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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1668436140246 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1668436140246)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Union Européenne, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

10 NOVEMBRE 2022 RAPPORT N° V-4 22SGADB0127

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

20

Date de convocation :

4 novembre 2022

Date d'affichage :

14 novembre 2022

OBJET:

Ecuisses - Travaux de restauration

intérieure de la Villa Perrusson - Lot

2 Menuiserie Serrurerie -

Autorisation de signature d'une

modification N°3 marché de travaux

N°1900902DED.

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 21

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 21

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 1

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10

novembre à quatorze heures trente le Bureau

communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à

manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence

de M. David MARTI, vice-président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-

Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy

SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - M. Georges

LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme

Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M.

Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Sébastien GANE - M.

Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard

DURAND - M. Bernard FREDON -

CONSEILLERS DELEGUES

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Jeanne-Danièle PICARD

Mme Montserrat REYES

Mme Pascale FALLOURD

M. Jean-François JAUNET

M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Bernard DURAND29

Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision n°19SGABD0005 du bureau communautaire du 31 janvier 2019 autorisant la signature d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de restauration intérieure de la Villa Perrusson à Ecuisses,

Vu le marché n°19000902DED du 24 avril 2019, visé le 25 avril 2019 et notifié le 26 avril 2019 à l’entreprise ROY Services à Sanvignes-Les-Mines, dont la liquidation judiciaire, prononcée le 17 décembre 2021, a été confiée à la SCP DESLORIEUX à Chalon-Sur-Saône,

Vu les articles 139-6 ° et 140- II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, modifié s, relatifs à la modification du marché public,

Le rapporteur expose :

« Le chantier de réhabilitation de la Villa Perrusson est pratiquement terminé. De derniers ajustements sont nécessaires avant la clôture de certains marchés.

Ainsi, pour le marché de travaux du lot 2 « Menuiserie Serrurerie », des prestations prévues n’ont pas été exécutées et des prestations non prévues mais devenues indispensables ont été demandées par le maître d’ouvrage.

Le cumul de ces dernières implique une modification n° 3 au marché n° 1900902DED, pour un montant de 1 379,30 € HT soit 1 655,16 € TTC.

Pour rappel, le montant du marché initial était fixé à 163 382,00 € HT, soit 196 058,40 € TTC. Depuis, deux modifications du marché original sont intervenues :

- Une modification n°1 d’un montant de 42 170,00 € HT soit 50 604,00 € TTC a été notifiée le 23 juin 2020 ;

- Une modification n°2 d’un montant de 10 200,00 € HT soit 12 240,00 € TTC a été notifiée le 29 janvier 2021.

Compte tenu de ces nouvelles prestations, le nouveau montant total du marché serait donc porté à 217 131,30 € HT, soit 260 557,56 € TTC. La plus-value est de 32 %.

Le projet de modification n°3 annexé a pour objet d’acter ce point.

Il est demandé au bureau communautaire d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics, à signer la modification n°3 précitée,

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics, à signer la modification n°3 au marché n°1900902DED pour un montant de 1 379,30 € HT soit 1 655,16 € TTC portant le nouveau montant du marché à 217 131,30 € HT soit 260 557,56 € HT.

- D’imputer les dépenses correspondantes sur le budget principal.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 14 novembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 14 novembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le conseiller délégué,

Jean-Paul LUARD

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le conseiller délégué,

Jean-Paul LUARDCreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

EXE10 – Avenant 19009DED Page : 1 / 4

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 3 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dan s le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

Nom de l'organisme : COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES

Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Président de la CUCM

Ordonnateur : Monsieur le Président de la CUCM

Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier principal du Creusot, Trésorier de la CUCM,

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

Entreprise ROY Services

1090, rue Jean Jaurès

71410 Sanvignes-les-Mines

Liquidation judiciaire 17/12/2021

SCP DESLORIEUX

21, Boulevard de la République

71100 Chalon-Sur-Saône

C - Objet du marché public

 Objet du marché public:

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)

19009DED - Ecuisses - Travaux de restauration intérieure de la Villa Perrusson – Lot 2 Menuiserie Serrurerie

Modification n°3 (Articles 139-2°, 139-3° et 140 °du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016)

 Date de la notification du marché public : 26/04/2019

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.EXE10 – Avenant 19009DED Page : 2 / 4

 Montant initial du marché public :

 Taux de la TVA : 20 %

 Montant HT : 163 382,00 €

 Montant TTC : 196 058,40 €

D - Objet de l’avenant

 Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)

Dans le cadre de l’opération de travaux de réhabilitation de la villa Perrusson, concernant le lot 2, compte tenu de prestations non réalisées et de prestations supplémentaires demandées par le maitre d’ouvrage, il est nécessaire de passer une modification de marché n°3 pour un montant de :

- 1 379,30 € HT – 1 655,16 € TTC

Le montant des révisions de prix payées à la date de passation de la présente modification s’élevait à 2 693,45 € HT soit 3 232,14 € TTC

Compte-tenu de :

- la modification n° 1 d’un montant de 42 170,00 € HT (Articles 139-2°, 139-3° et 140 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016)

- la modification n°2 d’un montant de 10 200,00 € HT, (Articles 139-2°, 139-3° et 140 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016)

Le nouveau montant du marché s’élève donc à 217 131,30 € HT, hors révisions de prix.

 Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Montant de l’avenant :

 Taux de la TVA : 20 %

 Montant HT : 1 379,30,00 €

 Montant TTC : 1655,76 €

 % d’écart introduit par l’avenant : 32%

Nouveau montant du marché public :

 Taux de la TVA : 20 %

 Montant HT : 217 131,30 €

 Montant TTC : 260 557,56 €EXE10 – Avenant 19009DED Page : 3 / 4

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Avenant 19009DED Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

Date de mise à jour : 01/04/2019.

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)