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Arrêté - 230629 ARR Restrictions n°2 IDEpdf
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (Arrêté - 230629 ARR Restrictions n°2 IDEpdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° 12-2023-06-29-00002 du 29 juin 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant homologation du plan annuel de répartition 2023 / 2024 à l’organisme
unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de références ;
considérant la décision validée en comité ressource en eau départemental du 9 juin 2023 relative à l’application
anticipée des règles de restrictions des projets d’arrêtés cadres interdépartementaux ;
sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadre sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n’est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable, toutefois chaque commune peut prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 1er juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la
rivière Lot
Lot amont 76_12_0001
Affluents du Lot amont 76_12_0002
Truyère 76_12_0003
Lot domanial amont 76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont 76_12_0005
Dourdou de Conques * 76_12_0006 Alerte * 17/06/2023
Diège * 76_12_0007 Alerte * 17/06/2023
Célé 76_12_0008
Bassin de la
rivière Aveyron
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009 Alerte * 17/06/2023
L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010 Alerte * 17/06/2023
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté 76_12_0013
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté 76_12_0014
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015
La Serène et ses affluents * 76_12_0016 Alerte * 17/06/2023
L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017 Alerte * 17/06/2023
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018
La Seye et ses affluents 76_12_0019
La Baye et ses affluents 76_12_0020
2/12 Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 1er juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la
rivière Tarn
Tarn amont 76_12_0021
Tarn médian 76_12_0022
Affluents rive droite du Tarn médian 76_12_0023
Affluents rive gauche du Tarn médian 76_12_0024
Dourdou de Camares amont et Len * 76_12_0025 Alerte renforcée 01/07/2023
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Vigilance 01/07/2023
Rance * 76_12_0027 Alerte * 17/06/2023
Départemental Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Vigilance 17/06/2023
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 Alerte renforcée 01/07/2023
* : Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu’au 31 octobre.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1. Les mesures de limitation par usage sont en annexes 3.
Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2023 à 08h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par arrêté du 16 juin 2023 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfèt de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 29 juin 2023
3/12
Le Préfet
Charles GIUSTI PRÉFET Restriction des prélèvements et usages à partir du Direction DE L'AVEYRON Liberté Egalité Fraternité MILIEU NATUREL
Situation applicable à partir du 1er juillet 2023
Départementale
Des Territoires
N
Légende
EU Vigilance
En] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
76_12_0008
76_12_0005 7
76_12_0004
76_12_0018
D)
»
76_12_0019
76_12_0020
76_12_0014
76_12_0013
76_12_0015
76_12_0022
Zones d'alerte
Bassin du LOT
O0 76_12_0001 Lot amont
O 76_12_0002 Affluents du Lot amont
© 76_12_0003 Truyère
O0 76_12_0004 Lot domanial amont
O0 76_12_0005 Affluents du Lot domanial amont
O 76_12_0006 Dourdou de Conques
O 76_12_0007 Diège
O 76_12_0008 Célé
Bassin de l'AVEYRON
0 76-12_0009 L'Aveyron source et son bassin
O 76_12_0010 L'Aveyron médian et son bassin
DO 76_12_0011 Basse vallée de l'Aveyron et son bassin
D 76_12_0012 Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur
O 76_12_0013 Le Viaur amont réalimenté
O 76_12_0014 Le Viaur aval réalimenté
O0 76_12_0015 Le Cérou non réalimenté et ses affluents
O 76_12_0016 La Serène et ses affluents
O 76_12_0017 L'Alzou et ses affluents
D 76_12_0018 La Bonnette et ses affluents
D 76_12_0019 La Seyeet ses affluents
O 76_12_0020 La Baye et ses affluents
76_12_0003
76_12_0002
Bassin du Tarn
76_12_0021 Tarn amont
76_12_0022 Tarn médian
76_12_0023 Affluents rive droite du Tarn médian
76_12_0024 Affluents rive gauche du Tarn médian
76_12_0025 Dourdou de Camares amont et Len
76_12. 0026 Dourdou de Camares aval et Sorgues
76_12_0027 Rance O000000
76_12_0001
76_12_0021
76_12_0024
76_12_0028
76_12_0026
76_12_0029
Bassins de l'Orb et de |"!
DO 76_12_0028 Hérault
O 76_12_0029 Orb
0 10 20 km
ss |
Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr
Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr
Date : 26/06/2023 Sources : IGN ©BDCARTO, ©BDTOPO, © BDCARTHAGE, DDT12
SBEF / UGPE
ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
4/12 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Égalité
Fraternité
EAU POTABLE
pu Restrictions des prélèvements et usages
Situation applicable à partir du 1er juillet 2023
Direction
Départementale
Des Territoires
N
Légende
EJ Vigilance
ES Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Arrêtés cadres
C3 du bassin du LOT
LC _] du bassin de l'AVEYRON
C1 du bassin du TARN
1, Départemental (bassins de l'Hérault et de l'Orb)
À
SÂ v”
s TARN ”
2
AT
ACD
\
\
0 10 20 km
|
Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr
Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr
Producteur : PUECH Cyrielle
Date : 23/06/2023
Sources : IGN ©BDCARTO, ©BDTOPO,
© BDCARTHAGE, DDT12
SBEF / UGPE
ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
5/12
PAS DE RESTRICTION SUR L’EAU POTABLE ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages
Niveau Vigilance (uniquement en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 1er juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Tarn Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Vigilance 01/07/2023
Départemental Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Vigilance 17/06/2023
Niveau : Vigilance (uniquement en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
6/12 Niveau Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 1er juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot
Dourdou de Conques * 76_12_0006 Alerte * 17/06/2023
Diège * 76_12_0007 Alerte * 17/06/2023
Bassin de la rivière Aveyron
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009 Alerte * 17/06/2023
L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010 Alerte * 17/06/2023
La Serène et ses affluents * 76_12_0016 Alerte * 17/06/2023
L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017 Alerte * 17/06/2023
Bassin de la rivière Tarn Rance * 76_12_0027 Alerte * 17/06/2023
* Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le
niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion)
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % en débit (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadre) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers (îlots de fraîcheurs
ou jardins remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
7/12 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement 2019-
2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert
Interdiction totale
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 – ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
8/12 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
9/12 Niveau Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 1er juillet 2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Tarn Dourdou de Camares amont 76_12_0025 Alerte renforcée 01/07/2023
Départemental Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 Alerte renforcée 01/07/2023
Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles) Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (îlots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à deux nuits par semaine
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
10/12 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Règle commune à tous les bassins :
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction sauf avec du matériel avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 – ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
11/12 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
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