Compte-Rendu - 5 octobre 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 octobre 2020

Compte-Rendu - 26 octobre 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 octobre 2020

PLU - Annexes - plan sup 5

Compte-Rendu - 25 octobre 2021

PLU - Rapport de présentation - Partie 5

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 novembre 2020

Compte-Rendu - CR DU 19 OCTOBRE 2022

Procès Verbal - 5 decembre 2022

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE du conseil municipal des jeunes P

Compte-Rendu - 5 octobre 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Fuveau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 octobre 2020)Thèmes du document : Logement, Animaux, Aménagement du territoire,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

METROPOLE AIX

MARSEILLE-PROVENCE

Hôtel de Ville

13710 FUVEAU

Tél. 04 42 65 65 00

Fax 04 42 65 65 42

www.mairiedefuveau.fr

1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités)

Le Conseil Municipal de la Commune de Fuveau, dûment convoqué le 29 septembre 2020, s’est réuni à la Salle de la Maison Pour Tous - le 5 octobre 2020 à 19H00 - sous la présidence de Madame Béatrice BONFILLON CHIAVASSA, Maire.

. Présents : Mme BONFILLON CHIAVASSA, M. GOUIRAND, Mme BOURRELLY MARCELLI, M. MICHELOSI, Mme VEUILLET, M. DESHAYES,

Mme VIGREUX ANDRAOS, Mme BAGOUSSE, Mme PARAYRE,

Mme VESPERINI, M. LEMAIRE, Mme TOUEL CLEMENTE,

M. ALFORNEL, Mme FEREOUX, M. TARDIF, M. ALBANESE, M. VOLANT, Mme AUBRIEUX, M. CORDOBA, M. CASA, Mme ARUTA, Mme FILIPPETTI, Mme PELLENZ, M. PINCZON DU SEL, Mme YOBÉ, Mme PRIGENT, M. NEUVILLE, Mme FLAHAUT et M. TARGOWLA.

. Procurations : M. CHAINE à M. GOUIRAND

Mme LEFORT à Mme BONFILLON CHIAVASSA

M. FOUAN à Mme BOURRELLY MARCELLI

M. LEVY à Mme PELLENZ

Le quorum étant atteint, Mme Béatrice BONFILLON CHIAVASSA – Maire - a ouvert la séance et M. CORDOBA a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage aux sinistrés des Alpes Maritimes.

Madame le Maire souhaite la bienvenue à Mme Anne FILIPPETTI qui intègre le Conseil Municipal suite à la démission de Mme Magali CELLE.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020

Mme PELLENZ souhaite que deux points soient ajoutés à ce compte rendu (la remarque de Mme PRIGENT sur la « non représentation » des élus de la minorité au sein des commissions hormis celles à la représentation proportionnelle au plus fort reste et l’ajout des candidatures proposées par les élus de la minorité au sein des commissions). Mme le Maire répond favorablement à cette requête.

Mme PELLENZ : Vous avez proposé de nous transmettre, lors du dernier Conseil, les schémas et feuilles de route de chacun des Pôles avec les délégations de chaque Conseiller Municipal, la liste des travaux pour la mise en conformité des établissements publics pour les personnes handicapées, les fiches sur les projets qui sont présentés en Conseil si possible en amont et nous informez de la mise en place du groupe du travail pour le règlement intérieur du Conseil Municipal.2

Mme le Maire : Concernant les feuilles de route avec les délégations, elles ne sont pas toutes finalisées par rapport aux différents projets. Vous les aurez dès qu’elles seront totalement finalisées et que l’ensemble du Conseil Municipal en prendra connaissance. Concernant les travaux pour la mise en conformité des établissements publics pour les personnes handicapées, vous aurez un résumé et un état des lieux lors de la présentation du budget. Concernant les fiches sur les projets, elles vous seront communiquées en amont quand un projet sera évoqué en Conseil. Concernant le règlement intérieur, effectivement nous allons faire un groupe de travail fin octobre / début novembre.

L’assemblée prend connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 et décide de son adoption à l’unanimité.

****************

1 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1.1 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020

Madame le Maire informe des décisions prises et donne les précisions souhaitées aux élus.

2 – AFFAIRES GENERALES

2.1 - OUVERTURE DOMINICALE – ANNEE 2021 – DEROGATIONS - COMMUNE DE FUVEAU

Le Code du Travail pose le principe du repos hebdomadaire dominical pour les salariés, une règle en vigueur depuis 1906.

Toutefois il existe un régime dérogatoire.

Il a été élargi par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ».

Ainsi une catégorie de dérogation appelée les « dimanches du Maire » a été assouplie : Le Maire peut désormais accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail pour un maximum de 12 dimanches par an (contre 5 auparavant).

Cette dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer son activité le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année, ...

