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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 novembre 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°53 du 2 au 9 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°53 du 2 au 9 octobre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53
Du 2 au 9 octobre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53
Du 2 au 9 octobre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2805 02/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Santeny – Bâtiments publics et voie publique 6
2020/2806 02/10/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1360 du 23 avril 2018 modifié Ville de Bonneuil-sur-Marne – Bâtiment public, voie publique et
vidéoverbalisation
8
2020/2808 02/10/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié Ville de Vincennes – Voie publique et vidéoverbalisation 10
2020/2807 02/10/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/2957 du 24 septembre 2019Ville d’Alfortville – Voie publique et vidéoverbalisation 12
2020/2809 02/10/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/429 du 7 février 2017 modifié Ville de Bry-sur-Marne– Bâtiments publics et voie publique 14
2020/2827 05/10/2020 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE LA FAMILLE- Promotion 2020 16
2020/2969 09/10/2020
Portant interdiction d’établissement de débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains édifices et bâtiments
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2767 29/09/2020 Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS « GSFI » ayant pour enseigne «FUNERALIS » sise 21 rue des Aubépines à Orly (94) 21
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2755 28/09/2020 Portant habilitation de l’organisme TR OPTIMA CONSEIL pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
23
2020/2756 28/09/2020 Portant habilitation de l’organisme Cogem pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val- de-Marne
25
2020/2930 08/10/2020 Modifiant l’arrêté préfectoral n°2018-3635 du 31 octobre portant renouvellement
de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne.
27
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/125 23/07/2020 Portant création d’un Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) par regroupement des places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et des places de Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) gérés par l’association Simon de Cyrène sise 2 place Marcel Thirouin Rungis (94150)
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/sans
numéro
30/09/2020 Arrêté portant délégation de signature 33
2020/sans
numéro
01/10/2020 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et
de recouvrement
35
2020/sans
numéro
21/09/2020 Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Saint Maur des Fossés 37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2834 06/10/2020 Portant agrément de l'accord d’entreprise ESSILOR en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés 39
2020/2835 06/10/2020 Portant agrément de l'accord d’entreprise VITALAIRE en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés 40
2020/2836 06/10/2020 Portant agrément de l'accord d’entreprise COURIR en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
41
2020/2837 06/10/2020 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
42
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE 2020/2961 09/10/20 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée parla société BUDDE FORDERTECHNIK,Sise Kollerbreite 12,33699 BIELEFELD,
ALLEMAGNE
50
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/004 01/10/2020 Fixant la liste des électeurs du représentant des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM)
52
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1008 13/10/2020 GCSMS Les EHPAD Publics du Val de Marne Direction des Ressources Humaines 73 rue d’Estienne d’Orves 94120 FONTENAY-SOUS-BOISportant ouverture et organisation d’un concours sur titre de cadre de sante paramédical la Fonction Publique Hospitalière - Filière infirmière
55
2020/186 06/10/2020 DDPP -donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
57
2020/187 06/10/2020 DDPP - donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val- de- Marne
61
2020/1 01/10/2020 Agence Nationale de l’habitat Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
63
2020/3 18/09/2020 L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale 67
2020/sans
numéro
18/09/2020 Portant délégation de signature à madame Valérie DEBUCHY, Directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département de Seine et Marne, responsable du service interdépartementale des bourses
68
2020/sans
numéro
18/09/2020 Portant délégation de signature à madame DEBUCHY Directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département de Seine et Marne, responsable du service des retraites pour le personnel du premier degré
70
2020/sans
numéro
18/09/2020 Portant délégation des signature à madame BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne
72
PRÉFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE
ACTES DIVERS PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/2805
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Santeny – Bâtiments publics et voie publique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0265 du 20 août 2020, de Monsieur Vincent BEDU, Maire de Santeny, Hôtel de ville, Place du général de Gaulle – 94440 Santeny, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune ;
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Vincent BEDU, Maire de Santeny, Hôtel de ville, Place du général de Gaulle – 94440 Santeny, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 23 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ;
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/2806
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1360 du 23 avril 2018 modifié Ville de Bonneuil-sur-Marne – Bâtiment public, voie publique et vidéoverbalisation
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 apût 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/1360 du 23 avril 2018 modifié autorisant Monsieur Patrick DOUET, Maire de Bonneuil-sur-Marne, Hôtel de ville, 7 rue d’Estienne d’Orves – 94380 Bonneuil-sur-Marne, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 14 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de ce système de vidéoprotection ;
VU la demande n°2017/0555 du 12 août 2020, du Maire de Bonneuil-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018/1360 du 23 avril 2018 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Bonneuil-sur-Marne, Hôtel de ville, 7 rue d’Estienne d’Orves– 94380 Bonneuil-sur- Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 14 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 1,2,3,4,5,6,7,8 et 9), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2018/1360 du 23 avril 2018 modifié est supprimé.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/2807
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/2957 du 24 septembre 2019 Ville d’Alfortville – Voie publique et vidéoverbalisation
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/2957 du 24 septembre 2019 autorisant le Maire d’Alfortville, Hôtel de ville, Place François Mitterrand – 94140 Alfortville, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 62 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de ce système de vidéoprotection ;
VU la demande n°2017/0035 du 3 août 2020, de Monsieur Luc CARNOUVAS, Maire d’Alfortville, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et d’étendre le dispositif de vidéoprotection exploité à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2019/2957 du 24 septembre 2019 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire d’Alfortville, Hôtel de ville, Place François Mitterrand – 94140 Alfortville, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 72 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 2, 3, 4, 6, 7, 11, 12, 18, 19, 24, 29, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 59, 60, 61, 64, 65, 68 et 72), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2019/2957 du 24 septembre 2019 est supprimé.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/2808
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié Ville de Vincennes – Voie publique et vidéoverbalisation
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié autorisant le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, Hôtel de Ville, 53bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 62 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de l’ensemble du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2009/0166 du 17 juillet 2020, de Madame Charlotte LIBERT-ALBANEL, Maire de Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et d’étendre le dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Vincennes, Hôtel de ville, 53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 63 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de l’ensemble du système de vidéoprotection existant, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/2809
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/429 du 7 février 2017 modifié Ville de Bry-sur-Marne– Bâtiments publics et voie publique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/429 du 7 février 2017 modifié autorisant le Maire de Bry-sur-Marne, Hôtel de ville, 1 Grande rue Charles de Gaulle – 94360 Bry-sur-Marne, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 34 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2011/0603 du 18 août 2020, du Maire de Bry-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017/429 du 7 février 2017 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Bry-sur-Marne, Hôtel de ville, 1 Grande rue Charles de Gaulle – 94360 Bry-sur- Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 49 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ; »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2020/2827 du 5 octobre 2020
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE LA FAMILLE
- Promotion 2020 -
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l’avis des commissions de la médaille de la famille des 25 septembre 2019 et 15 septembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La médaille de la famille est décernée aux mères et père de famille suivants, pour rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
CORIDON née RAYMOND Sarasvadibaye
DALLE née HOCHFELD Evelyne
GAUTHIER Cyrille
JUSTIN née ALMERAS Bernadette
LANGLOIS née LENOIR Catherine
MARQUES née BARBOSA DA CUNHA Idalina
PUXEDDU Valérie
PILLET née LE LAY Annie
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée au Ministre des solidarités et de la santé ainsi qu’à la Présidente de l’Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 octobre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Raymond LE DEUN PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRETE n° 2020/2969
Portant interdiction d’établissement de débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains édifices et bâtiments
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3335-1 et L. 3512-10 ;
VU le code général des impôts en son article 564 decies ;
VU l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive
2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et
des produits connexes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN
en qualité du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/5324 du 22 décembre 2008 portant interdiction
d’établissement de débits de boissons autour de certains édifices et bâtiments ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL CONSIDERANT que, notamment pour des considérations ayant trait à l’ordre
public, la tranquillité et la santé publiques, il y a lieu de déterminer les distances
auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis
autour de certains édifices et établissements ;
CONSIDERANT qu’au vu de la nécessité de concilier le développement économique
dans le département avec les impératifs de lutte contre le tabagisme, il y a lieu de
déterminer les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis
autour de certains édifices et établissements ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 :
Dans le département du Val-de-Marne, sans préjudice des droits acquis, les débits de
boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à une distance de moins de
75 mètres des édifices et établissements suivants dont l’énumération est limitative :
1° Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de
prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues ;
2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de
loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Article 2 :
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,
le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire,
l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant
l’objet des dispositions de l’article 1er lorsque les nécessités touristiques ou d’anima-
tion locale le justifient.
Article 3 :
Dans le département du Val-de-Marne, sans préjudice des droits acquis, les lieux de
vente de tabac manufacturé ne peuvent être établis à une distance de moins de 75
mètres des édifices et établissements suivants dont l’énumération est limitative :
1° Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou
privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les
dispensaires départementaux ; 2° Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi
que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Article 4 :
Les distances fixées aux articles 1 et 3 du présent arrêté sont calculées selon la ligne
droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’édifice ou de l’établissement
protégé d’une part et du débit de boissons ou du lieu de vente de tabac
manufacturé d’autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du
sol, selon que le débit ou lieu de vente est installé dans un édifice en hauteur ou
dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de pro-
tection ainsi déterminées.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2008-5324 du 22 décembre 2008.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, les maires du dépar-
tement, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le directeur régional des
douanes de Paris-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 09/10/2020
Raymond LE DEUN PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2020/2767
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SAS « GSFI » ayant pour enseigne «FUNERALIS » sise 21 rue des Aubépines à Orly (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
Vu la demande présentée le 11 septembre 2020, par M. Jonathan LANNEREE, président de la SAS « GFSI» sise 10 rue du Cheval Bardé à Janville-en-Beauce (28) tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire ayant pour enseigne « FUNÉRALIS » sis 21 rue des Aubépines à Orly (94) ;
Vu l’extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 29 juin 2020 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « GFSI » ayant pour enseigne « FUNÉRALIS » sis 21 rue des Aubépines à Orly (94), exploité par M. Jonathan LANNEREE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant mise en bière,
➢ Transport de corps après mise en bière,
➢ Organisation des obsèques,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture des voitures de deuil,
➢ Fourniture des corbillards,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
…/...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Activités en sous-traitance :
➢ soins de conservation,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 20-94-0154.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour l’ensemble des activités précitées. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Jonathan LANNEREE, président de la SAS « GFSI » et au Maire d’Orly, pour information.
Créteil, le 29 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE
Christille BOUCHER
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/2755
portant habilitation de l’organisme TR OPTIMA CONSEIL pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3890 du 2 décembre 2019 portant habilitation à l’organisme TR OPTIMA CONSEIL pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le courriel en date du 23 septembre 2020 de la société TR OPTIMA CONSEIL informant de l’arrivée d’un nouveau collaborateur, Monsieur Julien Macquet, en complément des personnes déjà habilitées au sein de la société ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société TR OPTIMA CONSEIL situé 4 place du Beau Verger- 44120 VERTOU est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2020/94/AI/5.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
.../...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2019/3890 du 2 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, 28 septembre 2020
signé, pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale ,
Mireille LARREDE ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/2756
portant habilitation de l’organisme COGEM pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3216 du 14 octobre 2019 portant habilitation à l’organisme COGEM pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le courriel en date du 14 septembre 2020 de la société COGEM informant du départ de Madame Maud LEBREC épouse BELLOT;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société COGEM situé 6D rue Hippolyte Mallet - 63130 ROYAT, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2020/94/AI/4.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
.../...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2019/3216 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, 28 septembre 2020
signé, pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale ,
Mireille LARREDE PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ N°2020/ 2930 du 8 octobre 2020
modifiant l’arrêté préfectoral n°2018-3635 du 31 octobre portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement et notamment son livre V ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-2502 bis portant création du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-3635 du 31 octobre portant renouvellement de la composition du CODERST du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2020-2388 du 21 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/2516 du 08 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le courrier du 30 septembre 2020 de M. Luc CARVOUNAS, Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne, précisant le nom de ses représentants au collège des collectivités territoriales du CODERST ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) fixée par l’arrêté préfectoral n°2018-3635 du 31 octobre modifié, est déterminée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Bachir BAKHTI
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ANNEXE
La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est maintenue comme suit :
Président: M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des Services de l’État
- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ou son représentant
- deux représentants du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie
d’Ile-de-France
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant - le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
1 bis - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2- Cinq représentants des collectivités territoriales
- M. Bruno HÉLIN, Vice-président du Conseil Départemental du Val-de-Marne - M. Jean-François LE HELLOCO, Conseiller Départemental
- M. Pascal LESSELINGUE, Adjoint au Maire de L’Hay-les-Roses
- M. Jean-Raphaël SESSA, Adjoint au Maire de La Queue-en-Brie - M. Sylvain MAILLER, Conseiller municipal à Chevilly-Larue
3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
- M. Daniel LE CUNFF, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » - M. Philippe DUMEE, représentant l’association Nature et Société - M. Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole
- M. Daniel ATTALI, représentant la profession du bâtiment
- M. Eric REBIFFÉ, représentant les industriels exploitants d’installations classées - M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste
- Mme Ghislaine GOUPIL, représentant le Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris - Mme Magali GICQUEL, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
4- Quatre personnalités qualifiées
- Pr Pascal ANDUJAR, Professeur de médecine
- M. Eric GOMEZ, Directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières en Ile-de- France
- M. Christian BERGES, Cardiologue
- M. Régis MOILLERON, Directeur du laboratoire eau environnement et systèmes urbains à l'Université Paris-Est Créteil E = RÉPUBLIQUE 2 4
FRANÇAISE ll | VAL de
a tem JA MARNE Fraternité WA Le département
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°125/2020
portant création d’un Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) par regroupement des places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et des places de Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
gérés par l’association Simon de Cyrène sise 2 place Marcel Thirouin Rungis (94150)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le procès-verbal de l’élection de Monsieur Christian Favier, Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne en date du 2 avril 2015 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de- France ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
VU l’ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt ;
VU le projet déposé par l’association Simon de Cyrène en date du 11 octobre 2018 visant le déploiement d’une équipe mobile permettant d’apporter des réponses en terme de soin dans des solutions de logement inclusif sur Paris et sur Rungis, inspirées par le projet d’établissement porté par le foyer de vie de Vanves (92170) ;
VU l’arrêté n° 2016-540 du président du Conseil départemental du Val-de-Marne autorisant le fonctionnement du Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) situé au sein de la « Maison partagée Simon de Cyrène de Rungis » géré par l’association Simon de Cyrène Rungis (94150) en date du 19 octobre 2016 ;
VU l’arrêté d’autorisation du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de- France et du Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine n° 2019-240 en date du 20 décembre 2019 portant d’une part transformation du foyer de vie de Vanves (92170), géré par l’association Simon de Cyrène, sise 13 rue d’Issy Vanves (92170), en établissement d’accueil médicalisé (EAM) et portant d’autre part extension de ce dernier sous forme, notamment de SSIAD ;
VU l’arrêté n° 2020-112 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France portant cession d’autorisation du SSIAD sis 13 rue d’Issy, 92170, Vanves. géré par l’association Simon de Cyrène –Vanves, au bénéfice de l’association Simon de Cyrène – Rungis en date du 24 juin 2020 ;
VU la décision du conseil d’administration de l’association Simon de Cyrène du 9 décembre 2019 validant le regroupement des places de SSIAD et des places de SAAD au bénéfice de la création d’un SPASAD de 33 places ;
2 CONSIDÉRANT que ce regroupement de places de SSIAD et de SAAD répond au besoin de développement d’accompagnements innovants et inclusifs dans le Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2e :
ARTICLE 3e :
La capacité du
SPASAD est
portée à 33
places.
ARTICLE 4e :
ARTICLE 5e :
ARTICLE 6e :
3
La création d’un SPASAD de 33 places sis 2 place Marcel Thirouin Rungis (94150), géré par l’association Simon de Cyrène sise 2 place Marcel Thirouin Rungis (94150) est autorisée par regroupement des places de SSIAD et des places de SAAD sises à la même adresse et destinées à l’accompagnement de personnes handicapées de plus de 20 ans cérébro- lésées ou présentant un handicap cognitif spécifique.
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : à attribuer
Code catégorie : 209 (service polyvalent d’aide et de soins à domicile) Code discipline : 965 (accueil et accompagnement médicalisé pour personnes handicapées)
Code fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 438 (Cérébro-lésés) - 207 (Handicap cognitif spécifique)
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 011 4
Code statut : 60 (association non reconnue d’utilité publique)
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de à l’autorité compétente sign?
ARTICLE 7e :
ARTICLE 8e :
Fait à Paris, le
23 juillet 2020
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l’Agence régionale de santé du Val-de-Marne
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU Christian FAVIER
4
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice générale des services du département du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine COURIVAUD, Mme Christine VIE et Mme
Séverine CONCHILLO, Inspectrices des Finances Publiques, responsables adjointes du pôle de
recouvrement spécialisé du Val de Marne, en matière de gestion des particuliers, des procédures
collectives et des professionnels, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GARDY Fabienne
HICHER Régine
CLEORON Rachelle
AHMADOU Hamadou
AYARI Jessica
CABARRUS Jessie
LOF Vanessa
NEICHOLS Christine
DANIC Natasa
TON- NGUYEN Isabelle
IFIP
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CPFIP
AAFIP
AAFIP
15 000 €
15 000€
15 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
2 000€
18 mois
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
200 000€
200 000€
200 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 01/10/2020
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
GOBY Dominique RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des finances publiques les décisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé - dont les noms suivent :
Inspecteurs
Dans la limite de 30 000 euros
Samah BORGI
Annick DZOKANGA
Florence LEFEVRE
Ophélie MANIGLIER
Valérie SELLIER
Nelly SEREGAZA
Contrôleurs
Dans la limite de 10 000 euros
Christine ANISS
Jessica ANNEROSE
Nabil BOUBAKER
Clotilde BOUTIN-LAMASINE
Claire CAPITAINE
Sandrine FERRAND
France-Lise MEZILA
Laurent TASSIE
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des finances publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de remboursement de crédit de TVA d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé - dont les noms suivent :
Inspecteurs
Dans la limite de 100 000 euros Marie-Agnès PEUCH
Alexandre PHAN
Contrôleurs
Dans la limite de 20 000 euros Johana GAMAIRE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des Finances publiques et dans la limite de 20 000 euros, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du recouvrement, aux inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé - dont les noms suivent:
Samah BORGI
Annick DZOKANGA
Florence LEFEVRE
Ophélie MANIGLIER
Marie-Agnès PEUCH
Alexandre PHAN
Valérie SELLIER
Nelly SEREGAZA
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
A Créteil, le 30/09/2020
La Directrice départementale des Finances Publiques
du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice générale des finances publiques, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SAINT MAUR DES FOSSES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Maur des Fossés
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à madame BALTUS Géraldine, inspectrice des finances publiques,
et madame VANCAUWENBERGHE Estelle, inspectrice des finances publiques, adjointes au comptable
chargé de la trésorerie de Saint Maur des Fossés, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DIEBOLT Christian Contrôleur 6 mois et 2500 €
BOURY Sylvie Contrôleur 6 mois et 2500 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ST MAUR DES FOSSES 9 AVENUE DES ARTS 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Article 3
Délégation de signature est donnée à monsieur DIEBOLT Christian à l'effet de signer tout type de
courriers administratifs relatifs aux retenues sur les salaires des agents des collectivités locales
assignées sur ma caisse.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Saint Maur, le 21 septembre 2020
Le comptable,
Eric MASSONI
Chef de service comptable
Administrateur des Finances Publiques adjoint Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 2834/2020
portant agrément de l'accord d’entreprise ESSILOR
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DU VAL DE MARNE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 06 octobre 2020 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L’accord d'entreprise conclu le 21 février 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
ESSILOR
147 rue de Paris
94220 Charenton le Pont
et déposé le 06 mars 2020, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur Régional des Entreprises, de la concurrrence,
de la consommation, du travail et l’emploi d’Ile de France
Le responsable du service Insertion des publics en difficulté
Régis WAJSBROT Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 2835/2020
portant agrément de l'accord d’entreprise VITALAIRE
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DU VAL DE MARNE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 06 octobre 2020 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L’accord d'entreprise conclu le 10 mars 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
VITALAIRE SA
28 rue d’Arcueil
94258 GENTILLY CEDEX
et déposé le 26 mars 2020, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 06 /10/2020
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur Régional des Entreprises, de la concurrrence,
de la consommation, du travail et l’emploi d’Ile de France
Le responsable du service Insertion des publics en difficulté
Régis WAJSBROT Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 2836/2020
portant agrément de l'accord d’entreprise COURIR
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DU VAL DE MARNE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 06 octobre 2020 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L’accord d'entreprise conclu le 03 avril 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
COURIR
5,11 rue Charles De Gaulle
94140 ALFORTVILLE
et déposé le 09 avril 2020, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 06/10/2020
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur Régional des Entreprises, de la concurrrence,
de la consommation, du travail et l’emploi d’Ile de France
Le responsable du service Insertion des publics en difficulté
Régis WAJSBROT 2
Liberté » Égaliré ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
Décision N° 2020-2837
Portant subdélégation de signature
dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
- VU le code du travail, le code rural et de la pêche maritime,
- VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France
- VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1er janvier 2020,
- VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016.
- Vu la décision n°2020-31 du 2 juin 2020 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Éric JANY, Directeur du travail, responsable du pôle Travail de l’unité départementale, à Monsieur Nicolas REMEUR, Directeur du travail, responsable du pôle 3E de l'unité départementale, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne Dispositions légales Décisions
2 1- Egalité professionnelle
1.1
Articles L. 1143-3 et D.
1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2
Articles L. 2242-9 et R.
2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou
d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 du
code du travail
2- Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
2.1 L 1233-56
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales
pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à
l’obligation d’établir un PSE
2.2 L 1233-57 et L 1233- 57-6
Avis sur la procédure et observation sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation
d’établir un PSE
2.3
L. 1233-57-1 à L.
1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application
de l’article L.1233-24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en
application de l’article L 1233-24-4
2.4 L 1233-57-5 ; D 1233- 12
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut,
les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par
les OS représentatives de l’entreprise.
2.5 L 4614-12-1 ; L 4614- 13 Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1
3- Durée du travail
3.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
3.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
3.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail une
entreprise ou une activité dans un département
3.4
Article L. 713-11, R.
713-12 et R 713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
3.5 Article D 3141 35 du code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux
publics
4- Santé et sécurité
4.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
3 4.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux
4.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une
décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
4.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux
divers de chantiers de construction)
4.5 Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions
des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
4.6 Article R 4723-5 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d’analyse de produits faite en application de l’article R
4722-10
4.7 Article R. 4462-30 du code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
4.8
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
4.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
5- Groupement d’employeurs
5.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
5.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
groupement d’employeurs
6- Représentation du personnel
6.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
6.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
4 6.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
6.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique.
6.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements
et les collèges au sein du CSE central
6.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
6.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
6.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
7- Apprentissage
7.1
Articles L 6225-4 à
L. 6225-8 et R. 6225-1
à R. 6225-12 du code
du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L.
6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi
que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
(article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
8- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
8.1
Articles L. 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment :
Décisions de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage (article L. 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage (article L. 4733-
9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil
de stagiaires (article L. 4733-10)
9- Formation professionnelle et certification
9.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
9.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
5 10- Divers
10.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement
d’épargne salariale
10.2
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
10.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
10.9
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail
par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
10.10 Article R 2122-21 du code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une inscription
sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure
de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
10.11
Article L.8114-4 et
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en
cause, demande d’homologation au procureur, notification au
mis en cause.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JANY, de Monsieur Nicolas REMEUR, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Madame Sandra EMSELLEM, directrice adjointe, adjointe au responsable du pôle travail, ou Madame Virginie RUE, attachée principale, adjointe au responsable du pôle 3E, ou Monsieur Thomas DESSALLES, inspecteur du travail, pour les décisions prises en application des dispositions des articles L.8114-4 et suivants et R. 8114-3 et suivants du code du travail.
Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article
- Monsieur Bertrand KERMOAL responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Madame Catherine BOUGIE responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- Monsieur Christophe LEJEUNE responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Monsieur Jean-Noel PIGOT responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
11.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
11.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
11.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail une
entreprise ou une activité dans un département
11.4
Article L. 713-11, R.
713-12 et R 713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
6 Représentation du personnel
12.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
12.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
12.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
12.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique.
12.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements
et les collèges au sein du CSE central
12.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
12.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
12.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 6 de l’article 1er de la présente décision une subdélégation de signature est également donnée aux directrices adjointes, directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
- Monsieur Bertrand KERMOAL responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Mme Catherine BOUGIE responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- M. Christophe LEJEUNE responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- M. Jean-Noel PIGOT responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Article 5 : Pour l’exercice des attributions visées au point 6- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Mme Gabrielle Elina AMAR
- Mme Laure BENOIST
- Mme Nadia BONVARD
- Mme Luce BOUENIKALAMIO
- M. Yann BURDIN
- Mme Annie CENDRIE
- Mme Naïma CHABOU
- Mme Suzie CHARLES
- Mme Anaïs CIMA
- M. Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA
- Mme Laure FOGHA YOUMSI
- Mme Audrey GEHIN
- Mme Julie GUINDO
- Mme Pauline GUICHOT
7 - M. Diego HIDALGO
- Mme Nimira HASSANALY
- Mme Laurie JORDA
- Mme Marie KARZELADZE
- Mme Elisabeth LAMORA
- Mme Agathe LE BERDER
- Mme Nadège LETONDEUR
- Mme Florence LESPIAUT
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Léna PERTUY
- Mme Sophie TAN
- M. Johan TASSE
- Mme Fatimata TOUNKARA
- Mme Chantal ZANON
- Mme Evelyne ZOUBICOU
Article 6 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Grégory BONNET, directeur adjoint, responsable de la section centrale travail,
Article 7 : La décision n°2020-1723 du 24 juin 2020, portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogée.
Article 8 : Le Directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 octobre 2020
Le directeur régional adjoint,
directeur de l’unité départementale,
Didier TILLET
8 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val de Marne
Section centrale travail
Arrêté n°2020/ 2961
Portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par
la société BUDDE FORDERTECHNIK,
Sise Kollerbreite 12,
33699 BIELEFELD, ALLEMAGNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/147 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2020-9 du 20 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 16 septembre 2020, présentée
par M. Jürgen BUDDE, Directeur général de la société BUDDE FORDERTECHNIK, sise
Kollerbreite 12, 33699 BIELEFELD, Allemagne, pour une intervention au sein de LA POSTE,
Agence Rungis SOGARIS, SOGARIS 121, 94514 RUNGIS CEDEX,
Vu la décision unilatérale de l’employeur sur la dérogation au repos dominical du 10 septembre
2020,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés par le travail le dimanche,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 3 salariés le dimanche 25 octobre 2020, au sein de l’agence LA POSTE Rungis SOGARIS, SOGARIS 121, 94514 RUNGIS
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX CEDEX ; que le nombre de dimanches n’excède pas trois ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que ce travail exceptionnel du dimanche 25 octobre répond à une demande de LA
POSTE, afin de limiter l’impact sur la distribution de colis, dans le cadre de sa mission de service
public de distribution du courrier et des colis ;
Considérant que les salariés effectueront des activités de montage et de mise en service de convoyeurs, qui ne peuvent pas se dérouler simultanément avec l’activité de préparation et de distribution de colis, notamment pour des raisons de sécurité ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche bénéficieront des dispositions
de la décision unilatérale de l’employeur sur la dérogation au repos dominical du 10 septembre
2020, soit notamment une majoration de rémunération et un repos compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BUDDE
FORDERTECHNIK, sise Kollerbreite 12, 33699 BIELEFELD, Allemagne, pour une intervention
au sein de LA POSTE, Agence Rungis SOGARIS, SOGARIS 121, 94514 RUNGIS CEDEX est
accordée pour le dimanche 25 octobre 2020.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 9 octobre 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé. E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-01-004
Fixant la liste des électeurs du représentant des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM)
LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles R.1241-3, R.1241-4 et R.1241-6 ;
VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Île-de-France Mobilités ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 fixant les modalités de l’élection du représentant des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM), notamment son article 3 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Sont électeurs du représentant des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)1, au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, les présidents des EPCI d’Île-de-France, élus ou réélus à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux du 15 mars 2020 (premier tour) ou du 28 juin 2020 (second tour) :
- Le président de la métropole du Grand Paris ;
- Les présidents des 11 établissements publics territoriaux (EPT) ;
- Le président de la communauté urbaine (CU) Grand Paris Seine et Oise (Yvelines) ; - Les présidents des communautés d’agglomération (CA) de la grande couronne ; - Les présidents des communautés de communes (CC) de la grande couronne ; - Les présidents des syndicats intercommunaux (SI) dont le siège est situé en Île-de-France [syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) et syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU)].
1 Établissements visés aux articles L. 5210-1 à L. 5219-11 du code général des collectivités locales (CGCT) Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Article 2 : La liste des électeurs participant à l’élection du représentant des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités est jointe en annexe du présent arrêté.
La liste sera actualisée par arrêté au fur et à mesure de l’élection des présidents des syndicats intercommunaux.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de-France, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d’Oise.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 1ier octobre 2020
Le Préfet de la Région d’Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 40 00 – Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr
2/3 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ANNEXE I –
Liste des électeurs participant à l’élection du représentant
des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 40 00 – Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr
3/3 DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES NOTE DE SERVICE 2020
Réf. :MC/BG/2020
Date : 08/10/2020
Version : création
Statut : rédaction
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Objet : Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical filière infirmière Destinataires : tout le personnel
Direction rédactrice : DRH – service des concours
DECISION n°1008-2020
portant ouverture et organisation d’un concours sur titre de cadre de sante paramédical la Fonction Publique Hospitalière - Filière infirmière
Le Directeur par intérim,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret ,°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours internes sur titres et externe sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Considérant l’avis de concours publié sur le site de l’Agence Régionale de Santé en date du 8 octobre 2020 ;
Considérant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
DECIDE
ARTICLE 1. Un concours internes sur titres de cadre de santé paramédical est ouvert à la Fondation Favier dont la spécialité suit :
- Filière infirmière : 1 poste
ARTICLE 2. La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier de candidature reposant sur :
la possession du titre de formation ou de l’attestation d’équivalence requis pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux,
l’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.
ARTICLE 3. Peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires hospitaliers :
- Titulaires du diplôme de cadre de santé ;
- Relevant des corps régis par décret 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers ;
- Comptant au 1er janvier 2020 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps régis par le décret précité.
Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière :
- Titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé ;
- Ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médicotechnique. DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES NOTE DE SERVICE 2020
Réf. :MC/BG/2020
Date : 08/10/2020
Version : création
Statut : rédaction
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Objet : Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical filière infirmière Destinataires : tout le personnel
Direction rédactrice : DRH – service des concours
ARTICLE 4. Pour prendre part au concours, le candidat doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre ; -Un curriculum vitae établi sur papier libre ;
-Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
-Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents ;
-Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ;
-Un exemplaire du dossier d’inscription qui peut être retiré en mains propres dans les locaux de la DRH – 73 rue d’Estienne d’Orves 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ou transmis sur demande à l’adresse suivante : mcalatayud@gcsms94.fr
Les dossiers de candidature doivent être soit adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 10 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi, soit déposés aux heures d’ouverture (8h30-17h30) à l’adresse suivante :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service des Concours
GCSMS Les EHPAD Publics du Val de Marne
Direction des Ressources Humaines
73 rue d’Estienne d’Orves
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
ARTICLE 4. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le Directeur par intérim de la Fondation Favier.
ARTICLE 5. Les pièces suivantes sont disponibles pour envoi par voie électronique auprès de la Direction des Ressources Humaines :
- dossier d’inscription comprenant la notice du concours reprenant le règlement ainsi que les pièces à fournir au dossier de candidature
- dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle susmentionné
ARTICLE 6. La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication pour les tiers.
Le directeur par intérim,
Bruno GALLET Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP n° 2020-186
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de procédure pénale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
1 VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Raymond LE DEUN, préfet du Val-de-Marne;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val- de-Marne à compter du 1er novembre 2012;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/2427 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines couverts par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019/2427 du 5 août 2019.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Laure DUNAND-FRARE, secrétaire générale, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019/2427 du 5 août 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, à la secrétaire générale de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2 Monsieur Sylvain POSIERE, chef du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aux points 1 et 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019/2427 du 5 août 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain POSIERE, la délégation de signature est exercée par Madame Sandra KARL, adjointe au chef du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, Monsieur Fatah BENDALI, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations et Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Madame Françoise VILLANOVA, chef du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aux points 1 et 3 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019/2427 du 5 août 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de signature est exercée par Madame Patricia DELOCHE, chef de service protection économique du consommateur, et Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Madame Patricia DELOCHE, chef de service protection économique du consommateur dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aux point 1et 3 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019/2427 du 5 août 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature est exercée par Monsieur Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels et Madame Françoise VILLANOVA, chef du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
3 Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aux points 1 et 3 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019/2427 du 5 août 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien NICOT, la délégation de signature est exercée par Madame Patricia DELOCHE, chef de service protection économique du consommateur et Madame Françoise VILLANOVA, chef du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Monsieur Fatah BENDALI, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus aux point 1 et 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019/2427 du 5 août 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fatah BENDALI, la délégation de signature est exercée par Monsieur Sylvain POSIERE, chef du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2019-171 du 1er août 2019 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 octobre 2020
Le directeur départemental de la protection des populations
Redouane OUAHRANI
4 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP N°2020-187
donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 200 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, préfet du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 25 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2428 du 5août 2019 donnant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant la subdélégation ;
Vu l’arrêté DDPP 94 n° 2020-186 du 06 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction.
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE:
Article 1er - Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté du 06 octobre 2020 et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, la subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val- de-Marne;
- Madame Laure DUNAND-FRARE, secrétaire générale de la protection des populations du Val-de- Marne ;
À l’effet de signer, au nom du Préfet du Val-de-Marne, toutes décisions en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (engagement, liquidation et mandatement) relevant de la direction conformément au périmètre défini par l’article 1er de l’arrêté du 5 août 2019 et de l’article 3 qui exclut la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Article 2 - Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ainsi que les personnes visées à l’article 1er sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 – L’arrêté DDPP N° 2019-2428 du 7 août 2019 est annulé.
Fait à Créteil, le 6 octobre 2020
Le directeur départemental de la protection des populations
Redouane OUAHRANI Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 94-2020-1
M. le Préfet Raymond LE DEUN, délégué de l'Anah dans le département du Val-de-Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine LARRIEU, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
1 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ; - les conventions d'OIR.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Catherine LARRIEU, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Thuriane MAHE, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale hébergement et logement du Val-de-Marne et à Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la cheffe de service, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
2 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet de subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Marie HOM, cheffe du bureau interventions dans l'habitat privé, et à M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la cheffe de bureau, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
3 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Patricia DELPECH, Mme Florence FRISON, Monsieur Arnaud KUPR et Mme Aurélie BE- DET, chargés d’opérations Anah, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile- de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Créteil, le 1er octobre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
délégué de l'Agence dans le département
Raymond LE DEUN
4 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Val-de-Marne
ARRETE
D'AUTORISATION
DE
SIGNATURE
N°
2020-003
L'inspectrice
d'académie,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale, Vu
l'arrêté
du
recteur
de
l'académie
de
Créteil
en
date
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signaïure
à
madame
Anne-Marie
BAZIO,
inspectrice
d'académie,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Vail-
de-Marne Art.
Ter
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
madame
Anne-Marie
BAZIO,
délégation
permanente
est
donnée
à
monsieur
Antoine
KAKOUSKY,
secrétaire
général
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne,
à
madame
Patricia
BLOCH,
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne,
ainsi
qu'à
monsieur
Olivier
LANEZ,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne,
afin
de
signer
en
mon
nom
les
documents
comptables
concemant
:
-
les
traitements
des
accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
individuels.
-
les
indemnités
diverses
versées
à
ces
mêmes
personnes.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Antoine
KAKOUSKY,
de
madame
Patricia
BLOCH
et
de
monsieur
Olivier
LANEZ,
madame
Isabelle
DEL
BIANCO
RIZZARDO,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
adjointe
de
la
directrice
des
services
de
l'éducation
nationale,
monsieur
Yann
POCHAT,
adjoint
au
chef
de
la
division
des
établissements
scolaires
et
des
moyens,
monsieur
Jérôme
CHEVASSUS-
ROSSET,
chef
de
service,
sont
autorisés
à
signer
ces
Signature
de
monsieur
Antoine
KAKOUSKY
Signature
de
madame
Patricia
BLOCH
Signature
de
monsieur
Olivier
LANEZ
Æ
g
NEL
Signature
de
monsieur
Yann
POCHAT
T
_
…
Signature
de
monsieur
Jérôme
CHEVASSUS-ROSSET
/1
2,
Art.
2:
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
est
chargé.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne.
Fait
à
Créteil,
le
22
septembre
2020
L'inspectrice
d'académie,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
An
afi
ZZ VU VU VU VU VU
RÉGION
ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE .
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
ET DE
LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
DE
LA
RECHERCHE
ET DE
L'INNOVATION
Arrêté
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à madame
Valérie
DEBUCHY,
Directrice
académique
des
services
de
léducation
nationaie
dans
le
département
de
Seine
et
Marne
Responsable
du
service
interdépartemental
des
bourses
le
code
de
l'éducation
et,
notamment,
ses
articles
R
-222-19
et
R
222-36-3
;
le
décret
du
14
février
2018
nommant
monsieur
Daniel
AUVERLOT
recteur
de
l'académie
de
Créteil ;
le
décret
du
19
octobre
2018
nommant
madame
Valérie
DEBUCHY,
inspectrice
générale
de
l'éducation
nationale,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
département
de
la
Seine-et-
Marne ; l'arrêté
rectoral
du
19
octobre
2018
portant
création
d'un
service
interdépartemental
chargé
de
la
gestion
des
bourses
et
nommant
madame
Valérie
DEBUCHY
responsable
de
ce
service ;
les
arrêtés
du
préfet
de
la
région
d'Ile-de-France
n°
2020-08-17-027
du
17
août
2020
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contrôle
de
légalité
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
rattachés
à
la
région
d'Ile-de-France
dans
le
ressort
de
l'académie
de
Créteil
et
n°
2020-08-17-028
du
17
août
2020
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
monsieur
Daniel
AUVERLOT,
recteur
de
l'académie
de
Créteil
;
ARRETE
ARTICLE
1
Délégation
est
donnée
à
madame
Valérie
DEBUCHY,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
département
de
la
Seine-et-Marne,
à
l'effet
de
signer,
pour
l'ensemble
des
départements
composant
l'académie
de
Créteil,
l'ensemble
des
décisions
concernant
la
gestion
des
bourses
nationales
d'études
du
second
degré,
des
bourses
d'adaptation
et
des
bourses
au
mérite
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
dans
le
cadre
de
l'unité
opérationnelle
«
vie
de
l'élève
»
(n°
230)
et
de
l'unité
opérationnelle
«
enseignement
privé
du
premier
et
du
second
degrés
»
(n°
139).
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du12
mars
2020. ARTICLE
3
La
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Créteil
et
les
directeurs
académiques
des
services
de
l'éducation
nationale
des
départements
de
la
Seine-et-Marne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
d'Ile-de-France
et
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Seine-et-Marne,
de
la Seine-Saint-Denis
et
du
Val
de
Marne.
Fait
à
Créteil,
le
18
septembre
2020
Le
recteur
de
l'académie
de Créteil
Daniel AUVERLOT RÉGION
ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE ._
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
ET DE
LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
DE
LA
RECHERCHE
ET DE
L'INNOVATION
Arrêté
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à madame
Valérie
DEBUCHY,
Directrice
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
dans
le département
de
Seine
et
Marne
Responsable
du
service
académique
des
retraites
pour
le
personnel
enseignant
du
premier
degré
VU
le
code
de
l'éducation
et,
notamment,
ses
articles
R
-222-19
et
R
222-36-3
;
VU
le
décret
du
14
février
2018
nommant
monsieur
Daniel
AUVERLOT
recteur
de
l'académie
de
Créteil
;
VU
le
décret
du
19
octobre
2018
nommant
madame
Valérie
DEBUCHY,
inspectrice
générale
de
l'éducation
nationale,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
département
de
la
Seine-et-Marne
;
VU
la
convention
en
date
du
31
mars
2017
portant
création
d'un
service
interdépartemental
chargé
de
la
gestion
des
dossiers
de
retraite
pour
le
personnel
enseignant
du
premier
degré ;
VU
les
arrêtés
du
préfet
de
la
région
d'Ile-de-France
n°
2020-08-17-027
du
17
août
2020
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contrôle
de
légalité
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
rattachés
à
la
région
d'Ile-de-France
dans
le
ressort
de
l'académie
de
Créteil
et
n°
2020-08-17-028
du
17
août
2020
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
monsieur
Daniel
AUVERLOT,
recteur
de
l'académie
de
Créteil
;
ARRETE
ARTICLE
1
Délégation
est
donnée
à
madame
Valérie
DEBUCHY,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
département
de
la
Seine-et-Marne,
à
l'effet
de
signer,
pour
l'ensemble
des
départements
composant
l'académie
de
Créteil,
l'ensemble
des
décisions
concernant
la
gestion
des
dossiers
de
retraite
pour
le
personnel
enseignant
du
premier
degré.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
12
mars
2020. ARTICLE
3
La
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Créteil
et
les
directeurs
académiques
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Seine-et-Marne,
de
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
d'Ile-de-
France
et
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Seine-et-Marne,
de
la
Seine-
Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne.
Fait
à Créteil,
le
18
septembre
2020
Le
recteur
de
l'académie
de
Créteil
Daniel
AUVERLOT
D VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉGION
ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE __
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
DE
LA
RECHERCHE
ET
DE
L'INNOVATION
Arrêté
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne-Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne
le
Code
de
l'éducation
et,
notamment,
ses
articles
R
-222-19
et
suivants,
R
222-24
et
suivants,
D
222-27 :
notamment
l'article
L.917-1 :
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
l'arrêté
du
26
juillet
2019
relatif
aux
règles
de
la
comptabilité
budgétaire
de
l'Etat
pris
en
application
de
l’article
54
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
le
décret
du
14
février
2018
nommant
monsieur
Daniel
AUVERLOT
recteur
de
l'académie
de
Créteil ;
le
décret
du
10
août
2020
nommant
madame
Anne-Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val
de
Marne ;:
le
décret
du
10
février
2020
portant
nomination
de
monsieur
Olivier
LANEZ,
conseiller
du
recteur,
délégué
académique
aux
enseignants
techniques
de
l'académie
de
Paris,
en
tant
que
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
;
l'arrêté
ministériel
en
date
du
20
juillet
2016
portant
nomination
de
madame
Isabelle
DEL
BIANCO
RIZZARDO,
inspectrice
de
l'éducation
nationale,
en
tant
qu'adjointe
à
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
département
de
Val-de-Marne
à compter
du
1* novembre
2016 ;
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2019
portant
détachement
de
madame
Patricia
BLOCH,
inspectrice
de
l'éducation
nationale,
dans
l'emploi
de
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
;
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2018
portant
nomination
de
monsieur
Antoine
KAKOUSKY,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
dans
l'emploi
de
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
à
compter
du
15
septembre
2018;
les
arrêtés
du
préfet
de
la
région
d'Ile-de-France
n°
2020-08-17-027
du
17
août
2020
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contrôle
de
légalité
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
rattachés
à
la
région
d'Ile-de-France
dans
le
ressort
de
l'académie
de
Créteil
et
n°
2020-08-17-028
du
17
août
2020
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
monsieur
Daniel
AUVERLOT,
recteur
de
l'académie
de
Créteil ;
la
décision
du
4
décembre
2019
portant
nomination
des
responsables
de
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
et
d'unités
opérationnelles
(UO)
pour
le
programme
214
«
soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
»
;
l'arrêté
du
recteur
de
la
région
académique
d'Ile-de-France
en
date
du
4
septembre
2020
portant
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
Daniel
AUVERLOT,
recteur
de
l'académie
de
Créteil
pour
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
service
national
universel
; ARRETE
ARTICLE
1 :
Madame
Anne-Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le département
du
Val-de-Marne
dispose
de
l’ensemble
des
délégations
de
signature
de
droit
telles
qu'elles
découlent
de
l’article
R.222-19-3
du
Code
de
l'éducation
modifié
par
le
décret
n°2012-16
du
5
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
(notamment
inscription,
dérogation
à
la
sectorisation,
vie
scolaire,
…)
à
l'exception
des
délégations
de
signature
pour
les
actes
suivants :
-
actes
relatifs
au
contrôle
administratif
des
lycées,
E.R.E.A.
et
E.R.P.D.
: action
éducatrice
et
fonctionnement
-
actes
relatifs
au
contrôle
financier
des
E.P.LE.
-
actes
relatifs
au
suivi
des
E.P.L.E.
: - indemnités
de
caisse
- arrêtés
des
groupements
comptables
-
actes
relatifs
aux
projets
des
lycées,
lycées
professionnels
et
E.R.E.A.
-
autorisations
de
voyages
et d'accompagnement
des
élèves
du
second
degré
dans
le
cadre
des
appariements
à
l'étranger
ARTICLE
2:
En
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Anne-Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne
pour
:
-
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d'intervention
de
l'unité
opérationnelle
pour
le
programme
«
enseignement
scolaire
public
du
premier
degré
»
;
-
la
gestion
des
crédits
de
personnel
en
matière
de
dépenses
d'accidents
de
service
et
de
formation
pour
le
premier
degré
et
des
crédits
de
fonctionnement
pour
les
examens ;
-
la
gestion
des
crédits
de
personnel,
en
matière
de
dépenses
d'accidents
de
service
et
de
formation
des
personnels
auxiliaires
de
vie
scolaire
et
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d'intervention
en
matière
de
dépenses
de
formation
des
personnels
auxiliaires
de
vie
scolaire
et
de
dépenses
Handiscol
dans
le
cadre
de
l'unité
opérationnelle
pour
le
programme
«
vie
de
l'élève
».
ARTICLE
3:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Anne-Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le département
du
Val-de-Marne
pour :
-
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d'intervention,
en
matière
de
fonctionnement
et
d'examens,
dans
le cadre
de
l'unité
opérationnelle
pour
le programme
« soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
».
ARTICLE
4 :
En
matière
de
gestion
du
personnel,
délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Anne-Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne
pour
:
- la
désignation
des
jurys,
le
déroulement
des
épreuves
du
premier
concours
interne
de
professeur
des
écoles
- les
actes
pris
en
application
de
l’article
R.911-84
du
Code
de
l'éducation :
+
Gestion
des
professeurs
des
écoles
stagiaires :
Toutes
décisions
énumérées
par
l'arrêté
du
23
septembre
1992
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'organisation
des
concours
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
28
décembre
2009,
à
la
nomination,
à
l'affectation
dans
un
département
de
l'académie,
à
la
délivrance
du
diplôme
professionnel
de
professeur
des
écoles,
à
l'autorisation
de
prolongation
de
stage
et de
renouvellement
de
stage,
au
licenciement.
2 °
Gestion
des
professeurs
des
écoles
et
des
instituteurs
de
l’enseignement
public
- les
actes
pris
en
application
des
dispositions
des
arrêtés
du
12
avril
1988
et
du
28
août
1990;
- les
arrêtés
plaçant
en
congé
d'office
pour
un
mois
en
vertu
de
l’article
4
du
décret
du
29
juillet
1921
en
application
des
dispositions
de
l'article
71
de
loi
de
finances
du
30
avril
1921
concernant
l'attribution
des
congés
de
longue
durée
aux
membres
de
l’enseignement
public
atteints
de
tuberculose
ouverte
ou
de
maladies
mentales ;
- les
sanctions
disciplinaires
prévues
à
l'article
66
de
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
à
la fonction
publiques
de
l'Etat
*
Pour
tous
les
personnels
en
fonction
dans
le
département,
à
l'exception
de
ceux
affectés
dans
les
établissements
d'enseignement
supérieur
et au
rectorat
:
- Autorisations
d'absence
;
- Décisions
relatives
aux
demandes
de
dérogation
à
l'obligation
d'occuper
un
logement
de
fonction
et
à
l'obligation
de
résidence
pour
les
personnels
exerçant
en
collège
;
- Décisions
d'imputabilité
au
service
des
accidents
du
travail
pour
les
personnels
relevant
des
corps
du
premier
degré ;
- Décisions
relatives
au
droit
individuel
de
formation.
°
pour
les
personnels
du
service
départemental
de
l'éducation
nationale :
- décisions
d'octroi
de
congé
de
maladie
prévu
au
2°,
premier
alinéa,
de
l’article
34
de
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
et
à
l’article
24
du
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994 ;
- décisions
d'octroi
d'un
congé
pour
maternité
où
pour
adoption
ou
d’un
congé
de
paternité
prévu
au
5°
de
l’article
34
de
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
et à
l’article
22
du
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994.
+
Décisions
relatives
au
recrutement,
à
la
gestion
et
à
la fin
du
contrat
de
certains
agents
non
titulaires
exerçant
dans
les
écoles
primaires
; décisions
relatives
au
recrutement,
à
la
gestion
et
à
la
fin
de
contrat
d'intervenants
dans
les
écoles
primaires.
e
Décisions
relatives
au
recrutement,
à
la
gestion
et
à
la
fin
du
contrat
à
durée
déterminée
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
pour
une
aide
individualisée
(AESHI).
*
Décisions
relatives
à
la
mise
en
place,
à
la
gestion
et
à
la
fin
des
contrats
à
durée
indéterminée :
- des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
pour
une
aide
individualisée
(AESHI),
- des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
pour
une
aide
mutualisée
(AESHM),
- des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
en
dispositif
collectif
(AESHCO).
ARTICLE
5
Pour
le
service
national
universel,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
madame
Anne-Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
pour
tous
les
actes
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre,
notamment
les
contrats
d'engagement
en
mission
d'intérêt
général
et
les
contrats
d'engagement
éducatif
conclus
sur
le
fondement
de
l’article
L.432-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. ARTICLE
6
:
La
gestion
des
bourses
du
second
degré
s'effectue
au
sein
d’un
service
interdépartemental
situé
dans
le
département
de
Seine-et-Marne.
V3 ARTICLE
7:
Pour
les
décisions
relevant
de
l'article
R.222-19-3
du
Code
de
l'éducation,
madame
Anne-Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
peut
accorder
une
subdélégation
de
signature
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
D.222-20
du
Code
de
l'éducation
:
-
aux
directeurs
académiques
adjoints
des
services
de
l'éducation
nationale,
au
secrétaire
général
de
direction
du
service
départemental
de
l'éducation
national
ou
chef
des
services
administratifs
de
ce
même
service
;
-
aux
inspecteurs
de
l'éducation
nationale,
qui
sont
ses
adjoints.
ARTICLE
8
:
Pour
les
décisions
mentionnées
aux
articles
2,
3,
4
et
5,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
madame
Anne-
Marie
BAZZO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Madame
Patricia
BLOCH,
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne
;
-_
Monsieur
Olivier
LANEZ,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-
de-Marne
;
-
Monsieur
Antoine
KAKOUSKY,
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
éducation
nationale
du
Val-de-Marne
;
Et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers
à
:
-
Madame
Isabelle
DEL
BIANCO
RIZZARDO,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
adjointe
de
la
directrice
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
28
août
2020.
ARTICLE
10 :
La
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Créteil
et
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Val-de-Marne,
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
d'Ile-de-France
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Val-de-Marne.
Fait
à
Créteil,
le
18
septembre
2020
Le
recteur
de
l'académie pe
à
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NA
Daniel AUVERLOT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD