Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 2023 05 17 janvier Rue de Labourdette
Arrêté - Arrete n° 2023 02 17 janvier Rue du Barry
Arrêté - Arrete n° 2025 05 17 janvier Rue du Canigou
Arrêté - Arrete n° 2023 76 1er septembre Rue des Acacias et
Arrêté - Arrete n° 2023 70 17 aout Rue du Barry
Arrêté - Arrete n° 2023 05 23 janvier Rue de Rayssac
Arrêté - Arrete n° 2023 98 21 novembre Permission de voirie
Arrêté - Arrete n° 2022 07 17 janvier Rue du Barry
Arrêté - Arrete n° 2023 59 17 juillet Rues Villemur Devine
Arrêté - Arrete n° 2022 08 17 janvier Rue des Acacias
Arrêté - Arrete n° 2023 03 17 janvier Rue des Tilleuls
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 03 17 janvier Rue des Tilleuls)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION,
L’ARRET
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
DES
TILLEULS
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
demande
formulée
par
lentreprise
SARL
FRANCIS
ISSERTE,
domiciliée
308,
chemin
de
la
Castelane
à SAINT
SAUVEUR
(31790).
Intervenant
: SARL
FRANCIS
ISSERTE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3,
L.2211-1,
L.2212-5
et L.2213-1
à 2213-6,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
8
avril
1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, Vu
Pinstruction
ministérielle
sur la signalisation
routière
(Livre
I,
1*° à 8"
partie),
Vu
le
code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et R.417-10
et
suivants,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Règlement
de
Voirie
communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2016/108
du
27
décembre
2016
permanent
réglementant
la
circulation
au
droit
des
chantiers
courants
et
des
zones
d’interventions
d’urgence
sur
le
réseau
routier
et
cyclable
des
ex-routes
départementales
hors
agglomération,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2016/33
du
23
mars
2016
portant
réglementation
provisoire
de
la circulation
sur
les
voies
communales
en
agglomération
et
sur
les
voies
communales
sur
le
territoire
de
la
commune
pour
les
chantiers
effectués
et
contrôlés
par
les
services
municipaux,
par
les
services
de
Toulouse
Métropole
ou
par
les services
publics
et les concessionnaires
ou
leurs
entreprises,
Vu
l'article
90
de
la
note
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
et
impliquant
le
transfert
du
domaine
public
routier
départemental
de
la
Haute
Garonne
à
Toulouse
Métropole
le
1° janvier
2017,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
de
travaux
sur
la
voie
publique
il
appartient
à l’autorité
municipale
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1
: Afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
mur
de
séparation
extérieur,
au
13
rue
des
Tilleuls,
la circulation
des
véhicules
sera réglementée
dans
les conditions
suivantes.
Artiele
2
: Les
contraintes
seront
: occupation
du
trottoir
de
14
mètres
sur
la voie
publique
citée
à l’article
1
du
présent
arrêté
Article
3
: Le
stationnement
et l’arrêt
seront
interdits
et gênants
sur
la totalité
de
l’emprise
du
chantier
sauf
pour
l’entreprise
chargée
des
travaux.
Article
4
: Des
panneaux
de
signalisation
indiquant
le
chantier
en
amont
et en
aval
de
ce
dernier
devront
être
mis
en
place,
afin
d’avertir
les
piétons.
L'entreprise
SARL
FRANCIS
ISSERTE
devra
mettre
en
place
des
panneaux
afin
d’indiquer
aux
piétons
de
passer
sur le trottoir vis-à-vis
de
la zone
de travaux.
Le
dépassement
de
véhicule
sera
interdit
et la vitesse
limitée
à 30
km/h
au
droit
de
la section
réglementée.
Article
5
: Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
Le
signataire
que
vis-à-
vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
AS
T23-542-23
N°2023/03 Article
6
: Ces
dispositions
seront
en
vigueur
du
lundi
16
janvier
2023
au
vendredi
17
février
2023.
Article
7
:
La
signalisation
du
chantier
réglementaire
et
obligatoire
sera
mise
en
place
sous
l’entière
responsabilité
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les
travaux.
Le
responsable
affichera
le
présent
arrêté
sur
le
lieu
du
chantier.
Article
8
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
9
: Le
responsable
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
informera
le service
urbanisme
de
la mairie
de
Gratentour
le jour
même
du
début
effectif de
l’installation
du
chantier,
puis
celui
de
sa
fin
afin
d’effectuer
un
état
des
lieux
sur
place
avec
le service
urbanisme
de
Gratentour.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie.
Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
responsable
des
travaux
de
l’entreprise
FRANCIS
ISSERTE,
- Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
de
la commune
de
Gratentour,
- Monsieur
le responsable
du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
du
pôle
Nord
de
Toulouse
Métropole,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le 17
janvier
2023.
LE
Ge,
Le Maire,
‘a
4
Patriék
PELPECH