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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-144
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2019 LL
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-09-004 - ARRETE ARS N° 2019/652 du 9 décembre 2019 Portant
autorisation de création à titre expérimental d’une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
Troubles du comportement sévères gérée par le Centre Hospitalier de Castelluccio (3
pages) Page 5
2A-2019-12-12-002 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE
L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - FINESS : 2A 000 043 6 (2 pages) Page 9
2A-2019-12-11-010 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE
L’ACCUEIL DE JOUR A SERENITA FINESS : 2A0003471 (2 pages) Page 12
2A-2019-12-12-001 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE
L’EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO - FINESS : 2A 000 328 1 (2
pages) Page 15
2A-2019-12-12-003 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE
l’EHPAD « SAINTE CECILE » - FINESS : 2A 000 089 9 (2 pages) Page 18
2A-2019-12-11-012 - DECISION N° ARS/2019/ DU
2019PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA »- FINESS : 2A 002
309 9 (2 pages) Page 21
2A-2019-12-11-009 - DECISION N° ARS/2019/ DU
2019PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « L’OLIVIER BLEU » - FINESS : 2A 000 179 8 (2
pages) Page 24
2A-2019-12-11-011 - DECISION N° ARS/2019/ DU
2019PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2019 DE l’EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC » - FINESS : 2A 002 285
1 (2 pages) Page 27
2A-2019-12-11-013 - DECISION N° ARS/2019/ DU
2019PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « LE CISTE » - FINESS : 2A 000 025 3 (2 pages) Page 30
2A-2019-12-12-004 - DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE
L’EHPAD « CASA SERENA » - FINESS : 2A 002 257 0 (2 pages) Page 33
2A-2019-12-11-001 - DECISION N° ARS/2019/656 DU 11 DECEMBRE
2019MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/349 DU 16 JUILLET 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2019 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES SALINES (2
pages) Page 36
2 L&d
L&d
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2A-2019-12-11-002 - DECISION N° ARS/2019/657 DU 11 DECEMBRE
2019MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/340 DU 16 JUILLET 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2019 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE (2 pages) Page 39
2A-2019-12-11-003 - DECISION N° ARS/2019/658 DU 11 DECEMBRE
2019MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/347 DU 16 JUILLET 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2019 DE L’INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (IEM) « A
CASARELLA » - AJACCIO (2 pages) Page 42
2A-2019-12-11-004 - DECISION N° ARS/2019/659 DU 11 DECEMBRE
2019MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/350 DU 16 JUILLET 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2019 DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA
(2 pages) Page 45
2A-2019-12-11-005 - DECISION N° ARS/2019/660 DU 11 DECEMBRE
2019MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/351DU 16 JUILLET 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DU
FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « A FUNTANELLA » - AJACCIO (2
pages) Page 48
2A-2019-12-11-006 - DECISION N° ARS/2019/661 DU 11 DECEMBRE
2019MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/353 DU 16 JUILLET 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE
« FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) DE GUAGNO » - AJACCIO (2 pages) Page 51
2A-2019-12-11-007 - DECISION N° ARS/2019/662 DU 11 DECEMBRE
2019MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2019/355 DU 16 JUILLET 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DU
SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES
HANDICAPES (SAMSAH) ISATIS (2 pages) Page 54
2A-2019-12-11-008 - DECISION N° ARS/2019/669 DU 11 DECEMBRE
2019PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019 DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA (2
pages) Page 57
2A-2019-12-12-005 - DECISION N° ARS/2019/673 DU 12 DECEMBRE
2019PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2019 DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS)
TROUBLES DU COMPORTEMENT SEVERES A TITRE EXPERIMENTAL GEREE
PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO FINESS : 2A 000 426 3 (2
pages) Page 60
2A-2019-12-09-003 - DELIBERATION ARS N°2019/651 du 9 décembre 2019 DE LA
COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE
CORSEAVIS Projet de transformation du service « déficients mentaux avec troubles du
comportement » (DMTC) du CH de Castelluccio (2 pages) Page 63
3 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-12-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour CDAC Supermarché Casino et ensemble
commercial Propriano (2 pages) Page 66
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-12-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins
scientifiques des secteurs de Bonifacio, l'ïle de Toro, les îles Lavezzi, l'ïle de Bruzzi, situés
dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (2 pages) Page 69
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-09-004
ARRETE ARS N° 2019/652 du 9 décembre 2019
Portant autorisation de création à titre expérimental d’une
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Troubles du
comportement sévères
gérée par le Centre Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-09-004 - ARRETE ARS N° 2019/652 du 9 décembre 2019 5 Arc ODA REgrnarde Santé Corse ê ;
ARRETE ARS N° 2019/652 du 9 décembre 2019
Portant autorisation de création à titre expérimental d’une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Troubles du comportement sévères
gérée par le Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU la circulaire n ° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le cahier des charges élaboré par l'ARS de Corse visant à la transformation du service « Déficients Mentaux et troubles du comportement » par la création de 3 dispositifs complémentaires et gradués ;
VU le dossier déposé par le Centre Hospitalier de Castelluccio le 20 septembre 2019 ;
VU l'avis établi par la commission de sélection et d'information de l'ARS de Corse réunie le 2 décembre 2019;
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer l'offre mise en œuvre de l'unité de DMCT du CH Castelluccio en adaptant l'environnement immédiat des patients déjà pris en charge et en développant des modalités d'accompagnement répondant à des besoins identifiés au niveau régional et limiter ainsi le nombre d'hospitalisations inadéquates ;
CONSIDERANT les perspectives d'évolution vers des structures médico-sociales envisagées dans le cadre du projet médical du CH de Castelluccio ;
CONSIDERANT l'environnement architectural existant inadapté et nécessitant dans le cadre de la transformation de l'unité de DMTC une adaptation rapide au regard des recommandations architecturales prononcées dans l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes TSA notamment ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-09-004 - ARRETE ARS N° 2019/652 du 9 décembre 2019 6 CONSIDERANT la réalisation en cours du schéma directeur immobilier global de l'établissement et du plan de financement associé ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles générales d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles dans l'attente de l'adaptation des locaux actuels ;
CONSIDERANT que cette transformation s'effectue à partir d’une opération de fongibilité de la dotation annuelle de financement vers la dotation de fonctionnement médico-sociale ;
CONSIDERANT que le projet répond au cahier des charges élaboré par l’'ARS de Corse ;
CONSIDERANT que ce projet est, dans son esprit, en conformité avec les orientations du PRS Il et du dispositif « Réponse Accompagnée Pour Tous ».
Sur proposition de la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse.
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation est délivrée au Centre Hospitalier de Castelluccio pour la création à titre expérimental d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) en direction de personnes souffrant de Troubles du comportement sévères pour 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'autorisation ne pourra prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles D313-11 à D313-14 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Au terme du délai mentionné à l’article 1, en l'absence de démarrage des travaux permettant la relocalisation de la MAS dans des locaux adaptés à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, la présente autorisation sera réputée caduque.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées. L'installation dans des locaux adaptés devra faire l’objet d'une nouvelle visite de conformité.
ARTICLE 5: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-09-004 - ARRETE ARS N° 2019/652 du 9 décembre 2019 7 ENTITE JURIDIQUE (El)
NOM CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° FINESS 2A 000 038 6
Adresse complète BP 85 - 20176 Ajaccio Cedex
Statut judique Etablissement public départemental d'hospitalisation
N° SIREN (9 chiffres) 262 000 086
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - TROUBLES DU COMPORTEMENT SEVERES
N° FINESS 2A 000 426 3
Adresse BP 85 - 20176 Ajaccio Cedex
Catégorie 255 -MAS
Code Discipline 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour Personnes Handicapées
Code clientèle 437 - Trouble du spectre de l'autisme
Code activité 11 - hébergement complet internat
Capacité 8 places
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Zone d'intervention Région Corse
ARTICLE 6 : La MAS « Troubles du comportement sévères » est autorisée pour une capacité de 8 places permettant un accompagnement maximal de 8 personnes de façon concomitante.
ARTICLE 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et à compter de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Directrice générale adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-09-004 - ARRETE ARS N° 2019/652 du 9 décembre 2019 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-12-002
DECISION N° ARS/2019/ DU 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - FINESS : 2A
000 043 6
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-002 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 9 © Dhgence Réghnak de Santé
Corse
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DECISION n° ARS/2019/{ou 4 2 | 12 | DS
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’'EHPAD DE PORTO VECCHIO - FINESS : 2A 000 043 6
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD DE PORTO- VECCHIO (2A0000436) sise 20 137 Porto-Vecchio, géré par l'entité dénommée Centre Hospitalier de Bonifacio (2A0000170) ;
la décision N° ARS/2019/ 262 - du 26 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019.
l'Etat de Réalisation des Charges et Produits établi par la direction du Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de 2017 pour l'EHPAD de Porto-Vecchio
DECIDE
ARTICLE 1er : La décision ARS/2019/262 du 26 juin 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-002 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 10 ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 908 648,07 € Dont 43 900 € (CNR) et 210 264,07 (reprise du résultat)
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 720,68 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 654 484,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires) 43 900,00 €
CNR autres
Reprise du résultat 2017 210 264,07 €
Dépenses rejetées
A compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 654 484 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 540,33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436).
La Directrice Générale de l’ARS de CORSE
Marie-Hélène LECENNE
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-002 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-010
DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’ACCUEIL DE JOUR A SERENITA
FINESS : 2A0003471
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-010 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 12 @ DAgence Régnnatk de Santé
Corse
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DECISION N° ARS/2019/ (GS -: Du A Uc | 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L'ACCUEIL DE JOUR A SERENITA
FINESS : 2A0003471
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté 20 août 2010 autorisant la création d'un Accueil de jour dénommé Accueil de jour « A SERENITA » (2A0003471) sis Av Maréchal Moncey, 20000 Ajaccio et géré par l'entité dénommée Association Accueil de jour À SERENITA ;
la décision N° ARS/2019/ 359 - du 16 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2019 de l'accueil de jour À SERENITA.
DECIDE
ARTICLE 1”: La décision ARS/2019/359 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-010 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 13 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 215 440 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 953,34 € :
À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 198 440 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 536,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Association À SERENITA » et à la structure dénommée « Accueil de jour À SERENITA », n° FINESS 2A0003471.
L4 Directrioe G
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-010 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-12-001
DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER
D’AJACCIO - FINESS : 2A 000 328 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-001 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 15 © Dhgance Régbnar de Santé
Corse
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| DECISION N° ARS/2019/ a, - pu 4 Q |A 2 | 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO - FINESS : 2A 000 328 1
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 01/01/2010 autorisant la création de l'EHPAD DU Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A0003281) sise, boulevard Lantivy 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée Centre Hospitalier D'AJACCIO (2A0000014) ;
la décision N° ARS/2019/ 256 - du 26 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 ;
L'Etat de Réalisation des Charges et Produits transmis par la direction du Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de 2017 pour l'EHPAD Eugénie.
DECIDE
ARTICLE 1°: La décision ARS/2019/256 du 26 juin 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-001 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 16 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 2 550 993,55 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 582,80 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 1 189 743,00 €
Hébergement temporaire
PASA
Financements non pérennes
CNR 372 171,00 €
CNR autres
Reprise du résultat 2017 989 079,55 €
Dépenses rejetées
À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 189 743 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 145,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire du Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A000014) et à l'établissement concerné EHPAD du Centre Hospitalier d'AJACCIO (2A0003281).
La Djrectri néral ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-001 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-12-003
DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l’EHPAD « SAINTE CECILE » - FINESS : 2A 000
089 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-003 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 18 Ar © DAgence Régine de Santé Corse
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DECISION n° ARS/2019/ G+S - ou LŸ| L? | 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE l’'EHPAD « SAINTE CECILE » - FINESS : 2A 000 089 9
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 29 août 2002 autorisant la création de l'EHPAD DE SAINTE CECILE (2A000899) sis Bd Louis CAMPI, 20000 AJACCIO, et géré par l'entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
la décision N° ARS/2019/ 261 - du 26 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019.
DECIDE
ARTICLE 1°: La décision ARS/2019/261 du 26 juin 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-003 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 19 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 2 510 502,16 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 208,52 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 2 208 302,91 €
Hébergement temporaire 65 274,56 €
PASA 56 122,69 €
Financements non pérennes
CNR 180 802,00 €
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 329 700.16 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 141,68 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné EHPAD SAINTE CECILE (2A0000808).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LÉCENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-003 - DECISION N° ARS/2019/ - DU 2019 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-012
DECISION N° ARS/2019/ DU
2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA »-
FINESS : 2A 002 309 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-012 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 21 © DAgence Régnnatk de Santé
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DECISION N° ARS/2019/ GG ou _14 1 AÙ |2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « VALLE LONGA ALTA ROCCA »- FINESS : 2A 002 309 9
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté en date du 24 mai 2018 modifiant l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 20170 LEVIE et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
la décision n° ARS/2019/ 250 du 26 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision ARS/2019/250 du 26 juin 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-012 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 22 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 423 176.35 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 264,70 €.
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 421 176,35 €
Financements non pérennes
CNR | 2 000,00 €
A compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 421 176,35 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 098,03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099).
La Directrice Générale d
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-012 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-009
DECISION N° ARS/2019/ DU 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « L’OLIVIER BLEU » - FINESS : 2A 000
179 8
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-009 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 24 Ar Dia F:gnnar de Santé | N Case à.
DECISION N° ARS/2019/ (GG U pu dA [UT [2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD « L’OLIVIER BLEU » - FINESS : 2A 000 179 8
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté en date du 29 juillet 2016 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise rue des Magnolias, 20000 AJACCIO, géré par l'entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) ;
VU la décision n° ARS/2019/ 260 du 26 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1”: La décision ARS/2019/260 du 26 juin 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-009 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 25 ARTICLE 2': Autitre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 1 295 640,07 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 970,00 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 1 292 457,43 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires) 1 691,00 €
CNR autres 2 141,54 €
CNR supplémentaire culture et santé 4 000,00 €
Reprise du résultat
Dépenses rejetées -4 649,90 €
ARTICLE 3: A compter du 1°’ janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
global de soins est fixé à 1 292 457,43 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 704,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798).
