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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Aviation, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-144
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-26-006 - Arrêté n°ARS-2018-591 du 26 novembre 2018 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CHD Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) (3 pages) Page 4
2A-2018-11-26-005 - DECISION N° ARS/2018/592 DU 26 NOVEMBRE 2018
MODIFIANT LA DECISION ARS/2018/386 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2018 DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA (2 pages) Page 8
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-11-20-009 - Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des
installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune
d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'aérodrome
d'Ajaccio Napoléon Bonaparte (2 pages) Page 11
2A-2018-11-20-008 - Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des
installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune
d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'hélistation
d'Aspretto (2 pages) Page 14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-11-26-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour
l'accompagnement hors les murs des personnes sortant d'hébergement (3 pages) Page 17
2A-2018-11-26-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep pour les
personnes en grande difficulté lors de températures basses (3 pages) Page 21
2A-2018-11-26-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la fraternité du partage
pour la prise en charge des personnes en grande difficulté lors de températures
exceptionnellement basses (3 pages) Page 25
2A-2018-11-26-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'achat de mobilier
chrs falep (3 pages) Page 29
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-11-29-002 - Arrêté de prolongation - carrière SGBC à Cuttoli-Corticchiato (4
pages) Page 33
2A-2018-11-29-001 - Arrêté renforçant les mesures de réduction du risque à la source -
ANTARGAZ à Ajaccio (4 pages) Page 38
2A-2018-11-28-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières DGD SCHS 2018 (1
page) Page 43
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-22-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux
sur l'aéroport de Figari Sud Corse (1 page) Page 45
2 2A-2018-11-26-007 - Service Risques Eau Forêt - arrêté portant approbation des cartes de
bruit stratégiques de transports terrestres du département de la Corse du Sud dont le trafic
routier annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 3ème échéance (4 pages) Page 47
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-11-22-007 - SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT Arrêté de fermeture au public du SPFE fin 2018 (1 page) Page 52
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-26-006
Arrêté n°ARS-2018-591 du 26 novembre 2018 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé
au CHD Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-26-006 - Arrêté n°ARS-2018-591 du 26 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CHD Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) 4 AT ® Agence Régionale de Santé Corse à
Arrêté n°ARS-2018-591 du 26 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CHD Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté n°ARS-2018-444 du 1er août 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2018 versé au CHD Castelluccio ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire N° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre hospitalier de Castelluccio au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 489 204,48 euros au titre de l'année 2018.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 100 000,00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-26-006 - Arrêté n°ARS-2018-591 du 26 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CHD Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) 5 - 85 706,08 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 103 672,00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 720 072,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 343 000,00 euros, au titre de l'action « Soutien activité déficitaire — cancérologie » à imputer sur la
mesure « M14-2-6 : Maintien activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 6 000,00 euros, au titre de l'action « Internes 2nd semestre 2017 (nov 2017 / avril 2018) », à imputer sur la mesure « M13-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 1 950,00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-7: Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 2 000,00 euros, au titre de l'action « INTERNES 1ER SEM MAI-OCT2018 », à imputer sur la mesure « MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 37 000,00 euros, au titre de l’action « Dématérialisation FIDES » à imputer sur la mesure « MI4-1-4 : Généralisation facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 76 184,40 euros, au titre de l’action « Delta 4 Phantom » à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 13 620,00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-26-006 - Arrêté n°ARS-2018-591 du 26 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CHD Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) 6 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2019, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2018 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 333,33 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706,08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142,17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 103 672,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639,33 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 720 072,00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006,00 euros
Soit un montant total de douzième de 84 120,83 euros.
Article 5:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS-2018-444 du 1er août 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CHD Castelluccio.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 6 NOV. 2018
l'Agence Sral
5 rse
Le Directeur Gé
Régionale de
Norbert NABET
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-26-006 - Arrêté n°ARS-2018-591 du 26 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CHD Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-26-005
DECISION N° ARS/2018/592 DU 26 NOVEMBRE 2018
MODIFIANT LA DECISION ARS/2018/386 DU 23
JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2018
DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS)
L’ALBIZZIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-26-005 - DECISION N° ARS/2018/592 DU 26 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION ARS/2018/386 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018 8 Ar ODhgene Béginat de Santé Case
DECISION N° ARS/2018/592 DU 26 NOVEMBRE 2018
MODIFIANT LA DECISION ARS/2018/386 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA
FINESS : 2A 000 062 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;
l'arrêté ARS/2016/556 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Albizzia géré par l'Association des Paralysés de France (APF);
l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ARS/2018/386 du 23 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Albizzia, FINESS 2A 000 062 6 ;
Considérant les besoins en formation de l'Equipe Relais Handicap Rare, dont le gestionnaire est l'association IRSAM, concernant la Communication visuelle signée, l'accompagnement des personnes épileptiques en structures médico-sociales, et les Troubles du comportement et handicaps rares ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-26-005 - DECISION N° ARS/2018/592 DU 26 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION ARS/2018/386 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018 9 ARTICLE 1°:
DECIDE
Au titre de l'année 2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 939 570 € (dont 86 722 € de CNR).
Pour 2018 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à: 244 964,16 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS L’Albizzia sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | Montanten | rien euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 349 456 €
Dont CNR : 37 162 €
y |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel ® 2 415 224 €
& Dont CNR : 3 194 493 € ® Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure"
429 813 €
Dont CNR : 49 560 €
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 2 939 570 €
o Dont CNR : 86 722€
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 254 923,00 € 3 194 493 €
E Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2019 : 2 852 848 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 237 737,33 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF France handicap et à l'établissement concerné MAS L'ALBIZZIA, n° FINESS 2A 000 062 6.
Pour 5 Directeur Général
de l'AR. dd orse/et Le AU SALON
La Dirédt ane
Marie - Pia cn
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-26-005 - DECISION N° ARS/2018/592 DU 26 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION ARS/2018/386 DU 23 JUILLET 2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2018 10 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-11-20-009
Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en
place des installations (grues de chantier) nécessaires à la
conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une
zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à
l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-20-009 - Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'aérodrome 11 Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de la sécurité df. l’aviation civile sud-est
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté n° du ^ NOV. 2018
autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d’Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d ’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6350-1 et L.6351-1 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D.242-7 et D.242-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2000 approuvant le plan de aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d ’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu le dossier de demande de la société PERRINO BTP transmis au service national d ’ingénierie aéroportuaire (SNIA) en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l’avis du service national d ’ingénierie aéroportuaire (SNIA) de la région Nice-Corse ;
Vu l’avis du service de la navigation aérienne sud-est (SNA-SE) ;
Considérant que le projet d ’installation d ’un engin de levage (grue de chantier) nécessaire à la construction d ’un immeuble de logements collectifs pour la SCI A GENOVESE sur la commune d ’Ajaccio dépasse les limites fixées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l ’aérodrome d ’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Considérant qu’une étude technique du service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE) démontre que l’installation d ’une grue de chantier prévue par la société PERRINO BTP est compatible avec la sécurité de l’exploitation des aéronefs sous réserve de la prise en compte de prescriptions ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv . fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-20-009 - Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'aérodrome 12 "7 L À VV: LUIV
Considérant dès lors qu ’en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, une autorisation peut être délivrée pour une durée limitée à la société PERR1NO BTP en vue de l’installation d ’une grue de chantier dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d ’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 - La société PERRINO BTP est autorisée à installer dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l’Aérodrome d ’Ajaccio Napoléon Bonaparte (plan de servitudes aéronautiques de dégagements approuvé le 22 mars 2000), pour une durée de 24 mois à compter du 10 novembre 2018, une grue de chantier, dans les conditions définies à l’article 2.
Article 2 - La société PERRINO BTP respecte les conditions suivantes pendant la phase de chantier (voir déclaration de commencement de travaux transmise en date du 28 septembre 2018) :
• Localisation et hauteur de la grue :
o Grue TEREX CTT 331-16 H20
Coordonnées :
type latitude longitude
WGS84 41.931342 8.762746
- Hauteur totale : 37,70 m (123,69 ft)
- Altitude sol : 69,40 m NGF (227,69 ft)
- Altitude sommet : 107,10 m NGE (351,38 ft)
• Mise en place d’un balisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne puis à partir du 1 er février 2019, de l’arrêté du 23 avril 2018 (NOR : TRAA1809923A) abrogeant et remplaçant l’arrêté du 7 décembre 2010. Alimentation électrique du balisage lumineux secourue par l’intermédiaire d ’un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance. La source d ’énergie des installations de balisage possède une autonomie au moins égale à 12 heures.
• Diffusion d’un message d’information aéronautique temporaire aux usagers aériens (« NOTAM ») sur la présence de grue constituant des obstacles à la navigation aérienne.
Coordonnées du service aviation civile à contacter :
DSAC-SE
Délégation de l’aviation civile en Corse
BP 60951
Route du Lazaret
20700 AJACCIO Cédex 9
Tél : 04 95 23 61 00
e-mail : apag-corse@aviation-civile.gouv.fr
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune d ’Ajaccio, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le J Q |\jQy gQfg
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d ’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
ète,
général
Alain CHARRIER
2
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-20-009 - Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'aérodrome 13 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2018-11-20-008
Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en
place des installations (grues de chantier) nécessaires à la
conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une
zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à
l'hélistation d'Aspretto
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-20-008 - Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'hélistation 14 Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté n° du ^0 NOV. 2018
autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d’Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l’hélistation d’Aspretto
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d ’Honneur,
Officier de F Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6350-1 et L.6351-1 ;
Vu le code de l ’aviation civile, notamment ses articles D.242-7 et D.242-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 juillet 1989 approuvant le plan de servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l’hélistation d ’Aspretto ;
Vu le dossier de demande de la société PERRINO BTP transmis au service national d ’ingénierie aéroportuaire (SNIA) en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l’avis du service national d ’ingénierie aéroportuaire (SNIA) de la région Nice-Corse ;
Vu l’avis du service de la navigation aérienne sud-est (SNA-SE) ;
Vu l’avis de la Défense en date du 14 novembre 2018 ;
Considérant que le projet d ’installation d ’un engin de levage (grue de chantier) nécessaire à la construction d’un immeuble de logements collectifs pour la SCI A GENOVESE sur la commune d’Ajaccio dépasse les limites fixées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d ’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Considérant qu’une étude technique du service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE) démontre que l’installation d ’une grue de chantier prévue par la société PERRINO BTP est compatible avec la sécurité de l’exploitation des aéronefs sous réserve de la prise en compte de prescriptions ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.IV Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-20-008 - Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'hélistation 15 LAIS
Considérant dès lors qu ’en application de l ’article D.242-9 du code de l’aviation civile, une autorisation peut être délivrée pour une durée limitée à la société PERRINO BTP en vue de l’installation d ’une grue de chantier dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement associées à l ’hélistation d ’Aspretto ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 - La société PERRINO BTP est autorisée à installer dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l ’hélistation d ’Aspretto (plan de servitudes aéronautiques de dégagements approuvé le 18 juillet 1989), pour une durée de 24 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, une grue de chantier, dans les conditions définies à l’article 2.
Article 2 - La société PERRINO BTP respecte les conditions suivantes pendant la phase de chantier (voir déclaration de commencement de travaux transmise en date du 28 septembre 2018) :
• Localisation et hauteur de la grue :
o Grue TEREX CTT 331-16 H20
Coordonnées :
type latitude longitude
WGS84 41.931342 8.762746
- Hauteur totale : 37,70 m (123,69 ft)
Altitude sol : 69,40 m NGF (227,69 ft)
- Altitude sommet : 107,10 m NGF (351,38 ft)
• Mise en place d’un balisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne puis à partir du 1er février 2019, de l’arrêté du 23 avril 2018 (NOR : TRAA1809923A) abrogeant et remplaçant l’arrêté du 7 décembre 2010. Alimentation électrique du balisage lumineux secourue par l’intermédiaire d ’un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance. La source d ’énergie des installations de balisage possède une autonomie au moins égale à 12 heures.
• Diffusion d’un message d’information aéronautique temporaire aux usagers aériens (« NOTAM ») sur la présence de grue constituant des obstacles à la navigation aérienne.
Coordonnées du service aviation civile à contacter :
DSAC-SE
Délégation de l’aviation civile en Corse
BP 60951
Route du Lazaret
20700 AJACCIO Cédex 9
Tél : 04 95 23 61 00
e-mail : apag-corse@aviation-civile.gouv.fr
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune d ’Ajaccio, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, les services de la Défense et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 0 NÛV. 2018
Pour le'
Le Sol
Directeur
Guilla
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.42I-I à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l ’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
2
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2018-11-20-008 - Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'hélistation 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-26-002
Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A
pour l'accompagnement hors les murs
des personnes sortant d'hébergement Arrêté subvention accompagnement hors les murs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l'accompagnement hors les murs 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE CHORUS/ n° EJ :
DE LA COHESION SOCIALE ET 2109 SGo F2
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ——_——————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701041208
- Domaine fonctionnel :0177-12-08
- centre financier 0177-D020-DD2A
-centre de coût DDCCO2A02A
- PCE/gm12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du Gcosende &\ portant attribution d’une subvention au
titre de l'exercice 2018 à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud permettant de poursuivre l'accompagnement "hors les murs'' des personnes sortant d'hébergement.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
Ja loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et
professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n° 2001-321 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l'accompagnement hors les murs 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 5 novembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler Une subvention non reconductible d'un montant de 20 596 € (vingt mille cinq cent quatre vingt seize euros) est accordée à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud permettant de poursuivre l'accompagnement "hors fes murs" des personnes sortant d'hébergement afin de favoriser la mise en oeuvre du plan logement d'abord 2018-2022.
Article 2 La somme de 20 596 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme “hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "égalité des territoires, logement et ville", action 12 hébergement et logement adapté, sous-action 08 “accompagnement social lié à l'hébergement”.
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article À L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 08
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l'accompagnement hors les murs 19 Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 5 La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 2600 ENSS < \8
Pour la préfète,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Valérie Cam
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep 2A pour l'accompagnement hors les murs 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-26-004
Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep pour
les personnes en grande difficulté lors de températures
basses Arrêté falep températures basses
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep pour les personnes en grande difficulté lors de températures basses 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE Nr
DE LA COHESION SOCIALE ET Mod 19,2%
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701031206
- Domaine fonctionnel :0177-12-06
- centre financier 0177-D020-DD2A
-centre de coût DDCC02A02A
- PCE/gm12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du Boccembe Cd portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2018 à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud afin de mettre à l'abri les personnes en grande difficulté sur le département de la Corse-du-Sud lors de températures exceptionnellement basses pendant la période hivernale.
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n° 2001-321 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep pour les personnes en grande difficulté lors de températures basses 22 Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 8 novembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Une subvention non reconductible d'un montant de 25 000 € (vingt cinq mille euros) est accordée à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud afin de mettre à l'abri les personnes en grande difficulté sur le département de la Corse-du-Sud lors de températures exceptionnellement basses pendant la période hivernale.
Article 2 La somme de 25 000 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme “hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "égalité des territoires, logement et ville", action 12 hébergement et logement adapté, sous-action 04 "situation exceptionnelle : nuits d'hôtel".
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 04
Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep pour les personnes en grande difficulté lors de températures basses 23 Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 5 La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 2C come 23
Pour la préfète,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Valérie Campos
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la falep pour les personnes en grande difficulté lors de températures basses 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-26-001
Arrêté portant attribution d'une subvention à la fraternité
du partage pour la prise en charge des personnes en grande
difficulté lors de températures exceptionnellement basses Arrêté températures basses fraternité du partage
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la fraternité du partage pour la prise en charge des personnes en grande difficulté lors de températures exceptionnellement basses 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE CHORUS/ n° E] :
DE LA COHESION SOCIALE ET 20% SD YA
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701041204
- Domaine fonctionnel :0177-12-04
- centre financier 0177-D020-DD2A
-centre de coût DDCC0O2A02A
- PCE/gm12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2Growmie 818 portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2018 à la Fraternité du partage afin de prendre en charge les personnes en grande difficulté sur l'agglomération ajaccienne lors de températures exceptionnellement basses pendant la période hivernale.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n° 2001-321 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la fraternité du partage pour la prise en charge des personnes en grande difficulté lors de températures exceptionnellement basses 26 Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 31 octobre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler Une subvention non reconductible d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros) est accordée à la Fraternité du partage afin de prendre en charge les personnes en grande difficulté sur l'agglomération ajaccienne lors de températures exceptionnellement basses pendant la période hivernale.
Article 2 La somme de 20 000 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "égalité des territoires, logement et ville", action 12 hébergement et logement adapté, sous-action 04 "situation exceptionnelle hébergement d'urgence hors CHRS".
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 04
Nom : Fraternité du partage
Numéro de SIRET : 392 084 521 000 021
Adresse : 20 rue Hyacinthe Campiglia 20000 Ajaccio
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la fraternité du partage pour la prise en charge des personnes en grande difficulté lors de températures exceptionnellement basses 27 Compte à créditer: Caisse d'épargne Provence Alpes Corse
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 11315 00001 08006898847 22
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 5 La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Valérie Camp
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la fraternité du partage pour la prise en charge des personnes en grande difficulté lors de températures exceptionnellement basses 28 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-11-26-003
Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'achat de
mobilier chrs falep
Arrêté mobilier chrs falep
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'achat de mobilier chrs falep 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE CHORUS/ n° E] :
DE LA COHESION SOCIALE ET 2162 S& +2]
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701041208
- Domaine fonctionnel :0177-12-08
- centre financier 0177-D020-DD2A
-centre de coût DDCCO02A02A
- PCE/gm12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du ZGcocerève © portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2018 à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud destinéeà prendre en charge l'achat de mobilier au CHRS.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi organique n° 2001-321 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A -— 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 —
Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'achat de mobilier chrs falep 30 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Co
l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
nsidérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 5 novembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler Une subvention non reconductible d'un montant de 4 900 € (quatre mille neuf cent euros) est accordée à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud pour financer l'achat de mobilier au centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Article 2 La somme de 4 900 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission “égalité des territoires, logement et ville", action 12 hébergement et logement adapté, sous-action 08 "accompagnement social lié à l'hébergement”.
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article À L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 08
Nom : FALEP 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'achat de mobilier chrs falep 31 Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 773006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Article 5 La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le Lrpoentse SA S
Pour la préfète,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-11-26-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'achat de mobilier chrs falep 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-29-002
Arrêté de prolongation - carrière SGBC à
Cuttoli-Corticchiato
Arrêté portant prolongation de 5 ans de l’arrêté préfectoral n° 05-0184 du 31 janvier 2005
autorisant la Société de Granulats et Bétons Corses (SGBC) à exploiter une carrière alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato, pour une durée de 15 ans.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-002 - Arrêté de prolongation - carrière SGBC à Cuttoli-Corticchiato 33 Liberid + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES ENERGIE ET TRANSPORT
REF. SRET/DPR/CP/2018-
Arrêté
portant prolongation de 5 ans de l’arrêté préfectoral n° 05-0184 du 31 janvier 2005 autorisant la Société de Granulats et Bétons Corses (SGBC) à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato, pour une durée de 15 ans.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l’environnement partie législative, livre 1”, titre VIII : procédures administratives et notamment les articles L.181-14 et L.181-15 ainsi que la partie réglementaire livre 1°, titre VIII ; procédures administratives et notamment les articles R.181-45 et R.181-46 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du Code de
l’environnement ;
Vu arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations des carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivant du Code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n° 05-0184 du 31 janvier 2005 autorisant la Société de Granulats et Bétons Corses (SGBC) à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Cuttoli -Corticchiato pour une durée de 15 ans ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-002 - Arrêté de prolongation - carrière SGBC à Cuttoli-Corticchiato 34 Vu la demande de prolongation d’exploiter adressée en préfecture de la Corse-du-Sud le 31 juillet 2018, avec pièces fournies à l’appui, par la Société de Granulats et Bétons Corses (SGBC) dont le siège social est situé Carrière de Baléone, CS 06 003, 20167 AJACCIO ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 12 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la totalité de l’extraction ne pourra être réalisée avant l’échéance de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour l’exploitant de poursuivre l’exploitation du gisement de la carrière pour une durée de 5 ans sans modification des installations qui sont encadrées par l'arrêté préfectoral d'autorisation initiale du 31 janvier 2005 ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l’article R. 181-49 du Code de l’environnement une demande de prolongation d’une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation, dans la mesure où cette demande ne prévoit pas d’apporter une modification substantielle aux activités ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’apprécier, au sens de l’article R. 181-46 3° du code précité, comme modification substantielle, des activités de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation de la durée d’exploitation ne modifie pas les caractéristiques des installations qui sont encadrées par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le tonnage extrait au jour de la demande est inférieur à la capacité totale initialement autorisée par l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que de nouvelles garanties financières seront mises en place ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les capacités techniques et financières de la Société de Granulats et Bétons Corses (SGBC)
CONSIDÉRANT que les impacts du fonctionnement de l'installation pendant la période de prolongation n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients nouveaux ;
CONSIDÉRANT l'avis du service instructeur dans son rapport du 10 octobre 2018 mentionnant le caractère non substantiel de la demande de prolongation au sens de l’article L. 181-14 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenues par des mesures fixées par l’arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-002 - Arrêté de prolongation - carrière SGBC à Cuttoli-Corticchiato 35 ARRETE
Article 1
À l’exception des articles cités infra par les articles 2 et 3, du présent arrêté, les dispositions de arrêté préfectoral n° 05-0184 du 31 janvier 2005 autorisant la Société de Granulats et Bétons Corses (SGBC), à exploiter une carrière à ciel ouvert sur la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO, au lieu-dit « Piatanicci » restent inchangées.
Article 2
Les dispositions du troisième alinéa de Particle 1.1, des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral n° 05-0184 du 31 janvier 2005, relatives à l’activité autorisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente autorisation, qui inclut la remise en état, est fixée à 20 ans. »
Article 3
Les dispositions de l’article 7.1, des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral n° 05-0184 du 31 janvier 2005, relatives aux garanties financières, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« « La durée de l’autorisation est divisée en 4 périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les plans de phasage d’exploitation et de remise en état figurant dans le dossier de demande d’autorisation, objet du présent arrêté, présentent les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. Le montant des garanties financières, pour chacune des 4 périodes quinquennales, permettant d’assurer la remise en état des installations autorisées est de :
Longueur de
_ Surface des Surface en berges non
Montant de la infrastructures chantier réaménagées
Périod tdérée garantie pendant la pendant la dant l gr1ogg consiqe financière période période pendant ia en € TIC considérée considérée période
(en ha) (en ha) considérée
(en mètre)
2015 à 2020 2134,29 0.2 0 0
2020 à 2025 216037,49 0,54 3,52 1300
Article 4 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-002 - Arrêté de prolongation - carrière SGBC à Cuttoli-Corticchiato 36 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter : a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 —- Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Cuttoli-Corticchiato en vue de l’information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Cuttoli-Corticchiato dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant. Un avis est inséré, publié par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 6 — Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Cuttoli-Corticchiato et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (inspection des installations classées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie dudit arrêté sera également adressée :
° au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; ° au directeur départemental des territoires et de la mer ;
° au directeur de l’agence régionale de santé ;
° au directeur des services d’incendie et de secours ;
° au maire de Cuttoli-Corticchiato ;
° au pétitionnaire.
Fait à Ajaccio, le 9 9 NOV. 2018
Pour la Préfÿte
Le Secrétafe
par délégation,
ral,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-002 - Arrêté de prolongation - carrière SGBC à Cuttoli-Corticchiato 37 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-29-001
Arrêté renforçant les mesures de réduction du risque à la
source - ANTARGAZ à Ajaccio
Arrêté renforçant les mesures de réduction du risque à la source applicables aux installations de
stockage de gaz inflammable liquéfié exploitées par la société ANTARGAZ FINAGAZ sur le
territoire de la commune d’AJACCIO.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-001 - Arrêté renforçant les mesures de réduction du risque à la source - ANTARGAZ à Ajaccio 38 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Arrêté
renforçant les mesures de réduction du risque à la source
applicables aux installations de stockage de gaz inflammable liquéfié exploitées par la société ANTARGAZ FINAGAZ
sur le territoire de la commune d’AJACCIO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment le livre |, titre Il et le livre V, titre | ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-0294 du 5 mars 2007, modifié le 26 avril 2011 autorisant la société ANTARGAZ FINAGAZ à exploiter des installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés, ZI du Ricanto à AJACCIO ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011362-0005 du 28 décembre 2011 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement « Antargaz » sis sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit « Le Ricanto » ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018, portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du PPRT d'ANTARGAZ FINAGAZ jusqu’au 30 septembre 2019 ;
VU l'étude de dangers remise en mai 2013 par la société ANTARGAZ FINAGAZ et les compléments apportés au cours de l’année 2016 et 2017;
VU le courrier du 29 mai 2018 de madame la préfète de Corse-du-sud à ANTARGAZ FINAGAZ, indiquant la poursuite de l'instruction du PPRT sur la base des aménagements techniques permettant la réduction du risque à la source et notamment la réalisation d’un mur ;
VU le courrier en réponse du 24 juillet 2018 de la société ANTARGAZ FINAGAZ à madame la préfète de Corse-du-sud, proposant le remise de l'étude technique de la réalisation d’un mur avant fin 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL de CORSE en date du 8 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 18 octobre 2018 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-001 - Arrêté renforçant les mesures de réduction du risque à la source - ANTARGAZ à Ajaccio 39 Considérant les modifications apportées (ou envisagées) à l'établissement exploité par ANTARGAZ FINAGAZ sur son site de stockage, d'emplissage et de distribution de GPL à Ajaccio telles que décrites dans les compléments apportés en 2016 et 2017 ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, les dangers présentés par les installations n'étant pas accrus ;
Considérant les mesures de maîtrises des risques mises en place ou prévues par ANTARGAZ FINAGAZ pour maintenir un niveau de sécurité acceptable de ses installations ;
Considérant la nécessité de mettre à jour l'étude de dangers remise en mai 2013 conformément aux dispositions de l’article R.515-98 du code de l'environnement ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu, comme prévu par les articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, de prescrire la réalisation de l’ensemble des mesures de maîtrise des risques applicables à l'établissement exploité par ANTARGAZ FINAGAZ à AJACCIO ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1°
La société ANTARGAZ FINAGAZ, dont le siège social est Immeuble Reflex, Les Renardières, 4 Place Victor Hugo, 92400 COURBEVOIE, autorisée à exploiter, par arrêté préfectoral du 5 mars 2007 modifié, un site de stockage, d'emplissage et de distribution de GPL, ZI du Ricanto à Ajaccio, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : actualisation de l'étude de dangers et mesures de réduction du risque à la source
L'article 1.3.2 de l'arrêté préfectoral 07-0294 du 5 mars 2007 modifié est complété par la prescription suivante :
La société ANTARGAZ FINAGAZ fournira à l'autorité administrative (avec copie simultanée à l'inspection des installations classées) une actualisation de l'étude de dangers datant de mai 2013. Cette actualisation devra respecter les règles définies par l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut (avis paru dans le Bulletin officiel du 10 mars 2017 du ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer)
Par ailleurs, cette actualisation tiendra compte des aménagements prescrits par les articles 6.5.10.1, 6.5.11.1 et 6.5.12.1 du présent arrêté.
L'étude de dangers actualisée sera remise avant le 31 décembre 2018.
Article 3 : réalisation des mesures de maîtrise des risques (mesures complémentaires)
L'article 6.5.10 de l'arrêté préfectoral 07-0294 du 5 mars 2007 modifié est complété par l'article 6.5.10.1 :
article 6.5.10.1 :
Les 5 réservoirs de propane (dénommés P1 à P5) situés le plus prés de la route au plus proche des casernes sont équipés de tuyauteries de soutirage de 3 pouces (en lieu et place de tuyauteries de 4 pouces). Cette prescription sera effective avant le 31 décembre 2020.
L'article 6.5.11 de l'arrêté préfectoral 07-0294 du 5 mars 2007 modifié est complété par l'article 6.5.11.1 : article 6.5.11.1 :
Sur le poste de remplissage le plus proche des casernes, le tonnage des camions est limité à 6 tonnes. Cette prescription sera effective avant le 31 mars 2019.
L'article 6.5.12 de l'arrêté préfectoral 07-0294 du 5 mars 2007 modifié est complété par l'article 6.5.12.1 :
article 6.5.12.1:
La zone de stockage des bouteilles située le long de la route (au plus proche des casernes) est divisée en 6 flots de taille réduite, séparés par une distance de 3 mètres minimum. Cette prescription sera effective avant le 30 juin 2019.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-001 - Arrêté renforçant les mesures de réduction du risque à la source - ANTARGAZ à Ajaccio 40 Un îlot de stockage des bouteilles est implanté au sud est du site.
Article 4 : réalisation d’un mur de protection
Le chapitre 6.5 de l'arrêté préfectoral 07-0294 du 5 mars 2007 modifié est complété par un article 6.5.13 portant la prescription suivante :
article 6.5.13
La société ANTARGAZ FINAGAZ, fournira à l'autorité administrative l'étude d'implantation d'un mur à proximité des réservoirs permettant de limiter la propagation de gaz auprès des casernes.
L'étude d'implantation du mur sera remise avant le 31 décembre 2018.
Le mur sera dimensionné a minima selon les hypothèses suivantes :
- Hauteur adaptée afin d'empêcher les rejets en champ libre avec des angles adaptés aux installations existantes et leurs dangers associés (l'objectif étant de casser les rejets horizontaux de gaz afin de ne pas avoir des nuages de gaz supérieurs à la LIE (limite inférieure d'explosivité) a minima au niveau des bâtiments des casernes) ;
- Résistance du mur de type El 120 ;
- Dimensionnement adapté du mur pour qu'une chute éventuelle de ce dernier (y compris en cas d'accident sur le site) ne soit pas un événement initiateur supplémentaire de fuite de gaz et pour éviter des projections en dehors des limites du site en cas d'accident ;
- Prise en compte de l'aléa du PPRT en tenant compte des mesures complémentaires du présent arrêté afin que les conséquences sur les enjeux ne soient pas modifiées, la situation MMR de l'établissement ne devant pas être remise en cause. En particulier, les hypothèses relatives aux indices de sévérité feront l'objet d'une validation de la part de l'inspection des installations classées.
La réalisation du mur interviendra dans un délai de 18 mois suivant la validation de l'étude par l'inspection des installations classées.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
4° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : publicité
En vue de l'information des tiers :
4° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ajaccio et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-001 - Arrêté renforçant les mesures de réduction du risque à la source - ANTARGAZ à Ajaccio 41 Article 7 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire d’Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ANTARGAZ FINAGAZ.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse (SRET) ; - Au maire d’Ajaccio ;
- Au service départemental d'incendie et de secours.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
lain CHARRIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-29-001 - Arrêté renforçant les mesures de réduction du risque à la source - ANTARGAZ à Ajaccio 42 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-11-28-001
Bureau des affaires budgétaires et financières DGD SCHS
2018
Arrêté portant attribution de la DGD SCHS 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-28-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières DGD SCHS 2018 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n° du portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène et de santé — Exercice 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1614-1 et R 1614-64 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment ses articles 17,59,67,68 et 95 : VU Ja loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités locales : VU la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; VU l'arrêté n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la lettre du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 20 novembre 2018 déléguant les crédits du concours particulier de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène et de santé au titre de l’exercice 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Un concours particulier d’un montant de 759 984 € est attribué à la commune d’AJACCIO au titre de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène et de santé pour l’exercice 2018.
Article 2 : Cette dotation est imputée sur le B.O.P 119/domaine fonctionnel 0119-02-01/article d’éxecution 20/activité 01190101022A1/centre financier 0119-C002-DP2A/ catégorie de produit GM 10-03-01/ PCE 6318000000 et fera l’objet d’un versement unique à la trésorerie du grand Ajaccio. L’ordonnateur est la préfète de Corse et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La pféfète,
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-11-28-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières DGD SCHS 2018 44 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-22-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant
l'arrêté n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant
dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de
Figari Sud Corse
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-22-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse 45 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Carole Bourcier
Arrêté n° du 2 ? movembre 2018 modifiant l’arrêté n° 2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d’animaux sur l’aéroport de Figari Sud Corse.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l’environnement, notamment l’article R.427-S ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe III, modifiant l’annexe III de la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
VU larrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d’animaux sur l’aéroport de Figari Sud Corse ;
VU la demande du directeur de l’aéroport de Figari Sud Corse en date du 8 octobre 2018 :
sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : A l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014, M. Baptiste FERRACCI est ajouté à la liste des agents du service de prévention du péril animalier de l’aéroport.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ane C EVALIER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188-AfatCio cedex 9 — standard: 04 95 11 12 13 Télécopie: 04 95 11 10 28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Ubtrti * ÉgûliU • PnUndté
R&UBUQUE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Carole Bourcier
Arrêté n® du ^^^^/novembre 2018 modifîant l'arrêté n° 2014350-0004 du 16 décembre
2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement, notamment rarticle R.427-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe III, modifiant l'annexe III de la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse ;
VU la demande du directeur de l'aéroport de Figari Sud Corse en date du 8 octobre 2018 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014, M. Baptiste FERRACCI est ajouté à la liste des agents du service de prévention du péril animalier de l'aéroport.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète
îfi^VlEVALlER
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 2018VA}aC^cedex 9- standard: 04 95 11 12 13 Télécopie: 04 95 11 10 28 - Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-22-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse 46 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-11-26-007
Service Risques Eau Forêt - arrêté portant approbation des
cartes de bruit stratégiques de transports terrestres du
département de la Corse du Sud dont le trafic routier
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 3ème
échéance
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-26-007 - Service Risques Eau Forêt - arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques de transports terrestres du département de la Corse du Sud dont le trafic routier annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 3ème échéance 47 PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Risques
Arrêté n° du 2
6 NOV. 2018
portant approbation des cartes de bruit stratégiques (CBS) des infrastructures de transports terrestres sur le territoire du département de la Corse du Sud, dont le trafic routier annuel est
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
supérieur à 3 millions de véhicules — 3ème échéance
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11, transposant cette directive, et ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - Mme CHEVALIER (Josiane) ;
le décret du 3 août 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud (classe fonctionnelle IIT) - M. CHARRIER (Alain) ;
l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l’environnement :
l'arrêté préfectoral n° 2015085-0005 du 26 mars 2015 portant approbation des cartes de bruit du réseau routier régional, départemental et communal sur le territoire du département de la Corse du Sud : cartes de bruit « 2° échéance » et actualisation des cartes de bruit « 1® échéance » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse du Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-26-007 - Service Risques Eau Forêt - arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques de transports terrestres du département de la Corse du Sud dont le trafic routier annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 3ème échéance 48 Article 1*-— Les cartes de bruit des infrastructures routières territoriales et communales, supportant un trafic moyen journalier supérieur à 8200 véhicules sur le territoire du département de la Corse du Sud sont approuvées. Les tronçons des infrastructures concernés sont :
Réseau routier territorial
Dénomination de Débutant Finissant Linéaire concerné la voie (en km)
Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio — . . T10 Intersection DI68A Porto-Vecchio — Giratoire D859 18
T20 Ajaccio — Giratoire N196 Burricia 10
T21 Ajaccio — Giratoire N196 Ajaccio — Intersection D] 11A 7
T22 Ajaccio — Intersection RT 21 (en Giratoire — RT 20 (ex RN193) 6 RN193)
Ajaccio — Intersection RT 21 (en . h . 10 RN193) Pisciatello — Intersection D30 4,7
Propriano — D19 Sartène — D268 5,6
D3 Suaralta — Intersection D303 Intersection RT 40 (ex N196) | 1
D31 Ajaccio — Giratoire RT 22 (ex N194) Ajaccio — Giratoire D81 2,4
DS5 Giratoire RT 40 Giratoire Maison de retraite — 9,4 Résidence Agosta
D61 Giratoire Bd Abbé Recco Intersection Rue Paul Colonna 0,2 d'Istria
D81 Giratoire RT22 Giratoire D161 3,4
D111 Intersection RT21 Intersection Route des Cèdres 2,7
D111A Intersection RT21 Giratoire Bd Charles Bonaparte 0,8
Total linéaire CBS | 71,2 km
Réseau routier communal —- commune d’Ajaccio
Linéaire concerné Dénomination de la voie Débutant Finissant (en km)
C1_Ajaccio Giratoire Rue Achille Nr . (Bd Sébastien Costa) Peretti Giratoire Av. Maréchal] Juin 0,7
C2_Ajaccio Giratoire Rue Achille à , (Bd Abbé Recco) Peretti Giratoire Rte d'Alata 0,5
C3 Ajaccio a , . . | Rue (Achille Peretti) Giratoire Bd Abbé Recco | Intersection Rue Nicolas Péraldi 0,2
C4_Ajaccio Intersection Rue Nicolas . (Rue Ange Moretti) Péraldi Intersection Cours Jean Nicoli 0,3
CS Ajaccio Intersection Rue Nicolas . | (Montée de Saint-Jean) Péraldi Intersection Cours Napoléon 0,6
C6 Ajaccio Intersection Montée Saint- ‘Intersection Av. du Président 01 (Bd Dominique Paoli) Jean Kennedy ?
C7_ Ajaccio Intersection Cours - « (Ru Frediani) Napoléon Intersection Bd Sampiero 0,08
C8 Ajaccio Giratoire D111 Intersection Bd Lantivy 0,2
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-26-007 - Service Risques Eau Forêt - arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques de transports terrestres du département de la Corse du Sud dont le trafic routier annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 3ème échéance 49 (Bd Pascal Rossini)
C8_Ajaccio Intersection Rue Prosper -
(Cours Granval) Mérimé Intersection D111 0,3
C10 Ajaccio Intersection Rue Prosper .
(Cours du Général Leclerc) Mérimé Intersection D11 0,6
& de e Mère) Intersection Rue de Rivoli Intersection Bd Albert Ier 0,3
C12_ Ajaccio … .
(Av. Du Maréchal Juin Giratoire Bd Sebastien Intersection Cours Prince Impérial 0,9 Costa montante)
C13_ Ajaccio Intersection Cours a ; (Av. Bevenimi Vico) Napoléon Giratoire Av. de la Grande Armée 0,3
Total linéaire CBS 4,4 km
Article 2 —
Article 3 -
Article 4 —
Pour les tronçons listés à l’article 1 et retenus au titre de la troisième échéance de la
directive sur le bruit dans l’environnement, chaque carte de bruit stratégique
comporte :
* 3 documents graphiques du bruit listés ci-après :
a) une représentation graphique (cartes a) des zones exposées au bruit, à l’aide de
courbes isophones selon :
> lindicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A),
> l’indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A),
b) une représentation graphique (carte b) des secteurs affectés par le bruit arrêtés
en application de l’article L.571-10 du code de l’environnement,
c} une représentation graphique (cartes c) des zones où:
> l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A),
> l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A),
* des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces
et des établissements d’enseignements et de santé exposés au bruit dans ces zones,
* un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation
réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employé pour leur élaboration.
Les cartes de bruit stratégiques sont mises en ligne sur le site Internet de ia préfecture
de la Corse du Sud. Elles sont également tenues à la disposition du public à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du Sud.
Les cartes de bruit mentionnés dans le présent arrêté sont transmises en format
numérique aux gestionnaires de voirie concernés suivants, afin qu’ils élaborent le
plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour les réseaux routiers
qui relèvent de leur compétence :
* Monsieur le Président de la Collectivité de Corse
*_ Monsieur le Maire d’Ajaccio
3/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-26-007 - Service Risques Eau Forêt - arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques de transports terrestres du département de la Corse du Sud dont le trafic routier annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 3ème échéance 50 Article 5 -
Article 6 —
Article 7 —
Article 8 —
Le présent arrêté est transmis pour information à :
+ Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques) ;
* Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Corse ;
* Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération du Pays Ajaccienne.
L'arrêté préfectoral n° 2015085-0005 du 26 mars 2015 portant approbation des cartes de bruit du réseau routier régional, départemental et communal sur le territoire du département de la Corse du Sud : cartes de bruit « 2° échéance » et actualisation des cartes de bruit « 1° échéance » est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud par intérim, le président de la Collectivité de Corse et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Une ampliation du présent arrêté, hormis les annexes qui sont publiées sur le site Internet de la préfecture de la Corse du Sud, est adressé à mesdames et messieurs les maires des communes concernées par les cartes de bruit stratégiques mentionnées dans le présent arrêté pour être tenu à la disposition de toute personne intéressée et est affiché à la mairie pendant une durée d’un mois.
La préfète,
Siane CHEVALIER
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-11-26-007 - Service Risques Eau Forêt - arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques de transports terrestres du département de la Corse du Sud dont le trafic routier annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 3ème échéance 51 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-11-22-007
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT Arrêté de fermeture au public du
SPFE fin 2018
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-11-22-007 - SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT Arrêté de fermeture au public du SPFE fin 2018 52 ?
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrété du 18 octobre 2018 du ministre de l'action et des comptes publics chargeant monsieur Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-14--003 du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Outre les journées des 24 et 31 décembre 2018, où il sera fermé comme l'ensemble des services de la DRFIP de
Corse (ponts naturels), le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio (SPFE), sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 28 décembre 2018 et le mercredi 2 janvier 2019.
Article 2 :
Les documents destinés au SPFE d'Ajaccio reçus les 28 décembre 2018 et 2 janvier 2019 seront traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AJACCIO, le 22 novembre 2018
Le directeur régio akdes finances publiques, pat intérim
joseph SORBA
À jateur des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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