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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 08 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune d'Osséja.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 08 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/
Affichéle © S(OR (292 SE
ID : 066-216601302-20220803-31_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil |- exercice : part à la
Municipal 13 délibération L'an deux mille Vingt-deux,
Présents :
15 10 12
Et le Mercredi 03 Août à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
26 Juillet 2022 Le Conseil Municipal de la commune d’Osséja,
Date d'affichage
26 Juillet 2022 Düment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséija, salle du Conseil Municipal, Vote
Pour : 12 ä à . . Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : 0
Abstention : O
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy BOUSQUET-GRAU
Absent non excusé : Christophe ORRIOLS
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA ; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°31/2022
Objet : DEMANDE D’EMPRUNT POUR ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER SITUÉ 1 IMPASSE SAINT-
JOSEPH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°10/2020 en date du 23/05/2020 relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire avec complétude n°36/2020 en date du 16/07/2020,
Vu la délibération n°15/2022 en date du 07/04/2022 relative à l'approbation des budgets primitifs 2022,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la lettre de proposition d'achat de la municipalité envoyé à Monseigneur
Norbert TURINI, Parc DUCUP, Allée des Chênes — CS 30009 — 66027 PERPIGNAN Cedex, en date du 19 mai 2021,
concernant un bien immobilier sur la commune, situé 1 Impasse Saint-Joseph, cadastré AC 76 et AC 86 sis à Osséja et le
courrier d'acceptation du Diocèse de PERPIGNAN, pour un prix de 240.000 € (bâtisse en l’état et partie jardin non bâtie).
Vu l'art L2512-5 du Code des Marchés Publics, notamment l'alinéa 6° relatif aux contrats d'emprunt,
Considérant que la municipalité projette la création de logements adaptés et inclusifs et souhaïite favoriser l'autonomie des séniors en centre bourg,
Considérant que la municipalité ambitionne également d'ouvrir une résidence en y intégrant des activités sociales, culturelles et artistiques (atelier d'artiste et espace convivialité),
Considérant que la commune a sollicité la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), dans le cadre
d’un « projet du secteur public local », Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le OS [0% [h22 . MT
ID : 066-216601302-20220803-31_2022-DE
Monsieur le Maire donne à l'assemblée les principales caractéristiques du contrat de prêt :
Montant du contrat de prêt : 243 500.00 €
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Index : 2.30 %
Périodicité : trimestrielle
Objet du contrat de prêt : Réhabilitation par la commune d’Osséja d'un ancien couvent en résidence Séniors/Résidence
d'artistes, en lien avec la création d’un jardin public ouvert sur la place de la Mairie.
Plan de remboursement : joint en annexe de la présente délibération.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE :
La demande d'emprunt auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) pour un montant de 243.500 €.
ACCEPTE :
Les modalités énoncées dans le dossier de demande d'emprunt.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations).
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert
FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL. Voix contre : O
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Pour extrait certifié confor
Préfecture le : Le Mai
CS log [Do 2 e aire,
Et publication le :
OSloŸ [lo22- Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le Ce
Affiché le © So {2022 ft
ID : 066-216601302-20220803-32_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
Municipal cu 13 délibération L'an deux mille Vingt-deux,
Présents :
15 10 12
Et le Mercredi 03 Août à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
26 Juillet 2022 Le Conseil Municipal de la commune d’Osséija,
Date d'affichage
26 Juillet 2022 Dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
FOURS 22 Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire, Contre : 0
Abstention : O0
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL.
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy GRAU
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA ; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°32/2022
Objet : ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER SITUÉ 1 IMPASSE SAINT-JOSEPH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°10/2020 en date du 23/05/2020 relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil
Municipal à Monsieur le Maire avec complétude n°36/2020 en date du 16/07/2020,
Vu la délibération n°15/2022 en date du 07/04/2022 relative à l'approbation des budgets primitifs 2022, Vu la délibération n° 32/2022 en date du 03/08/2022, sollicitant un emprunt auprès de la Banque des Territoires (Caisses
des Dépôts et Consignations),
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l'acquisition
de biens mobiliers, immobiliers ou de droits.
Ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités :
+ Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l'achat et l'échange, ou des procédés de droit
public, à savoir l'expropriation et le droit de préemption ;
e Soit à titre gratuit, par le biais de l'acceptation de dons et legs ou de l'acquisition de biens sans maître.
Il s'agit ici d’une acquisition d’un bien immobilier à titre onéreux, appartenant au Diocèse de PERPIGNAN, situé sur les parcelles cadastrées AC 76 (partie bâtie d'une surface de 310 m°) et AC 86 (Partie non bâtie d’une surface de 392 m2)
sises 1 Impasse Saint-Joseph à Osséja. Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le OS |e8 | 8o2
ID : 066-216601302-20220803-32_2022-DE
erget, Cr itIES
Objet de l’action : la commune d'Osséja projette la création de logements adaptés et inclusifs et souhaite favoriser
l'autonomie des seniors en plein bourg-centre. Elle ambitionne d'ouvrir une résidence en y intégrant des activités sociales, culturelles et artistiques (atelier d'artiste et espace d'activités et de convivialité). C'est donc un projet mixte mêlant deux publics : des seniors et des artistes.
Vu les différentes études de faisabilité,
Considérant que la ville d'Osséja est une commune lauréate du programme Petites Villes de Demain, Vu le PLUI approuvé le 19 décembre 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1, L1311-13et L1311-9 à L311-12
relatifs aux acquisitions à l'amiable d'immeubles ou de meubles, poursuivies à titre onéreux, faisant l’objet de contrats civils, dont la passation est assujettie à des formalités administratives,
Considérant que toute acquisition d'immeuble fait tout d'abord l’objet d’une décision motivée prise par l'organe délibérant de la commune,
Considérant que l’acte d'acquisition est passé par l’autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée,
Considérant que les acquisitions opérées sur le territoire des personnes publiques sont soumises à l’avis du service des
domaines,
Considérant l'approbation du propriétaire du bien en question, qui souhaite vendre son bien à la commune pour un montant de 240.000 € net vendeur,
Ouï l'exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
De procéder à l'acquisition du bien immobilier situé 1 Saint-Joseph à Osséja, parcelles cadastrées AC 76 (310 m2) et AC 86 (392 m?), appartenant au Diocèse de Perpignan,
AUTORISE :
Monsieur le Maire à poursuivre les tractations à l'amiable et à titre onéreux pour un montant de 240 000.00€ par le biais d’un acte d'acquisition sous la forme notariée.
DÉSIGNE :
Maître Eric PONSAILLÉ, notaire à SAILLAGOUSE, afin d'effectuer les actes afférents à cette décision.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette affaire. INDIQUE :
Que cette décision sera soumise à l’avis du service des domaines.
Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération, qui peut être contestée dans les deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert
FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre : O
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : .
OS os 22 Le Maire,
Et publication le :
es |o 8| ot Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le GS {08 [pe
ID : 066-216601302-20220803-33_2022-DE
HET
evISUIt
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
Municipal 13 délibération ; . . HMICIPE , L'an deux mille Vingt-deux,
Présents :
15 10 12
Et le Mercredi trois Août à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
26 Juillet 2022 Le Conseil Municipal de la commune d'Osséja,
Date d’affichage
26 juillet 2022 Dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal,
Vote
Pour : 12 g à ; ; Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy BOUSQUET-GRAU
Absent non excusé : Christophe ORRIOLS
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA ; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°33/2022
Objet : ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS EXERCICE 2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée des propositions de l'ONF concernant l'assiette des coupes de bois de la forêt
communale d'Osséja pour l'exercice 2023.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE :
L'inscription à l’état d’assiette 2023 des coupes suivantes et leur destination :
PARCELLE (UG) Type de coupe Volume présumé | Surface à Coupe réglée Destination : réalisable (m°) parcourir (ha) vente où
délivrance
(affouage)
43.1 Définitive 317 3.97 Oui Vente
45.1 Définitive 1112 22.24 Oui Vente
51.2 Amélioration 1245 17.79 Oui Vente
53.1 Amélioration 620 8.97 Oui Bois façonné Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en RrSfÈGIUS le 05/08/2022
Affiché le OS (cQ] 2022
ID : 066-216601302-20220803-33_2022-DE
DEMANDE :
A l'ONF de bien vouloir procéder à leur désignation ;
DONNE POUVOIR :
A Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ces opérations.
DIT :
Qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à l'ONF après contrôle de légalité.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert
FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre : O
Abstentions : O0
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Préfecture le : Pour extrait certifié conforme
OS | 08 [2002 Le Maire,
Et publication le :
OS |o$ [{o22 Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le 05[of|%022 SEK
ID : 066-216601302-20220803-34_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
Municipal 13 délibération . . P RER L'an deux mille Vingt-deux,
15 Présents : 12
.:.:10 Et le Mercredi trois Août à dix-huit heures trente,
Date de la convocätion
26 Juillet 2022 Le Conseil Municipal de la commune d’Osséja,
Date d'affichage
26 juillet 2022 Dûüment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d’Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
Pour : 12 7. ; : Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : O0
Abstention : O
Présents: Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy BOUSQUET-GRAU
Absent non excusé : Christophe ORRIOLS
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°34/2022
Objet : ACHAT PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE B 580- PLA DE NAFFRY -
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l'acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits.
Ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités :
+ Soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l'achat et l'échange, ou des procédés de droit
public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;
+ Soit à titre gratuit, par le biais de l'acceptation de dons et legs ou de l'acquisition de biens sans maître.
Vu le code Forestier,
Considérant que l'ONF a suggéré à la commune l'achat de cette parcelle, appartenant à un particulier afin de l’inclure
dans le domaine communal,
Considérant qu'il s'agit dans ce cas d’une acquisition d’un terrain à titre onéreux, appartenant à Monsieur GALOBART
REYNES Juan Antonio, parcelle cadastrée B 580 lieu-dit PLA DE NAFFRY sise en forêt communale d’Osséja (d’une surface de 29 390 m?). Cet achat est effectué dans le but de faciliter la gestion et l’exploitation du domaine forestier.
Vu le PLUI approuvé le 19 décembre 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1, L1311-13et L1311-9 à 1311-12
relatifs aux acquisitions à l'amiable d'immeubles ou de meubles, poursuivies à titre onéreux, faisant l’objet de contrats
civils, dont la passation est assujettie à des formalités administratives, Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Afiichéle OS| og{o22
ID : 066-216601302-20220803-34 2022-DE
Considérant que toute acquisition de biens fait tout d’abord l’objet d’une décision motivée prise par l'organe délibérant
de la commune,
Considérant que l'acte d'acquisition est passé par l'autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la
forme notariée,
Considérant que les acquisitions opérées sur le territoire des personnes publiques sont soumises à l’avis du service des
domaines,
Considérant l'approbation du propriétaire du bien en question, qui souhaite vendre son bien à la commune pour un
montant de 8 000.00 € net vendeur,
Ouï l'exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
De procéder à l'acquisition du terrain cadastré B 580 situé lieu-dit PLA DE NAFFRY sis en forêt communale d’ Osséja
appartenant à Monsieur GALOBART REYNES Juan Antonio, d’une surface de 29 390m?.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à poursuivre les tractations à l'amiable et à titre onéreux pour un montant de 8 000.00 € par le biais
d’un acte d'acquisition sous la forme notariée.
DÉSIGNE :
Maîtres Alain et François GARRIGUE, notaires à Arles-Sur-Tech, afin d'effectuer les actes afférentsà cette décision.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette affaire.
INDIQUE :
Que cette décision sera soumise à l’avis du service des domaines.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre : 0
Abstentions : O
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Préfecture le : Pour extrait certifié conforme
QS\o$ | Los Le Maire,
Et publication le:
oS leg [2021 Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022 HET
Affiché le OS (8 /2522 LENS
ID : 066-216601302-20220803-35 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En | Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
Municipal 13 délibération , . .
SHIEIRÉ 5 L'an deux mille Vingt-deux, 15 Présents : 12
10 Et le Mercredi trois Août à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
26 Juillet 2022 Le Conseil Municipal de la commune d’Osséja,
Date d'affichage
26 juillet 2022 Dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
FOUR ETS Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire, Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy BOUSQUET-GRAU
Absent non excusé : Christophe ORRIOLS
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA ; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°35/2022
Objet : ZÉBUL'AIR : AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'à la demande en date du 30/06/2022 de Monsieur Jean Michel PARRA,
délégataire des activités estivales du Plan d'eau (du 20 mai 2019 au 19 Mai 2024), il conviendrait de modifier l’article Il-
2a) du présent contrat de délégation relatif à la tarification des prestations.
En effet, il est actuellement stipulé qu’« un tarif préférentiel devra être appliqué aux résidents de la commune sur présentation d’un justificatif (carte de résident, locataires des hébergements d’hôtellerie de Plein air municipaux, etc...) ».
Cependant, la commune n'édite plus de cartes de résidents depuis le transfert de compétences du Cinéma à la communauté de communes Pyrénées Cerdagne. De plus, Il n'existe en réalité aucun document spécifique remis aux usagers du Camping Municipal El Paillès.
En conséquence, Monsieur PARRA demande la suppression de cette condition en justifiant la libre détermination de la
tarification et de la fidélisation de toute personne ou famille qui fréquente le lieu de façon régulière, quel que soit son
lieu de résidence. Monsieur PARRA pourra ainsi déterminer les offres commerciales à mettre en place, sans autre
demande de pièces justificatives, dans le cadre d’une gestion raisonnée et toujours après agrément de ses propositions par la municipalité.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE :
L’avenant n°1 au Contrat de Délégation de Service Public portant sur la modification de l'article IlI-2a relatif à la tarification comme suit : Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le GS los (2092
ID : 066-216601302-20220803-35 2022-DE
La ligne : « Toutefois, un tarif préférentiel devra être appliqué aux résidents de la commune sur présentation d’un
justificatif (carte de résident, locataires des hébergements d’hôtellerie de Plein air municipaux, etc...) » est supprimée.
DIT :
Que l'actuel délégataire pourra disposer de la libre détermination des tarifs des prestations mises en service.
DONNE :
Tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.
DIT :
Qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise au délégataire du contrat de délégation de service public
des activités estivales du Plan d'Eau après contrôle de légalité.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert
FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre : 0
Abstentions : O
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Préfecture le : Pour EME certifié conforme . EDOEX
oSlos (2o22 Le Maire, CA TE
Et publication le :
OS leg (bee . Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 30/08/2022
R É P U B L I Q U E Reçu en préfecture le One
Affiché le
T COMMUNE DL ACHETE a 9-CC
ONE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
AVENANT N°1
Entre d’une part
La commune d'Osséja, représentée par son Maire, Monsieur Roger CIURANA, dûment habilité par
délibération n° 10/2020 en date du 23/05/2020 relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire avec complétude n°36/2020 en date du 16/07/2020,
Et d'autre part,
Monsieur Jean-Michel PARRA - Zébul'air — 66800 EYNE — désigné par le terme « le délégataire »,
EXPOSE SES MOTIFS
Vu le contrat de délégation de service public conclu entre la commune et le délégataire le
20/05/2019 pour une durée de cinq ans, ayant pour objet la gestion des activités du Plan d'Eau afin d'offrir au public un lei d'accueil convivial et dynamique,
Vu la demande de Monsieur Jean-Michel PARRA en date du 29/06/2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 35/2022 en date du 03 Août 2022 approuvant le présent avenant,
Considérant que la commune n’édite plus de cartes de résidents et ne délivre pas non plus de documents spécifiques aux usagers du Camping/PRL municipal El Paillès,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE L'AVENANT
Article IIl-2a) du contrat de délégation de service public relatif à la tarification est modifié comme suit :
La ligne: « Toutefois, un tarif préférentiel devra être appliqué aux résidents de la commune sur présentation d’un justificatif (carte de résident, locataires des hébergements d’hôtellerie de Plein air municipaux, etc...) » est supprimée.
Article 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.
Fait à Osséja, le 19 Août 2022 er
Le Maire $ Le délégataire,
Roger CIURANA Jean-Michel PARRA
Mairie d'OSSÉTA+ Place Saint-Paul + 6 SSÉJA
Tél. 04 68 04 53 40 + Fax : 04 68 04 62 95 e-mail : mairie-0sseja @ orange.fr
Site : www.osseja.com Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affichéle gS (28/2022 CENTS
ID : 066-216601302-20220803-36_2022-DE
eraer
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En | Quiont pris
au Conseil | exercice : part à [a te ee sbérati .
Mn Es) : se LÉNpÉratIon L'an deux mille Vingt-deux, Présents :
15 106 12
Et le Mercredi 03 Août à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
26 Juillet 2022 Le Conseil Municipal de la commune d'Osséja,
Date d'affichage
26 Juillet 2022 Dûüment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal,
Vote
Pour : 12 5. . . Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Contre : O
Abstention : 0
Présents: Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy BOUSQUET-GRAU
Absent non excusé : Christophe ORRIOLS
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA ; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°36/2022
Objet : BILAN DU MARCHÉ PUBLIC — PROJET DE CRÉATION DE LOCAUX MÉDICAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°18/2022 en date du 07/04/2022 relative au lancement du projet du Cabinet Médical et à la procédure adaptée qui en découle,
Considérant qu'un marché public a été lancé pour solliciter les différentes entreprises afin de mener à bien ce projet, en lieu et place de l'actuelle bibliothèque située 5, Rue Saint-Roch,
Considérant que les offres ont été remises le 11 juin à 12h00,
Vu l'analyse technique des offres en date 13/07/2022, avec l'accompagnement du maître d'œuvre, Monsieur Jean-Guy GOTANEGRE, architecte,
Considérant que 8 lots ont été analysés comme suit :
LOT1 : Démolition- Gros-œuvre (estimation 6 100.00 € HT) : relancer une procédure de négociation avec les entreprises
soumissionnaires, Josende (9 496.00 € HT) et Rénovbat (8 438.00 € HT), en raison d’une offre trop largement au-dessus de l'estimation. Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu éfecture le 0 eçu en préfecture le 05/08/2022 PA
Affiché le DS lo? flo2è | ETMES
ID : 066-216601302-20220803-36_2022-DE
LOT 2 : Menuiseries en aluminium (estimation 14 600.00 € HT) : choix de l'offre la mieux-disante, société Pyrénéenne
de Miroiterie à BOMPAS (15 458.00 € HT)
LOT 3 : Cloisonnement et faux-plafonds (estimation 9 250.00 €) : il s'agit des mêmes entreprises que le LOT 1. De la
même façon, l'offre des soumissionnaires est trop largement au-dessus de l'estimation prévisionnelle (entreprise
Josende : 13 043.00 € HT et entreprise RENOVBAT: 13 981.34 € HT). Les membres du Conseil Municipal en charge des marchés publics ont souhaité coupler ses deux lots dans un souci de cohérence technique. Il conviendra donc d'intégrer le LOT 3 dans la négociation à opérer avec les deux entreprises concernées.
LOT 4: MENUISERIES BOIS (estimation 3 550.00 € HT): Choix de l'offre la plus cohérente en termes de prix, de
technicité et de proximité, entreprise BAILLÈS à ERR (3 126.00 € HT).
LOT 5 : ELECTRICITÉ (ESTIMATION 8 700.00 € HT) : Refus des propositions reçues (entreprise FAUCHÉ : 12 335.79 € HT, entreprise EFER: 12 220.00 € HT); déclaration d’infructuosité du marché et relance d’une procédure adaptée (candidatures possible jusqu’au 16 août 17h30).
LOT 6 : PEINTURE (ESTIMATION 5 400.00 € HT) : choix de l'offre la mieux-disante, entreprise SPIDECO à LAVELANET
(5 111.31 € HT).
LOT 7 : REVÊTEMENT DE SOLS SOUPLES (estimation 5 400.00 € HT): choix de l’offre la mieux-disante, entreprise
SPIDECO LAVELANET (5 019.06 € HT).
LOT 8 : PLOMBERIE ET SANITAIRES (32 000.00 € HT): choix de l'offre la mieux-disante, entreprise Instal/Cerdagne à ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES (31 994.90 € HT).
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE
Du bilan ainsi explicité de la procédure adaptée lancée dans le cadre du projet de création de locaux médicaux au 5 Rue Saint-Roch, sis à Osséja.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à poursuivre les démarches nécessaires au bon déroulement de cette affaire.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert
FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre : 0
Abstentions : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Préfecture le : Pour extrait certifié conforme .
OS1S | Do?22_ Le Maire, Et publication le :
OSlog (9022 Roger CIURANA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En | Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
Municipal 13 délibération
‘Présents : 15 10 12
Date de la convocation
26 Juillet 2022
Date d'affichage
26 juillet 2022
Vote
Pour : 12
Contre : O
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu éfecture le 05 eçu en pré sou re le 05/08/2022
Affiché le OS (O8 LLo2 2 HE
ID : 066-216601302-20220803-37_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉJA
L'an deux mille Vingt-deux,
Et le Mercredi trois Août à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune d’Osséija,
Düment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal,
Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy BOUSQUET-GRAU
Absent non excusé : Christophe ORRIOLS
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA ; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Objet : CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1è'e CLASSE POUR
AVANCEMENT DE GRADE —
TABLEAU ANNUEL D’AVANCEMENT
Délibération n°37/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie
C,
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté n°2021-01-07 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion, applicables au 1° janvier 2021,
Vu le tableau 2022 des propositions d’avancements de grade envoyé par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, Vu le tableau annuel d'avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe (arrêté municipal n°2022-03-03 en date du 03/03/2022),
Considérant qu’il convient de créer un poste supplémentaire d'adjoint technique territorial Principal de 1?" classe à
temps complet permanent 35/35È", en raison d’un avancement de grade d’un agent suite au tableau d'avancement annuel,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade. Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le O& ES (2022
ID : 066-216601302-20220803-37_2022-DE
HET ENT
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE :
La création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1° classe à temps complet permanent 35/35è, afin de permettre un avancement de grade d’un agent suite au tableau d'avancement annuel.
PREND ACTE :
De cette création et de la suppression concomitante d’un poste d’adjoint technique territorial Principal de 2è"® classe,
soumise à l'avis du Comité technique paritaire, dès lors que l'avancement de grade sera prononcé par arrêté municipal.
VALIDE :
Le tableau des effectifs ainsi modifié.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert
FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre : O
Abstentions : O
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget 2022.
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire de Mairie sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
:Préfecture le : Pour extrait certifié conforme
o Se (jo2r Le Maire,
Et publication le :
o$ [08 [2622 Roger CIURANA Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le oS l(o8( 22 CHENE
ID : 066-216601302-20220803-38_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉJA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | exercice : part à la
Municipal : 13 délibération L'an deux mille Vingt-deux,
Présents :
15 10 : 12
Et le Mercredi 03 Août à dix-huit heures trente,
Date de la convocation
26 Juillet 2022 Le Conseil Municipal de la commune d'Osséja,
Date d'affichage
26 Juillet 2022 Dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal, Vote
POUR EYE Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire, Contre : 0
Abstention : 0
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy BOUSQUET-GRAU
Absent non excusé : Christophe ORRIOLS
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA ; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°38/2022
Objet : STADE MUNICIPAL PHASE 1 — MISE EN PAIEMENT -ETAT RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° relatives au projet de rénovation énergétique et de mise aux normes du stade municipal existant, appelé Phase 1,
Vu les délibérations du Conseil Municipal relatives aux différentes demandes de subventions auprès des organismes financeurs, avec plans de financements ajustées en fonction des enveloppes prévisionnelles,
Considérant les réponses favorables de l’ETAT dans le cadre de la DSIL, en date du, de FANS en date du, de la Région
Occitanie en date du, et du Département en date du,
Considérant les dépenses réelles de la commune d'Osséja liées à la mise en œuvre du projet sur le terrain,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE :
Des dépenses réelles relatives à la mise en œuvre des travaux de la phase 1 du stade municipal (rénovation énergétique et mise aux normes) :
- Rénovation de l'éclairage du stade (entreprise Jocaveil) : 44 930.00 € HT
- Installation clôture pour mise aux normes ‘entreprise COLAS) : 38 818.00 € HT Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le OS ([og(2022
ID : 066-216601302-20220803-38_2022-DE
(TAES fat
LESEUE
ACCEPTE :
Le tableau de financement suivant, élaboré en fonction de l’état récapitulatif des dépenses réelles pour l'opération « Phase 1 du Stade Municipal » :
Coût Total : 83 748.27 €HT
ETAT : 28 858.00 € (64.23% du coût total de la réfection de l’éclairage du stade)
ANS: 10 631.00 €
RÉGION : 18 298.00 €
Département : 9 212.00 €
Autofinancement : 16 749.27 € (20%)
SOLLICITE :
La mise en paiement ainsi proportionnée des subventions octroyées par les différents partenaires financiers.
REMERCIE :
L'ensemble des organismes qui ont répondu favorablement à la mise en œuvre de ce projet par leur soutien financier.
AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette affaire.
Voix pour: Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert
FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre : O
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
OS 082029.
Et publication le :
oS les | 9922 Roger CIURANA
Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYRÉNÉES ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil | ‘exercice : part à la
Municipal 13 délibération
Présents : 12
1 10
Date de la convocation
26 Juillet 2022
Date d'affichage
26 Juillet 2022
Vote
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
Affiché le OS [08/2592 AIRE
ID : 066-216601302-20220803-39_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OSSÉIA
L'an deux mille Vingt-deux,
Et le Mercredi 03 Août à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune d'Osséja,
Dûüment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie
d'Osséja, salle du Conseil Municipal,
Sous la présidence de Monsieur Roger CIURANA, Maire,
Présents : Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Adjoints.
Nathalie DELUC, Albert FRIGOLA, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Guy JUBAL
Absents excusés : Elisabeth DE PASTORS, Cathy BOUSQUET-GRAU
Absent non excusé : Christophe ORRIOLS
Procurations : de Elisabeth De PASTORS à Roger CIURANA ; de Cathy BOUSQUET GRAU à Nathalie DELUC
Mme Nathalie DELUC a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°39/2022
Objet : MOTION DE SOUTIEN DE LA COMMUNE D'OSSÉJA VISANT LA MOTION LOI « CLIMAT ET RÉSILIENCE » - IMPACT POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PYRÉNÉES-CERDAGNE
Vu la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne n°43/2022 en date du 30 Juin 2022, visant une
motion loi « Climat et résilience » relatif à l'impact sur la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne,
Considérant que la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 demande plus de réduction de la consommation foncière avec l'engagement de zéro artificialisation nette des sols pour 2050,
Considérant que Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne demande qu’au vu de la
loi « Climat et Résilience » :
- Les objectifs soient appliqués de manière différenciée et territorialisée en fonction des potentialités de
chaque territoire et de son environnement,
- Les projets d'intérêt régional ou national consommateurs de foncier soient identités et extraits de ladite consommation locale,
- Les décrets d'application et les éléments nécessaires à la composition de l’équation (jardins, parking, dents
creuses...) soient connus, discutés et définis avant d'établir les documents définis,
Vu les courriers adressés par Monsieur le Président de la Communauté de Communes aux différentes institutions
administratives concernées, Envoyé en préfecture le 05/08/2022
Reçu en préfecture le 05/08/2022
ur Affiché le ©S (09/2022 ID : 066-216601302-20220803-39_2022-DE
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
SE PRONONCE :
En faveur d'une motion de soutien visant celle de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne dans le cadre de la Loi « Climat et Résilience » et de ses incidences sur le territoire de la Communauté de Communes et de ses 19 communes membres.
DIT :
Qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes après contrôle de légalité.
Voix pour : Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS, Valérie DELES, Jean BONFILL, Nathalie DELUC, Albert
FRIGOLA, Elisabeth DE PASTORS, Fabrice RAYNAUD, Cathy CAPDEVILA, Cathy BOUSQUET GRAU, Guy JUBAL.
Voix contre : O
Abstentions : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt en Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et
an que dessus.
Préfecture le : | n
; Pour extrait certifié conforme CS |og So22 Le Ma
Et publication le : e Maire,
oSlo3 |4o22
|
Roger CIURANA