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-009 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-011
DECISION N° ARS/2019/ DU
2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE l’EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC » - FINESS :
2A 002 285 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-011 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 27 @DAgencee Pégonak de Santé
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DECISION N° ARS/2019 GGG ou M L42_ | 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE l’'EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC » - FINESS : 2A 002 285 1
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « MAISON JEANNE D'ARC » (2A0022851) sise, 20160 VICO et gérée par l'entité dénommée HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) ;
la décision n° ARS/2019/ 257 du 26 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1°” : La décision ARS/2019/257 du 26 juin 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-011 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 28 ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 291 322,95 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 276,91 €.
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 284 322,95 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires) | 7 000,00 €
A compter du 1°” janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 284 322,95 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 693,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire : HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) et à l'établissement concerné EHPAD JEANNE D'ARC (2A0022851).
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-011 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-013
DECISION N° ARS/2019/ DU
2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « LE CISTE » - FINESS : 2A 000 025 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-013 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 30 © DAgeies Pégonak de Santé
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DECISION n° ARS/2019/ GGS pu A] | J21 201
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L'EHPAD « LE CISTE » - FINESS : 2A 000 025 3
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
l'arrêté en date du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10 Bd Sylvestre Marcaggi 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) ;
la décision N° ARS/2019/ 254 du 26 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019.
DECIDE
ARTICLE 1”: La décision ARS/2019/254 du 26 juin 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-013 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 31 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 890 873,76 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 239,48 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 868 337,76 €
Financements non pérennes
CNR financements complémentaires) | 22 536,00 €
A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 868 337,76 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 361,48 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire : HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) et à l'établissement concerné EHPAD LE CISTE (2A0000253).
Là Directrice GéAérale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-013 - DECISION N° ARS/2019/ DU 2019 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-12-004
DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD « CASA SERENA » - FINESS : 2A 002
257 0
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-004 - DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019 33 © Dhgence Pégonar de Santé
Casa : )
VU
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DECISION n° ARS/201907$ ou 4 2| jepo19
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’'EHPAD « CASA SERENA » - FINESS : 2A 002 257 0
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD CASA SERENA (2A0022570) sise, avenue des lauriers, 20110, PROPRIANO et gérée par l'entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
l'avis favorable en date du 19 septembre 2019 du conseil d'administration de l'ADESSCASE gestionnaire de l'EHPAD « Casa Serena sur le passage au tarif global sans PUI au 1° janvier 2020.
l'arrêté conjoint ARS-CE / 2019/NG 55 du AA 1U£llmoditiant l'arrêté ARS-CD/2016/n°650
du 25 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Casa Serena (2A0022570) situé à Propriano géré par l'entité dénommée ADESS CASE (2A0001681)
DECIDE
ARTICLE 1°’: La décision ARS/2019/ 252 du 26 JUIN 2019 est abrogée
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-004 - DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019 34 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 933 620 €
dont 32 567 € (CNR)
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 801,67 € :
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 879 295,00 €
Hébergement temporaire 21 758,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires) 32 567,00 €
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
A compter du 1°’ janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 019 000,58 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 916,72 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné EHPAD CASA SERENA (2A0022570).
La Directrice Générale de l’'ARS de CORSE
Signé : Marie-Hélène LECENNE
La Directric de Corse”
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-004 - DECISION N° ARS/2019/ 252 DU 26 JUIN 2019 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-001
DECISION N° ARS/2019/656 DU 11 DECEMBRE
2019
MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/349 DU 16
JUILLET 2019 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2019
DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES
SALINES
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-001 - DECISION N° ARS/2019/656 DU 11 DECEMBRE 2019 36 Digi Réghnae de Santé
Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION N° ARS/2019/ 6S Ga di decomlhe 2019
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES SALINES
FINESS : 2A 000 0196
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté ARS/2016/559 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
l'Institut Médico-Educatif (IME) les Salines, géré par l'ARSEA de Corse-du-Sud ;
la décision n° ARS/2019/349 du 16 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Salines
Considérant la mise en place et l'ouverture du Dispositif Listes d'attente (DLA) pour les structures de l'ARSEA\;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision ARS/2019/349 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-001 - DECISION N° ARS/2019/656 DU 11 DECEMBRE 2019 37 ARTICLE 2 : Au titre de l'année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 3 534 980,96 € (dont 110 000 € de CNR).
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 294 581,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME Les Salines sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 477 819€
Dont CNR : 110 000 €
y |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel o 2228 318€
& Dont CNR : 3 534 980 € © Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure"
828 843 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 3 534 980 €
& Dont CNR : 110 000 €
D
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 3 534 980 €
À
E Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 3 : À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2020 :
e fraction forfaitaire mensuelle :
3 424 980,96 €
285 415,08 €
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné IME LES SALINES, n° FINESS 2A 000 019 6.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
| Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-001 - DECISION N° ARS/2019/656 DU 11 DECEMBRE 2019 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-002
DECISION N° ARS/2019/657 DU 11 DECEMBRE
2019
MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/340 DU 16
JUILLET 2019 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2019
DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-002 - DECISION N° ARS/2019/657 DU 11 DECEMBRE 2019 39 © Digne Réghnar de Santé
Corse
DECISION n° ARS/2019/ GS + ou | 1e / 2019
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE
FINESS : 2A 002 340 4 (établissement principal)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° ARS/2016/558 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) Propriano Sartène, géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte (ARSEA) ;
VU modifiant la décision n° ARS/2019/340 du 16 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 du SESSAD Propriano - Sartène
Considérant le besoin d'un 0,25 ETP d'éducateur spécialisé supplémentaire pour un accompagnement à domicile d'un usager ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision ARS/2019/340 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-002 - DECISION N° ARS/2019/657 DU 11 DECEMBRE 2019 40 ARTICLE 2°: Au titre de l’année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 445 827,52 € (dont 5 500 € de CNR).
