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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Achards.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR28032022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33.
Date de convocation 21 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la Commune des Achards, dûment convoqué par Monsieur Michel VALLA, Maire, le 21 mars, s’est réuni en séance ordinaire la salle du conseil municipal.
Présents : Michel VALLA, Lynda PRUVOST, Gérard JOURDAIN, Didier RETAILLEAU, Nathalie KARCHER, Nicole EDOUARD, Jean-Luc RABILLARD, Bertrand BURNAUD, Christelle GAUBERT, Stéphane DENIS-LUTARD, Sarah RENAUD, Mickael ONILLON, Hélène LECOMTE, Sarah MICHON, Stéphanie CHIFFOLEAU, Paul MAZENS, Sébastien HULIN, Charles-Bernard DRUGEON, Sylvain MONIOT-BEAUMONT, Sophie CHATELIER, Martial CAILLAUD,
Absents excusés : Christine GUILLOTEAU donne pouvoir à Nathalie KARCHER, Jean-Pierre CITEAU donne pouvoir à Michel VALLA, Yvon BRIANCEAU donne pouvoir à Jean-Luc RABILLARD, Thony CHABOT donne pouvoir à Stéphanie CHIFFOLLEAU, Vincent BELLEAU donne pouvoir à Nicole EDOUARD, Patricia BLANCHARD, Pauline CAILLONNEAU, Isabelle CHAIGNE donne pouvoir à Martial CAILLAUD
Absents : Jean-Luc BRIANCEAU, Corinne BRAUD, Odile DEGRANGE, Antoine GUILLET
Hélène LECOMTE a été désignée secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 28 février 2022 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le maire présente à l’assemblé les décisions du mois de mars 2022.
D28032022-01 : Subventions aux associations 2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu la délibération N°D18122017-12 relative au règlement d’attribution des subventions allouées aux associations,
Considérant les demandes de subventions de fonctionnement des associations, Sur proposition de la commission des finances du 1er mars 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’exception de Monsieur Paul MAZENS, Président du club de Hand Ball, DECIDE à l’unanimité d’attribuer les subventions pour l’année 2022 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Nom d'association SUBVENTION 2022
Football Club des Achards 5 292,00 €
Athlétic Club Pays des
Achards
3
626,00 € Basket-Ball Les Achards 4 170,00 €
USTT Les Achards 1 054,00 €
Tennis Club Les Achards 1 956,00 €
La plume des Achards 1 322,00 €
CHA Hand 2 212,00 €
ACHARDS GYM SPORT
SANTE
2
806,00 €
Judo club mothais 1 020,00 €
PLANETE DANSE
- section de l'Amicale
Laïque -
3
204,00 €
GYMNIC CLUB
MOTHAIS
1
036,00 €
TOTAL SPORT 27 698,00 €
A NOT'PORTEE 410,00 €
Choral Cantare 250,00 €
Groupe Musical des
Achards 170,00 €
ECOLE DE MUSIQUE 568,00 €
Amicale du Modélisme
Mothais 94,00 €
Vendée Slot Racing 376,00 €
TOTAL CULTURE
LOISIRS 1 868,00 €
ELAK 1 000,00 €
CCAS Aides 3 200,00 €
TOTAL ENTRAIDE 4 200,00 €
Amicale des Anciens d'AFN
ACPG-CATM La Mothe
Achard
(anciens combattants)
100,00 € P’TICHOU 200,00 €
TOTAL AUTRES 300,00 €
TOTAL SUBVENTIONS 34 066,00 €
DYNAMIQUE DES
ACHARDS
8
352,00 €
Judo club mothais 450,00 €
TOTAL SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES 8 802,00 €
TOTAL SUBVENTIONS
ANNUELLES 42 868,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle de 8 352.00€ à l’association La Dynamique des Achards et le versement d’une subvention exceptionnelle de 450.00€ au Judo club Mothais.
D28032022-02 : SYDEV : Convention financière pour la réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage public – Armoire 508 :
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à des travaux de rénovation sur l’armoire 508 Eclairage public – Rue de Lattre de Tassigny.
Ces travaux sont estimés par le SYDEV à 1 173.00€HT. La participation communale étant de 50%, le reste à charge s’élève à 587€HT.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rénovation de l’armoire 508 Eclairage public.
D28032022-03 : Marché de travaux Rénovation de la salle Antoine Rigaudeau : Avenants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération D29032021-11 en date du 29 mars 2021, déclarant infructueux le lot 4 du marché de travaux de Rénovation Antoine-Rigaudeau,
Vu la délibération D26042021-04 en date du 26 avril 2021, attribuant l’ensemble des autres lots du marché de travaux de Rénovation de la salle Antoine Rigaudeau,
Vu la délibération D31052021-05 en date du 31 mai 2021, attribuant le lot 4 du marché de travaux de Rénovation de la salle Antoine Rigaudeau,
Vu la délibération D25102021-03 en date du 25 octobre 2021, approuvant différents avenants au marché
de travaux de Rénovation de la salle Antoine Rigaudeau,
Vu la délibération D22112021-02 en date du 22 novembre 2021, approuvant l’avenant 2 du lot 2 au marché de travaux de Rénovation de la salle Antoine Rigaudeau,
Vu la délibération D31012022-09 en date du 31 janvier 2022, approuvant l’avenant 1 du lot 7 au marché de travaux de Rénovation de la salle Antoine Rigaudeau, Considérant les modifications (suppression ou ajout) relatives au lot 3 : Charpente bois et au lot 9 :
Carrelage Faïence apportées lors de la phase chantier suite à des décisions du maître d’ouvrage ;
Il est nécessaire de prendre les avenants suivant :
Lot n°3 : Charpente bois / HUET MENUISERIE pour 25 586,66 € HT
- avenant n°3 : Mise en place de panneaux osb en complément de chaque côté des murs ossatures bois jusqu’au poteau béton existant, soit une plus-value de 1 580,64 € HT, soit une augmentation de 6,18 %
par rapport au montant initial du marché.
Cette modification prise en compte, en plus des avenants n°1 et n°2 d’un montant de 12 631,14 €, amène le marché de travaux pour lot 3 à un montant de 39 798,44 HT
Lot n°4 : Couverture rampante – bardage / GUYONNET pour 351 355,89 €
- avenant n°2 : Modification de la couverture bardage et habillage des sous-faces pour un montant en
plus-value de 2 111,44 € HT, suppression de 6 dauphins en acier (descentes eaux pluviales non visibles et intégrées au bardage suite aux modifications apportées, conservation de 1 dauphin en acier du marché initial) pour un montant en moins-value de 1 719,55 € HT, soit une plus-value totale de 391,89 € HT ;
soit une augmentation de moins de 1 % par rapport au montant initial du marché.
Cette modification prise en compte, en plus de l’avenant n°1 d’un montant de 31 164,74 € HT en moins-
value, amène le marché de travaux pour lot 4 à un montant de 320 191,15 € HT
Lot n°9 : Carrelage Faïence / BABU WILLY pour 32 191,50 € HT
- avenant n°1 : Préparation du sol, fourniture et pose de carrelage et plinthe dans l’espace de rangement de la nouvelle construction comprenant les vestiaires (métrés manquants au CCTP) pour un montant de 1 524 €, suppression d’un tapis encastré pour un montant de 255 € et fourniture et pose d’une trappe de
visite à carreler pour un montant de 472 € soit une plus-value totale de 1 741 € HT.
Cette modification prise en compte amène le marché de travaux pour lot 9 à un montant de 33 932,50
HT soit une plus-value de 5,41 %.
Le montant total initial du marché des travaux s’élevait à 944 206,44 € HT, en prenant en considération l’ensemble des avenants déjà passés en Conseil Municipal ainsi que celui
mentionné ci-dessus, le montant total du marché s’élève à 955 869,56 € HT.
