre+2024?t=1743699454

Procès Verbal - PV+12+decembre+2024?t=1739555612

Procès Verbal - PV+12+decembre+2024?t=1738859605

Procès Verbal - PV+12+decembre+2024?t=1777714463

Procès Verbal - PV du 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Marcols-les-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 decembre 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Page 1 sur 8

Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Marcols Les Eaux, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de François BLACHE, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2024

Présents : François BLACHE, Anne-Marie ROUDIL, Jérôme VIALLE, Baptiste BONNET, Sabine VIALLE, Claire JOUY, Lionel VIALLE, Marc BOUCHET

Absents : Julien BONNET

Secrétaire de séance : Marc BOUCHET

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer

Lecture du compte-rendu du 21 novembre 2024, approbation à l’unanimité

D2024-059/ DM N°2 virement de crédit Budget général

En exercice : 09 ; présents : 8 ; représentés : 0 ; votants :08 ; pour :08 ; contre 0; abstentions : 0

Majorité absolue : 5

Afin de régulariser un dépassement de crédits suite à une écriture d’amortissement non comptabilisées le maire demande au conseil municipal l’autorisation de procéder à un virement de crédit composé comme suit :

Le conseil municipal à l’unanimité valide la décision modificative au budget général et charge le maire et les services administratifs de la mise en application.

Article(Chap) Montant Article(Chap) Montant

Chapitre 042 – article 6811 174.22 Chapitre 75 – article 752 174.22

Total dépenses : 174.22 Total recettes : 174.22

Article(Chap) Montant Article(Chap) Montant

Chapitre 21 – article 21351 174.22 Chapitre 040 – article 28041582 174.22

Total dépenses : 0.00 Total recettes : 0.00

Total Dépenses 174.22 Total Recettes 174.22

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENTDEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Page 2 sur 8

Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024

D2024-060/ Signature d’une convention de mandat avec les SDE 07 dans le cadre du projet d’installation photovoltaïque

En exercice : 09 ; présents : 8 ; représentés : 0 ; votants :08 ; pour :08 ; contre 0; abstentions : 0

Majorité absolue : 5

La commune de LA MARCOLS LES EAUX souhaite agir en faveur de la transition énergé- tique et à ce titre elle envisage de produire localement tout ou partie de ses besoins en énergie via une source d’énergie renouvelable.

Le Maire indique qu’afin d’étudier ce projet, la commune a sollicité l’aide du SDE07 dans le cadre de la réalisation d’une étude préalable.

Ainsi, le SDE07 a réalisé en novembre 2023 une pré étude qui correspond à la mise en place d’une installation sur les toitures de l’école et de la salle des associations.

Ainsi il apparaît qu’il serait envisageable d’équiper les toitures mentionnées ci-dessus pour une puissance prévisionnelle de 30 KWc.

La production d’énergie de cette installation a été estimée par le SDE07 à 38 061 KWh et correspondrait à environ 45% des besoins en électricité du patrimoine communal. En ce qui concerne l’impact environnemental, ce projet viserait à éviter le rejet dans l’at- mosphère de 3.3 tonnes de CO2.

Cette installation pourrait être envisagée en autoconsommation collective avec un taux d’autoconsommation qui se situerait entre 35 et 40% selon les premières études.

Le Maire indique que pour réaliser ce projet photovoltaïque, il sera nécessaire de réno- ver la toiture avec la mise en place d’un bac acier sur les toitures sud permettant de recevoir ensuite les modules photovoltaïques. Le Maire propose que soit remplacé éga- lement les tuiles des toitures Nord dans le cadre de cette opération. Le montant de cette rénovation est de 54 479 euros HT selon le devis reçu de l’entreprise CHAMBONNET en février 2024.

Le montant prévisionnel de l’opération hors frais de mandataire est estimé à 93 735 €HT selon le projet de convention de mandat du SDE07 comprenant, les frais de rénovation des toitures Sud – pose d’un bac acier – et toiture Nord - remplacement des tuiles-, l’ins- tallation de production photovoltaïque, le coût de raccordement au réseau public, l’équi- pement de monitoring permettant le suivi de la production, les frais d’ingénierie et une part liée aux imprévus de 5%.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de mandater le Syndicat Départe- mental d’Energies de l’Ardèche (SDE07) pour la réalisation de cet équipement et ce en application de l’article L2422-5 du Code de la commande publique, créé par l’ordon- nance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.

Le Maire propose au conseil municipal que l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération soit portée, à 96 547 euros HT, comprenant en plus des travaux une rémuné- ration du SDE07 mandataire au taux de 3%, soit 2 812 euros HT.

S’agissant du financement de l’opération, le Maire indique que la commune a sollicité le concours de l’ETAT via la DSIL et qu’un arrêté attributif a été transmis pour un montant de 7 533 euros.

Par ailleurs, avec une solution d’autoconsommation, et selon le tarif en vigueur, une sub- vention d’EDF OA pourra s’élever à 5 700 euros pour une puissance installée de 30 KW.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Page 3 sur 8

Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024

Une convention de mandat précisera les termes du montage financier avec le SDE07. Il est ainsi prévu que le maître d’ouvrage s’engage à assurer le financement de cette opé- ration selon un plan de financement et un échéancier des dépenses et des recettes pré- visionnelles.

Dès que la réception des ouvrages aura été prononcée, la commune réalisera elle-même la gestion complète, l’exploitation, et le fonctionnement de l’installation photovoltaïque soit directement, soit par l’intermédiaire de prestataires de service qu’elle rémunèrera.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le projet photovoltaïque sur les toitures de l’école et de la salle des associations pour un montant de 96 547 euros HT,

• AUTORISE le Maire à procéder à toutes demande de subventions pour la réalisation de ce projet (Etat, Région, ADEME, Département, Communauté de Communes,) ;

• MANDATE le SDE07 pour la réalisation de cette opération, pour le compte de la commune, conformément aux dispositions de l’article L2422-5 du Code de la commande publique, créé par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 no- vembre 2018 ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat avec le SDE07 ainsi que toutes pièces administratives à la bonne réalisation de ce projet.

D2024-061/ Mise en place d’un règlement intérieur au cimetière communal

En exercice : 09 ; présents : 8 ; représentés : 0 ; votants :08 ; pour :08 ; contre 0; abstentions : 0

Majorité absolue : 5

Le maire rappelle au conseil municipal que lors de la dernière réunion il a été évoqué la nécessité de mettre en place un règlement intérieur au cimetière communal, ce dernier n’en ayant jamais été doté. Un projet rédigé par les services administratifs est présenté comme suit :

TITRE I/ Droit des personnes à la sépulture

Article 1 : La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre com-

mune

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à la sépulture familiale

Article 2 : Toute liberté est laissée aux habitants de la commune dans la mesure toutefois où le permettent les em- placements disponibles d’acquérir une concession de terrain pour leur sépulture ou celle de leurs parents.

TITRE II/ Mesures d’ordre, de police et de surveillance

Article 3 : Les personnes qui entrent dans le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect que com-

mandent les lieux.

L’entrée est interdite :

- aux personnes en état d’ivresse

- aux mendiants

- aux enfants de moins de 12 ans non accompagnésDEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Page 4 sur 8

Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024

- aux marchands ambulants

- aux animaux même tenus en laisse

- aux voitures à l’exception des véhicules des entreprises des pompes funèbres et des entreprises de mar-

brerie

Article 4 : L’allure des véhicules de toute nature admis à pénétrer dans le cimetière ne doit jamais excéder celle

d’un cheval au pas.

Article 5 : Il est expressément interdit :

- d’apposer des affiches ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière

- d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tom-

bales, de marcher ou de s’asseoir sur les tombes, d’écrire sur les monuments et pierres tumulaires

- de couper ou d’arracher des fleurs et plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière

quelconque les sépultures.

- De déposer des déchets en tout autre lieu que les réceptacles réservés à cet usage

- D’y jouer, boire ou manger

Article 6 : Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires est cons-

tatée par les services municipaux. Le contrevenant est tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

Article 7 : La commune de Marcols les Eaux décline toute responsabilité quant aux déprédations ou vols de toute

nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires.

TITRE III/ Des concessions

Article 8 : Des terrains sont concédés dans le cimetière communal pour y établir des sépultures particulières ou

familiales.

Article 9 : Les tarifs des concessions sont fixés par une délibération du conseil municipal. Le paiement doit être ef-

fectué dès réception du titre émis par le Service de Gestion Comptable de Privas.

Article 10 : Les différents types de concessions vendues sont trentenaires ou cinquantenaires

Article 11 : Les concessions sont renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de validité, au prix

du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut, le terrain est repris par la commune, mais il ne peut

être repris pour réoccupation que deux années révolues après la date de péremption de la concession. Pendant

cette période le droit de renouvellement peut être exercé. Autant que possible, les familles sont avisées de la pé-

remption par avis individuel et une affiche est apposée en mairie et à la porte du cimetière.

En cas de non renouvellement de la concession, donc de repise par la commune, les restes mortels sont exhumés

et déposés dans l’ossuaire

Article 12 : Les sépultures perpétuelles délivrées par la commune de Marcols les eaux antérieurement au vote de

ce règlement, confèrent la jouissance à perpétuité du terrain qui leur est affect, au profit du concessionnaire et de

ses héritiers. Celles de ces sépultures concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a

été faite depuis 10 ans, peuvent si elles sont recensées en état d’abandon, être reprises dans les conditions pré- vues par la réglementation en vigueur.

Article 13 : Les emplacements concédés dans le cimetière de Marcols les eaux sont reportés sur un plan déposé en

mairie. De plus, un fichier sur lequel figurent les noms et prénoms des personnes inhumées dans les terrains con-

cédés.

TITRE IV/ Mesures dans le suivi des constructions

Article 14 : Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument. Tout

travaux de démolition, de modification ou d’installation de caveaux, monuments, entourage, barrières, planta-

tions, à l’exception de travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation ne peu-

vent être engagés sans une déclaration souscrite par le concessionnaire ou les ayants droits auprès de l’adminis-

tration municipale.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Page 5 sur 8

Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024

Article 15 : Les plantations d’arbustes sont limitées à des variétés adaptées au lieu et dont la hauteur, à l’âge

adulte, ne dépassera pas 1m. L’administration municipale se réserve le droit de refuser et de faire supprimer toute

plantation inesthétique, inadaptée, aux dimensions excessives, gênantes pour la circulation sur les allées ou le

passage entre les tombes.

Article 16 : Les entrepreneurs doivent impérativement aviser la mairie du jour et de l’heure prévus pour le début

des travaux. Il leur est indiqué les consignes d’alignement qu’ils doivent respecter.

Article 17 : L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement des travaux en construction doit être protégée

par des obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues, placées par les constructeurs de telle sorte qu’il ne puisse résulter le moindre accident.

Article 18 : Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres des

constructions voisines et à éviter tout éboulement et quelconque dommage.

Article 19 : Les caveaux sont construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabi-

lité des constructions et la résistance des matériaux. La mise en œuvre est exécutée selon les règles de l’art. Il en

est de même pour la pose des monuments.

Article 20 : L’administration municipale ne peut jamais être rendue responsable de la mauvaise exécution des tra-

vaux funéraires ni des dégâts ou dangers qui peuvent en résulter. Elle ne prend aucune responsabilité pour le re-

dressement des monuments affaissés par suite de tassement de terrain ou de l’exhaussement provoqué par de

nouvelles sépultures environnantes. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants- droits.

Article 21 : Dans l’intérêt du bon ordre, de la décence et de la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les

terrains concédés, doivent être tenus en bon état d’entretien. Les familles sont prévenues autant que possible des

dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer. Faute par elles de répondre à l’invita-

tion qui leur a été faite le monument pourra être démonté. La responsabilité de la commune ne saurait en aucun

cas être engagée.

TITRE V/ Le caveau d’attente et l’ossuaire

Article 22 : Le caveau d’attente, dans sa partie supérieure peut recevoir temporairement un cercueil destiné à être

inhumé dans une sépulture non encore construite ou qui doit être transporté hors de la commune ou encore celui

dont le dépôt serait ordonné par l’administration. La partie inférieure du caveau est réservée à l’usage d’ossuaire.

Elle reçoit les caissons de réduction des corps et chacun est identifié par une plaque gravée du nom des personnes.

Ces mêmes noms sont consignés sur un registre, dûment côté et paraphé, tenu en mairie à la disposition du pu-

blic.

Article 23 : Le dépôt d’un corps dans le caveau d’attente ne peut avoir lieu que sur demande formulée par un

membre de la famille du défunt ou par toute personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles et avec une auto-

risation délivrée par le maire.

Article 24 : Tout dépôt en caveau d’attente supérieur à 6 jours après le décès, (non compris dimanche et jours fé-

riés) nécessite un cercueil hermétique et l’enlèvement du corps ne peut s’effectuer que dans les formes et les con-

ditions prescrites pour les exhumations. Tout dépôt inférieur à 6 jours sans cercueil hermétique, qui nécessite une

prolongation donne lieu à inhumation dans le terrain commun ou une fosse attribuée d’office, dès le sixième jour.

Dans ce dernier cas les frais de concession sont mis à la charge de la famille ou des héritiers.

TITRE VI/ Conditions générales des inhumations et des exhumations

Des inhumations :

Article 25 : Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en temps d’épidémie ou si le décès a été causé

par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant un délai de vingt quatre heures après le décès.

Article 26 : Aucune inhumation dans le cimetière de la commune ne peut être effectuée :DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Page 6 sur 8

Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024

- D’une part, sans l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’officier d’état civil, mentionnant

d’une manière précise les noms, prénoms et domicile de la personne décédée, l’heure du décès et l’heure

à partir de laquelle pourra avoir lieu l’inhumation.

- D’autre part, sans la demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concession-

naire, ses ayants droits ou leur mandataire.

Il reste entendu que l’administration municipale ne donne d’autorisation en cette matière que sous la réserve ab-

solue des droits des tiers et qu’elle ne saurait être rendue pour responsable d’une lésion quelconque de ces droits.

Toute personne, qui sans cette autorisation, fait procéder à une inhumation est passible des peines portées à l’ar-

ticle R.40-7° du Code Pénal.

Article 27 : Les inhumations sont faites dans les emplacement et alignements fixés par l’administration munici-

pale. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion l’ordre fixé ne peut être modifié.

Article 28 : L’inhumation dans une concession particulière peut être faite soit en pleine terre soit en caveau. Les

fosses destinées à recevoir les cercueils ne peuvent être creusées que par une entreprise agrée choisie par la fa-

mille du défunt. La fosse est creusée à une profondeur au minimum d’un 1m50 et au maximum de 1m80. Lorsque

l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci en présence du maire ou d’un

représentant de l’administration municipale, par l’entrepreneur agrée choisi par la famille.

Article 29 : Lorsqu’il y a lieu de procéder au démontage d’un monument, la famille ou son mandataire avise immé-

diatement l’entrepreneur chargé de l’exécution de ce travail.

Article 30 : Les entrepreneurs doivent procéder à la fermeture des caveaux ou au comblement complet des fosses

aussitôt effectuée la mise en place ou la descente du corps. L’inhumation dans la case sanitaire des caveaux,

lorsqu’elle existe, est rigoureusement interdite. Seuls les restes mortels mis dans les boîtes à ossements et les

urnes cinéraires sont autorisés à y être déposés.

Des exhumations :

Article 31 : Les exhumations, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que

par autorisation du maire.

Article 32 : Toute demande d’exhumation doit être faite par le parent le plus proche du défunt. Tous les frais sont à

la charge du demandeur.

Article 33 : L’exhumation est faite le matin avant 9h00 en présence du maire ou d’un élu qui est chargé de veiller à

l’exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d’un

membre de la famille ou d’un mandataire.

Article 34 : L’exhumation du corps d’une personne atteinte au moment du décès, de l’une des maladies conta-

gieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de

la date du décès.

