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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - E Carles acquisition d enprises pour creation des voiries
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - E Carles acquisition d enprises pour creation des voiries)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Économie et finances,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT NI NII NN s "y,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du 20 décembre 2010, ee.
VIABILISATION DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES E. CARLES «0 | SUR LA COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE uns, / ACQUISITION D’EMPRISES POUR CRAEATION DES VOIRIES = 1/91 Fr + NN NI PJ —
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 20 décaabre 2010, à la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, sous la présidence de Monsieur Louis VILLARET,
litaicnt présents ou
rcprésentés :
Absent ou excusé :
Président de la Communauté de communes.
Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKIENSVIELDIE, Jérôme CASSEVILLE, Gcorges PTÉRRUGUES, Michel SAIN'IPIERRI, Monique l'LORIES suppléante de Jean-Claude MARC, Jean-Marcel JOVER, Maurice DÉJLAN, Christian LASSALVY, Olivier LECOMTI suppléant de Sylvie CONTRIRAS, Maguelone SUQUE', Anne-Marie DIEJIAN, Dominique HDMOND-MARTETLTE, Robert POUJOL donne procuration à Monsieur Louis VILLARIT, Gérard CABLELO donne pouvoir à Jean-Pierre DURIET, Eric CORBI'AU, Jean-Pierre DURIT, Claude CARCITLLER, Bernard JERIEZ, Cyrille CADARS, Louis VILLARIUI, André YVANIEZ, Maric-Agnès VAILEHI-SIBIRTIN-BLANC, Jacques DONNADILU, Martine BONNI'Y, Bernard DOUYSSIET, Jean-Picrre PIÈCITIN, Jean-Pierre GABAUDAN, l'ranck DELPLACL , Frédéric GRIZES, Bernard CAUMPIT, suppléant de Daniel RIQUIRAND), Jean-l'rançois RUIZ, Agnès CONSTANT, L'abienne GATWVIEZ donne pouvoir à Agnès CONSTAN'', Jean-Pierre BLRTOLINI, David CABLAT
suppléant d’liric PALOC.
Robert POUJOI. excusé, Bernard GOUZIN excusé, Liric PAIOC excusé, Marie-Claude BIDIES excusée, Hélène BARRAL
excuséc, Gérard CABILIO excusé, l'rançois GASTAN excusé, Jean-l'rançois CADILHAC, Jean-Claude MARC, Sylvie CONTRERAS, Hélène DIÉLONCA, Robert SIEGIEL, Didier LAMON'T, René GOMIEZ, Daniel REQUIRAND), Fabienne GALVLZ, Jacky GALABRUN cexcusé.
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur, Vu les crédits inscrits au budget annexe de la ZAE Emiles Carles 2010 Vu le Conseil Municipal du 9 juin 2005, la Commune décide le transfert de la zone IV NA du Plan d'Occupation de Sol, correspondant au périmètre de la zone d'activités, à la Communauté de Communes pour l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'extension de cette zone.
Vu la délibération de mars 2004 de la commune de Saint-Pargoire par laquelle elle décide l'institution de la participation du financement des Voiries et Réseaux publics,
Vu la délibération du 17 septembre 2007, le conseil communautaire approuve la mise en œuvre de cette participation,
Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2007, Vu que la Commune de Saint Pargoire, par délibération en date du 30 mai 2008, a donné son accord pour l'acquisition de ces emprises,
Considérant que la création de voiries nécessite l’acquisition d'emprises (3029 m? soit 5.5 % de la superficie de la zone d'activité) sur différentes parcelles,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DECIDE
à l’unanimité des suffrages exprimés :
Y# d’acquérir les emprises nécessaires à la création des voies de desserte de la Zone d'activités.
Y# d’autoriser Monsieur le Président à acquérir les surfaces nécessaires à la réalisation du projet de viabilisation,
Y# d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ces acquisitions
Y d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire jusqu’à son terme
Transmission au Représentant de l'Etat ssidentdécda f auté de communes N° 376 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le Président de la Communauté de communes,
Signé : Louis VILLARET
\outs VILLARET & 4
$ +
” 90 GIENPC Page 1 sur 1 RAPPORT 5.3
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Agnès CONSTANT
VIABILISATION DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES E. CARLES
SUR LA COMMUNE DE SAINT PARGOIRE
AQUISITION D’EMPRISES POUR CREATION DES VOIRIES
La zone d'activités économiques Emile Carles située, au lieu dit les Prats Basses à été reconnue en
janvier 2004 comme l’une des sept zones d'activités d’intérêt communautaire.
Lors de son Conseil Municipal du 9 juin 2005, la Commune à délibéré en faveur du transfert de la
zone |V NA du Plan d’Occupation de Sol, correspondant au périmètre de la zone d'activités, à la
Communauté de Communes pour l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'extension de cette zone.
À cet effet, et dans le cadre de ses compétences de développement économique et
d'aménagement de l’espace, la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, en partenariat étroit
avec la Commune, assure la gestion technique et financière du projet de viabilisation de cette zone.
L'objectif des travaux est d’une part, de réaliser des voies routières permettant de desservir
l’ensemble des parcelles concernées, et d'autre part, d'amener les principaux réseaux nécessaires aux
différentes activités (électrique, téléphonique, eaux usées, eau potable, eau pluviale). Il comprend la
réfection et/ou la création de 800 ml de voirie, la création de 770 mil de trottoir, l'implantation d’une
signalisation routière, l'extension des réseaux eaux usées, pluvial et eau potable, l'extension des
réseaux basses tension et téléphoniques
La Commune de Saint-Pargoire, ayant délibéré en Mars 2004 pour l'institution, sur l’ensemble de
son territoire, de la Participation pour le financement des Voiries et Réseaux publics, les travaux sont
financés par la mise en œuvre d’une Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), cette participation
est imputée à l’ensemble des terrains compris dans le périmètre. Le Conseil Communautaire du 17
septembre 2007 à délibéré favorablement pour la mise en œuvre de cette participation.
La création de voiries nécessite l’acquisition d’emprises (3029 m° soit 5.5 % de la superficie de la
zone d'activité) sur différentes parcelles. Ces projets d'acquisition ont fait l’objet d’une enquête
publique qui a reçu un avis favorable de la part du Commissaire enquêteur en date du 20 décembre
2007. La Commune de Saint Pargoire, par délibération en date du 30 mai 2008, a donné son accord
pour l’acquisition de ces emprises. Le montant de ces acquisitions est estimé à 9 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget annexe de la ZÂE Emiles Carles 2010.
Je propose donc à l’assemblée :
%# d’acquérir les emprises nécessaires à la création des voies de desserte de la Zone
d'activités.
Y d’autoriser Monsieur le Président à acquérir les surfaces nécessaires à la réalisation du
projet de viabilisation, * d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ces acquisitions
Y d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire
jusqu’à son terme