Lots Candidats
Prix HT
Marché
initial
Prix HT
Après
Avenants
Lot n°1 : Démolition – Désamiantage SARL LE GAL AMIANTE 34 000,00 € 45 500,00 €
Lot n°2 : Gros œuvre JACQUES LAURENT 183 647,25 €
192 807,33
€
Lot n°3 : Charpente bois HUET MENUISERIE 25 586,66 € 39 798,44 €
Lot n°4 : Couverture rampante - bardage GUYONNET 351 355,89 €
320 191,15
€
Lot n°5 : Couverture étanchéité OUEST ETANCHE 24 499,28 € 24 499,28 € Lot n°6 : Menuiseries extérieures GAILLARD 77 691,20 € 77 705,95 €
Lot n°7 : Menuiseries intérieures -
agencement LR BOIS 35 000,00 € 38 813,92 €
Lot n°8 : Plafonds suspendus TECHNI PLAFONDS 4 524,18 € 4 524,18 €
Lot n°9 : Carrelage Faïence BABU WILLY 32 191,50 € 33 932,50 €
Lot n°10 : Peinture Base + PSE 02 EVPR 12 704,31 € 12 704,31 €
Lot n°11 : Chauffage – Ventilation –
Plomberie sanitaire CORBE CLIMATIQUE 97 005,41 € 98 999,85 €
Lot n°12 : Électricité SNGE 61 500,00 € 61 500,00 €
Lot n°13 : Nettoyage ESCOUADE MULTI
SERVICE 4 500,76 €
4 500,76 €
Totaux 944 206,44
€
955 869,56
€
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
* D’approuver l’avenant n°3 du lot 3 pour un montant de 1 580,64 € HT en plus-value, l’avenant n°2 du lot 4 pour un montant de 391,89 € HT en plus-value et l’avenant n°1 du lot 9 pour un
montant de 1 741 € HT en plus-value ; soit un total en plus-value de 3 791,91 € HT ;
* D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne
exécution de la présente décision
D28032022-04 : Attribution du marché d’installation d’un système de videoprotection
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’un diagnostic de sécurité a été établi par le référent sécurité du groupement de gendarmerie qui a permis d’élaborer un cahier des charges techniques. Un appel à candidature, selon la procédure du marché à procédure adaptée (article R.2123-1 et suivants de la commande publque) pour l’installation d’un système de vidéoprotection a été publié le 18 octobre 2021. 3 offres ont été reçues : Bouygues Energies et services, Wiprotect et CTV.
L’analyse de ces propositions, effectué par M. BINET, consultant fait apparaître que l’offre de la société CTV est la mieux-disante. Cette société est bien implantée sur le territoire vendéen avec de nombreuses références en vidéo de protection urbaine. Cette entreprise est référencée APSAD R85.
Elle propose un matériel de qualité, répondant à la prévention situationnelle des zones définies. Monsieur le Maire propose de retenir cette offre pour un montant de 130 801,60€HT soit 156 961,92€TTC.
Monsieur le maire précise que ce montant est un maximum. La société a systématiquement prévu des mâts supplémentaires. Toutefois, après rapprochement avec le SYDEV, certains mâts existants pourront être utilisés, susceptibles de générer à terme une moins-value. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à 19 voix pour et 7 voix contre l’attribution du marché d’installation d’un système de vidéoprotection à la société CTV pour un montant de 130 801.60€HT soit 156 961.92€TTC.
D28032022-05 : Attribution du marché d’étude d’aménagement de l’espace art et nature
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’un appel à candidature pour l’étude d’aménagement de l’espace art et nature s’est clôturé le 27 janvier 2022.
4 Offres ont été déposées : Urbaterra, Apapa Rosenthal, Moss paysage et Atelier sites et projets.
2 candidats ont été retenus : Moss paysage et Atelier sites et projets pour passage d’une audition le 1er mars 2022.
Il est proposé de confier à l’Atelier sites et projets le marché d’étude d’aménagement de l’espace art et nature. Celui-ci présente de solides références similaires au projet envisagé et propose une offre plus en adéquation avec notre territoire. Le montant de l’étude est de 49 653,60€TTC.
Afin de réduire le coût de cette étude et dans le cadre du programme Petite Ville de Demain, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la banque des territoires selon le plan de financement ci-après :
Banque des Territoires 29.34% 12 140,00 €
Mairie des Achards 70.66% 29 238,00 €
TOTAL (HT) 41 378,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de retenir l’offre de l’atelier sites et
projets pour un montant de 41 378.00€HT soit 49 653.60€TTC, AUTORISE Monsieur le Maire à
solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires tel que définie dans le plan de financement
ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à cette opération.
D28032022-06 : Demande de subvention pour l’étude d’aménagement de l’Avenue Napoléon
Bonaparte
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère au dispositif « Petite Villes de demain ».
