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Arrêté - 93 2026 arrete durbanisme
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - 93 2026 arrete durbanisme)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le S L C7
ID : 064-216403964-20260617-93 2026-AR
COMMUNE DECLARATION PREALABLE
DE MONT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/05/2026 N° DP 064 396 26 60021
Par : | MAC BEL SERVICES
M. BELLE Anthony
Demeurant à : | 267 chemin Belair 64300 Balansun
Sur un terrain sis à : | 14 Route de Muret
Cadastré : | CA 0119
Nature des travaux : | Pose de panneaux photovoltaïque en surimposition
de toiture
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 18/05/2026 par la société MAC BEL SERVICES, représentée par M.
Belle Anthony, pour la pose de 18 panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture pour une surface de 18
m?,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,
Et notamment le règlement de la zone Ub,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
Article 2 : Réglementation
Le propriétaire et l’exploitant devront se conformer aux diverses règles de sécurité ainsi qu’aux règlements
s’appliquant ou pouvant s’appliquer à ce type d'équipement.
Selon les dispositions de l’article L342-11 du Code de l’énergie, l’éventuelle contribution aux travaux
d’extension nécessaires à la réalisation d’un projet de production n’est pas à la charge de la commune.
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et
mentionnées dans les informations ci-après.
Fait à MONT, Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le S L OF
ID : 064-216403964-20260617-93 2026-AR
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :
Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie .
Date de transmission de la décision en Préfecture :
Date d'affichage de la décision en mairie : Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 A
Publié le S L |
ID : 064-216403964-20260617-93 2026-AR
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-
gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans
une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser
une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives
"type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des
aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches
Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa
modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du
22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des
remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la
sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise
essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent
notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance
des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de
construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
e _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux
d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)
° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les
concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration
d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du
pétitionnaire.
Informations générales concernant l’autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois :
- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article KR. 421-1 du code
de justice administrative,
- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du
code de l’urbanisme. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le S L O7
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adress{11D : 064:216403964-20260617-93.2026-AR
décision dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le
terrain pour les tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence
gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L’exercice de
ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou
contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont
pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur
le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.