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 152,29 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Propriano Sartène sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS montantens|;TotLen : euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 32 605 €
Dont CNR :
Y |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
; Rive À 352451 € g |DontCNR:5 500 € 445 828 €
û Groupe II! : dépenses afférentes à la structure" 60 772€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 445 828 €
y |PontCNR:5 500 €
è Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 445 828 €
©
e Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 3 : À compter du 1°’ janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2020 : 440 327,52 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 36 693,96 €
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné SESSAD PROPRIANO SARTENE, n° FINESS 2A 002 340 4.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
tie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-002 - DECISION N° ARS/2019/657 DU 11 DECEMBRE 2019 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-003
DECISION N° ARS/2019/658 DU 11 DECEMBRE
2019
MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/347 DU 16
JUILLET 2019 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2019
DE L’INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (IEM) « A
CASARELLA » - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-003 - DECISION N° ARS/2019/658 DU 11 DECEMBRE 2019 42 Ar Diane Réghonak de Santé Corse
DECISION N° ARS/2019/ GS ou A) doeemhe | D
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DE L'INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE (IEM) « À CASARELLA » - AJACCIO
FINESS : 2A 000 041 0
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'Institut d'Education Motrice (IEM) À Casarella géré par l'Association des Paralysés de France (APF);
VU la décision n° ARS/2019/347 du 16 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'Institut d'Education Motrice (IEM) « A Casarella » - Ajaccio
Considérant des besoins en transport de sept usagers;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision ARS/2019/347 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-003 - DECISION N° ARS/2019/658 DU 11 DECEMBRE 2019 43 ARTICLE 2 : Au titre de l’année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 2 808 564,00 € (dont 31 000 € de CNR).
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 047 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IEM A Casarella sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | rot en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 306 260 €
Dont CNR : 31 000 €
a |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel ® 2 420 842 €
& Dont rejet dépenses: 16 729 € 2 945 018 € ® Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure"
217 916€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 2 808 564 €
à Dont CNR : 31 000 € et rejet de dépenses: 16 729 €
À
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 129 403,00 € 2 945 018 €
d
g Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 7 051€
Reprise de l'excédent
ARTICLE 3: A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2020 : 2 794 293,00 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 232 857,75 €
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF France Handicap et à l'établissement concerné IEM À CASARELLA, n° FINESS 2A 000 041 0.
La Directrice Généra l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-003 - DECISION N° ARS/2019/658 DU 11 DECEMBRE 2019 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-004
DECISION N° ARS/2019/659 DU 11 DECEMBRE
2019
MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/350 DU 16
JUILLET 2019 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2019
DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS)
L’ALBIZZIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-004 - DECISION N° ARS/2019/659 DU 11 DECEMBRE 2019 45 @DAgare Réghnar de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2019/ ESS DU J J douces 5
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA
FINESS : 2A 000 062 6
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/556 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Albizzia géré par l'Association des Paralysés de France (APF) ;
VU la décision n° ARS/2019/350 du 16 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019
Considérant des besoins en transport pour un usager ;
Considérant le projet de télémédecine de l'APF France Handicap ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision n° ARS/2019/350 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-004 - DECISION N° ARS/2019/659 DU 11 DECEMBRE 2019 46 ARTICLE 2 : Au titre de l’année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 2 929 822 € (dont 91 444 € de CNR).
