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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 009 com4 finances rapport orientations budgetaires annexe tamponne 1 0
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
RAPPORT D’ORIENTATIO NS BUDGETAIRES 2019
Les orientations budgétaires 2019 s’inscrivent dans un cadre global plus stabilisé à court terme, même si des
inconnues à moyen terme demeurent, notamment sur le devenir de la taxe d’habitation.
Ce rapport d’orientation budgétaire s’inscrit donc dans le même cadre de prospective que celle élaborée l’an
dernier.
Au terme de la procédure d’élaboration du budget 2019 un toilettage du PPI sera toutefois entrepris pour
tenir compte des précisions qui peuvent être apportées par rapport à la maquette précédente. En effet, les
projets entrant en phase opérationnelle les montants et les calendriers se précisent et nécessitent un
réexamen.
I. LE CADRE NATIONAL
1. Eléments de conjoncture pris en compte
Deux éléments sont pris en compte dans la préparation budgétaire. Le niveau d’inflation et les anticipations
sur les taux d’intérêt.
• L’INFLATION
L’inflation sur la période novembre 2017/Novembre 2018 a été relativement importante. Dans la mesure où
cette dernière sert de référence pour la revalorisation des bases fiscales pour les impôts ménage arrêté par
la loi de finances, il nous assure une bonne dynamique « naturelle » des bases. En effet à 2,2% c’est un taux
relativement élevé au regard des années antérieures.
En ce qui concerne la CFE par contre, la revalorisation des tarifs est limitée à 0,2%.
Toutefois, compte tenu de la structure de notre fiscalité, davantage assise sur les impôts ménages, ces taux
assurent pour 2019 une bonne dynamique des recettes fiscales.
• LE TAUX D’INTERET
Comme l’an passé, les anticipations à la hausse des taux d’intérêt sont à prendre en compte. Le taux de l’OAT
10 ans en moyenne annuelle s’établit à 0,7% fin 2018. Les anticipations sont plutôt à la hausse avec une
prévision à 1,1% à l’horizon fin 2019 soit une hausse de 57 %.
Ce paramètre sera à prendre en compte dans notre stratégie d’endettement, comme nous avions pu le faire
l’an dernier.
2. Disposition du PLF et de la LPFP pour les EPCI
Deux ensembles de dispositions nouvelles de la loi de finances impactent la préparation budgétaire : celles
relatives à la révision des modes de calcul de la DGF et les taux directeurs d’évolutions des autres dotations.
Par ailleurs l’intercommunalité intègre dans sa réflexion les cadrages définis par la contractualisation prévue
par la LPFP de 2018. • REVISION DU MODE DE CALCUL DE LA DGF
Le calcul de la part péréquation de la DGF était basée sur une valeur de point. Cette valeur de point était
différente selon le type de collectivité. Dans cet ancien système, la valeur de point des communautés de
communes était inférieure à celles des communautés d’agglomération et autres collectivités. Avec la
recomposition de la carte intercommunale, les périmètres de compétences des différents types d’EPCI ont
pu se rapprocher. Ainsi, notre Communauté de communes a un panel de compétence et une taille que n’ont
pas certaines communautés d’agglomération.
La loi de finances 2019 prévoit une harmonisation de la valeur du point entre les différents types d’EPCI, en
même temps qu’une recomposition de l’ensemble de la DGF.
L’effet de cet ensemble de mesures est pour la première fois depuis la création de l’interco de permettre une
hausse de la DGF estimée aux environs de 75 k€.
• TAUX DIRECTUER DES AUTRES DOTATIONS
Toutefois l’effet de cette mesure est compensé par une baisse des autres dotations servant de variable
d’ajustement afin de permettre une stabilité des concours de l’ETAT.
Nous intégrerons donc dans la préparation budgétaire une baisse de la DCRTP et du FPIC pour un montant
sensiblement identique à celui de la hausse de la DGF.
Globalement, il s’agit donc cette année d’une stabilisation des concours de l’Etat. Cette situation est une
première depuis 2014. Elle n’augure pas, par contre, d’une tendance dans la mesure où les dotations
variables d’ajustement sont amenées à se réduire. En effet, une des causes de cette réduction est la montée
de mécanisme de péréquation (DSU, DSR) dont nous ne sommes pas bénéficiaires. Et il n’est pas certain que
l’évolution de la DGF permette de compenser ces baisses.
• PRISE EN COMPTE DE LA CONTRACTUALISATION
Depuis l’an dernier, les collectivités disposant d’un budget de fonctionnement supérieur à 60M€ sont soumis
à contractualisation.
Notre collectivité n’est donc pas soumise à cette obligation.
Nous avions toutefois posé la question d’une démarche de contractualisation volontaire lors du DOB de l’an
dernier.
Après échange avec les services de l’Etat, cette option n’avait pas été retenue dans le cadre de la préparation
budgétaire. En effet, il nous apparaissait que cette contractualisation ciblée sur la seule évolution des
dépenses de fonctionnement pouvait nous handicaper alors que nous avions plutôt retenu dans nos
exercices de prospective un objectif de stabilisation de l’épargne.
Cet objectif permet une hausse des dépenses supérieures à ce taux en cas de hausse des recettes également.
Par ailleurs, pour une collectivité dont le périmètre est encore mouvant il ne nous avait pas été précisé
clairement la façon dont les effets de périmètre seraient pris en compte. Enfin, le dispositif de
contractualisation porte également sur la dette, alors que notre PPI monte en puissance et commencera dans
les années à venir à générer un besoin de financement.
N’ayant pu avoir de garantie sur l’ouverture d’un espace de dialogue qui permettrait une application
raisonnée de ces dispositions, nous n’avons pas engagé la démarche de contractualisation. Toutefois, c’est un élément que nous souhaitons prendre en compte dans notre stratégie financière et
envisageons cette année de retenir le taux de 1,2% comme taux directeur des dépenses de fonctionnement.
II. HYPOTHESES DE RECETTE
3. Evolution des taux
Conformément aux engagements du mandat, aucune revalorisation de taux n’est prévue cette année.
Rappelons que sur la période 2014/2019 la politique fiscale a conduit à une baisse de taux pour la plupart
des contribuables. En effet l’harmonisation fiscale sur la TH et la TEOM a été envisagée sur le taux le plus bas
et non sur le taux moyen.
4. Evolution des bases
Les évolutions des bases ressortent dans le tableau ci-dessus.
Les pourcentages retenus reposent sur les orientations de la loi de finances pour les évolutions nominales et
sur des moyennes de ce que nous avons constaté les années antérieures pour les évolutions physiques.
En ce qui concerne la CVAE, le taux d’évolution est très élevé. Il a été calculé à partir d’une estimation de
produit que nous ont transmis les services fiscaux. Il n’a pas été possible d’obtenir d’information sur les
causes d’une telle évolution. Cet impôt confirme donc ici son caractère non seulement imprévisible mais
aussi inexplicable, faisant peser de lourdes hypothèques sur les prospectives à venir. Rappelons que, de la
même manière nous avions connu en 2015 une baisse importante de 11%. Globalement, sur la période, la
CVAE s’avère être une ressource aléatoire et peu dynamique avec une hausse globale de 2% sur la période
soit une moyenne annuelle de 0,4%.
Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Produit en K€ 3 865 3 420 3 442 3 751 3 623 3 943
Ressource Evolution physique Evolution nominale Evolution totale
TH 1,5 2,2 3,7
FB habitation 1,5 2,2 3,7
FNB 0
CFE 1 0,2 1,2
FB entreprises 1 0,2 1,2
IFER 1,2
CVAE 8,8
TASCOM 1,4 5. Problématique de la TEOM
En 2017, la collectivité avait institué la TEOM pour l’ensemble du territoire et s’était engagée dans une
politique d’harmonisation des taux sur la base du taux le plus bas. Dans le même temps, elle avait procédé à
une réduction de 10% de son produit.
La modération de l’évolution des dépenses globales, malgré un index de revalorisation du contrat de collecte
qui demeure important, ainsi que la bonne dynamique des recettes de TEOM envisagée pour 2019,
permettent d’envisager une nouvelle phase d’harmonisation et donc de réduction de taux pour les habitants
des communes n’étant pas au taux plancher (Orchies et Beuvry).