Article 35 : Le maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché en mairie et sur la porte du cimetière communal.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du projet donne son accord à la mise en appli- cation et autorise le maire à signer l’arrêté municipal nécessaire et dit que ce document sera pu- blié par affichage en mairie, en ligne sur le site internet et affiché aux entrées du cimetière

Questions diverses

• Signalétique Locale : suite au dernier conseil municipal renseignements ont été pris concernant la possibilité d’obtenir des financements dans le cadre de la mise en place d’une signalétique locale. Le projet « coup de pousse » du PNR existe toujours. La commune va se positionner pour ouvrir un dossier de financement.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Page 7 sur 8

Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024

• Travaux : Jérôme VIALLE signale qu’il est urgent de commander aux employés municipaux la peinture de la porte d’entrée de la mairie fortement abîmée et de faire remplacer la poignée

• Lecture du courrier de ENEDIS suite à la réunion du 06 novembre 2024 : le retour de ENEDIS n’est pas très constructif, ils n’ont pas relevé toutes les coupures qu’ont subi les habitants et les entreprises et rejettent les difficultés rencontrées sur un mauvais entretien des abords des lignes par les propriétaires.

• Travaux sur la zone humide de Gourjatoux : suite à la dernière rencontre avec Guillaume Chevalier du PNR des Monts d’Ardèche un projet d’aménagement sur la zone humide a été proposé, il s’agit dans les futurs de travaux d’aménager en pente plus accessible les bords du lac pour favoriser l’accès à la faune sauvage, à l’exception de la zone réservée au puisage des pompiers, et d’aménager dans la partie supérieure une mare, protégée des sangliers pour favoriser l’implantation et la reproduction des libellules. Ces travaux financés à hauteur de 80% nécessitent une participation financière de 20% de la part de la commune, il est proposé de financer ces travaux par une participation convertie en travaux (de débroussaillage par exemple) réalisés par les employés municipaux. Le PNR doit encore confirmer que cette possibilité de participation est autorisée. Le conseil municipal donne son aval à la poursuite du projet

• Projet d’animation foot zone rurale : à l’initiative du district Drôme Ardèche de football et de Mr André Vincent conseiller municipal à Saint-Pierreville une rencontre va avoir lieu afin de rendre accessible l’activité foot aux jeunes des vallées de la Glueyre. L’absence de club proche pénalise les enfants. Une rencontre va avoir lieu le jeudi 19 décembre à Saint Sauveur de Montagut, le but est de recréer une entité qui permette aux jeunes la pratique du foot. Il n’y aura pas de représentants de la commune disponible pour la réunion mais le conseil municipal soutient ce projet et souhaite être tenu informé des suites données.

• Achat des terrains de la propriété de Marie Duroux : la signature de l’acte notarié a lieu mercredi 18 décembre.

• Ruine de la calade de la Farge : il est urgent de remplir la ruine appartenant à la mairie calade de la Farge, le mur de soutènement du chemin communal est très abîmé et le comblement de la ruine adossée au chemin sécurisera l’ensemble du mur. Un devis a été demandé à l’entreprise de Benjamin BONNET pour ramener les remblais stockés depuis quelques temps dans le but de combler la ruine. 1200€/journée de travail et 4 journées envisagées, le conseil municipal donne un accord de principe. • CDD : le contrat de Manu Lemée sera prolongé à partir de janvier 2025 pour 3 mois supplémentaires, son temps de travail sera ramené à 16h00 par semaine, soit les lundis et mardis

• SIVU de l’école : une réunion est prévue vendredi 13 décembre. Le maire expose la baisse des effectifs pour l’année scolaire à venir, les élus sont inquiets du risque de fermeture d’une classe sur l’une des deux écoles du RPI.

• L’EHPAD a remplacé des chariots de distribution de repas qui tiennent les plats au chaud et propose à la mairie d’en récupérer un d’occasion pour la salle des fêtes. • Un marché de Noël est organisé par l’association « Les amis des résidents de l’EHPAD » samedi 14 décembre dans le hall de l’établissement. Les dernières décorations seront installées dans le village samedi 14 décembre avec l’aide de l’entreprise Chambonnet.

• Prochain conseil municipal le 23 janvier 2025 à 20h30.

• La séance est levée à 23h30DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Page 8 sur 8

Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024

Emargements du Maire et du secrétaire de séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024

Le maire, François BLACHE

Le secrétaire de séance, Marc-Henri BOUCHET