Dans ce cadre, la commune se doit de répondre à des objectifs fixés dans le projet de territoire, tel que :
- Qualité de l’environnement,
- Mobilité, déplacements
- Identité de la commune et attractivité
Afin de répondre à plusieurs de ces objectifs, la ville des Achards souhaite notamment améliorer et sécuriser l’Avenue Napoléon Bonaparte. Cet axe est un enjeu majeur car il constitue une entrée de ville. Ce projet intégrera l’aménagement du parvis de l’Eglise et une requalification du sens giratoire.
Ce projet peut bénéficier d’une subvention de 5 000€ de la banque des territoires. Il convient en conséquence d’approuver le projet et de solliciter ladite subvention selon le plan de financement suivant : Banque des
Territoires
25.00% 5 000.00 €
Mairie des Achards 75.00% 21 150.00 €
TOTAL (HT) 26 150.00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le projet d’étude d’aménagement de l’Avenue Napoléon Bonaparte, SOLLICITE une subvention de la banque des territoires telle que définie au plan de financement ci-dessus et AUTORISE Monsieur Maire à signer
tous actes afférents à cette opération.
D28032022-07 : Modification des statuts de la Communauté de communes
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le nombre de Maisons France Services est de 1 745 en France (12 en Vendée). L’objectif fixé par l’Etat est de porter ce chiffre à 2 500 au 1er juillet 2022, pour que chaque citoyen se situe à moins de 30 minutes d’une Maison France Services.
L’Etat a sollicité le Pays des Achards pour compléter ce dispositif en Vendée, avec l’installation d’une
France Services aux Achards.
France Services est un projet qui a pour objectifs :
Un retour du service public au coeur des territoires
Un service public moderne, une réponse à visage humain tout en exploitant les potentialités du numérique
Un niveau de qualité garanti
Un lieu de vie agréable et convivial, qui change de l’image habituelle des guichets de services publics
Vu l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifiant l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en ajoutant notamment à la liste des compétences optionnelles des communauté de communes la « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°RGLT_22_161_024 du 23 février 2022 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Achards,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter les modifications des statuts de la Communauté de Communes comme suit :
ARTICLE 1 : PERIMETRE
La Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA) est constituée des 9 communes suivantes :
Beaulieu-sous-la-Roche Martinet
Les Achards
La Chapelle-Hermier
Le Girouard
Nieul-le-Dolent
Saint-Georges-De-Pointindoux
Saint-Julien-des-Landes
Sainte-Flaive-des-Loups
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la CCPA est fixé à l’adresse suivante :
ZA Sud-Est,
2 rue Michel Breton,
La Chapelle-Achard
85150 LES ACHARDS
ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Achards sont administrés conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier Côte de Lumière, 155 avenue Georges Clémenceau, CS 10375 LE CHATEAU D’OLONNE, 85109 LES SABLES D’OLONNE.
ARTICLE 5 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : COMPETENCES
I) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement ;
7° Eau ;
II) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes exerce par ailleurs en lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences supplémentaires suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La communauté de communes exerce enfin en lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :
6° 7° Organisation de la mobilité (à partir du 1er juillet 2021) ;
7° 8° Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :
Création, construction, aménagement, entretien, gestion et soutien de tous les dispositifs, services, actions, structures et politiques dédiés aux enfants de 0 à 17 ans révolus :
Petite-enfance et parentalité : crèches, haltes garderies, jardins d’éveil, Relais Assistant Maternel, soutiens à la parentalité ou toutes autres structures s’y rapportant.
Enfance et jeunesse : structures d’accueils avec ou sans hébergement, activités périscolaires et extrascolaires, restauration scolaire, actions culturelles et éducatives, espaces et foyers de jeunes, contrats enfance jeunesse, ou toutes autres structures s’y rapportant. 8° 9° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
9° 10° Gestion de l’espace boisé intercommunal de Sainte Flaive des Loups.
10° 11° Balisage des itinéraires de randonnée vélo classés « itinéraires vélo» à l’initiative de la Communauté de Communes.
11° 12° La création (à l'exclusion des portions ouvertes à la circulation et des sentiers privés), le balisage et l’entretien (fauchage, débroussaillage, élagage) des sentiers de randonnée labellisés "Sentiers du Pays des Achards " suivants :
12° 13° Fourrière pour les chiens errants
13° 14° Secours et protection incendie, protection civile : prise en charge financière des contingents communaux de secours et protection incendie ; adhésion aux structures mises en œuvre pour le fonctionnement des centres de secours incendie ; soutien aux associations locales œuvrant pour les secours et la protection incendie, la protection civile ;
14° 15° Création, extension, aménagement, entretien et gestion de la caserne de la Gendarmerie des Achards
15° 16° Réseau des bibliothèques : animation, acquisition et gestion des fonds documentaires, signature de convention avec les communes pour les locaux mis à disposition ;
16° 17° Animation : élaboration, financement, mise en œuvre des festivals « Les Jaunay’Stivales » et « Les hivernales » ;
17° 18° Création et gestion des pôles de santé ;
18° 19° Communications électroniques d’intérêt intercommunal : sur le fondement de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est compétente pour :
Beaulieu sous la Roche Sentier de la Boëre 1 5 ,6 k m
Beaulieu sous la Roche Sentier de Boudet 8 ,0 k m
Beaulieu sous la Roche Sentier du Jaunay 8 ,4 k m
La Chapelle Hermier Sentier botanique 1 ,3 k m
La Chapelle Hermier Sentier des Souches 1 ,8 k m
La Chapelle Hermier Sentier du Pré 3 ,8 k m
La Chapelle Hermier Sentier de Garreau 9 ,8 k m
La Mothe Achard Sentier du lavoir 3 ,2 k m
Lac du Jaunay Sentier des m oulins 1 4 ,5 k m
Lac du Jaunay Entre rives et hauteurs 1 9 ,5 k m
Lac du Jaunay Le sentier des villages 9 ,2 k m
LCH, L'aiguillon sur Vie, Landevielle, SJDL Les rives du Lac 1 2 ,0 k m
Le Girouard Sentier de la Vallée de la C iboule 1 0 ,3 k m
Le Girouard Sentier du Puy Gaudin 8 ,9 k m
Martinet Sentier du C oudray 1 0 ,0 k m
Martinet Sentier des C hênes Lièges 1 0 ,4 k m
Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Y davière 1 6 ,3 k m
Saint Georges de Pointindoux Sentier du Bois N euf 3 ,0 k m
Saint Georges de Pointindoux Sentier de Borie 6 ,6 k m
Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Auz ance 7 ,9 k m
Saint Julien des Landes Sentier de la Guyonnière 3 ,0 k m
Saint Julien des Landes Sentier du Lac 6 ,8 k m
Sainte Flaive des Loups Sentier de l'Orm eau 1 1 ,7 k m
Sainte Flaive des Loups Sentier du Pas de l'Enfer 1 3 ,8 k m
Sainte Flaive des Loups Sentier des M ares (grand parcours) 6 ,0 k m
Sainte Flaive des Loups Sentier du boisem ent de la Lière 6 ,3 k m
Sainte Flaive des Loups Sentier du Beignon 7 ,7 k m
2 3 5 .8 KM TOTAL KM Les points d’intérêt général (FTTO) : la réalisation et l’exploitation des réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux.
La montée en débit (MED) : la réalisation, l’exploitation et la maintenance des points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.
La fibre à l’abonné (FTTH) : la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ;
Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.
19° 20° Prévention routière :
Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière,
Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.
ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURES
Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, la communauté de communes est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.
Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités
territoriales, ces modifications statutaires pourront être prononcées par arrêté du représentant de l’Etat après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D’approuver le transfert de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes» à la communauté de communes à compter du 1er juin 2022,
D’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération
D’approuver le projet de statuts de la Communauté de Communes tenant compte de ces modifications, avec effet au 1er juin 2022, ou à la date de publication de l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes, si celle-ci doit intervenir après cette date.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
D28032022-08 : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la mutation d’un agent du service Propreté/Hygiène, une réorganisation de ce service est apparue nécessaire.
Ainsi, la mise à disposition de deux agents au restaurant scolaire de la Mothe, compétence communautaire va cesser et le temps récupéré, soit 14h est réaffecté en totalité sur le service Propreté/hygiène de la commune.
