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Arrêté - n 2023 200 rue de la ferte ruelle de la marinerie
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - n 2023 200 rue de la ferte ruelle de la marinerie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté N° 2023-200
ARRETE D’AUTORISATION
EN EURE LOIR D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrondissement de CHARTRES RUE DE LA FERTE/RUELLE DE LA
MARINERIE VILLE
MAINTENON
NOUS, Maire de la Commune de MAINTENON,
VU la loi 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi N°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code Pénal, notamment l'article R.610-5,
VU le Code de la Route, notamment l'article L 325-1à L 325-13 ; R325-1 et suivants ; R.411-26, R.411- 28, R.412-28, R.412-30, R.412-31, R.415 alinéa 1 et 3, R.417-6, R.417-9, R.417-10, R417-12,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2131-2, L 2212-
1,L 2212-2, L 2212-65, L 2213-1, L 2213-2, L 2213-4,
VU le Règlement Départemental de Voirie approuvé par délibération de l’Assemblée Départementale en date du 23 juin 2014,
VU la demande déposée par le groupe C3B Bonville pour l'installation d'un échafaudage sur le trottoir du bâtiment situé au 10 Rue de la Ferté et sur le trottoir du même bâtiment donnant sur la Ruelle de la Marinerie pour réaliser des travaux de ravalement, à compter du Jeudi 27 Juillet 2023 pour une durée de 130 jours,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation des piétons et véhicules, pour assurer la sécurité pendant le déroulement des travaux,
ARRETONS:
ARTICLE 1° : Le bénéficiaire est autorisé à implanter un échafaudage sur le trottoir du bâtiment situé au 10 Rue de la Ferté et sur le trottoir du même bâtiment donnant sur la Ruelle de la Marinerie, dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes :
ARTICLE 2: Signalisation :
Signalisation :
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Aucun engin, outil, matériau ou matériel ne devra perturber la circulation routière,
Remettre les lieux dans leur état à l'issue des travaux,
Mettre en place les moyens appropriés pour éviter toute projection de matériaux sur le domaine public (filets, bâches, etc....),
= Les échafaudages auront un empiétement aussi réduit que possible sur le domaine public et s'ils ne sont démontés le soir, ils seront éclairés,
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MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
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— Dans le cas où la libre circulation des piétons ne pourrait être assurée en toute sécurité comme précisé dans la demande, il conviendra de mettre en place une déviation piétons signalée au moyen de panneaux.
Le bénéficiaire devra en outre respecter les conditions particulières suivantes :
ARTICLE 3 : Responsabilité :
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlement en vigueur.
ARTICLE 4 : Validité :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 130 jours, à compter du Jeudi 27 Juillet 2023, elle est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 5 : Sanction :
Les infractions au présent arrêt seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les véhicules dont la circulation et le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
ARTICLE 6 : La signalisation sera établie conformément aux prescriptions de l'instruction Interministérielle. Elle sera mise en place par l'intéressée à ses frais et sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera dressée à :
- Monsieur le Directeur de la société du Nettoyage Urbain
- Monsieur le Président de Chartres Métropole
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Madame la Responsable de la Police Municipale.
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et publié.
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MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr