Déliberation - DB02 projet 1

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Déliberation - DB02 projet 1 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB02 projet 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, 1/2

Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 04/06/2025– DB02 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 27 mai 2025

Date d'affichage : le 27 mai 2025

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : xx

Votants : xx

Dont pouvoir (s) : xx

L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 4 JUIN A 20 HEURES 31, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE. ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER , ALAIN LOEB, PASCAL SCHWARTZ .

POUVOIRS DE:

 CHANTAL QUERNIARD À PASCAL SCHWARTZ

 CÉLINE RECHER À SANDRA LEBOURGEOIS

ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S: FRANÇOISE COHAN, ELODIE DESABAYE, FRANCINE DESABAYE FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE: JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC PARCELLE SECTION ZB Numéro 188

Madame le Maire rappelle que :

- la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB n°0161

- la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 concernant la vente de ladite parcelle ZB n°0161 a été annulée par jugement du Tribunal Administratif en date du 15/06/2023 ;

Vu la délibération 07 adoptée par le Conseil Municipal du 29 aout 2024 concernant la nouvelle division parcellaire de la parcelle ZB n°0161 ;

Vu la délibération 09 adoptée par le Conseil Municipal du 5 novembre 2024 concernant la nouvelle division parcellaire de parcelle ZB n°0161 qui comporte une « coquille » (cf. considérant 5) ;

Considérant que la délibération n°04 adoptée par le Conseil Municipal du 11 décembre 2024 ne permet pas de garantir raisonnablement la sécurité juridique relative au devenir de cette parcelle au profit de la commune de Saint Pierre du Vauvray ;

Considérant la division de l’ex-parcelle ZB0161 en 2 parcelles cadastrées ZB188 et ZB189 (cf. annexe) ;

Madame La Maire rappelle que la parcelle cadastrée ZB numéro 188 était affectée au domaine public et que considérant que ladite parcelle n’est plus utilisée à des fins d’intérêt public, il y a lieu, selon les dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public et, dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé de la commune.2/2

Madame la Maire indique qu’il convient de demander au Conseil municipal de :

 Procéder au retrait de la délibération n° 04 adoptée par le conseil du 11/12/2024,  Constater la désaffectation de la parcelle ZB n°188 ; laquelle désaffectation a été matérialisée « in situ » par des interdictions d’accès et rubalisée,

 Prononcer le déclassement de ladite parcelle ZB numéro 188 afin de l’intégrer au domaine privé.

L E C O N S E I L M U N I C I P A L , a v e c x x v o i x P O U R , X X C O N T R E e t x x A b s t e n t i o n , d é c i d e d e :

1. Procéder au retrait de la délibération n° 04 adoptée par le conseil du 11/12/2024

2. Constater la désaffectation de la parcelle ZB n°188 ;

3. Prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public pour l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

4. Autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document relatif à cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ

Maire de Saint Pierre du Vauvray.

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :