Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
Arrêté - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
Arrêté - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
Arrêté - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
Déliberation - 07.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
unknown - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
unknown - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
Arrêté - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
Arrêté - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAIN
Déliberation - 03.2023+AFFECTATION+DE+RESULTAT?t=1777388849
Arrêté - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAINE+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Arrêté - 03.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAINE+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 EM
ID : 095-219506102-20230414-003 2023-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Arrêté n°03/2023
Arrêté portant incorporation de terrains sans maître
dans le domaine communal
Le Maire de la commune de Théméricourt,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l'arrêté municipal n° 14/2022 constatant la situation du bien présumé sans maître ;
Vu la délibération du conseil municipal 08/2023 en date du 13/04/2023 décidant l’incorporation dudit bien dans le domaine communal ;
Considérant que les parcelles B529 et B550 n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal constatant la situation dudit bien ;
CONSTATE :
Article 1° : L'incorporation des parcelles B529 et B550 dans le domaine de la commune de Théméricourt, suite à la délibération du conseil municipal en ce sens en date du 13/04/2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
LE PL
Mairie de Théméricourt - 3 rue Achim d’Abos - 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00-20h00 et le vendredi 09h00-12h00
Arrêté 03/2023 - Page 1 Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 EM
ID : 095-219506102-20230414-003 2023-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE ""VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Théméricourt, le 14/04/2023
Le Maire
Mairie de Théméricourt - 3 rue Achim d’Abos - 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d'ouverture au public : lundi 18h00-20h00 et le vendredi 09h00-12h00
Arrêté 03/2023 - Page 2