Arrêté - Ap permanent entretien cours deau 2022 signe avec annexes

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Arrêté - Ap permanent entretien cours deau 2022 signe avec annexes Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand. Lien du pdf (Arrêté - Ap permanent entretien cours deau 2022 signe avec annexes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PRÉFET | Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

sberté

Rat

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

permanent portant modalités d'entretien régulier des cours d’eau

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre | relatif à l'entretien et la restauration des milieux

aquatiques, notamment ses articles L.215-14 à L 215-18 :

VU le code de l'environnement, Livre IV, Titre III, relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, notamment son article L.432-3 ;

VU le code de l'environnement, Livre I, Titre Il, relatif à l'information et la participation des citoyens, notamment son article L120-1 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.22121 et 2, L.2213-29 et

L.2215-1 sur les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'État dans le département, permettant de fixer les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité :

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet du calvados :

VU l'arrêté ministériel en date du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits: phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253- du code rural et de la pêché maritime ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral en date du O5 juillet 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; |

VU l'arrêté préfectoral du 8 germinal an X concernant l'abaissement des vannes ou déversoirs des moulins ou usines, le curage des ruisseaux et rivières et les prises d’eau, et celui du 15 septembre 1906 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands en vigueur,

VU l'arrêté préfectoral permanent d'entretien régulier des cours d'eau du 25 mai 2018 :

VU la consultation du public réalisée par voie électronique du 12 mai 2022 au 12 juin 2022 :

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 28 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'entretien régulier des cours d'eau n'a pour objet que de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer à son bon état écologique ;

CONSIDÉRANT que toute intervention dans un cours d'eau peut avoir pour conséquence de dégrader la qualité de l'eau, le biotope que constituent son lit et ses berges et les espèces qu'ils abritent ;

CONSIDÉRANT en l'espèce, qu'il y a lieu de définir les modalités dans lesquelles l'entretien régulier des cours d'eau doit être réalisé, portant notamment sur l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, par élagage ou recépage de la végétation des rives ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

1/10ARRÊTE

TITRE | - CADRE GENERAL

Article 1 - Périodes et modalités d'entretien régulier

Les travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux doivent être entrepris, selon leur nature, suivant

les dates définies dans le tableau ci-dessous.

Chaque propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau, le long de sa propriété afin de maintenir le cours d’eau dans son profil permettant ainsi de garantir un écoulement naturel et de contribuer à son bon état écologique.

Les opérations d'entretien régulier consistent en l'une ou plusieurs des interventions suivantes et s'effectuent dans les périodes définies ci-après :

Nature des interventions | Période d'entretien

[- Enlèvement des embâcles - | put” mai au 31 octobre

E Entretien de la végétation aquatique (faucardage) _ Du 1° juin au 30 septembre _

- Entretien des berges : |

- entretien des herbes et broussailles Du 1° mai au 31 décembre |

-entretien des arbres, arbustes et buissons Du 1° août au 31 mars |

[. Travaux de protection des berges par des techniques végétales vivantes | Du 1% novembre au 31 mars |

- Enlèvement des vases et des atterrissements | Du qe août au 30 septembre

1.1 - Enlèvement des embâcles

La période d'enlèvement des embâcles est fixée du 1° mai au 31 octobre. Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par le cours d'eau. Il peut s'agir notamment d'accumulation de branches mortes où de plantes aquatiques entraînant l'obstruction des écoulements naturels et l'érosion des berges.

L'enlèvement des embâcles, non systématique, dans le lit du cours d'eau et en bas de berge sera réalisé manuellement ou à défaut, à l’aide d'engin mécanique.

Les travaux ne doivent causer de dommages ni à là berge ni à la végétation ni au substrat du lit mineur qui doit rester en place. Les produits végétaux extraits du coùrs d'eau sont éliminés conformément à la réglementation ou stockés hors d'atteinte des crues.

Les déchets divers, autres que végétaux, doivent être évacués dans les filières de traitement adaptées.

1.2 - Entretien de la végétation aquatique (faucardage)

La période d'entretien de la végétation du lit mineur est fixée du 1° juin au 1” octobre.

Le faucardage, non systématique, dans le lit du cours d'eau, qu'il soit mécanisé ou manuel, doit être localisé et ne peut s'effectuer qu'au moyen d'interventions légères depuis la berge ou par l'utilisation de bateau faucardeur.

Les produits d'extraction sont récupérés par chaque propriétaire dans le respect de la réglementation k locale afin d'être évacués en filière de traitement adapté (déchetterie..) ou déposés à une distance suffisante des berges afin qu'ils ne soient pas repris par les eaux.

Il peut être dérogé aux périodes d'entretien définies à l’article 1.2 après avis favorable du service en charge de la police de l'eau.

1.3 - Entretien des berges

1.31 - Entretien des herbes et broussailles

La période d'entretien est fixée du 1° mai au 31 décembre.

2/10Cet entretien consiste à faucher la strate herbacée où à couper de manière sélective les broussailles susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des crues, de préférence depuis la berge.

Il est recommandé de maintenir un ombrage suffisant dans le cours d'eau, notamment dans les zones profondes à écoulement lent, afin de limiter. le réchauffement de l'eau et le développement d'herbiers aquatiques.

Les produits de coupe sont prioritairement entreposés en dehors du lit majeur ou, à défaut, soit déposés à une distance suffisante des berges afin qu'ils ne soient pas repris par les eaux, soit évacués en filière de traitement adapté (déchetterie...).

1.3.2 - Entretien des buissons, arbustes et arbres

La période d'entretien est fixée du 1° août au 31 mars.

Les travaux d'entretien consistent à tailler la strate ligneuse arborée selon les règles de l'art, au travers de simples travaux d'élagage, d'abattage ou de recépage sans aucune intervention dans le lit mineur du cours d'eau, ou de manière occasionnelle afin de couper des branches susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des crues.

Le dessouchage est strictement interdit.

Les coupes à blanc sont interdites sauf dérogation accordée par le service en charge de la police de l'eau, dans la limite de 20 mètres linéaires en continu et par riverain en charge de l'entretien:

Les produits de coupe sont prioritairement entreposés en dehors du lit majeur ou, à défaut, soit déposés à une distance suffisante des berges afin qu'ils ne soient pas repris par les eaux, soit évacués en filière de traitement adapté (déchetterie.….).

En dehors de cette période, peuvent toutefois être autorisés une taille de la ripisylve pour des raisons de sécurité imposée par une autorité extérieure.

Il est recommandé de maintenir Un ombrage suffisant dans le cours d'eau, notamment dans les zones profondes à écoulement lent, afin de limiter le réchauffement de l'eau et le développement d’herbiers aquatiques.

1.4 - Travaux de protection des berges par des techniques végétales vivantes

La période de travaux liés à la protection des berges par des techniques végétales vivantes est fixée du 1° novembre au 31 mars

Les travaux de protection par cette technique consistent à assurer une stabilité des berges tout en permettant leur intégration paysagère et le maintien d'une diversité d'habitats, propre à garantir une bonne fonctionnalité du milieu.

Seul le recours à des plantations d'essences locales peut être effectué: un suivi de la reprise. des plantations est effectué après les travaux. .

Les berges ne doivent pas subir d'exhaussement et le cours d'eau doit être maintenu dans son profil d'équilibre d'origine. Le passage d'engins dans le lit mineur du cours d'eau est strictement interdit.

Les travaux de protection de berges, autres que par des techniques végétales (enrochement, -Mmaçonnerie,….), ne relèvent pas du présent article et nécessitent, selon les cas, une approbation préalable au titre du code de l’environnement.

1.5 - Enlèvement des vases et des atterrissements

La période d'enlèvement des vases et des atterrissements est fixée du 1er août au 30 septembre.

Le recours à l'enlèvement de dépôt de vase et atterrissements peut se faire soit manuellement, soit à

l'aide d'engin mécanique sans extraire les matériaux qui forment le fond naturel du lit du cours d'eau {matériaux grossiers, galets, graviers...).

Le passage d'engins dans le lit du cours d'eau en phase travaux est strictement interdit.

Les travaux consistent à évacuer les accumulations progressives de matières organiques et minérales (Végétaux, limons, sable...) sans modifier le profil naturel du cours d'eau. Ils ne sont à envisager que dans le cas où les travaux relevant des articles 11 à 14 du présent arrêté ne permettent plus de garantir l'écoulement naturel des eaux.

3/10Dans le cas d'une pollution ou d'un état manifestement dégradé du cours d'eau, le dépôt ou l'épandage des vases et atterrissements issus de cet entretien est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à- vis de la protection des sols et des eaux et soumis préalablement à la DDTM.

Au-delà des atterrissements et des vases, l'enlèvement des sédiments peut être considéré comme une

modification du profil du cours d'eau et entrer dans le champ de la loi sur l'eau. Le service en charge de la police de l'eau doit être consulté avant tous travaux pour connaître les modalités réglementaires applicables.

Article 2 - Utilisation de produits phytopharmaceutiques (biocontrôle, UAB, faible risque...)

Le recours à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est strictement réglementé.

L'utilisation de ces produits au voisinage des points d'eau tels que définis par les arrêtés ministériels et préfectoraux doit respecter la largeur de la zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur l'étiquetage du produit.

En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.

Est interdite toute application directe sur les éléments du réseau hydrographique.

Article 3 - Opérations groupées

L'article 1er du présent arrêté n'est pas applicable aux travaux d'entretien du milieu aquatique relevant d'une Déclaration d'intérêt général (D.I.G) réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que par les syndicats mixtes tels que définis à l'article L.211-7 du code de l’environnement et aux travaux dans les cours d'eau, soumis par ailleurs à un régime spécial d'association permettant leur entretien par leur soin et sous la surveillance des directeurs de ces associations, ni aux travaux exécutés par les communes et leurs groupements.

Pour ces cours d'eau faisant l'objet d'opérations groupées, l'entretien doit être opéré dans le cadre d’un plan de gestion tel que prévu à l'article L.21515 du code de l'environnement.

Dans le cadre d'une D.I.G, il peut être dérogé aux périodes d'entretien définies à l’article 1ér après avis du service en charge de la police de l’eau.

TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Article 4 - Travaux d'entretien des fossés en zone de marais

Les fossés concernés par cet article sont ceux situés dans les zones grises (zones où le statut des écoulements est en cours de définition) apparaissant sur la carte des cours d'eau au titre de la police de l'eau et consultable sur le site des services de l'État dans le Calvados (rubrique Environnement/Eaux et milieu aquatique/Cours d'eau).

Dès sa mise en ligne, la carte des zones de marais du département dédié au présent article de l'arrêté permanent, se substitue aux zones grises de la carte des cours d'eau police de l'eau.

Dans ces zones, les règles applicables à l'entretien des cours d'eau sont celles définies par le présent arrêté. L'entretien des fossés respecte les règles définies au présent article.

Les fossés de plus de 1,50 mètre de large ne doivent pas être tous entretenus la même année (50 % du

linéaire total de l'exploitation par an au maximum). La fauche annuelle des berges se fait alternativement par entretien d'une berge sur deux.

Le gabarit initial des fossés doit être respecté, sans surcreusement afin de maintenir les profils d'équilibre d'origine.

Dans le cadre d'entretien ne relevant pas d'opérations groupées définies à l'article 3, l'avis du service en charge de la police de l’eau est requis.

Ces travaux doivent être réalisés durant les périodes d'assec, soit du 1er juillet au 30 septembre.

Article 5 - Travaux d'entretien en site Natura 2000 ou en zone de protection de biotope

47/10Dans les zones de site Natura 2000 où dans les secteurs visés par un arrêté préfectoral de protection de biotope, les travaux et périodes d'entretien des cours d'eau doivent être conformes aux conditions figurant dans le cahier des charges du document d'objectif du site Natura 2000 où aux prescriptions

préfectorales prises dans le cadre de la protection du biotope.

Article 6 - Gestion des niveaux d'eau

Si l'entretien nécessite de devoir manœævuvrer certains ouvrages hydrauliques, chaque propriétaire ou fermier de moulin ou usine est tenu de faire sans indemnités, pendant toute la durée dés travaux d'entretien, sur la réquisition de l'autorité municipale, les manœuvres de vannes nécessaires à la bonne exécution des opérations d'entretien.

Toute manœuvre de vannes doit être déclarée au service en charge de la police de l'eau au moins huit jours à l'avance.

Toutes les dispositions doivent être prises afin de maintenir le débit minimal biologique du cours d'eau garantissant en permanence la vie, la circulation et reproduction des espèces.

Article 7 - Gestion des espèces exotiques envahissantes (cf. annexe 2)

Les travaux d'entretien des cours d'eau intègrent la gestion des espèces exotiques envahissantes.

Dans le cas des espèces invasives terrestres présentes en bordure de cours d'eau, la lutte s'effectue par fauches répétées, arrachage, bâchage et plantations d'espèces locales adaptées (compétition).

Dans le cas des espèces invasives aquatiques, la lutte s'effectue par arrachage manuel ou à l'aide d'engins mécaniques adaptés et la zone d'entretien doit être équipée, en amont et en aval, de filtres ou de filets. protecteurs à mailles fines afin de retenir les résidus végétaux aquatiques susceptibles d'être transportés par le courant.

Ces travaux sont interdits pendant la période de fructification et de floraison.

Les travaux d'arrachage s'effectuent toujours dans des conditions (périodes) et avec des moyens (outils, protections) permettant d'éviter de disséminer les graines, racines ou parties capables de se régénérer. Les outils et protections sont nettoyés après chaque entretien.

Les produits de coupes ou d'arrachage doivent être déposés à une distance suffisante du bord des cours d'eau au fur et à mesure des travaux, afin qu'ils ne soient pas repris par les eaux, puis, après séchage, rapidement traités en filière de traitement adapté (voir annexe 2).

Article 8 - Travaux d'urgence

Dans le cas où des projets de travaux de sécurité publique, d'urgence, de protection sanitaire végétale, de restauration de cours d’eau où à des fins conservatoires sont envisagés, ils sont soumis à l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau.

Les travaux pourront être autorisés en dehors des périodes énoncées à l'article 1er du présent arrêté, après accord du service en charge de la police de l'eau.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Modalités d'application

Les maires sont invités à prendre, chaque année, un arrêté municipal (cf. annexe 1) fixant les dates de commencement et de fin.des travaux d'entretien de cours d'eau conformément aux prescriptions de l’article 1er du présent arrêté.

Cet arrêté municipal désigne explicitement les cours d'eau ou partie des cours d’eau dont l'entretien doit être effectué et enjoint collectivement les intéressés, de remplir leurs obligations durant la période prescrite.

Une copie de l'arrêté doit être adressée au préfet avant la date du commencement des travaux d'entretien.

5/10L'affichage de l'arrêté et les dates mentionnées dans l'arrêté tiennent lieu de notification aux intéressés. L'arrêté, dont un exemplaire est déposé aux archives de la mairie, est publié et affiché dans les conditions d'usage.

Article 10 - Modalités de contrôle

Les travaux entrepris par les propriétaires riverains des cours d'eau doivent être terrninés à l'expiration du délai fixé par l'arrêté municipal relevant de l’article 9 du présent arrêté ou, à défaut, le 31 octobre au plus tard.

Aussitôt passé la date de fin de travaux, les maires et maîtres d'ouvrages publics peuvent procéder aux vérifications des travaux d'entretien effectués sur leurs communes respectives.

Article 11 - Modalité d'exécution d'office des travaux

Si le propriétaire ne s'acquitte de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite, la commune, le groupe- ment de communes ou la collectivité en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques et pré- vention des inondations (GEMAPI), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai dé- terminé, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.

Dans toute exécution d'office, il est tenu, par le maire, le président du groupement où du syndicat compétent un état des dépenses faites.

Le maire, le président du groupement ou le syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés.

Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement où du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangère à l'impôt et au domaine.

Article 12 - Abrogation

L'arrêté préfectoral portant entretien régulier des cours d'eau en date du 25 mai 2018 est abrogé.

Article 13 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par récours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Article 14 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le

directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calva- dos et adressé pour affichage dans toutes les mairies du département.

Fait à CAEN, le 4/} 22

Pour le Préfet et par délégation,

VE

an DE LARA,

SOS - pipe

6/10ANNEXES A

L'ARRETE PERMANENT

RELATIF A L'ENTRETIEN REGULIER

DES COURS D'EAUDX = ES

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 1

--

MODELE D'ARRETE MUNICIPAL D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DU CALVADOS

PREFET DU CALVADOS

Commune de ...............................

ARRETE MUNICIPAL D’ENTRETIEN DES COURS D’EAU DU CALVADOS

VU l’arrêté préfectoral permanent du 09 juillet 2022 d’entretien régulier des cours d’eau et notamment son article 9 ;

ARRETE

Article 1 : Caractérisation des cours d'eau

Les travaux d'entretien s'appliquent aux cours d'eau et leurs dérivations situés sur le terriroire communal désignés ci-après :

1._________________________________________

_

2.________________________________________

__

3.________________________________________

__

4.________________________________________

__

5.________________________________________

__

6.________________________________________

__

Article 2 : Nature des travaux et période d'entretien

Les travaux autorisés dans le cadre de l’entretien annuel des cours d’eau, et de leurs dérivations identifiés à l’article précédent commencent le ______________________ et finissent le _______________________.

Les travaux autorisés dans le cadre de l’entretien annuel des cours d’eau sont les suivants :

Nature des interventions

(Cochez les travaux autorisés)

Période d’entretien

- Enlèvement des embâcles 1er mai au 31 octobre

- Entretien de la végétation aquatique (faucardage) 1er juin au 1er octobre

- Entretien des berges :

- entretien des herbes et broussailles 1er mai au 31 décembre

- entretien des arbres, arbustes et buissons 1er août au 31 mars

- Travaux de protection des berges par des techniques

végétales vivantes

1er novembre au 31 mars

- Enlèvement des vases et des atterrissements 1er août au 1er octobre

Page 2 sur 4Article 3 : Obligations

Les propriétaires et fermiers obligés à l’entretien des cours d’eau sont mis collectivement en demeure de remplir leurs obligations dans les délais prescrits.

Article 4 : Mise en demeure

A l’expiration des délais fixés ci-dessus et sans aucune autre mise en demeure, le maire ou la collectivité en charge de la compétence GEMAPI procède à une reconnaissance des travaux et fait exécuter immédiatement d’office les travaux en retard aux frais des retardataires.

Article 5 : Publicité et diffusion

Le présent arrêté municipal est affiché en mairie et transmis pour information au service en charge de la compétence GEMAPI et au service en charge de la police de l’eau (DDTM du Calvados).

Fait à......................................., le......................

Page 3 sur 4Détail de la liste présentée par catégorie

: 6 Invasives avérées : Plante non indigène ayant, dans son territoire d'introduction, un

caractère envahissant avéré et ayant un impact négatif sur la biodiversité et/ou sur la santé humaine

et/ou sur les activités économiques.

Nom scientifique selon Re ire Nom scientifique selon le R.N.F.0 1 Nom vernaculaire Basse-Normandie

TAXREF v7 REF (mise à jour 2015)

Allanthus altissima (Mill) Swingle Ailanthus altissima (Mill.) Ailanthe glanduleux, Faux IAe

Swingle vernis du Japon

Baccharis halimifolia L. Baccharis halimifolia L. Séneçon en arbre IAle

Carpobrotus acinaciformis / edulis” - us PNR lAle

Crassula helmsii (Kirk) Cockayne PARENT Crassule de Helms lAle Cockayne

Egeria densa Planch. Egeria densa Planch. Egérie dense lAle

. . | ] j jdl. : Lagarosiphon major (Ridl.) Moss de PRES Grand lagarosiphon IAle

Impatiens glandulifera Royle Impatiens glandulifera Royle Balsamine de l'Himalaya IATi

Lemna minuta Kunth Lemna minuta Kunth Lentille d'eau minuscule IAIi

Ludwigia peploides (Kunth) Ludwigia peploides (Kunth) Jussie faux-pourpier, Jussie . IAli

P.H.Raven P.H.Raven rampante

Ludwigia uruguayensis (Cambess.) | Ludwigia grandiflora (Michx.) LL. . H.Hara Éraneré Buties Jussie à grandes fleurs IAli

Myriophyllum aquaticum (Vell.) Myriophyllum aguaticum Myriophylle aquatique, Ai

Verdc. (Vell.) Verdc. Myriophylle du Brésil

Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria japonica Houtt. Renouée du Japon Ali

Reynoutria x bohemica Chrtek & Reynoutria x bohemica Chrtek chuté danéhäere Ai

Chrtkovä & Chrtkovi

Rhododendron pontique,

Rhododendron ponticum L. Rhododendron ponticum L. Rhododendron de la Mer IAZi

noire

Spartina x townsendii H.Groves &

J.Groves var. anglica (C.E.Hubb.) Spartina anglica C.E.Hubb. Spartine anglaise Ali

Lambinon & Maquet

Heracleum mantegazzianum Heracleum mantegazzianum , ; ; ; Berce du Caucase A2

Sommier & Levier Sommier & Levier

ANNEXE 2

--

LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRESENTES EN NORMANDIE

(source Conservatoire des Espaces naturels Basse Normandie (CEN BN) - 2015)

Pour toute information concernant la gestion des espèces exotiques envahissantes :

Conservatoire d'espaces naturels Normandie Ouest

320 quartier du Val,

14 200 Hérouville-Saint-Clair

Tel : 02 31 53 01 05

http://cen-normandie.fr/nous-contacter

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