Si le principe de cette baisse peut être acté, l’ampleur du mouvement sera déterminée dans le cadre de
l’élaboration budgétaire. Depuis 2016, le Symideme pratique une décote sur les cotisations de 300 k€.
En 2018, cette décote a pu être portée à 628 k€. L’importance de l’effort réalisable devra prendre ne compte
cette variable sur laquelle nous n’avons à ce stade de la préparation budgétaire pas d’orientation précise.
6. Evolution des produites du domaine
Le budget prendra en compte une évolution du produit des domaines de 2% pour tenir compte de l’inflation.
Ces évolutions concernent principalement les tarifs de la jeunesse et de l’action sénior.
Ces derniers, n’avaient à cette date pas été revalorisés. En effet, l’harmonisation tarifaire qui avait suivi la
prise de compétence avait provoqué une hausse des tarifs pour certaines parties du territoire, ce qui avait
motivé la politique de stabilité observée jusqu’à ce jour. L’accroissement des demandes ne nous permet plus
de maintenir au-delà de cette année une stabilité tarifaire si l’on veut maintenir également la qualité de
service.
Globalement, l’hypothèse de progression de recettes retenue, à périmètre constant, et compte non tenu de
la baisse de TEOM envisagée, est de 1,4% par rapport au constaté 2018.
III. CADRAGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L’orientation retenue est de viser à périmètre constant 1 une progression de 1,2% des dépenses. Nous
reprenons là le taux retenu pour la contractualisation pour l’ensemble des collectivités locales. Rappelons
toutefois que le taux de contractualisation pour le bloc communal est de 1,1%.
IV. III CADRAGE DES CAPACITES D’INVESTISSEMENT
Nous gardons l’hypothèse d’une épargne à 5 M€.
Le volume de subvention estimé pour le programme d’investissement, basé sur les valeurs de la prospective
réalisée l’an dernier, pourrait s’établir entre 3 et 4 M€ et le FCTVA à 1 M€.
1 Cette réserve est notamment motivée par le maintien ou non du niveau de cotisation au Symidème qui sera pratiqué
pour 2019 Ce sont donc entre 4 et 5M€ de recettes au titre des investissements réalisés qui peuvent être attendus.
Enfin, nous pouvons compter sur un excédent global de clôture qui aura été réduit en 2018 compte tenu
notamment de la politique ambitieuse d’investissement cette année, mais qui s’établira entre 11 et 12 M€.
Nous pouvons mobiliser hors emprunt une capacité d’investissement pour 2019 de 20 à 22 M€.
V. POINT SUR LA DETTE
Rappelons que la structure de la dette ne comporte pas de produit risqué malgré la présence d’un emprunt
structuré de faible montant et à faible risque de déclenchement.
Nous n’avons pas mobilisé l’emprunt envisagé lors du DOB 2018, dans la mesure où la remontée des taux
annoncée en début d’année ne s’est pas concrétisée.
Aucun élément nouveau n’est donc intervenu sur ce chapitre par rapport à l’année dernière. La collectivité
poursuit donc le remboursement de ses emprunts le capital restant dû ressort à 6 585k€ au 1/1/19. Si aucun
emprunt nouveau n’est mobilisé, le stock de dette sera ramené en fin d’année 2019 à 6 173k€.
La question de la mobilisation d’un emprunt dans une perspective d’anticipation des hausses de taux sera à
trancher dans le cadre du débat budgétaire.
CONCLUSION
Alors que dans les exercices précédents, la baisse des dotations réduisait l’impact de la progression de la
fiscalité, l’année 2019 devrait permettre de bénéficier de la hausse de produit que permet l’évolution des
bases.
Les taux resteront stables cette année à l’exception de la TEOM pour laquelle l’harmonisation sur la base du
taux le plus bas pourra être poursuivie.
La capacité d’investissement pourra s’établir aux environs de 20 M€ hors mobilisation d’un emprunt qui
pourrait être envisagé dans une perspective d’anticipation.
Le taux de progression des dépenses de fonctionnement devra s’inscrire dans le cadre défini pour les
collectivités ayant engagé une démarche de contractualisation même si nous n’avons pas retenu cette
option.
Ce taux devra être revu toutefois si la contribution du Symidème devait augmenter sensiblement.