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Déliberation - stgicm 13 10 16 Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 13 10 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2016 à 19 heures

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(relevé des délibérations)

Le jeudi treize octobre deux mille seize à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Monsieur le Maire procède à l’appel :

Présents : François MURILLO, Maire, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC,

Gérard CAMBUS, Marie-Christine DENAT-PINCE, Christian ROUCH, Carole DURAN-

FILLOLA, Jeanine MÉRIC, Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel

DEDIEU, Laurent BOUTET, Luis DO ROSARIO, Julie VAN EECKHOUT-CEP, Bernard

GONDRAN, Christian HUERTAS, Michel GRASA, Hervé SOULA.

Absents excusés ayant donné procuration : René CLERC (procuration à Christian ROUCH),

Josiane BERTHOUMIEUX (procuration à Thierry TOURNÉ), Sylviane POULET (procuration

à Laurent BOUTET), Pierre LOUBET (procuration à Carole DURAN-FILLOLA), Nadège

COMBET (procuration à Gérald ROVIRA), Léo GARCIA (procuration à Christian HUERTAS).

Absent excusé : Antoine DESDOIT.

Absents : Catherine MÉRIOT, Sabine CAUJOLLE, Gaëlle BONNEAU.

Secrétaire de séance : Julie VAN EECKHOUT-CEP.

M. Luis DO ROSARIO quitte la séance à 20 heures 50 en donnant procuration à Évelyne

PUIGCERVER-ROLAIN avant le vote de la délibération se rapportant à la fusion des

intercommunalités.

ORDRE DU JOUR

• Compte rendu de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2016

• Compte rendu de décisions municipales

Urbanisme et travaux

• Acquisition d'une parcelle à Monsieur Brice BLOT

• Acquisition de parcelles à la SCCC « BEAUREGARD SOURROQUE »

• Acquisition d'une parcelle à la S..A.R.L. «L'Auberge d'antan» : délibération de

principe

• Vente d'une parcelle à l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège (OPHA) : décision de

principe

• Constitution de servitudes au profit d'E.R.D.F.

• Classement d'une parcelle dans le domaine public communalFinances et administration générale

• Fusion des intercommunalités : désignation du nom – siège administratif –

approbation des statuts

• Demande de subvention au titre du F.S.I.P.L.

• Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-

Girons du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

Questions diverses

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2016

Le compte rendu est adopté en l'état à l'unanimité ; M. Bernard GONDRAN s'abstient.

N° 2016-10-01 - Compte-rendu de décisions municipales

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en

application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014,

ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du

mandat).

N° 2016-09-39 du 15 septembre 2016

Le Maire de Saint-Girons,

Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant

délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer les tarifs des spectacles diffusés dans la Salle Max

Linder,

DÉCIDE

Article 1 : A l’occasion de la projection en 3D du film « La Légende du Roi Arthur » le

dimanche 16 octobre 2016 à 15 heures, le montant des droits d’entrée est fixé comme suit :

- tarif plein = 12 € (douze euros)

- tarif réduit = 10 € (dix euros).

Article 2: Pour la semaine de Cinespaña du 1er au 7 octobre 2016, il est instauré un carnet

d’abonnement de cinq places à quatre euros la place, soit 20 € (vingt euros) le carnet.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales

N° 2016-09-40 du 23 septembre 2016

Cimetière - reprise d’une concession - Monsieur Louis SOUM et Madame née ROUGÉ

Hélène

Le Maire de Saint-Girons,• Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales,

• Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014,

ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la

durée du mandat,

- Considérant que Monsieur Louis SOUM et Madame née ROUGÉ Hélène ont acquis au

cimetière de Saint-Girons le 11 octobre 1956 une concession à perpétuité de six mètres

carrés, numéro d’ordre 1770 parcelle 1807,

- Considérant qu’en tant qu’unique ayant-droit au vu du livret de famille leur fils Alain SOUM,

n’ayant plus l’utilité de ce terrain vide de toute sépulture souhaite le rétrocéder à la

commune,

- Considérant que rien ne s’oppose à cette reprise,

DÉCIDE

Article 1 : La commune de Saint-Girons reprend la concession de six mètres carrés, numéro

d’ordre 1770 parcelle 1807 acquise le 11 octobre 1956 par Monsieur Louis SOUM et

Madame née ROUGÉ Hélène.

Article 2 : La commune paiera à leur fils Monsieur Alain SOUM la somme de 692,00 € (six

cent quatre-vingt-douze euros) soit les deux tiers de la valeur de la concession, déduction

faite du tiers 346,00 € (trois cent quarante-six euros) revenant de droit au Centre Communal

d’Action Sociale.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales ci-dessus.

N° 2016-10-02 – Acquisition d'une parcelle à Monsieur Brice BLOT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 janvier 2016, le conseil

municipal a accepté le principe de l'acquisition d'une parcelle appartenant à Monsieur Brice

Blot, dans la perspective d'améliorer les conditions de sécurité et de circulation des véhicules

automobiles, dans une section contrainte du chemin du Bousquet.

Il s'agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales

Lieu-dit

Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

A 3689 Le Bousquet 79

Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur

propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires et substantielles

suivantes :• de consentir à l'acquisition à Monsieur Brice BLOT, domicilié impasse van

Gogh 09200 Montjoie, moyennant la somme de cent quatre vingt un euros et

trente cinq centimes (181, 35 euros), du bien susvisé ;

• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, domiciliée 17,

avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ;

• de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la

commune de l'acte susvisé ;

• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté

par la commune de Saint-Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-10-03 – Acquisition de parcelles à la SCCC « BEAUREGARD SOURROQUE »

Monsieur le Maire expose que la collectivité a été sollicitée par la Société Civile

Coopérative de Construction dénommée « Beauregard Sourroque » (SCCC « Beauregard

Sourroque »), afin de prendre en charge plusieurs parcelles constituant des espaces verts

de lotissement, qu'elle possède au lieu-dit « Beauregard » (cf plan de situation).

Il s'agit des parcelles suivantes :

Références cadastrales

Lieu-dit

Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

D 2915 Beauregard 604

D 2916 Beauregard 155

D 2917 Beauregard 1245

D 2943 Beauregard 47

D 2944 Beauregard 546

D 3566 Beauregard 556

TOTAL 3153Monsieur le Maire poursuit en indiquant que les terrains en question sont en bon état,

et qu'ils sont régulièrement entretenus ; ces espaces communs de lotissement constituent le

cadre de vie de nombreux administrés et ont, dans ce contexte, vocation à intégrer le

patrimoine communal.

D'autant, qu'en l'occurrence, la présente acquisition permettra à la ville de Saint-

Girons d'y réaliser un de ses projets : l'installation d'équipements de jeux, dédiés aux

enfants.

Il invite l'assemblée à réserver une suite favorable à cette affaire, et afin de permettre

la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de

statuer sur les dispositions complémentaires et substantielles suivantes :

• de consentir à acquérir les parcelles susvisées à la Société Civile Coopérative

de Construction dénommée « Beauregard Sourroque » (SCCC « Beauregard

Sourroque »), domiciliée 32 Boulevard Alsace Lorraine 09000 Foix,

moyennant la somme de un euro (1 euro) ;

• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons 09200, domiciliée 17

avenue René Plaisant, de la rédaction de l'acte susdit ;

• de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la

commune de l'acte susvisé ;

• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté

par la commune de Saint-Girons ;

• d'annuler toute délibération antérieure de l'assemblée portant sur ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-10-04 – Acquisition d'une parcelle à la S.A.R.L. «L'Auberge d'antan» :

délibération de principe

Monsieur le Maire expose que Monsieur Yannick BARTET, représentant légal de la

SARL « l'Auberge d'antan », consent à détacher une bande de terre de la parcelle cadastrée

section D numéro 3314, dont ladite société est propriétaire au lieu-dit « Beauregard », afin

de l'aliéner au profit de la ville ; cette dernière sera ainsi en mesure de réaliser une liaison

piétonnière, visant à relier un espace vert dépendant du lotissement «Beauregard

Sourroque » qui jouxte en partie supérieure ladite bande de terre, au chemin rural existant

en contrebas de celle-ci.Monsieur le Maire expose tout le bien fondé de cette transaction qui permettra, après

aménagement, aux administrés du lotissement susdit de pouvoir rejoindre l'avenue de la

Résistance à pied, en empruntant un cheminement plus court, perspective plébiscitée par

ces derniers et justifiée par la configuration de l'état des lieux.

Afin de lancer la procédure administrative se rapportant à cette affaire, le rapporteur

propose :

• d'accepter le principe de cette acquisition qui s'effectuera moyennant la

somme de un euro, et de son affectation ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, notamment le document

d'arpentage constatant les modifications de la référence cadastrale

concernée, et à engager toute procédure se rapportant à ce dossier ;

• de préciser que cette affaire nécessitera l'intervention d'un géomètre expert

afin, notamment, d'établir le document d'arpentage correspondant à la division

parcellaire présentement évoquée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-10-05 – Vente d'une parcelle à l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège

(OPHA) : décision de principe

Monsieur le Maire expose que la commune de Saint-Girons est propriétaire au lieu-dit

palétès, de la parcelle cadastrée section C n° 1270 ; celle-ci jouxte l'unité foncière sur

laquelle ont été récemment construits des pavillons par l'OPHA.

Or il s'avère que les opérations de récolement, menées à l'issue des travaux de

construction des pavillons en question, ont permis de relever un débordement de 31 mètres

carrés sur le terrain communal susdit, par le géomètre missionné par l'OPHA.

Afin de régulariser cette situation de fait, résultant d'une erreur lors de l'implantation

de la clôture entre les deux fonds, il convient que la ville de Saint-Girons cède cette

superficie à l'OPHA.

En vue de lancer et de mener à bien la procédure administrative se rapportant à cette

affaire, le rapporteur propose à l'assemblée :• D'accepter le principe de la vente de la superficie de terrain susvisée à

l'OPHA, moyennant la somme de un euro ;

• De préciser que ce détachement n'aura aucune conséquence sur

l'exploitation ou la valeur du solde du terrain communal demeurant propriété

de la commune, en comparaison de la grande différence de superficies qui

caractérise les deux parcelles en question et de la localisation en zone

inexploitable de talus, du bien présentement cédé ;

• De préciser que l'ensemble des frais générés par cette régularisation sera

supporté par l'OPHA, entité endossant seule, la responsabilité de l'erreur à

réparer dont il s'agit ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à initier toute procédure se rapportant à ce

dossier, et à signer tout document, notamment le document qui sera dressé

par un géomètre en vue de modifier le plan cadastral.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-10-06 – Constitution de servitudes au profit d'ERDF

Monsieur le Maire expose que le développement de l'urbanisation au lieu-dit

« Palétès », a amené la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à y renforcer

le réseau de distribution électrique, dans l'intention d'appréhender dans les meilleures

conditions possibles, l'augmentation de la consommation d'électricité.

Cette perspective a nécessité la pose de câbles enterrés ainsi que l'installation d'un

poste de transformation de courant électrique, dans l'emprise des parcelles communales

cadastrées section C numéros 1268, 1269 et 1270.

Il convient maintenant de régulariser en droit cette situation de fait, moyennant la

signature d'une convention de servitudes au profit de la société susvisée, l'autorisant à

installer les équipements décrits plus haut sur les parcelles communales susdites, et

précisant les conditions de cette occupation.

Afin de mener à bien ce dossier le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur

les précisions complémentaires et substantielles suivantes :

• de consentir à la Société Anonyme ERDF, domiciliée Tour Winterthur, 102terrasse Boieldieu 92085 La Défense Cedex, une servitude d'occupation pour

la pose de câblages enterrés et d'installation de poste de transformation de

courant électrique, sur les parcelles cadastrées section C numéros 1268,

1269 et 1270 ;

• de valider dans leur configuration d'installation conforme à l'état des lieux, les

occupations dont il s'agit, dans la mesure ou elles sont déjà implantées ;

• de consentir à ces servitudes pour la durée de la présence des ouvrages en

question ;

• d'autoriser les servitudes ci-avant moyennant la somme de 164 euros ;

• de charger l'étude notariale sise 78 route d'Espagne, BP 12332, 31123

TOULOUSE CEDEX 1, des formalités de publication de servitude inhérentes

à cette affaire ;

• de désigner Monsieur le Maire, comme le signataire pour le compte de la

commune de tous documents se rapportant à ce dossier et, notamment, de

ladite convention ;

• de préciser que le service des domaines a été réglementairement sollicité le 9

juin 2016, à l'effet de donner son avis sur cette affaire, constituant un droit réel

immobilier, et de confirmer qu'il à déterminé à 164 euros l'indemnité

d'occupation desdits ouvrages, dans sa réponse en date du 24 août 2016 ;

• de préciser que l'ensemble des frais généré par ce dossier sera supporté par

ERDF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-10-07 – Classement d'une parcelle dans le domaine public communal

Monsieur le maire expose que la parcelle communale cadastrée section B numéro

3812, située au lieu-dit « plaine d'Aulot », constitue le prolongement de la rue Pierre

Brossolette ; elle supporte comme celle-ci la circulation générale et, plus globalement,

partage avec elle, le statut de voie affectée à l'usage du public.

Par ailleurs, il convient de souligner que cette vocation est appelée à se renforcer, à

l'occasion de la réalisation de plusieurs projets importants dans ce secteur, que cette

parcelle sera amenée à desservir.

Il convient donc de soustraire ladite parcelle du domaine privé communal, puisque

son usage concret ne justifie plus de l'y maintenir, pour la classer dans le domaine publiccommunal, afin que son statut juridique coïncide désormais, avec son affectation réelle.

Afin de régulariser cette situation, le rapporteur propose :

• de classer dans le domaine public communal, la parcelle cadastrée

section B n° 3812, constituant une voie communale ;

• de préciser que ce classement intervient sans enquête publique,

conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du code de la voirie

routière, puisque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par

la voie ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche, et à signer

tout document se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 23

Votes contre : 1 (Hervé SOULA)

Abstentions : 1 (Bernard GONDRAN)

N° 2016-10-08 – Fusion des intercommunalités : désignation du nom, du siège

administratif, approbation des statuts

• Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment son article 35 ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-43-1

relatif aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

• Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du département de

l'Ariège arrêté le 30 mars 2016

• Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016, portant projet de périmètre de la fusion,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de l'Ariège arrêté le 30 mars 2016 prévoit la fusion de communautés de communes.

Madame la Préfète, en application des dispositions de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes de l’agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton d’Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du ValCouserans, du Volvestre Ariégeois et du Séronais 117.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 30 mai 2016.

Il est aujourd’hui nécessaire de délibérer sur les points suivants :

• statuts consolidés

• nom

• siège administratif.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et après examen des statuts consolidés ayant fait l’objet d’allers-retours avec les services de la préfecture, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le projet de statuts consolidés, de nom et du siège administratif de la nouvelle communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce comme suit :

Sur le nom de la nouvelle communauté de communes le vote donne les

résultats suivants :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUSERANS PYRÉNÉES

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Sur le siège administratif de la nouvelle communauté de communes le vote

donne les résultats suivants :

– siège situé au siège actuel de la Communauté de Communes

de l'Agglomération de Saint-Girons,

57 rue Saint Valier à Saint-Girons :

23 voix pour ;

– siège situé à l'Hôtel-Dieu 09190 Saint-Lizier :

1 voix pour (Hervé SOULA) ;

– M. Bernard GONDRAN ne participe pas au vote.

Sur le projet de statuts consolidés le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 22

Votes contre : 0

Abstentions : 2 (Bernard GONDRAN, Michel GRASA)

Refus de vote 1 (Hervé SOULA)N° 2016-10-09 – Demande de subvention au Fonds de Soutien à l’Investissement

Public Local (FSIPL) pour des travaux de rénovation de l’hôtel de ville

(annule et remplace la délibération n° 2016-09-08 du 19 septembre 2016 suite à une

erreur matérielle)

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déposer une demande de

subvention au Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) concernant les

deux premières tranches de travaux de remplacement des huisseries de l’hôtel de ville ( rez

de chaussée et premier étage).

Ces tranches de travaux s’inscrivent dans le programme pluriannuel de rénovation

de l’hôtel de ville. La première tranche a fait l’objet d’une inscription budgétaire 2016 et la

deuxième sera inscrite au budget 2017.

Ces travaux s’élèvent à 90.262,00 H.T.

D’autre part dans le cadre des travaux sur les bâtiments publics visant à diminuer les

consommations d’énergie il est programmé des travaux de mise en place de pompes à

chaleur pour chauffer le salon d’honneur.

Ces travaux permettront d’individualiser le chauffage de cette salle occupée les

samedis et dimanches et ainsi ne plus chauffer l’hôtel de ville en totalité ces jours-là, ce qui

engendrera une sensible diminution de la consommation d’énergie.

Ces travaux s’élèvent à 9.082,21 € H.T.

Le plan de financement de ces travaux se présente comme suit :

Travaux Financement

Remplacement

huisseries

Pompes à chaleur

90.262,00

9.082,21

DETR (30 %) 27.078,00

FSIPL sollicité à 50 % 49.672,00

Autofinancement 22.594,21

99.344,21 99.344,21

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver les projets présentés ci–dessus ;

- de solliciter pour leur réalisation une subvention au Fonds de Soutien à

l’Investissement Public Local (FSIPL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-10-10 – Rapport d’activité de la Communauté de Communes de

l’Agglomération de Saint-Girons du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté des Communes de

l’agglomération de Saint-Girons a fait parvenir son rapport d’activité relatif à l’exercice 2015 à

la commune de Saint-Girons, membre de ladite communauté, afin qu’il soit présenté en

séance publique du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de la

communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2015 et de

la liste des dépenses réalisées par l’intercommunalité dans les communes membres.

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité de la communauté de

communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2015 et de la liste des

dépenses réalisées par l’intercommunalité dans les communes membres.

QUESTIONS DIVERSES

Une liste de questions a été déposée par Monsieur Bernard GONDRAN, conseiller

municipal. Ces questions se rapportent à la possibilité de réouverture de l'ancienne mine de

tungstène située à Salau, à l'aide financière éventuelle du département pour la cantine

municipale et au retard observé dans l'acheminement du courrier concernant la séance du

conseil municipal.

Après avoir apporté toutes précisions sur ces questions et plus rien n'étant à l'ordre du

jour, Monsieur le Maire clôt la réunion à 21 heures 25.

Le Maire,

François MURILLO