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unknown - 9 Plaquette Cours deau Fossés
Document publié le Mardi 9 août 2016 par la commune de Sames.
Lien du pdf (unknown - 9 Plaquette Cours deau Fossés)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Cours d’eau & fossés
Protéger les ressources en eau & la nature
Connaître la réglementation
Les gaves, cours d’eau, fossés, ruisseaux, marais et milieux humides font partie intégrante de ce qui représente cette « nature ordinaire » qui rend à l’homme des services indispensables. Ils constituent autant d’éléments qui structurent notre paysage et participent au développement du territoire.
L’eau constitue une ressource essentielle pour les productions primaires (agriculture, sylviculture, aquaculture) et les activités économiques du territoire. La qualité, la vie et la biodiversité des milieux aquatiques influencent profondément la qualité de notre espace de vie.
Ces milieux sont cependant fragiles et en constante évolution. Ils ne font pas toujours l’objet des attentions nécessaires à leur préservation, ce qui peut compromettre parfois leur fonctionnement. Les fossés
Définition et cadre réglementaire
Les fossés sont des ouvrages artificiels destinés à
recueillir les eaux de ruissellement ou à réguler le
niveau de la nappe superficielle. Ils doivent
permettre l’évacuation des eaux sans nuire aux
fonds amont et aval. Ils sont soumis aux articles
640 et 641 du Code civil. Ils doivent être
entretenus et curés régulièrement par leur
propriétaire ou gestionnaire pour garantir un bon
fonctionnement. Ils ne doivent pas assécher les
zones humides.
Si je fais des travaux dans un fossé,
suis-je dispensé dans tous les cas
de mettre en œuvre une procédure
au titre de la loi sur l’eau ?
Si vous ne faites que de l’entretien ou du curage
pour rétablir le fossé dans son état initial,
effectivement il n’y a pas de procédure vis-à-vis
de la loi sur l’eau.
Attention : si vous faites une
modification substantielle (extension,
recalibrage, approfondissement…) une
procédure peut être nécessaire, car vous
risquez d’assécher des zones humides,
d’augmenter la surface de drainage ou d’accélérer
les écoulements vers l’aval.
Avant d’engager des travaux sur un
écoulement, il faut se poser la question :
Ai-je ou non affaire à un cours d’eau ?
Les travaux, selon qu’ils sont réalisés sur des
fossés ou des cours d’eau, sont soumis à des
réglementations différentes.
Comment savoir si j’ai affaire à un cours
d’eau ?
La loi biodiversité n° 2016-1087 du 9 août 2016 codifie à
l’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement la
définition d’un cours d’eau. Elle est la suivante :
« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux
courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une
source et présentant un débit suffisant la majeure partie de
l’année.
L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des
conditions hydrologiques et géologiques locales. »
En cas de doute, d’autres éléments sont pris en compte
(berges marquées, substrat différencié, présence de vie
aquatique, continuité amont/aval).
Une clef de détermination permet de faire la différence
entre un cours d’eau et un fossé : « Guide pratique
d’identification des cours d’eau », en ligne sur le site
internet de la DREAL Nouvelle-aquitaine (voir lien en fin
de document).
Fossé ou cours d’eau, est-il facile de faire
la différence ?
Non, la distinction n’est pas toujours simple.
Certains cours d’eau se reconnaissent facilement ; pour
d’autres, il est parfois difficile de faire la différence entre
un simple fossé et un cours d’eau, surtout dans les parties
amont (proches des sources du cours d’eau) ou remaniées
par l’homme.
Peut-on se référer à des cartes pour
identifier les cours d’eau ?
La présence d’un figuré sur la carte IGN (trait bleu plein ou
pointillé), sur le cadastre ou sur la carte napoléonienne
constitue une bonne indication de la présence d’un cours
d’eau sur le terrain. A contrario, l’absence de figuré sur la
carte IGN ne garantit pas l’absence de cours d’eau sur le
terrain.
Une cartographie des cours d’eau est en cours d’élaboration
et est consultable sur le site des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques. Elle est évolutive en fonction de
l’acquisition des connaissances et a un caractère informatif
(voir lien en fin de document).
En cas de doute, il faut s’adresser au service chargé de la
police de l’eau à la Direction départementale des Territoires
et de la Mer (DDTM). (voir modalités en fin du document).
Ces opérations ne sont pas soumises
à des procédures (sauf en cas de présence d’espèces
protégées, ou de zone de frayère à brochets, ou de
zones humides) Les cours d’eau L’entretien des cours d’eau :
une nécessité
Les cours d’eau, milieux complexes, ont besoin
d’un entretien minimal (enlèvement des embâcles,
nettoyage des rives, entretien de la ripisylve) pour
maintenir leur bon fonctionnement.
Ils permettent non seulement l’écoulement des eaux
et des sédiments de l’amont vers l’aval, mais ont
aussi un rôle écologique (par exemple la vie et la
reproduction des espèces liées aux milieux
aquatiques), un rôle de régulation des crues, de
drainage naturel des terres ainsi qu’un rôle
économique (par exemple pour l’eau potable, la
production hydroélectrique, l’irrigation, la pêche). Ils
sont donc protégés et régis par le Code de
l’environnement, afin de permettre le maintien de la
biodiversité et d’un environnement de qualité.
Si le cours d’eau est dans ma
propriété, ai-je le droit d’y faire ce que
je veux ?
Le propriétaire doit réaliser l’entretien courant (ou se
renseigner s’il est confié à un syndicat de rivière ou
toute autre collectivité), mais la liste des travaux ne
nécessitant pas de déclaration préalable est limitée
(articles L. 215-14 et R. 215-2 du Code de
l’environnement), à savoir :
• le retrait d’embâcles ou d’atterrissements
qui gênent la circulation naturelle de l’eau ;
• l’entretien de la végétation des rives par
élagage ou recépage (sans dessoucher afin
de ne pas déstabiliser les rives).
Un guide des bonnes pratiques a été élaboré pour
aider les intervenants à effectuer cet entretien
Si ces travaux vont au-delà de l’entretien courant et
nécessitent par exemple du curage ou un dragage du
fond du lit, un dossier préalable doit être réalisé, car
le risque de déséquilibrer le profil naturel du cours
d’eau ou d’occasionner des dégâts sur des zones de
frayère ou de vie de la faune aquatique est important.
Pour ce qui concerne la gestion des atterrissements,
vous pouvez vous référer au guide des bonnes
pratiques.
Que se passe-t-il si je fais des
travaux sans avoir respecté la
procédure préalable ?
En cas de travaux non déclarés ou non autorisés, la
personne qui réalise ces travaux, la personne les
ayant commandés et le propriétaire des terrains
s’exposent à des poursuites administratives voire
judiciaires s’il y a négligence ou impact important.
Mais si j’ai besoin de faire plus que de
« l’entretien courant », que dois-je
faire ?
Les procédures « Loi sur l’Eau » sont prévues par le
Code de l’environnement, et en particulier l’article
R. 214-1. Il définit la nomenclature des
« Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
(IOTA) soumis à une procédure administrative, qui
nécessite le dépôt d’un dossier à la DDTM.
En fonction de la nature et de l’importance des
travaux, ce dossier préalable peut être de type
« déclaration » ou « demande d’autorisation ».
Le contenu des dossiers est précisé aux articles
R. 181-13 à D. 181-15-10 (autorisation) et R. 214-32
(déclaration) et est proportionné à l’enjeu.
Ces dossiers peuvent s’avérer complexes. Dans ce
cas, il est fortement conseillé de se faire assister par
un bureau d’étude spécialisé (surcoût à prévoir).
Le dossier doit ensuite être envoyé au Service
Gestion et Police de l’Eau (SGPE) de la DDTM qui
procédera à son instruction.
À l’issue de la procédure, vous recevrez un document
portant accord (éventuellement avec des prescriptions
complémentaires) ou signifiant un refus.
Quelles sont les incidences de la
procédure administrative sur les
projets de travaux ?
Il faut prévoir un délai entre le moment où le projet
est envisagé et le début de la réalisation des travaux.
La durée d’instruction par les services de l’État, peut
prendre de 2 à 12 mois selon la complexité du
dossier.
Gestionnaires de routes, agriculteurs,
forestiers… pensez à planifier ces projets
le plus tôt possible afin d’éviter d’être
bloqués par la durée de la procédure.
Toute intervention, même mineure,
peut être soumise à une procédure préalable
d’autorisation ou de déclaration. à retenir
• Avant toute intervention, il convient de déterminer si les travaux ont lieu dans un cours d’eau ou un fossé.
• Dans un cours d’eau, seuls les travaux légers (notamment sans intervention d’engins dans le lit mineur) et répondant à la définition de l’entretien régulier peuvent s’effectuer sans dossier préalable.
• Pour les autres travaux, et notamment le curage des berges ou du fond du lit, relevant d’une procédure réglementaire préalable, la constitution d’un dossier spécifique est nécessaire.
marche à suivre
1/ Vérifier le statut de l’écoulement (cours d’eau ou fossé)
Les Services de l’État ont élaboré un guide qui permet d’analyser le statut des écoulements. Cet outil est disponible sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, à l’adresse suivante :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/police-de-l-eau-et-des-milieux- aquatiques-a1824.html
La cartographie des cours d’eau est consultable à l’adresse suivante :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/164/COURS_D_EAU_VP.map
En cas de doute sur le statut d’un écoulement, demander l’avis du service compétent. Les demandes s’effectuent sur le formulaire téléchargeable à l’adresse suivante ou sur demande directe à la DDTM :
http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-environnement-et- risques-majeurs/Gestion-de-l-eau/Cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau
Une fois complété, il sera adressé
• par courrier, à :
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques Service Gestion et Police de l’Eau
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577
64032 PAU
• par mail, à :
ddtm-sgpe@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les avis s’appuieront notamment sur les éléments d’analyse fournis par le pétitionnaire dans le formulaire de demande. Une visite de terrain pourra être effectuée si nécessaire.
2/ Vérifier si les travaux projetés entrent ou non dans le cadre d’une procédure de déclaration ou d’autorisation « Loi sur l'eau »
La nomenclature des travaux soumis à procédure ainsi que les modalités de constitution des dossiers de déclaration ou de demande d’autorisation (Code de l’environnement – articles R. 214-1 et suivants) sont consultables à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Cours d'eau & fossés : édité par la Direction départementale des Territoires & de la Mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 Pau cedex - Tél : 05 59 80 86 00 Contact : service Gestion et Police de l'Eau – ddtm-sgpe@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Maquette : EffacheR2 – 03/2018