Le 3
ème
poste est ainsi requalifié et compte tenu des besoins du service passe de 29h30 à 22h30. Pour ce poste, Monsieur le Maire propose d’avoir recours au dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Ce contrat CUI- CAE serait conclu à raison de 22h30/semaine pour une durée déterminée de 9 mois minimum. Pour ce faire, un appel à candidature a été réalisé auprès de Pôle Emploi.
Il rappelle que ce dispositif repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
De même, afin de pallier aux besoins du service technique sur la période estivale (reprise des tontes, arrosage, installation des manifestations…), il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à raison de 35H pour accroissement temporaire d’activité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique CUI-CAE à raison de 22h30 ainsi que la création d’un poste d’adjoint technique à raison de 35H pour accroissement temporaire d’activité.
Le tableau des effectifs s’en trouve modifié de la façon suivante :
Tableau des effectifs au 01/04/2022
Grades Temps Pourvu Non pourvu
Attaché 35,00h 0 1
Rédacteur Principal 1ère classe 35,00h 1 0
Rédacteur 35,00h 0 1
Adjoint Administratif pal 1ère classe 35,00h 5 1
Adjoint Administratif pal 2ème classe 35,00h 3 0
Adjoint Administratif pal 2ème classe 28,00h 1 0
Adjoint Administratif 35,00h 2 2
Adjoint Administratif 32,00h 1 0
Adjoint Administratif 28,00h 2 0
Assistant de conservation du patrimoine 35,00h 0 1
Adjoint du Patrimoine Pal 2ème classe 35,00h 1 0
ETAPS Principal 1ère classe 35,00h 1 0
Agent de maîtrise Principal 35,00h 1 0
Agent de maîtrise 35,00h 2 0 Adjoint technique Principal 1ère classe 35,00h 2 1
Adjoint technique Principal 2ème classe 35,00h 1 1
Adjoint technique 35,00h 8 0
Adjoint technique 32,25h 1 0
Adjoint technique 29,50h 1 0
Adjoint technique 6,50h 0 1
Sous-total (titulaire/stagiaire) = 33 9
Adjoint administratif (CDD
accroissement temporaire activité) 17,50h 1 0
Adjoint Technique (CDD accroissement
temporaire activité) 35,00h 0 1
Adjoint administratif (CDD privé -
contrat aidé PEC) 20,00h 1 1
Adjoint Technique (CDD privé - contrat
aidé PEC) 22,50h 0 1
Sous-total (contractuel) = 2 3
TOTAL EFFECTIFS 35 12
D28032022-09 : Dénomination Parkings quartier La Mothe-Achard et quartier La Chapelle-
Achard
Monsieur le maire informe l’assemblée que les deux parkings situés pour l’un quartier La Mothe-Achard à l’angle des rues de la gare et Georges Clémenceau et pour le second quartier La Chapelle-Achard Rue de Gaulle ont été aménagés.
Il rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom donner aux places publiques conformément à l’article L 2121-29 du CGCT.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et autres services commerciaux d’identifier clairement ses deux parkings.
Sur proposition de dénommer ces deux parkings du nom de maires ayant exercé leur mandat dans les communes respectives, le conseil municipal, après en avoir délibéré, VALIDE par 18 voix pour et 3 abstentions la dénomination suivante :
- Place Ferdinand TENAILLEAU (mandat 1900-1929) pour le quartier de La Chapelle-Achard - Place François POISSONNET (mandat 1919-1932) pour le quartier de La Mothe-Achard
AUTORISE Monsieur le maire à signer, tous actes à intervenir dans l’exécution de ce projet.
QUESTIONS DIVERSES
- 2 moutons sont nés dans les enclos « Eco-pâturage » quartiers La Chapelle-Achard et La Mothe- Achard . Le CMJ missionné pour leur trouver un nom, les ont prénommés Tartine et Tamaris - L’inauguration de la piste Vendée Vélo, initialement prévu le 7 mai est reporté au 24 septembre 2022 - Le « défi mobilité » organisé par la CCPA chaque année depuis 2 ans est reconduit cette année. Il se déroulera du 16 au 22 mai prochain. - Les recettes de la diffusion du film « Pupille » feront l’objet d’un don à l’association « Enfance et Famille d’adoption »
La séance du conseil municipal est clôturée à 22H10
Le Maire,
#signature#
Michel VALLA