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 151,83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS L'Albizzia sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 346 202 €
Dont rejet dépenses : 92 € et CNR: 34 000 €
a |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel
FA 2 397 325 € & Dont rejet dépenses : 14 983 € 3 185 807 €
©
Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 442 280 €
Dont CNR : 57 444 €
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 2 929 822 €
e Dont CNR : 91 444 € et rejet dépenses: 15 075 €
©
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 252 007,00 € 3 185 807 €
©
E Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 3978 €
Reprise de l'excédent
ARTICLE 3 : À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2020 : 2 853 453 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 237 787,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les Personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF France Handicap et à l'établissement concerné MAS L'ALBIZZIA, n° FINESS 2A 000 062 6.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-004 - DECISION N° ARS/2019/659 DU 11 DECEMBRE 2019 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-005
DECISION N° ARS/2019/660 DU 11 DECEMBRE
2019
MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/351DU 16
JUILLET 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « A
FUNTANELLA » - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-005 - DECISION N° ARS/2019/660 DU 11 DECEMBRE 2019 48 ODA Régbnar de Santé
Corse
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DECISION N° ARS/2019/ G 6O pu |] / nr / 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « À FUNTANELLA » - AJACCIO
FINESS : 2A 002 338 8
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n°ARS-CD / 2017 / 578 du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté ARS/ N°652 du 25/11/2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation Foyer d'Accueil Médicalisé « À FUNTANELLA » géré par Handicap et Dépendance Corse-du-Sud ;
la décision n° ARS/2019/351du 16 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 du Foyer d'Accueil Médicalise (FAM) « À Funtanella » - ajaccio
Considérant des besoins en matériels de soins
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision ARS/2019/351 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-005 - DECISION N° ARS/2019/660 DU 11 DECEMBRE 2019 49 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
le forfait global de soins est fixé à 977 382 €, (dont 17 000 € de CNR) au titre de l'année 2019.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 81 448,50 €.
À compter du 1° janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e forfait annuel global de soins 2020 : 960 382 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 80 031,83 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HD2A et à l'établissement concerné FAM A FUNTANELLA, n° FINESS 2A 002 338 8.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-005 - DECISION N° ARS/2019/660 DU 11 DECEMBRE 2019 50 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-006
DECISION N° ARS/2019/661 DU 11 DECEMBRE
2019
MODIFIANT LA DECISION N° ARS/2019/353 DU 16
JUILLET 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE « FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) DE
GUAGNO » - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-006 - DECISION N° ARS/2019/661 DU 11 DECEMBRE 2019 51 Arc ODAgenre Béginnar de Santé “à | Case è ù
DECISION n° ARS/2019/ GEÀ dur AJ oem À (9
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE « FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) DE GUAGNO » - AJACCIO FINESS : 2A 000 365 3
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° ARS-CG/2012/02 du 5 janvier 2012 autorisant la création d'un foyer d'accueil médicalisé de 40 places sur la commune de Poggiolo par l'Association Ajaccienne d'Aide aux Handicapés ;
VU la décision n° ARS/2019/353 du 16 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de « Foyer d'Accueil Médicalise (FAM) de Guagno » - ajaccio
Considérant une action « Culture et Santé » intitulée « Di tarra e di focu » (sculpture et céramique) portée par l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision ARS/2019/353 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-006 - DECISION N° ARS/2019/661 DU 11 DECEMBRE 2019 52 ARTICLE 2 : le forfait global de soins est fixé à 969 414,00 € (dont 3 000 € de CNR) au titre de l'année 2019.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 80 784,50 € :
ARTICLE 3 : À compter du 1°’ janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
reconduction sont fixés à :
e forfait annuel global de soins 2020 : 966 414,00 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 80 534,50 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire HD2A et à l'établissement concerné FAM DE GUAGNO, n° FINESS 2A
000 365 3.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
{| 11 || | | | | | | | |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-006 - DECISION N° ARS/2019/661 DU 11 DECEMBRE 2019 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-007
DECISION N° ARS/2019/662 DU 11 DECEMBRE
2019
MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2019/355 DU 16
JUILLET 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) ISATIS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-007 - DECISION N° ARS/2019/662 DU 11 DECEMBRE 2019 54 Ar © Deere Régonar de Santé Corse
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DECISION n° ARS/2019/ GG2, pu || JAT / 2019
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAHI) ISATIS
FINESS : 2A 000 240 8 (ETABLISSEMENT PRINCIPAL)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° 07-0108 du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 6 places présenté par l'association pour l'Intégration, le Soutien, l'Accompagnement au Travail et l'insertion Sociale (ISATIS) :
la décision n° ARS/2019/355 du 16 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ISATIS
Considérant l’action de création de rubans, dans le cadre de la semaine du handicap, par l’entreprise adaptée « Les Papillons de jour ».
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision ARS/2019/355 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-007 - DECISION N° ARS/2019/662 DU 11 DECEMBRE 2019 55 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Le forfait global de soins est fixé à 157 366,00 € (dont 1 000 € de CNR) au titre de l'année 2019.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 13 113,83 € :
À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e forfait annuel global de soins 2020 : 156 366,00 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 13 030,50 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS et à l'établissement concerné SAMSAH ISATIS n° FINESS 2A 000 240 8 (établissement principal).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-007 - DECISION N° ARS/2019/662 DU 11 DECEMBRE 2019 56 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-11-008
DECISION N° ARS/2019/669 DU 11 DECEMBRE
2019
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-008 - DECISION N° ARS/2019/669 DU 11 DECEMBRE 2019 57 Ar Dares Régonar de Santé Corse
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DECISION N° ARS/2019/669 DU 11 DECEMBRE 2019
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA
FINESS : 2A 000 107 9
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté n° ARS/2013/7 du 10 janvier 2013 :
1) autorisant l'extension de 6 places d’internat de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité de l'ITEP à 16 places
2) autorisant l'extension de 10 places du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile pour troubles du caractère et du comportement (SESSAD-TCC), géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité du SESSAD TCC à 30 places
3) autorisant le regroupement de l'ITEP et du SESSAD-TCC, cet établissement regroupé est dénommé Dispositif ITEP « À Sperenza »
4) autorisant le transfert de l'autorisation du SESSAD-TCC vers l'ITEP ;
le projet régional de santé de 2°"° génération 2019-2023 et le PRIAC 2019
la demande d'extension du DITEP « A Sperenza » portant sa capacité d'accueil de 46 à 52 places de 0 à 20 ans, déposée par l'ARSEA
la décision n° ARS/2019/342 du 16 juillet 2019, portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Dispositif ITEP À SPERENZA - FINESS : 2A 000 107 9;
Considérant que le projet d'extension du DITEP répond à un réel besoin et permet d'éviter des situations de rupture dans le parcours des enfants souffrant du troubles du caractère et du comportement
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-008 - DECISION N° ARS/2019/669 DU 11 DECEMBRE 2019 58 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
DECIDE
La décision n° ARS/2019/342 du 16 juillet 2019 est abrogée.
Au titre de l'année 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 455 131,00 €.
Pour 2019 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 260,92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Dispositif ITEP À Sperenza sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MOnANen Tien eures euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 91 170 €
Dont CNR :
® [Groupe Il: dépenses afférentes au personnel
Q 1027 174€ ® Dont CNR : 1455 131€
Ô Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 336 787€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 1455131€
» Dont CNR :
$ Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1455131 € ©
Fe Groupe II! : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 3 : À compter du 1° janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2020 : 1635 131,00 €
fraction forfaitaire mensuelle : 136 131,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association ARSEA et à l'établissement concerné DISPOSITIF ITEP A SPERENZA, n° FINESS 2A 000 107 9.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
1e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-11-008 - DECISION N° ARS/2019/669 DU 11 DECEMBRE 2019 59 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-12-005
DECISION N° ARS/2019/673 DU 12 DECEMBRE 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS)
TROUBLES DU COMPORTEMENT SEVERES A
TITRE EXPERIMENTAL
GEREE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO
FINESS : 2A 000 426 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-005 - DECISION N° ARS/2019/673 DU 12 DECEMBRE 2019 60 Digne Réghnak de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2019/673 DU 12 DECEMBRE 2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) TROUBLES DU COMPORTEMENT SEVERES A TITRE
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EXPERIMENTAL
GEREE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
FINESS : 2A 000 426 3
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté ARS N°2019/652 du 9 décembre 2019 portant autorisation de création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Troubles du comportement sévères à titre expérimental gérée par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
la visite de conformité du 10 décembre 2019 et son avis favorable :
Considérant l'opération d'investissement nécessaire à l'installation de la MAS « Troubles du comportement sévères » dans des locaux adaptés à l'accompagnement de personnes en situation de handicap
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-005 - DECISION N° ARS/2019/673 DU 12 DECEMBRE 2019 61 Considérant le projet de service de la MAS « troubles du comportement sévères » défini dans le cadre de l'opération de transformation de l'offre de l'unité « déficients moteurs et troubles du comportement »
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
DECIDE
une subvention exceptionnelle d'investissement d’un montant de 3 031 000€, dans le cadre des crédits non reconductibles versés au titre de l'année 2019, est accordée à la MAS Troubles du comportement sévères du Centre Hospitalier de Castelluccio.
Cette notification fera l'objet à titre exceptionnel d'un versement en un seul tenant.
A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2020 : 200 000 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 16 666,67 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre hospitalier de Castelluccio et à l'établissement concerné MAS Troubles du comportement sévères - n° FINESS 2A 000 426 3.
Æ— La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-12-005 - DECISION N° ARS/2019/673 DU 12 DECEMBRE 2019 62 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-12-09-003
DELIBERATION ARS N°2019/651 du 9 décembre 2019
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET
D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE
AVIS
Projet de transformation du service « déficients mentaux
avec troubles du comportement » (DMTC) du CH de
Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-09-003 - DELIBERATION ARS N°2019/651 du 9 décembre 2019 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 63 Ar Ode Bonne de eSaté Corse
DELIBERATION ARS N°2019/651 du 9 décembre 2019
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L’ARS DE CORSE
AVIS
Projet de transformation du service « déficients mentaux avec troubles du comportement » (DMTC) du CH de Castelluccio
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles.
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Transformation de l’unité DMTC du Centre Hospitalier de Castelluccio.
L'article.313-1-1 du CASF dispose que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code susmentionné, bien qu'ils soient exonérés de la procédure d'appel à projets, fasse l'objet d'un passage en commission d'information et de sélection pour avis.
Cadre règlementaire :
- CASF:5° du il du L.313-1-1 ; R. 313-3 et suivants ; R.344-1 à R.344-2 ; - Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie ;
- Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; - Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ; - Circulaire n ° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
3 Déroulement de la procédure
L'ARS de Corse a demandé au CH de Castelluccio d'engager une réflexion autour de la transformation du DMTC afin que cette structure accueillant des personnes en situation de handicap propose des modalités d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins des personnes et aux enjeux régionaux définis dans le cadre du PRS D * génération.
Dans ce contexte, l'établissement a transmis un projet conforme au cahier des charges établi par l'ARS de Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-09-003 - DELIBERATION ARS N°2019/651 du 9 décembre 2019 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 64 EEE : EEEEEEE———— mm mm .
Ce dernier a fait l’objet d'une instruction par la direction du Médico-Social et de la direction de l'organisation des soins de l’ARS de Corse dont le rapport a été présenté lors du la commission de sélection et d'information.
Date de la commission de sélection et d’information ARS de Corse : 02 décembre 2019
Avis de la commission de sélection et d’information de l’ARS de Corse siégeant valablement : avis favorable à l’unanimité des membres siégeant avec voix délibératives
Le 02 décembre 2019
Marie Hélène LECENNE
Directrice Générale de l’ARS de Corse
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-12-09-003 - DELIBERATION ARS N°2019/651 du 9 décembre 2019 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 65 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-10-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Ordre du jour CDAC Supermarché Casino et ensemble
commercial Propriano
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour CDAC Supermarché Casino et ensemble commercial Propriano 66 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
D IRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
DPPCL/BEA/CDAC/MAF
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORSE-DU-SUD
(CDAC)
Réunion du mercredi 8 janvier 2020 à 14h00
Salle Fred SCAMARONI
ORDRE DU JOUR
2 dossiers
Examen du dossier 2019-02/2A
Demandeur
SCI COFRAPEX représentée par Madame Michèle REBOA
Commune d’implantation
PROPRIANO
Projet
Extension de 577 m² par régularisation de la surface de vente de l’ensemble commercial du supermarché à l’enseigne Casino et portant sa surface de vente à 2 577 m², par la création de six cellules commerciales, sis lieu-dit « Vigna Majo », sur la commune de Propriano.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour CDAC Supermarché Casino et ensemble commercial Propriano 67 2
Examen du dossier 2019-03/2A
Demandeur
SNC PRODIS 2 représentée par Monsieur Stéphane GALLIS
Commune d’implantation
PROPRIANO
Projet
Extension de 427 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne Casino au sein d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 577 m² composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 000 m² et de sept cellules commerciales d’une surface de vente de 577 m², pour porter sa surface de vente totale à 3 004 m², sis lieu-dit « Vigna Majo », sur la commune de Propriano.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour CDAC Supermarché Casino et ensemble commercial Propriano 68 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-12-03-005
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone
à des fins scientifiques des secteurs de Bonifacio, l'ïle de
Toro, les îles Lavezzi, l'ïle de Bruzzi, situés dans la réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Bonifacio, l'ïle de Toro, les îles Lavezzi, l'ïle de Bruzzi, situés dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 69 Liberté » Liberté + Myalué » Pratsraité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysages
Arrêté n° en date du 0 3 DEC. 2019
portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Bonifacio, l’île de Toro, les îles Lavezzi, l’île de Bruzzi, situés dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, (département de la Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants relatifs aux réserves naturelles :
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), et notamment son article 29;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’Office de l'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu la demande de la société SAS Corse Drone Expertise, missionnée par l'Office de l'Environnement de la Corse, pour une étude intertidale de la réserve, en date du 18 novembre 2019 ;
Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Corse en date du 21 novembre 2019 :
Vu l’avis du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 20 novembre 2019;
Considérant que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l'opération ;
Considérant que cette mission s’inscrit dans une démarche à des fins scientifiques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Bonifacio, l'ïle de Toro, les îles Lavezzi, l'ïle de Bruzzi, situés dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 70 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1®- Dans le cadre d’une mission d’étude intertidale de la réserve, mandatée par l’Office de l'Environnement de la Corse, gestionnaire de la réserve, auprès de la société SAS Corse Drone Expertise, les secteurs de Bonifacio, l’île de Toro, les îles Lavezzi, l’île Bruzzi seront survolés à une altitude inférieure à 20 mètres.
Mme Demangeon Henriette, télé-pilote au sein de la société SAS Corse Drone Expertise est autorisée à procéder à ces survols par drone.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la période comprise entre le 2 décembre 2019 et le 31 janvier 2020. Si les conditions météorologiques ne permettent pas la mise en œuvre de l'opération, celle-ci pourra être reportée jusqu’au 15 février 2020 inclus.
Article 3 - Le directeur de la réserve naturelle devra être informé préalablement au survol envisagé, afin de pouvoir éventuellement adapter le plan de vol en fonction des dernières observations de terrain.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Demangeon, au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfèt
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Té- lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques des secteurs de Bonifacio, l'ïle de Toro, les îles Lavezzi, l'ïle de Bruzzi, situés dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 71