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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
SYNDICAT D’ENTENTE RURALE - MAIRIE DE SORBIERS Département : LOIRE ven -019 EXTRAIT DU REGISTRE 7 DES DELIBERATIONS Le 10 octobre 2024 à 19 heures, le comité du Syndicat d’Entente Rurale, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie de Saint-Christo-en-Jarez, salle de ses délibérations, sous la présidence de Madame Marie-Christine THIVANT, Présidente. Date de convocation : 30 septembre 2024 Nombre de membres en exercice : 12 Présents : “Commune de FONTANES : Titulaires : MM. Pascal GOUTAGNY - Guillaume GRANGE -— Laurent VILLEMAGNE "Commune de MARCENOD : Titulaires : MM. Patrick FAURE — Olivier FLECHET Suppléant: M. Pierre DEFAY # Commune de ST CHRISTO EN JAREZ: Titulaires: MM. Marcel CHILLET - Pascal FAYOLLE - Denis VIRISSEL # Commune de SORBIERS : Titulaires : MM Marie-Christine THIVANT -— Christophe FARA - Alain SARTRE Absents excusés : M. Gilles THIZY Pouvoirs : néant Secrétaire de séance : M. Christophe FARA FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES : Convention de mise à disposition du personnel communal de Sorbiers au Syndicat d’Entente Rurale pour en assurer sa gestion Afin de permettre l’accueil du public, le fonctionnement, la gestion administrative et financière, la Ville de Sorbiers accepte de mettre à la disposition du Syndicat d’Entente Rurale certains agents communaux. Pour ce faire, il convient d'établir une convention de mise à disposition afin de préciser la situation des agents effectuant des missions pour le compte du syndicat. Il est rappelé que, dans le cadre d’une mise à disposition, le personnel demeure statutairement employé par sa collectivité d’origine, en l’occurrence la Ville de Sorbiers, sous l'autorité hiérarchique de Madame la Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. A ce titre, il continue de percevoir la rémunération versée par son autorité de nomination. Le Syndicat rembourse à la collectivité ou établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-254200785-20241010-del2024-019-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/10/2024] Page 1 sur 2 SD/BC 2024-019 Le comité syndical, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-18, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel pour le Syndicat d’Entente Rurale. Après en avoir délibéré, e APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre onéreux, d’agents de la commune de Sorbiers au profit du Syndicat d’Entente Rurale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1erjanvier 2024. e AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition correspondante (celle-ci sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent) et tous documents y afférents. ADOPTE A L'UNANIMITE La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-254200785-20241010-del2024-019-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/10/2024] Page 2 sur 2 Pour extrait certifié conforme Sorbiers, le 22 octobre 2024 Le secrétaire de séance, Christophe FARA SD/BC 2024-019