La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, et après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire Métropole Aix-Marseille Provence.3

Aussi, M. VOLANT propose à l’assemblée délibérante :

 D’EMETTRE un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail les 12 dimanches suivants :

 Dimanche 10 janvier 2021 : 1er dimanche de soldes d’hiver

 Dimanche 17 janvier 2021 : 2ème dimanche de soldes d’hiver

 Dimanche 24 janvier 2021 : 3ème dimanche de soldes d’hiver

 Dimanche 27 juin 2021 : 1er dimanche de soldes d’été

 Dimanche 4 juillet 2021 : 2ème dimanche de soldes d’été

 Dimanche 5 septembre 2021 : 1er dimanche de rentrée des classes et

Salon des Écrivains/Salon des Associations/Marché des Producteurs

Locaux et Salon des Entreprises

 Dimanche 12 septembre 2021 : 2ème dimanche de rentrée des classes

 Dimanche 20 novembre 2021 : 1er dimanche de période de Noël

 Dimanche 5 décembre 2021 : 1er dimanche de décembre

 Dimanche 12 décembre 2021 : 2ème dimanche de décembre

 Dimanche 19 décembre 2021 : 3ème dimanche de décembre

 Dimanche 26 décembre 2021 : 4ème dimanche de décembre

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

2.2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) (annule et remplace la délibération n°16 du 16 juillet 2020)

Afin de pourvoir aux postes des délégués de la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée et composée par délibération métropolitaine du 31 juillet 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’élire : * Un membre titulaire et un membre suppléant

Le vote, uninominal, a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Sont candidats :

Liste 1 :

Titulaire

Eric DESHAYES

Suppléant

Béatrice BONFILLON CHIAVASSA

Liste 2 :

Titulaire

Marc LEVY

Suppléant

Ludivine PRIGENT

Sont élus, au premier tour, à la majorité absolue (25 voix), au scrutin secret et à vote uninominal :

 Eric DESHAYES, titulaire

 Béatrice BONFILLON CHIAVASSA, suppléant

3 – FINANCES

3.1 - INDEMNITE ANNUELLE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

La législation prévoit une indemnité allouée aux prêtres affectataires des églises communales pour le gardiennage de celles-ci.4

Le plafond indemnitaire - applicable pour le gardiennage des églises communales – en 2019, a été fixé par la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 7 avril 2020 et s’élève à 120,97 €.

Conformément aux textes, M. DESHAYES propose donc à l’assemblée délibérante :  D'ATTRIBUER l'indemnité de gardiennage de l'église à Monsieur le Curé de la paroisse de Fuveau d’un montant de 120,97 € pour l’année 2019,

 D'INSCRIRE cette dépense au compte 6282 du budget communal, et  D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.2 - ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL A M. LE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

 DE DEMANDER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

 D’ACCORDER l’indemnité de conseil aux taux de 100 % (environ 1 500 € par an),  QUE CETTE INDEMNITE sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. TEISSIER François, Receveur municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.3 - TRAVAUX DE PROXIMITE DU DEPARTEMENT – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

Le Conseil Départemental a décidé de reconduire en 2020 l'aide aux travaux de proximité dans le cadre de ses dispositifs d'aide aux Communes.

Le taux de subvention sur ce dispositif est de 70 % sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 85 000 € HT par projet, étant précisé que la part communale ne saurait être

inférieure à 30 % du montant HT du projet.

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions sur les 6 opérations ci-dessous :5

Opération

Montant en

€ HT

Plafond

subventionnable

Subvention

escomptée

1- Réhabilitation Aire de

jeux au-dessus de

l’école du 14/07

47 654 €

85 000 €

33 357 €

2- Travaux de réfection

des écoles

59 359 €

85 000 €

41 551 €

3- Création aire de loisirs

et de jeux plein air

forêt des Planes

49 526 €

85 000 €

34 668 €

4- Aménagement salle

complémentaire Pôle

culturel salle Jean

BONFILLON

57 008 €

85 000 €

39 905 €

5- Travaux

d’aménagement

paysager carrière la

Rocaoudo

49 156 € 85 000 € 34 409 €

6- Economies d’énergie :

changement de

candélabres et

lumières

43 200 €

85 000 €

30 240 €

Aussi, MM. DESHAYES et GOUIRAND proposent à l’assemblée délibérante :  DE DEPOSER, au titre du dispositif d’aide aux petits travaux de proximité sur l’exercice 2020, les dossiers, cités ci-dessus, auprès des services du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, et

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

M. NEUVILLE : Est-ce que l’ensemble de ces projets a bien été voté au budget primitif du précédent mandat ?

Mme le Maire : Oui.

M. NEUVILLE : Pourriez-vous nous apporter des détails sur les travaux prévus sur l’aire de jeux au-dessus de l’école du 14 Juillet ainsi que les travaux de réfection des écoles ? Mme le Maire : Les travaux ont déjà été réalisés.

M. NEUVILLE : Plus largement, est-ce que vous avez un état des lieux des travaux envisagés dans les différents bâtiments scolaires de la commune avec un prévisionnel sur la mandature et un chiffrage ?

M. MICHELOSI : Concernant le détail des travaux de réfection dans les écoles, je ne vais pas pouvoir vous faire une liste exhaustive de tout ce qui a été fait cet été (ex. : toilettes à l’école A. Rimbaud, réfection des sols dans plusieurs écoles) ou ce qui reste à faire pendant les vacances de la Toussaint dans les écoles. Concernant les « petits » travaux, il n’y a pas un état des lieux sur la mandature puisqu’il est annuel. Pour cette nouvelle mandature, Christophe CASA – Conseiller municipal délégué au suivi des travaux dans les écoles - fera un lien entre les Services Techniques et les écoles. Lorsque les travaux sont importants et dépassent une certaine enveloppe, on ne peut pas les réaliser sur le budget de l’année en cours. Si les travaux sont trop importants, ils font l’objet d’un arbitrage et de décisions en terme de budget (budget primitif ou budget supplémentaire). Tous les ans à cette période, nous faisons le tour de toutes les écoles, avec la Directrice Générale des Services et les services concernés (Techniques, Enfance Jeunesse et Ressources Humaines), pour voir les6

petits et moyens travaux qu’il y a à prévoir. Il est impossible, pour l’instant, de déterminer la nature et le montant des travaux pour l’année 2021.

M. NEUVILLE : Pourriez-vous nous apporter des détails sur la création d’une aire de loisirs et de jeux plein air dans la forêt des Planes ?

Mme le Maire : C’est une aire de loisirs et de jeux pour les « tous petits » qui faisait partie du projet du pumptrack mais malheureusement la COVID19 nous a stoppés net dans notre élan donc c’est en train d’être travaillé et c’est dans les mains désormais de Sonia MARCELLI – Adjointe déléguée aux Sports et Marielle VEUILLET – Adjointe déléguée à la Petite Enfance. Cette aire de jeux viendra compléter le projet du pumptrack. M. NEUVILLE : Pourriez-vous nous faire un point sur le projet concernant les aires de loisirs autour de la forêt des Planes ?

Mme le Maire : Le grosse prochaine étape est la piste d’athlétisme pour laquelle il y aura un comité technique qui sera mis en place et auquel vous serez totalement conviés. A l’heure actuelle, nous souhaitons consolider tout ce que l’on a fait autour de la forêt des Planes et terminer cette aire de pumptrack.

Mme PELLENZ : Vous avez une idée du délai pour la piste d’athlétisme ? Mme le Maire : Nous sommes en train d’élaborer un plan pluriannuel d’investissement qui vous sera présenté lors du vote du budget primitif 2021.

M. NEUVILLE : Pourriez-vous nous apporter des détails sur l’aménagement de la salle complémentaire du Pôle culturel Jean BONFILLON ?

Mme le Maire : Lors du mandat précédent, nous avions acquis, à l’euro symbolique, des modulaires. Pour l’instant, ils sont stockés à la gare routière. Nous avions lancé une consultation pour les faire « poser » mais qui s’est avérée infructueuse. Nous devons la relancer. Ces modulaires permettront au Pôle Culturel d’avoir des salles de musique supplémentaires.

M. NEUVILLE : Pourriez-vous nous apporter des détails sur les travaux d’aménagement paysager carrière la Rocaoudo ?

Mme le Maire : C’est une demande des habitants de la Rocaoudo formulée lors du premier trimestre 2020. Nous avons lancé une consultation au niveau des paysagistes de Fuveau. M. NEUVILLE : Est-ce que vous avez un projet un peu plus global sur cet espace ? Mme le Maire : Nous avons un projet de faire un parking (non bétonné) « des festivités » qui sera accessible pendant les festivités afin de créer des places de stationnement supplémentaires. Lors de la réunion de quartier, qui aura lieu le trimestre prochain, nous interrogerons les habitants pour savoir ce dont ils ont envie pour leur quartier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 29 voix pour, 3 abstentions (MM. NEUVILLE, TARGOWLA et FLAHAUT) et 1 contre (M. PINCZON DU SEL).

3.4 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU TERRITOIRE (CT2) DANS LE CADRE DU PARTENARIAT AVEC LE PLIE – EXERCICE 2020

Comme chaque année le Conseil de Territoire du Pays d’Aix octroie une subvention d’un montant forfaitaire de 2 000 euros au Bureau Municipal de l’Emploi de FUVEAU au titre du travail de partenariat conduit dans le cadre du Plan Local d’Insertion pour l’Emploi (P.L.I.E.).

Le Bureau Municipal pour l'Emploi en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires de ce programme s’engage à :

 repérer le public devant devenir adhérent au PLIE,

 établir les fiches de prescriptions correspondantes,

 permettre l’accueil des accompagnateurs à l’emploi du PLIE chargés du suivi des fuvelains,7

 permettre l’accueil des différents prestataires du PLIE chargés de la mise en œuvre des différentes actions,

 offrir des services directs aux participants du PLIE en matière de documentation sur les métiers et un accès aux offres d’emploi du réseau du Service Public de l’Emploi.

Par ailleurs, la Commune s’engage à mettre en place sur son territoire une action en faveur des demandeurs d’emploi.

Aussi, Mme VIGREUX ANDRAOS propose à l’assemblée délibérante :

 DE SOLLICITER cette participation financière, d’un montant de 2 000 euros, auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence – Territoire du Pays d’Aix - au titre du P.L.I.E. pour l’exercice 2020,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de collaboration la Métropole Aix-Marseille Provence – Territoire du Pays d’Aix et la commune de Fuveau.

Mme YOBÉ : Combien y-a-t-il de bénéficiaires du PLIE sur la commune de Fuveau ? A-t-on un bilan des actions réalisées pour les bénéficiaires du PLIE de Fuveau ? Mme VIGREUX ANDRAOS : Sept personnes sont suivies par le PLIE, quatre personnes n’ont pas été intégrées et une personne a été pré-affectée pour le travail. Je vous donnerai des informations complémentaires dès que j’aurai en ma possession le compte rendu du PLIE pour l’année 2020.

Mme PELLENZ : Quelles sont les différentes actions mises en œuvre ?

Mme VEUILLET : Nous avons mis en place sur le territoire, en faveur des demandeurs d’emploi, des actions telles que des conventions avec le Pôle Emploi de Gardanne, le forum de l’emploi et des jobs d’été annuel, la venue du bus de l’emploi du Conseil Départemental des Bouches du Rhône (l’année dernière), le forum de l’emploi intercommunal, l’accès à un poste informatique + imprimante + internet pour les demandeurs d’emplois, aide à l’élaboration du CV et de la lettre de motivation, espace emploi sur le site de la mairie (publication offres d’emploi), mise à disposition de locaux pour les recruteurs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.5 - SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES – REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT – CONTRAT DE PRET N°112674

La Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) va prochainement démarrer la réalisation de l’opération de construction des logements locatifs sociaux (type T4) situés chemin Saint François à Fuveau.

Cette opération, financée au moyen d’un PLAI FONCIER, d’un PLAI CONSTRUCTION, d’un PLUS FONCIER, d’un PLUS CONSTRUCTION, devra faire l’objet d’une demande de contrat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E), bailleur social de ce programme, sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 45 % pour ces emprunts d’un montant total de 1 776 510 euros.

Les 55 % restants étant garantis par la Métropole Aix-Marseille Provence. En contrepartie de sa garantie, la Commune bénéficiera d’un droit de désignation des locataires.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; 8

Vu le Contrat de Prêt N°112674 en annexe signé entre : SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Fuveau accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 1 776 510 euros souscrit par la S.A. D’HLM UNICIL, l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112674 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Mme YOBÉ : Combien y-a-t-il de dossiers de demande de logement locatif social sur Fuveau ? Est-ce que les logements prévus (T4) correspondent bien à la demande ? Est- ce qu’il existe une commission d’attribution communale ?

Mme VEUILLET : Concernant les dossiers de demande de logement, il y a 30 demandes de T2 (en PLAI), 33 T2 (PLUS) ; 42 T3 (PLAI) et 23 T3 (PLUS) ; 48 T4 (PLAI) et 16 T4 (PLUS) ; 20 T5 (PLAI), 4 T5 (PLUS) et 1 T5 (PLS).

Les commissions d’attribution sont extra-municipales et se déroulent en dehors de la Commune. Elles regroupent tous les contingents, c’est-à-dire la Préfecture, Action Logement (1% patronal), le Conseil Départemental et la Métropole (lorsqu’ils sont financeurs) et la Commune, autour d’une « table ». Pour chaque logement, trois dossiers sont proposés et examinés. Nous sommes décideurs sur le contingent « Commune ». Cependant, nous sommes une commune qui est carencée c’est-à-dire que nous n’avons pas respecté les objectifs triennaux en terme de production de logements sociaux. Donc, nous perdons notre contingent qui est automatiquement « remis » à la Préfecture. Actuellement, nous sommes dans cette situation-là pour trois ans.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. 9

3.6 - SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES – REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT – CONTRAT DE PRET N°112675

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°112675 en annexe signé entre : SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Fuveau accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 240 000,00 euros souscrit par la S.A. D’HLM UNICIL, l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112675 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.7 - SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES – REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT – CONTRAT DE PRET N°112659

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°112659 en annexe signé entre : SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Fuveau accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 238 548,00 euros souscrit par la S.A. D’HLM UNICIL, l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112659 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.10

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.8 - SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES – REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT – CONTRAT DE PRET N°112627

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°112627 en annexe signé entre : SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Fuveau accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 48 000,00 euros souscrit par la S.A. D’HLM UNICIL, l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°112627 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 11

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

3.9 - PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA RENOVATION DE FAÇADES

Par délibération en date du 21 mars 1994 modifiée par la délibération du 24 avril 2003, le Conseil Municipal a adopté les modalités de participation communale octroyée aux propriétaires pour la rénovation de leurs façades à l’intérieur d’un périmètre (général et prioritaire).

Ces dispositions prévoient un financement dans la limite maximum de 60 m² par façade. Les propriétaires de la maison située sur la parcelle BP 43, domiciliés 15 rue de la Paix à Fuveau, ont émis le souhait de bénéficier de cette subvention.

Après instruction du dossier déposé auprès des Services Techniques, le devis validé s’élève à 7 221 € H.T. de l’entreprise FRANCE ECO LOGIS.

Les travaux prévus consistent au ravalement d’une façade, d’une superficie de 87 m² par application d’une couche de peinture après reprise et traitement des fissures.

Aussi, MM. DESHAYES et GOUIRAND proposent à l’assemblée délibérante :  DE DECIDER, en application des délibérations évoquées ci-dessus, de subventionner la rénovation de la façade de l’habitation des propriétaires de la parcelle BP 43 à hauteur de 50 % de 2 340 € (39 € x 60 m²), soit 1 170 €,

 DE PRECISER que la somme de 1 170 € sera versée aux propriétaires de la parcelle BP 43 sur présentation de la facture acquittée,

 DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune et,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

M. TARGOWLA : Est-ce que vous pouvez nous définir le périmètre ?

M. GOUIRAND : C’est un périmètre qui avait été établi dans une opération d’amélioration de l’habitat en 1984 et qui comprend essentiellement le centre ancien du village.

M. TARGOWLA : Ne serait-il pas temps de l’élargir un peu pour proposer, dans le cadre de la rénovation énergétique, une aide sur ces réfections de façades ? M. GOUIRAND : Comme il est stipulé dans la délibération, l’aide financière porte uniquement sur 60 m² de la façade principale de l’habitation où se trouve la porte d’entrée. Il faudrait reprendre la délibération d’origine et on ne sait pas, si aujourd’hui, cette délibération pourrait perdurer et « passerait » au contrôle de la légalité de la Préfecture.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. 12

4 – URBANISME ET FONCIER

4.1 – ACQUISITION – PARCELLE BS 54 – QUARTIER LE TUVE FUVEAU EST

Par courrier en date du 13 juillet 2020, les propriétaires de la parcelle BS 54, que nous avons sollicités, ont fait part de leur intention de céder à l’euro symbolique à la Commune la parcelle référencée section BS n°54 leur appartenant d’une superficie de 50 m² conformément à l’extrait cadastral ci-joint, dans le cadre de la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie, et en réalisation de l’emplacement réservé n°35 détaillé ci- après.

En contrepartie, les propriétaires n’auront plus à assurer les frais afférents à cette parcelle et seront bénéficiaire des aménagements futurs.

La parcelle BS 54 est grevée pour partie de l’emplacement réservé n° 35 inscrit au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la création d’une voie carrossable rue du Clos.

M. GOUIRAND propose donc au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER l’acquisition, au profit de la Commune de Fuveau, de la parcelle cadastrée section BS 54 pour une emprise de 50 m² à l’euro symbolique ;

 DE DIRE que la récolte des eaux pluviales sera réalisée dans de bonnes et efficaces conditions et dans les règles de l’art afin d’éviter tout risque d’inondation de la parcelle restant appartenir aux consorts ;  D’AUTORISER Madame le Maire à signer, l’acte authentique par devant Maître RAYNAUD, notaire à GARDANNE, ainsi que tous documents nécessaires pour l’acquisition de la parcelle citée ci-dessus ;  DE PRECISER que les frais d’acte seront à la charge de la COMMUNE.  DE DISPENSER le propriétaire de rapporter main levée de l’inscription hypothécaire grevant la parcelle, en cours de vente au profit de la Commune formé de la parcelle cadastrée section BS numéro 54 pour une contenance de 50 m².

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

4.2 – ACQUISITION – PARCELLE BH 307 – QUARTIER FONT D’AURUMY

Par courrier en date du 17 juillet 2020, les propriétaires de la parcelle BH 307 ont fait part de leur intention de céder à l’euro symbolique à la Commune la parcelle référencée section BH n°307 leur appartenant d’une superficie de 89 m², conformément à l’extrait cadastral ci- joint, dans le cadre de la réalisation d’une voie de liaison inter quartier, et en réalisation de l’emplacement réservé n°74 détaillé ci-après.

En contrepartie, les propriétaires n’auront plus à assurer les frais afférents à cette parcelle, et seront bénéficiaire de la desserte à créer et aménagements futurs.

La parcelle BH 307 est grevée pour partie de l’emplacement réservé n°74 inscrit au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la création d’une voie de 8 mètres reliant l’avenue Alexandre Philip au lotissement Domaine d’Aurumy. 13

M. GOUIRAND propose donc au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER l’acquisition, au profit de la Commune de Fuveau, de la parcelle cadastrée section BH 307 pour une emprise de 89 m² à l’euro symbolique ;

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer, l’acte authentique par devant Maître RAYNAUD, notaire à GARDANNE, ainsi que tous documents nécessaires pour l’acquisition de la parcelle citée ci-dessus ;

 DE PRECISER que les frais d’acte seront à la charge de la COMMUNE.  DE DISPENSER le propriétaire de rapporter main levée de l’inscription hypothécaire grevant la parcelle, en cours de vente au profit de la Commune formé de la parcelle cadastrée section BH numéro 307 pour une contenance de 89 m².

M. PINCZON DU SEL : C’est par le biais de cette délibération que l’on apprend ou que les Fuvelains apprennent qu’il y a une voie de 8 mètres de large qui est prévue entre l’avenue A. Philip et le Domaine d’Aurumy. Vous ne serez pas surpris que l’on ne soit pas favorable à une voie de 8 mètres qui va imperméabiliser les sols avec les ruissellements, etc... On n’en comprend pas l’utilité.

M. GOUIRAND : Il s’agit d’une régularisation foncière d’un emplacement réservé qui est porté aux documents d’urbanisme depuis de nombreuses années. En effet, par cette délibération la Commune se rend mettre du foncier d’une voie déjà existante et qui en assure déjà l’entretien. Il n’est aucunement question de l’agrandir.

Mme le Maire : Cette voie est déjà existante. Ces délibérations portent seulement sur de la régularisation foncière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 25 voix pour, 6 abstentions (MM. PELLENZ, LEVY, PRIGENT, NEUVILLE, YOBÉ, TARGOWLA) et 2 contre (MM. PINCZON DU SEL et FLAHAUT).

4.3 – ACQUISITION – PARCELLE BH 22 – QUARTIER FONT D’AURUMY

Par courrier en date du 17 juillet 2020, les propriétaires de la parcelle BH 22 ont fait part de leur intention de céder à l’euro symbolique à la Commune la parcelle référencée section BH n°22 leur appartenant d’une superficie de 198 m² conformément à l’extrait cadastral ci- joint, dans le cadre de la réalisation d’une voie de liaison inter quartier.

En contrepartie, les propriétaires n’auront plus à assurer les frais afférents à cette parcelle, et seront bénéficiaire de la desserte à créer et aménagements futurs.

La parcelle BH 22 est grevée pour partie de l’emplacement réservé n°74 inscrit au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la création d’une voie de 8 mètres reliant l’avenue Alexandre Philip au lotissement Domaine d’Aurumy.

M. GOUIRAND propose donc au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER l’acquisition, au profit de la Commune de Fuveau, de la parcelle cadastrée section BH 22 pour une emprise de 198 m² à l’euro symbolique ;

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer, l’acte authentique par devant Maître RAYNAUD, notaire à GARDANNE, ainsi que tous documents nécessaires pour l’acquisition de la parcelle citée ci-dessus ;

 DE PRECISER que les frais d’acte seront à la charge de la COMMUNE ;14

 DE DISPENSER le propriétaire de rapporter main levée de l’inscription hypothécaire grevant la parcelle, en cours de vente au profit de la Commune formé de la parcelle cadastrée section BH numéro 22 pour une contenance de 198 m².

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération par 25 voix pour, 6 abstentions (MM. PELLENZ, LEVY, PRIGENT, NEUVILLE, YOBÉ, TARGOWLA) et 2 contre (MM. PINCZON DU SEL et FLAHAUT).

5 – TRAVAUX

5.1 - CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE FUVEAU ET ENEDIS – PARCELLE BR128a

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitudes des réseaux électriques avec ENEDIS en vue du déplacement du poste de transformation électrique « Jeu de Boules ».

Les travaux consistent à la pose de quatre coffrets réseau ainsi que dix câbles Basse Tension souterrains sur 11 mètres sur la parcelle cadastrée BR 128a.

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 DE CONSENTIR à ENEDIS les droits suivants :

1- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 10 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d’environ 11 mètres ainsi que ses accessoires.

2 - Etablir si besoin des bornes de repérage.

3 – Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires.

4 - Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

5 - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc...).

Par voie de conséquence, ENEDIS, pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents nécessaires à la constitution de servitudes sur la parcelle citée ci-dessus,

 DE PRECISER qu’à titre de compensation forfaitaire, la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.

 DE PRECISER que les frais d’établissement et de publicité, seront à la charge de ENEDIS. 15

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

5.2 - PARTICIPATION COMMUNALE A LA REFECTION DES CHEMINS PRIVES (chemin du Laouvas / Impasse Mistral)

Par délibération n°13 en date du 26 janvier 2005, le Conseil Municipal a adopté les modalités d’une participation communale à la réfection des chemins privés ouverts à la circulation publique.

Ces dispositions prévoient un financement à hauteur de 30 % (plafonné à 5 500 euros) du coût des travaux engagés.

Des riverains du chemin du Louvas et de l’impasse Mistral (8 familles) ont sollicité la Commune afin de bénéficier de cette aide.

Après instruction du dossier déposé auprès des Services Techniques, le devis validé par les services s’élève à 16 632 €.

L’entreprise retenue est la société ENROBE PACA basée à Meyreuil.

Les travaux prévus consistent à la réalisation de la préparation du support, la mise en œuvre de grave naturelle compactée et la réalisation du revêtement en enrobé BB 0/10 (épaisseur 5 cm) sur 110 ml et carrefour avec l’impasse Mistral.

Les 8 familles ont toutes donné leur accord pour s’acquitter de la différence entre le coût des travaux et la subvention octroyée.

Aussi, M. GOUIRAND propose à l’assemblée délibérante :

 DE DECIDER, en application de la délibération ci-dessus, de subventionner la réfection du chemin précité à hauteur de 30 % du montant hors taxes, soit 4 989 €,

 DE PRECISER que la somme de 4 989 € sera versée à l’entreprise ENROBE PACA chargée des travaux,

 DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune et,

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires.

Mme FLAHAUT : Est-ce que cette délibération, qui date de 2005, ne vaut pas la peine d’être revue pour avoir une autre délibération cadre qui serait discutée avec les CIQ et des Fuvelains volontaires pour essayer de voir quels statuts on peut donner aux travaux qui sont faits sur ces chemins privés ou publics pour prendre en considération les mesures environnementales ?

Mme le Maire : Je ne comprends pas trop pourquoi les CIQ sachant que ce sont des personnes privées qui demandent une subvention. Je ne suis pas sûre que cette délibération passe, aujourd’hui, au contrôle de la légalité de la Préfecture. M. GOUIRAND : Cette délibération de 2005 porte uniquement sur les chemins privés pour les chemins publics ce n’est pas du tout cette règle qui s’applique. Mme PELLENZ : Est-ce que la participation de la Commune ne pourrait pas être soumise à des obligations de mesures environnementales dont d’avoir des voies qui ne soient pas imperméabilisées. Est-ce que c’est faisable ?

M. GOUIRAND : On veut bien regarder cela avec le risque aujourd’hui qu’elle ne soit plus validée par le contrôle de la légalité de la Préfecture car on prend de l’argent public pour aider des travaux privés.

M.NEUVILLE : Quelle est la somme prévue au budget annuel pour ce type de demande ? Et que se passe-t-il si demain on a 20 demandes qui affluent d’un coup, est-ce que la Commune sera en mesure de l’intégrer ?

M.GOUIRAND : Il y a une somme prévue (20 000 €) chaque année au budget et si cette somme est dépassée on dit aux personnes que leur dossier sera proposé au budget supplémentaire. 16

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

6 – CULTURE

6.1 - CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE – DISPOSITIF « PROVENCE EN SCENE » - SAISON 2020/2021

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône apporte son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants qui manifestent leur désir et leur volonté d’établir une programmation culturelle par l’intermédiaire du dispositif « PROVENCE EN SCENE ».

Les Communes qui décident d’organiser une saison de spectacles entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 devront :

- Programmer au moins trois spectacles (dont deux spectacles tout public) inscrits dans le catalogue « PROVENCE EN SCENE » sur la période précitée en excluant juillet et août. Cette participation concerne des spectacles dont l’entrée est payante pour le public (exception possible pour les spectacles de rue labellisés comme tels, ceux destinés au jeune public et les spectacles programmés à l’occasion de la fête de la musique). - Prendre en charge :

 la part du coût du spectacle restant à sa charge,

 les frais d’information (sauf affiches fournies par le producteur),

 les frais de salle (location éventuelle, EDF, chauffage, aménagement spécifique),  les autres frais (accueil, repas, transport,...),

 l’intégralité des droits d’auteur.

Le Département s’engage à participer à hauteur de 50 % sur la base du prix de vente du spectacle conventionné pour les communes de notre taille.

L’aide du département est plafonnée à 10 spectacles maximum et à 15 300 euros par saison annuelle hors opération particulière.

Deux spectacles « PROVENCE EN SCENE » sont programmés à Fuveau dans la saison culturelle 2020 – 2021.

Aussi, Mme VIGREUX ANDRAOS propose à l’assemblée délibérante :

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône ainsi que tout autre document afférent à ce dispositif « PROVENCE EN SCENE ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire répond aux questions des élus de la minorité.

Question n°1 :

Madame le Maire,

Avec 250 élus de la Région, vous avez, au début de l’été, et sans en informer les élus du Conseil municipal et la population Fuvelaine, signé une motion de défense des chasses traditionnelles, parmi lesquelles la chasse à la glu, motion soumise au gouvernement.17

Nous, élus de Fuveau Demain, considérons que ces chasses dites « traditionnelles » sont une atteinte à la biodiversité et contribue à la disparition d’espèces animales protégées du fait de leur absence de sélectivité. Elle constitue également une forme de chasse engendrant de la souffrance pour les espèces qui se trouvent prisonnières ou tuées par ces méthodes. Le respect des traditions ne doit pas nous empêcher d’être attentif à la question de la souffrance animale.

Notre 1ère question est donc la suivante : pouvez-vous nous apporter une explication sur cette signature sans information préalable ?

Réponse de Madame le Maire :

L’association de chasse fuvelaine « La Fuvelenco » m’a effectivement sollicitée afin de leur apporter mon soutien, en tant que Maire, dans le but de préserver cette tradition ancestrale. C’est donc à ce titre, Béatrice BONFILLON CHIAVASSA – Maire de Fuveau, que j’ai signé cette motion mais je n’ai en aucun cas engager la Commune. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas fait d’information préalable.

La chasse à Fuveau représente 200 chasseurs qui, au-delà de leur passion, préservent la biodiversité et participent à la conservation des espèces : sachez qu’en partenariat avec le C.C.F.F., ils entretiennent la forêt et assurent, entre autres, des tournées afin de remplir des abreuvoirs l’été pour les animaux et surveillent qu’aucun ne soit blessé.

Sachez aussi qu’ils répondent à nos demandes lorsque des administrés nous sollicitent par rapport à des dégâts importants commis par les sangliers pour organiser des battues.

Question n°2

Accepteriez-vous de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal une motion de soutien au « Référendum pour les animaux », initiative lancée par de nombreuses associations nationales, d’élus de tous bords, et de personnalités publiques, et visant à instaurer un Référendum d’initiative populaire (RIP) autour de 6 propositions visant à interdire ou empêcher tout ce qui contribue à la souffrance animale : - l’interdiction de l’élevage en cage,

- l’interdiction des élevages à fourrure,

- en finir avec l’élevage intensif,

- interdiction de la chasse à courre, du déterrage, et des chasses dites traditionnelles, - interdiction des spectacles avec animaux sauvages,

- fin de l’expérimentation animale.

Nous invitons par ailleurs chacun des élus à soutenir, individuellement, cette initiative. https://referendumpourlesanimaux.fr/

NB : Le 29 septembre certaines de ces propositions ont d’ores et déjà été prises en compte puisque Madame la ministre, Barbara Pompili annonçait à cette date la fin de la faune sauvage dans les cirques, des mammifères marins dans les delphinariums et la fin des élevages de visons.

Réponse de Madame le Maire :

Le référendum pour les animaux dont vous parlez, ne pourra avoir lieu si, et seulement si, 185 parlementaires le signent et 4,7 millions de citoyens également.

En aucun cas, il n’est demandé aux maires de délibérer sur la question ni même de signer de motion.

Par ailleurs, je trouve que le champ d’action de ce RIP est très large.... et il y a plusieurs questions pour lesquelles la réponse binaire « oui ou non » n’est pas adaptée à mon sens. On joue sur l’émotion et non sur la réalité de nos territoires.18

C’est à dire que si on répond « oui » on aime les animaux et si on répond « non » alors on est un tueur d’animaux et on ne soutient pas la cause animale.

Me connaissant vous imagineriez donc que je répondrais oui sans problème, or, je pense qu’il faut aller plus loin...

Un des 6 points défendu est l’interdiction de la chasse, je ne crois pas que cela soit une bonne chose car, n’en déplaise à certains, la chasse est depuis que le monde est monde un régulateur des espèces et cela permet d’entretenir nos écosystèmes... Je ne la pratique pas et je ne pourrais jamais le faire mais par contre je peux convenir de son utilité. C’est comme tout, cela dépend de la façon dont on la pratique mais de là à l’interdire, je ne pense pas que ce soit une bonne chose.

C’est pareil pour les animaux en cage... il faut différencier les cirques dans lesquels les animaux sont exploités (je vous rappelle d’ailleurs que nous avions pris l’initiative il y a déjà plusieurs années d’interdire les cirques avec animaux sauvages à Fuveau) et les zoos dans lesquels les animaux sont dans des « cages » de plusieurs hectares mais grâce auxquels on peut favoriser la préservation des espèces.

Et encore, si on interdit l’élevage en batterie, il y aura des conséquences dramatiques économiquement parlant pour bon nombre d’agriculteurs... je suis donc favorable plutôt à accompagner ces derniers dans la transformation et à légiférer pour encadrer toutes ces pratiques mais répondre par « oui » ou par « non » à cette question est terriblement réducteur.

Bref, je pourrais parler des heures sur cette question mais attention de ne pas tomber dans le piège du « pour » ou « contre » bête et méchant... je pense que cela va bien plus loin, et que ça ne sert qu’à opposer encore un peu plus les agriculteurs, les chasseurs contre une autre partie de la population... En ce moment, je pense que l’heure est plutôt à la solidarité à l’aube d’une crise économique et sociale sans précédent.

Pour vos autres propositions, je laisse à chaque élu le choix de se positionner selon sa sensibilité sur cette initiative. Je trouve que c’est une conviction personnelle.

La séance est levée à 20h45.

Fuveau, le 9 octobre 2020.

Le Maire,

Béatrice BONFILLON CHIAVASSA.