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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS du 17 au 31 octobre 2017
Document publié le Mardi 31 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS du 17 au 31 octobre 2017)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
ARS
DU 17 au 31 octobre 2017 AUTRE SERVICE DE L'ETAT
PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARS du 17 au 31 octobre 2017
SOMMAIRE
AUTRE SERVICE DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du forfait de soins pour l’année 2017 de :
Décision
tarifaire
2017/2553
16/10/2017 - RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE à Alfortville 5
Décision
tarifaire
2017/2554
16/10/2017
- CAJ FONDATION FAVIER à Bry-sur-Marne 7
Décision
tarifaire
2017/2557
16/10/2017 - RESIDENCE AUTONOMIE MARYSE BASTIE à Maisons-Alfort 8
Décision
tarifaire
2017/2569
16/10/2017 - RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE à Chevilly-Larue 11
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de :
Décision
tarifaire
2017/2651
16/10/2017 - SSIAD CACHAN à Cachan 13
Décision
tarifaire
2017/2676
16/10/2017 - SSIAD CACHAN MONSIEUR VINCENT à Cachan 16
Décision
tarifaire
2017/2707
16/10/2017 - SSIAD VIVR’ AG à Saint-Maur-des-Fossés 19
Décision
tarifaire
2017/2762
18/10/2017 - SSIAD LE PERREUX-SUR-MARNE au Perreux-sur-Marne 22
Décision
tarifaire
2017/2765
18/10/2017 - SSIAD COMPLEA à Saint-Maur-des-Fossés 25
Décision
tarifaire
2017/2787
18/10/2017 - SSIAD AGES ET VIE à Vitry sur seine 28
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE
FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
tarifaire
2017/2840
20/10/2017 - SSIAD SANTE SERVICE à Chevilly Larue 31
Portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de :
Décision
tarifaire
2017/2786
18/10/2017 - EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE 34
Décision
tarifaire
2017/2711
17/10/2017 - EHPAD CLAUDE KELMAN à Créteil 37
Décision
tarifaire
2017/2725
17/10/2017 - EHPAD LE JARDIN DE NEPTUNE LES SAULES à Saint-Maur-des-Fossés 40
Décision
tarifaire
2017/2741
17/10/2017 - EHPAD TIERS TEMPS IVRY à Ivry-sur-Seine 43
Décision
tarifaire
2017/2743
17/10/2017 - EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS à Maisons-Alfort 46
Décision
tarifaire
2017/2744
18/10/2017 - EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE à Sucy-en-Brie 49
Décision
tarifaire
2017/2746
18/10/2017 - EHPAD RESIDENCE DE L’ABBAYE à Saint-Maur-des-Fossés 52
Décision
tarifaire
2017/2749
23/10/2017 - EHPAD RESIDENCE SEVIGNE à Saint-Maur-des-Fossés 55
Décision
tarifaire
2017/2772
24/10/2017 - CAJ CASA DELTA 7 à Villejuif 58
Décision
tarifaire
2017/2773
24/10/2017 - EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE à Saint-Maurice 60
Décision
tarifaire
2017/2774
24/10/2017 - EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS à Sucy-en-Brie 63
Décision
tarifaire
2017/2782
23/10/2017 - EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE à Arcueil 66
Décision
tarifaire
2017/2783
23/10/2017 - EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES à Villecresnes 69
Décision
tarifaire
2017/2784
23/10/2017 - EHPAD LES SORIERES à Rungis 72
Décision
tarifaire
2017/2785
23/10/2017 - EHPAD RESIDENCE LANMODEZ 75
Décision
tarifaire
2017/2953
25/10/2017 - EHPAD ERIK SATIE à Bonneuil-sur-Marne 78
Décision
tarifaire
2017/2766
24/10/2017 - SSID ST-MAUR à Saint-Maur-des-Fossés 81
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE
France (SUITE) A 10 Agence Régionale
da Sarté
Îi-de Franco
DECISION
TARIFAIRE
N°2553
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
RESIDENCE
AUTONOMIE
VOLTAIRE
- 940803182
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ; le décret
du ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
:
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
Résidence
Autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
VOLTAIRE
(940803182)
sis
17,
R
VOLTAIRE,
94140,
ALFORTVILLE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
C.C.A.S.
D'ALFORTVILLE
(940806615);
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
VOLTAIRE
(940803182)
pour
l'exercice
2017;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/08/2017,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne :
l'absence
de
réponse
de
la structure
:
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/09/2017 Article
IF
A
compter
de
26/06/2017,
au
titre
de
l’année
2017,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
99
360.45€,
dont
0.00€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2017,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 8 280.04€.
Soit
un
prix
de journée
de
34.03€,
Article
2
A
compter
du ler janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à:
* forfait
de
soins
2018:
99
360.45€
(douzième
applicable
s'élevant
à 8 280.04€)
+ prix
de
journée
de
reconduction
de
34.03€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
C.C.A.S,
D'ALFORTVILLE
(940806615)
et à l'établissement
concerné.
Faità
ŒRETEÏL
,Le
1 6
OCT.
2017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD Ar 0 2 Age Régru
de Sant
Île-de-France
Le
Directeul
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
DECISION
TARIFAIRE
N°2554
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
CAJ
FONDATION
FAVIER
- 9400221535
r Général
de
l'ARS
fle-de-France
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ; le décret
du
Ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
l'arrêté
en
date
du
30/05/2014
autorisant
la
création
de
la
structure
AJ
dénommée
CAJ
FONDATION
FAVIER
(940022155)
sis
1,
R
DU
136
EME
DE
LIGNE,
94360,
BRY-SUR-
MARNE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
GCSMS
LES
EHPAD
PUBLICS
VAL
MARNE
(940010929):
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
14/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
CAJ
FONDATION
FAVIER
(940022155)
pour
l'exercice
2017;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/08/2017,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
:
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
22/09/2017 Article
1ER
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
de
21/09/2017,
au
titre
de
l'année
2017,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
764
788.16€,
dont
67
813.00€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2017,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 63
732.35€.
Soit
un
prix de
journée
de
46.35€.
A
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à:
+ forfait
de
soins
2018:
636
192.85€
(douzième
applicable
s'élevant
à 53
016.07€)
+ prix de journée
de
reconduction
de
38,56€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
GCSMS
LES
EHPAD
PUBLICS
VAL
MARNE
(940010929)
et
à l'établissement
concerné.
Faià
@RETEÎL
Le
16
0CT.
2017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD A
r
© 2 hgerco Régoraie
de Sort
le-éeFranes
DECISION
TARIFAIRE
N°2557
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
RESIDENCE
AUTONOMIE
MARYSE
BASTIE
- 940803745
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF ; le
décret
du
ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
:
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
Résidence
Autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
MARYSE
BASTIE
(940803745)
sis
14,
R
DU
18
JUIN
1940,
94700,
MAISONS-ALFORT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ARPAVIE
(9220030186);
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
MARYSE
BASTIE
(940803745)
pour
l'exercice
2017;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/09/2017,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
l'absence
de
réponse
de
la structure :
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
26/09/2017 Article
1ER
A
compter
de
08/06/2017,
au
titre
de
l'année
2017,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
140
738.70€,
dont
0.00€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2017,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
11
728.22€.
Soit
un
prix de
journée
de
32.13€.
Article
2
A
compter
du ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à:
+ forfait
de
soins
2018:
134
613.67€
(douzième
applicable
s’élevant
à
11
217.81€)
+ prix de
journée
de
reconduction
de
30.73€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ARPAVIE
(920030186)
ct
à
l'établissement
concerné,
Faità CRETE
IL
.Le
46
OCT,
2017
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD © D Ages Ricrave de Sat le de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°2569
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
CHENE
ROUGE
- 9408039335
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
serviecs
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF ; le décret
du
ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016 ;
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
Résidence
Autonomie
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
CHENE
ROUGE
(940803935)
sis
1,
R
NIVERNAIS,
94550,
CHEVILLY-LARUE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ARPAVIE
(9220030186);
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
CHENE
ROUGE
(940803935)
pour
l'exercice
2017:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/08/2017,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
:
l'absence
de
réponse
de
la structure
:
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
29/09/2017 Article
1ER
A
compter
de
26/06/2017,
au
titre
de
l'année
2017,
le
forfait
de
soins
est
fixé
à
113
709.47€,
dont
0.00€
à
titre
non
reconductible,
Pour
2017,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 9 475.79€.
Soit
un
prix de
journée
de
31.15€.
Article
2
A
compter
du ler
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à:
+ forfait
de
soins
2018:
113
454.68€
(douzième
applicable
s'élevant
à 9 454.56€)
+ prix
de journée
de
reconduction
de
31.08€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ARPAVIE
(920030186)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
@RETE\L
.Le
46
OCT,
2017
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
Eric VECHARD © D Agsrcr Régie de Sarté Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
2651
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
SSIAD
CACHAN
- 940805302
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF ;
VU
le
décret
du ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la création
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
CACHAN
(940805302)
sise
195,
R
ETIENNE
DOLET,
94230,
CACHAN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS
CACHANAISE
DE
SOINS
&
ENTRAIDE(940808900);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
CACHAN
(0940805302)
pour
l'exercice
2017
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
04/09/2017
,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
13/09/2017
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
03/10/2017 Article
1°
DECIDE
Article
2
À
compter
de
28/09/2017,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 116
656.64€
au
titre de
l'année
2017.
Elle
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 032
460.99€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 86
038.42€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 35.36€.
- pour
l’accucil
de
personnes
handicapées
: 84
195.65€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 7
016.30€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 23.07€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
LAAUR
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
L 105
391.46
DEPENSES |
- dont
CNR
23
950.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la structure
SES
- dont
CNR
20
000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 307
351.78
Groupe
I
Produits
de
la tarification
L HIS
88
- dont CNR
43 950.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
*
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
190
695.14
TOTAL
Recettes
1 307
351.78
A
compter
du ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
+ dotation
globale
de
soins
2018
: 1 263
401.78€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1
130
801.93€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 94
233.49€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 38.73€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 132
599.85€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
11
049.99€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.33€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
CACHANAISE
DE
SOINS
&
ENTRAIDE
(940808900)
et
à
l'établissement
concerné.
Faità
CRETEIL
Le
{6
OCT.
2017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD Af 02 Agence Méga
de Sort
Tnede-Francs
DECISION
TARIFAIRE
N°
2676
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
SSIAD
CACHAN
MONSIEUR
VINCENT
- 940812688
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
ler juillet
201$
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
CACHAN
MONSIEUR
VINCENT
(940812688)
sise
3,
R
DES
TOURNELLES,
94230,
CACHAN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT(750056368); la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
CACHAN
MONSIEUR
VINCENT
(940812688)
pour
l'exercice
2017
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
04/09/2017
,
par
la délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
la
réponse
à
la procédure
contradictoire
en
date
du
11/09/2017
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
03/10/2017 DECIDE
Article
1°
A
compter
de
28/09/2017,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 770
729.,58€
au
titre
de
l'année
2017.
Elle
se répartit
comme
suit :
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 770
729.58€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 64
227.46€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 34.06€.
Les
recettes
et
les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
4645472
- dont CNR
17 670.60
Groupe
II
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
764
238.10
DEPENSES
|
- dont
CNR
20
400.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
FAAGALLA
- dont CNR
10 000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
853
074.97
Groupe
I
Produits
de
la tarification
pbns,
- dont CNR
48 070.60
Groupe
II
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
82
345.39
TOTAL
Recettes
853
074.97
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
+ dotation
globale
de
soins
2018
: 805
004.37€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 805
004.37€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 67
083.70€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 35.57€. Article
3
Article
4
Article
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
u
i d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
irecteur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
n
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
et
à
l'établissement
concerné.
Faità
@RETEÏL
Le
16
OCT.
207
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD (© 3 Agerco Régcra
de Sat
Île de-Francë
DECISION
TARIFAIRE
N°
2707
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2017
DE
SSIAD
VIVR'
AG
- 940016009
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
:
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret
du ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
:
l'arrêté
en
date
du
19/03/2010
autorisant
la
création
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
VIVR'
AG
(940016009)
sise
18,
AV
DE
CHANZY,
94210,
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SARL
VIVR'
AG(940015969);
la
transmission
des
propositions
budgétaires
ct
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structuré
dénommée
SSIAD
VIVR'
AG
(940016009)
pour
l'exercice
2017
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
31/08/2017
,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
01/09/2017
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
04/10/2017 DECIDE
Article
1°
À
compter
de
29/09/2017,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 740
758.92€
au
titre
de
l'année
2017.
Elle
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 740
758.92€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 61
729.91€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 34.99€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
=
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
#0
Faso
- dont CNR
11 610.08
Groupe
II
;
Dépenses
afférentes
au
personnel
542
019.63
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
FANS
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
88
151.03
TOTAL
Dépenses
740
758.92
Groupe
1
|
a
Produits
de
la tarification
Fe
- dont
CNR
14 304.08
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
740
758.92
Article
2
A
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
- dotation
globale
de
soins
2018
: 638
303.81€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 638
303.81€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 53
191.98€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 30.15€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
VIVR'
AG
(940015969)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à C'RETEL
Le
16
OCT,
2097
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD Ar © D hgsrce Aégoraie
de Sa
Te de France
DECISION
TARIFAIRE
N°
2762
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2017
DE
SSIAD
LE
PERREUX-SUR-MARNE
- 940809536
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret
du
ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016 ;
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la création
de
la structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
LE
PERREUX-SUR-MARNE
(940809536)
sise
34,
AV
GEORGES
CLÉMENCEAU,
94170,
LE
PERREUX-SUR-MARNE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APSAD
SOINS
A
DOMICILE(940809528); la
transmission
des
propositions
budgétaires
ct
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
LE
PERREUX-SUR-
MARNE
(940809536)
pour
l'exercice
2017
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
23/08/2017
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
30/08/2017
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
06/10/2017 DECIDE
Article
1°
A
compter
de
23/06/2017,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 678
405.90€
au
titre de
l'année
2017.
Elle
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 678
405.90€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 56
533.83€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 35.65€.
Les
recettes
ct les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
357254
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
ï
Dépenses
afférentes
au
personnel
623
766.52
DEPENSES
|
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
LS
PO
- dont
CNR
6 608.80
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
684
012.96
Groupe
I
Produits
de
la tarification
CRI
- dont
CNR
6 608.80
Groupe
Il
0.0
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
.
Reprise
d’excédents
5
607.06
TOTAL
Recettes
684
012.96
Article
2
A
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
- dotation
globale
de
soins
2018
: 677
404.16€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 677
404.16€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 56
450.35€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 35.59€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(ce)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
APSAD
SOINS
A
DOMICILE
(940809528)
et
à l'établissement
concerné.
e
Faità
@RETEIL
,Le
18
OCT,
2017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD © D Ages Régional de Sert Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
2765
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
SSIAD
COMPLEA
- 940014608
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ; le décret
du
Ter juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
l'arrêté
en
date
du
28/05/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
COMPLEA
(940014608)
sise
16,
R
LOUIS
DUPRE,
94100,
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
COMPLEA
SOINS
INFIRMIERS(940014558);
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
COMPLEA
(9400 14608)
pour
l’exercice
2017
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
13/09/2017 ,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
:
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
06/10/2017 DECIDE
Article
1°
A
compter
de
04/10/2017,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 806
287.40€
au
titre
de
l'année
2017.
Elle
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 720
906.61€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 60
075.55€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 31.35€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 85
380.79€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 7
115.07€). Le
prix de
journée
est
fixé
à 33.42€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
22
018.36
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au personnel
145
751.06
DEPENSES
|
- dont
CNR
00
a
42
900.76
Dépenses
afférentes
à la structure
- dont
CNR
21
278.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
810
670.18
Groupe
I
Produits
de
la tarification
D
- dont
CNR
21
278.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
‘
Groupe
Ill
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
4 382.78
TOTAL
Recettes
810
670.18
Article
2
A
compter
du ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
+ dotation
globale
de
soins
2018
: 789
392.18€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 702
708.65€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 58
559.05€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 30.56€.
- pour
l’accucil
de
personnes
handicapées
: 86
683.53€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 7
223.63€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 33.93€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
COMPLEA
SOINS
INFIRMIERS
(940014558)
et
à
l'établissement
concerné.
Faità
CRETEIL
Le
18
OCT.
2017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ePIC
VECHARD Ar 02 Aron Régionale de Santé Ile-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
2787
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
SSIAD
AGES
ET
VIE
- 9407900165
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la création
de
la
structure
SSTAD
dénommée
SSIAD
AGES
ET
VIE
(940790165)
sise
7,
AV
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE,
94400,
VITRY-SUR-
SEINE
et
géréc
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
AGES
&
VIE(940808868);
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/11/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
AGES
ET
VIE
(940790165)
pour
l'exercice
2017 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/08/2017 ,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
:
la réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
15/09/2017
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
10/10/2017 DECIDE
Article
1°
A
compter
de
06/10/2017,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 2 387
870.01€
au
titre
de
l'année
2017.
Elle
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2
141
174.10€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
178
431.17€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 39.11€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 246
695.91€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 20
557.99€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 67.59€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
184
Hal
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
ñ
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 388
824.31
DEPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
RSA
- dont CNR
54 515.23
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2 697
313.04
Groupe I Produits
de
la tarification
SR
SVM)
- dont CNR
54 515.23
Groupe
II
_
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
09
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
309
443.03
TOTAL
Recettes
2
697
313.04
Article
2
A
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
- dotation
globale
de
soins
2018
: 2 642
797.81€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2 384
718.91€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
198
726.58€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 43.56€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 258
078.90€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 21
506.58€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 70.71€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
AGES
&
VIE
(940808868)
et
à l'établissement
concerné.
Faità
CRETEIL
îtié
1 8
OCT.
2017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHAPN (© 2
Agrron Riga
de Sarté
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
2840
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
SSIAD
SANTE
SERVICE
- 940014459
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'
rance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
p
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
l'arrêté
en
date
du
28/05/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
SANTE
SERVICE
(940014459)
sise
106,
R
DU
LIEUTENANT
PETIT
LEROY,
94550,
CHEVILLY-LARUE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FONDATION
SANTE
SERVICE(920029097); la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
SANTE
SERVICE
(2940014459)
pour
l'exercice
2017
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
18/09/2017
,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
12/10/2017 Article
1°
DECIDE
Article
2
A
compter
de
12/10/2017,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 047
085.44€
au
titre
de
l'année
2017.
Elle
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 985
094.49€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 82
091.21€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 29.66€.
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 61
990.95E€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5
165.91€). Le
prix de
journée
est
fixé
à 33.97€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
HÉRARRN
- dont CNR
11 844.00
Groupe
II
.
Dépenses
afférentes
au
personnel
1027
579.31
DEPENSES
|
- dont
CNR
25
000.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
hs.
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
Groupe
1
Produits
de
la tarification
LIT
HO
- dont CNR
36 844.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
156
520.66
TOTAL
Recettes
1 203
606.10
À
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2018
: 1
166
762.10€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1
100
462.17€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 91
705.18€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 33.13€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 66
299.93€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5
524.99€). Le
prix de
journée
est
fixé
à 36.33€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
|,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
i d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Article
S
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
FONDATION
SANTE
SERVICE
(920029097)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Qué
Ve:
Q
; Le
zol(4oltoA#
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD © D Agesce Régirai
de Sant
le-de-rance
DECISION
TARIFAIRE
N°2786
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
LA
MAISON
DU
SAULE
CENDRE
- 940020282
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
Fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du
Ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
VU
on
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
SAULE
CENDRE
(940020282)
sise
77,
AV
ADRIEN
RAYNAL,
94310,
ORLY
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
(940004088)
:
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°441
en
date
du
22/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
SAULE
CENDRE
- 940020282
;
173 ARTICLE
1FR
ARTICLE
2
A
compter
de
15/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1007
260.42€
au
titre
de
l'année
2017,
DECIDE
dont
42
987.72€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
83
938.37€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
sb
a
5
!
Hébergement
Permanent
982
782.35
33.66
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
24
478.07
40 80
Accueil
de jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
995
722.,70€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
971
244.63
33.26
UHR
0.00
0.00
PASA
S
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
24
478.07
40.80
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
82
976.89€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
213 Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
ARTICLE
S
séra
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ADEF
RESIDENCES
(940004088)
et
à
l'établissement
concerné.
FAITA
CRE
TEIL
, LE
2
3
OCT.
207
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIS
VECHARD
3/3 (© Arcs Régenaie de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°2711
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
CLAUDE
KELMAN
- 940017627
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
ct
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le décret
du ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la création
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
CLAUDE
KELMAN
(940017627)
sise
1,
R
MADAME
DE
SEVIGNE,
94000,
CRETEIL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FONDATION
CASIP
COJASOR
(750829962)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°646
en
date
du
03/07/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
CLAUDE
KELMAN
- 940017627
;
13 ARTICLE
IFR
À
compter
de
26/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
199
026.69€
au
titre
de
l'année
2017,
DECIDE
dont
108
50$.00€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 99
918.89€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
L 108
050.53
atde
HR g
0.00
0.00
PASA
90
976.16
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
ARTICLE
2
A
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 097
886.32€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Héb
t Permanent
SOSFBEMENT E SERANEN
1 006 910.16
36.78
HIER
0.00
0.00
PASA
90 976.16
0.00
He
:
:
ébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 91
490.53€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
213 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
FONDATION
CASIP
COJASOR
(750829962)
et
à
l'établissement
concerné, FAIT
A
CRETEIL
«LE
1 7
OCT,
2017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD
3/3 Ar {0 D gere Régie
de Sat
liée rates
DECISION
TARIFAIRE
N°2725
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
LE
JARDIN
DE
NEPTUNE
LES
SAULES
- 940805393
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le décret
du ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LE
JARDIN
DE
NEPTUNE
LES
SAULES
(940805393)
sise
29,
AV
DE
L
ALMA,
94214,
SAINT-MAUR-
DES-FOSSES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°298
en
date
du
27/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la structure
dénommée
EHPAD
LE
JARDIN
DE
NEPTUNE
LES
SAULES
- 940805393
;
13 DECIDE
ARTICLE
IFR
A
compter
de
20/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
112
090.95€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
81
715.97€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 92
674.25€.
Pour
l'année
2017,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
|
112
090.95
30.06
HE
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
ARTICLE
2
A
compter
du ler
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 030
374.98€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 030
374.98
SE:1O
ss
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
85
864.58€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
213 ARTICLE
5
Le
Dire
r Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
et à l'établissement
concerné.
FAIT A ŒRETE
IL
"LE
17
OCT.
209
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ic
VECHARD
3/3 © > Agence Régerain
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°2741
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
TIERS
TEMPS
IVRY
- 940003668
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles :
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale :
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017 l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF ;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le décret
du ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
TIERS
TEMPS
IVRY
(940003668)
sise
147,
AV
MAURICE
THOREZ,
94200,
IVRY-SUR-SEINE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SAS
TIERS
TEMPS
BICETRE
(940019292)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°17
en
date
du
15/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
TIERS
TEMPS
IVRY
- 940003668
; DECIDE
A
compter
de
08/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 973
969.26€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
56
467.45€
à titre
non
reconductible.
ARTICLE
IFR
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 81
164.10€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
155
537.86
#17
MES
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
53
992.94
20.00
Accueil
de jour
164
438.46
36.54
ARTICLE
2
A
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
925
562.09€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
640
055.57
43 84
RS
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
111
520.82
4130
Accueil
de jour
173
985.70
38.66
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 77
130.17€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
213 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
TIERS
TEMPS
BICETRE
(940019292)
ct
à
l'établissement
concerné.
17
OCT,
2017
FAITA
ŒRETEL
. LE
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD
3/3 10 3 Agsrce Régicrale da Santé Île-de-France
DECI
Le
Directeu
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
SION
TARIFAIRE
N°2743
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
LA
RESIDENCE
MEDICIS
- 940005499
r Général
de
l'ARS
Ile-de-France
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles :
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017 l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publies
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
le
décret
du ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
l'arrêté
en
date
du
16/11/2004
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
RESIDENCE
MEDICIS
(2940005499)
sise
1,
R
AMEDEE
CHENAL,
94700,
MAISONS-ALFORT
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SARL
MAISONS
ALFORT
(940009319)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°130
en
date
du
19/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
RESIDENCE
MEDICIS
- 940005499
; DECIDE
ARTICLE
1ER
A
compter
de
12/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 411
157.06€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
57
980.99€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
117
596.42€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
5
ti
ent
Pc
anent
Hébergement
Permanen
1 230
780.97
40.14
UHR
0.00
0.00
PAS
°
0.00
0.00
Hé
7
:
ébergement
Temporaire
180
376.09
40.08
Accueil
de jour
0.00
0.00
ARTICLE
2
À
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 356
691.66€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait
global
de soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
| 172
799.98
3825
Lan
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
dé
t
ai
Hébergement
Temporaire
183
891.68
40 86
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
113
057.64€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
213 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
MAISONS
ALFORT
(940009319)
et
à
l'établissement
concerné.
1 7 OCT. 207
FAITA
ŒRETE
IL
.LE
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD
3/3 (0 D Age
Régions
de Sarté
Tle-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°2744
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
- 940713233
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
(940713233)
sise
4,
R
DE
LA
CITE
VERTE,
94370,
SUCY-EN-
BRIE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
(940001
100)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°603
en
date
du
26/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
- 940713233
:
13 ARTICLE
IFR
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
DECIDE
A
compter
de
12/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 811
721.50€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
74
447.00€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
150
976.79€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 514
538.95
37:72
UHR
0.00
0.00
PASA
183
771.68
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
113
410.87
37.80
A
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASPF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 737
274.50€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 440
091.95
35.87
je
0.00
0.00
PASA
183 771.68
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
113
410.87
37.80
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
144
772.88€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
2/3 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
(940001100)
et
à
l'établissement
concerné,
FAITA
CRETE
L
,LE
1 8
OCT,
2017
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC VECHARD
3/3 Ar 0 DAgerce Régcru de Santé le-Serance
DECISION
TARIFAIRE
N°2746
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
RESIDENCE
DE
L
ABBAYE
- 940808546
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DE
L
ABBAYE
(940808546)
sise
3,
IMP
DE
L
ABBAYE,
94100,
SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
INTERCOMMUNALE
(940070071)
:
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°611
en
date
du
26/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DE
L
ABBAYE
- 940808546
: ARTICLE
IFR
ARTICLE
2
A
compter
de
13/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 6
007
019.93€
au
titre
de
l'année
2017,
DECIDE
dont
360
831.00€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 500
584.99€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
4 944
458.63
43.98
UHR
395
545.31
0.00
PASA
132
610.05
0.00
Hébergement
Temporaire
123
232 37
37,34
Accueil
de jour
411
173.57
54.82
A
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
5
646
188.93€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
4
583
627.63
AD
ds
395
545.31
0.00
PASA
132
610.05
0.00
Hé
|;
:
ébergement
Temporaire
123
232 37
_
Accueil
de jour
411
173.57
54.82
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 470
515.74€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
213 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
MAISON
DE
RETRAITE
INTERCOMMUNALE
(940070071)
et à
l'établissement
concerné.
FAIT
A ŒRETE
LL
Ë
1 8
OCT.
2017
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD 3/3 © 3 agree Régine Santé led Frarcs
DECISION
TARIFAIRE
N°2749
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2017
DE
EHPAD
RESIDENCE
SEVIGNE
- 940813074
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017 l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le décret
du ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SEVIGNE
(940813074)
sise
83,
R
DU
PONT
DE
CRETEIL,
94100,
SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SAS
SEVIGNE
(940000243)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1203
en
date
du
29/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SEVIGNE
- 940813074
;
1/3 ARTICLE
1ER
ARTICLE
2
A
compter
de
09/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 626
630.38€
au
titre
de
l'année
2017,
DECIDE
dont
12
209.00€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
135
552.53€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
L 603
462.86
43:80
HR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
23
167.52
38 6!
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du ler
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASE,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 591
599.34€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
L 569
273.72
AE
BRK
0.00
0.00
P _.
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
22
325.62
a
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
132
633.2$8€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
213 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
SEVIGNE
(940000243)
et
à l'établissement
concerné.
FAIT A CRE
TEL
, LE
2 3
OCT.
7017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC VECHARD
3/3 Ar © 2 Arcs Rega de Sartt Te de Free
DECISION
TARIFAIRE
N°2772
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
CAJ
CASA
DELTA
7 -940003098
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017 l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article
L314-3-1
du
CASF :
le décret
du ler juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
l'arrêté
en
date
du
03/03/2003
autorisant
la
création
de
la structure
AJ
dénommée
CAJ
CASA
DELTA
7
(940003098)
sis 6,
R
DU
COLONEL
MARCHAND,
94800,
VILLEJUIF
et gérée
par
l'entité
dénommée
DELTA
7 (750044216)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°2404
en
date
du
12/09/2017 portant
fixation
du
forfait
de
soins
pour
l'année
2017
de
la structure
dénommée
CAJ
CASA
DELTA
7 - 940003098
:
172 ARTICLE
158
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
DECIDE
A
compter
de
07/09/2017,
au
titre
de
l'année
2017,
le
forfait
de
soins
est
modifié
et
fixé
à 463
502,48€,
dont
1 551.00€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2017,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 38
625.21€.
Soit
un
prix de
journée
de
61.80€.
A
compter
du ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314:7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
+ forfait
de
soins
2018
: 529
867.60€
(douzième
applicable
s'élevant
à 44
155.63€)
+ prix de
journée
de
reconduction
: 70.65€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
|,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
DELTA
7(750044216)
et
à
l'établissement
concerné.
FAITA
CRE
TE
IL
1LE
2 4
OCT.
2017
Par délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD
2/2 AF 0) hero Marne
de Sort
ee fravce
DECISION
TARIFAIRE
N°2773
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
RESIDENCE
LE
VAL
D
OSNE
-940019631
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du
ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
11/12/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LE
VAL
D
OSNE
(940019631)
sise
55,
R
DU
MARECHAL
LECLERC,
94410,
SAINT-
MAURICE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
RESIDENCE
LE
VAL
D'OSNE
(330020348)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°984
en
date
du
03/07/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LE
VAL
D
OSNE
- 940019631
; ARTICLE
1F8
A
compter
de
19/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 244
678.82€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
8
600.00€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
103
723.24€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
| 208
914.90
38.07
mu
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
35
763.92
30.74
Accueil
de jour
0.00
0.00
ARTICLE
2
A
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
DECIDE
global
de
soins
est
fixé
à
1 249
889.74€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
L 214
125.82
Ru
—
0.00
0.00
PA
N
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
35
763.92
30:74
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
104
157.48€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
2/3 ARTICLE
S
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
RESIDENCE
LE
VAL
D'OSNE
(330020348)
ct
à l'établissement
concerné, FAITA
CRETEIL
*ÉE
24
OCT.
2077
À
ERIC
VECHARD
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 Ar (© D Agrrce Ayo
de Sat
Te-de-tranca
DECISION
TARIFAIRE
N°2774
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
RESIDENCE
LES
TILLEULS
- 940806037
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le décret
du ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LES
TILLEULS
(940806037)
sise
15,
R
MONTALEAU,
94370,
SUCY-EN-BRIE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAIS.DE
RETR.RESID.LES
TILLEULS
(9400014647)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°960
en
date
du
03/07/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LES
TILLEULS
- 940806037
:
1/3 ARTICLE
1FR
ARTICLE
2
A
compter
de
08/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 057
789.17€
au
titre
de
l'année
2017,
DECIDE
dont
96
762.60€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
88
149.10€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
5
tP
ë
Hébergement
Permanent
965
901.33
ae
ee
0.00
0.00
PASA
91
887.84
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
tit
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
961
026.57€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
:
:
;
Hébergement
Permanen
869
138.73
as.
mu
0.00
0.00
PASA
91
887.84
0.00
Hébergement
Temporaire
d où
HEû
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
80
085.55€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
21/3 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MAIS.DE
RETR.RESID.LES
TILLEULS
(940001647)
et
à
l'établissement
concerné.
para
CRE
TEL.
LE
2 à
OCT.
2017
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD
313 Ar ©) get Régnra de Sat Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°2782
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2017
DE
EHPAD
LA
MAISON
DU
GRAND
CEDRE
- 940006208
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017 l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
e
S Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
te
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
plafond
applicables
aux
sements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du
Ter
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
12/05/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
GRAND
CEDRE
(940006208)
sise
10,
AV
PAUL
VAILLANT
COUTURIER,
94110,
ARCUEIL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
(940004088)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1344
en
date
du
29/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
GRAND
CEDRE
- 940006208
;
1/3 ARTICLE
IFR
ARTICLE
2
A
compter
de
15/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 025
279.58€
au
titre
de
l'année
2017,
DECIDE
dont
41
765.67€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 85
439.97€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
080
631.46
sant
jme
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
44
648
12
3721
Accueil de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
983
513.91€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
938 865
70
1 FE
SR
0.00
0.00
SA
"
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
44
648.12
ao
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
81
959.49€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
213 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ADEF
RESIDENCES
(940004088)
et
à
l'établissement
concerné.
FAITA CRE
Teil
.LE
2 3
OCT.
207
Par
délégation
le Délégué
Départemental
=
ERIC
VECHARD
3/3 Ar 0 D Agence Régional
du Santé
Île-de-Franca
DECISION
TARIFAIRE
N°2783
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’'ANNEE
2017
DE
EHPAD
LA
MAISON
DU
JARDIN
DES
ROSES
- 940007719
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
ct
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du
ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
12/05/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
JARDIN
DES
ROSES
(940007719)
sise
54,
R
D
YERRES,
94440,
VILLECRESNES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
(940004088)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°553
en
date
du
23/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
JARDIN
DES
ROSES
- 940007719
:
1/3 DECIDE
ARTICLE
IFR
A
compter
de
23/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
106
188.69€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
17
121.98€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 92
182.39€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1083
985.85
3622
GER
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
3
ement
ire
Hébergement
Temporaire
22
202.84
37.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
ARTICLE
2
A
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1089
066.71€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
H
“her
t
Pe
/
t
FREEUAMREAEEE
1066
863.87
35.65
HIER
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
léberge
T
ni
Hébergement
Temporaire
22
202.84
37.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 90
755.56€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
213 Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
ARTICLE
5
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ADEF
RESIDENCES
(94000408$)
et
à
l'établissement
concerné.
FAIT
À CRE
TEL
LLE
9 3 OCT.
2007
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD
3/3 AfF (© D Agsrce Riga
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°2784
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2017
DE
EHPAD
LES
SORIERES
- 94001
1489
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017 l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
lotal
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le décret
du
ler
juillet
201$
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
28/04/2008
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LES
SORIERES
(940011489)
sise
6,
R
DE
LA
GRANGE,
94150,
RUNGIS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
COALLIA
(750825846)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°519
en
date
du
23/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
SORIERES
- 94001
1489
;
1/3 DECIDE
ARTICLE
IEÆR
À
compter
de
09/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
819
800.91€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
20
408.00€
à titre non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 68
316.74€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
176
146.32
27.98
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
;
CT
:
Hébergement
Temporaire
43
654.59
3638
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
Ier janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
727
695.60€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
684
04101
24.66
Las
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
H
3
t
aire
ébergement
Temporaire
43
654.59
3638
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 60
641.30€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
213 Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
ARTICLE
5
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
COALLIA
(750825846)
et
à
l'établissement
concerné,
FAITA
CRE
E\L
,LE
2 3
OCT,
2017
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD
313 Ar 0 Ageros Régorue de Sarté Îe-derrscs
DECISION
TARIFAIRE
N°2785
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
RESIDENCE
LANMODEZ
- 94002000!
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ct
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'a
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du
ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
[le-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LANMODEZ
(940020001)
sise
58,
AV
SAINTE
MARIE,
94160,
SAINT-MANDE
et gérée
par
l'entité
dénommée
Fondation
Partage
et
Vie
(920028560)
:
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°437
en
date
du
22/06/2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LANMODEZ
- 94002000]
:
13 ARTICLE
IFR
À
compter
de
15/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1024
938.24€
au
titre
de
l'année
2017.
dont
9
528.00€
à
titre
non
reconductible,
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 8S
411.52€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébers
Pe
Iébergement
Permanent
L 000
286.57
39.15
DER
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
24
651.67
41.09
Accueil
de
jour
0.00
0.00
ARTICLE
2
A
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
DECIDE
global
de
soins
est
fixé
à
1 015
410.24€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
990
758.57
38.78
UHR
0.00
0.00
PASA be
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
24
651.67
41.09
Accueil de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 84
617.52€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
2/3 Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
ARTICLE
5
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
Fondation
Partage
et
Vie
(9200285360)
et
à l'établissement
concerné,
FAIT
A
CRETEIL.
*ÈE
23
oû1,
28
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC/VECHA|
313 Ar 10 2 genes Régbsi
dh Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°2953
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
ERIK
SATIE
- 940015019
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du
Ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL-DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
VU
l'arrêté
en
date
du
12/08/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
ERIK
SATIE
(940015019)
sise
129,
AV
PARIS,
94380,
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
GROUPE
SOS
SENIORS
(570010173)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°2431
en
date
du
12/09/2017
portant
modification
du
forfait
global
di
soins
pour
l’année
2017
de
la
structure
dénommée
EHPAD
ERIK
SATIE
- 940015019
: DECIDE
A
compter
de
22/06/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 975
687.14€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
0.00€
à
titre
non
reconductible.
Compte
tenu
de
la
fermeture
de
l’Accueil
de
Jour
le
financement
de
celui-ci
cesse
à compter
du
1”
septembre
2017.
ARTICLE
1
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
81
307.26€.
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
863
448
12
29.57
VER
0.00
0.00
PASA
54
684.00
0.00
Hébergement
Temporaire
42
857.02
3571
Accueil
de jour
14
698.00
24,50
ARTICLE
2
À
compter
du
Ier
janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 960
989.14€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
863
448
12
29.57
mu
0.00
0.00
PASA
54
684.00
0.00
Hébergement
Temporaire
42
857.02
35 71
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 80
082.43€.
ARTICLE3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
GROUPE
SOS
SENIORS
(570010173)
et
à
l'établissement
concerné. FAIT A
Cast
N
LE
2 Sl4olto47
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD
3/3 Ar © D Agercs Régis
de Sat
Île-de France
DECISION
TARIFAIRE
N°
2766
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2017
DE
S.S.I.D,
ST-
MAUR
- 940805187
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret
du ler
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
:
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le délégué
départemental
de
VAL-
DE-MARNE
en
date
du
25/11/2016
;
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la création
de
la structure
SSIAD
dénommée
S.S.I.D.
ST-
MAUR
(940805187)
sise
3,
AV
GAMBETTA,
94100,
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS
ST
MAURIENNE
AIDE
MEN.&SOINS
A
DOM(940808835);
la
décision
tarifaire
initiale
n°2409
en
date
du
12/09/2017
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2017
de
la structure
dénommée
S.S.L.D.
ST-
MAUR
- 940805187
13 DECIDE
ARTICLE
1%
A
compter
de
10/07/2017,
la dotation
globale
de soins est modifiée
et fixée à
1 277
928.26€
au titre de
l'année
2017.
Elle
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 277
928.26E€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
106
494.02€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 38.90€.
Les
recettes
et
les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
FROMRS
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 113
397.85
DÉPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
#4
GEAGE
- dont CNR
70 528.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 277
928.26
Groupe
I
Produits de la tarification
LEE 2488
- dont
CNR
70
528.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 277
928.26
ARTICLE
2
À
compter
du
ler janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
+ dotation
globale
de
soins
2018
: 1 207
400.26€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 207
400.26€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
100
616.69€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.75€.
2/3 ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
ST
MAURIENNE
AIDE
MEN.&SOINS
A
DOM
(940808835)
et à l'établissement
concerné.
FAIT
À
CRE
EL
,LE
2 à
Où,
20
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC
VÉCHARD
3/3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD