Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 003

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 003 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 003)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-003

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021Sommaire

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2021-01-07-001 - Subdélégation signature Mme Notter à D. Cros du 07.01.21 (3 pages) Page 3

226_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2021-01-07-001

Subdélégation signature Mme Notter à D. Cros du

07.01.21

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-07-001 - Subdélégation signature Mme Notter à D. Cros du 07.01.21 3PRÉFET

DE LA DRÔME

y 1:

puaitie AUHTG Î La Î

-

ratopnmité

L'TATETITITE

DIRECCTE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

1

Lyon, le 07.01.2021

ARRÊTÉ n° 2021-11

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

La directrice régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi,

Le préfet,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 13 février 2019 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-01-07-001 - Subdélégation signature Mme Notter à D. Cros du 07.01.21 42

Vu l’arrêté interministériel du 21 août 2017 portant nomination de Madame Dominique CROS sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Drôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2020 portant subdélégation de M. LAZAR à Mme CROS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature de M. MOUTOUH à Mme NOTTER ;

Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Dominique CROS à l’effet de signer au nom du préfet de département, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus par l’arrêté du 04 janvier 2021 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Béatrice YOUMBI, directrice adjointe au pôle 3E.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste réservée au directeur de l’unité départementale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au titre du décret n°2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;

- Armelle DUMONT, cheffe du département métrologie ;

- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;

- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;

- Marguerite MUHLHAUS, cheffe de subdivision.

Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :

- Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;

- Raymond DAVID, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.

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Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :

- Unité départementale de Allier : Didier FREYCENON

- Unité départementale du Cantal : Frédéric FERREIRA et Johanne VIVANCOS

Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 07 décembre 2020 susvisé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative

peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice régionale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

- signé -

Isabelle NOTTER

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