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Arrêté - R CP n°317 occupation domaine pulic 42 bvd Vauban pour M.JONCOUR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP n°317 occupation domaine pulic 42 bvd Vauban pour M.JONCOUR)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE gr ” DEPARTEMENT DES YVELINES
Lun - sen :
2 Ville qui vous a WE Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/317
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux au 42, boulevard
Vauban.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6?" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que de Mr JONCOUR - 42, boulevard Vauban - 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX doit réaliser des livraisons de matériaux pour des travaux dans un appartement
situé 42, boulevard Vauban,
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des livraisons de matériaux pour des travaux dans un appartement situé 42, boulevard Vauban. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place un monte meuble sur les lieux susnommés. À
charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au
montage et au démontage de son matériel.
Arrêté n°2024/R-CP/317 1/3 Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 4 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Article 5 :
L'entreprise devra mettre en place tous les moyens nécessaires afin d'éviter toutes chutes
d'objets ou de carreaux de carrelage durant l'intervention.
Article 6 :
Un cheminement sécurisé pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique
sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en
toute sécurité.
Article 7 :
Le stationnement sera interdit sur deux places, durant toute la durée du chantier face au 42,
boulevard Vauban, afin de permettre les livraisons de matériaux.
Article 8 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone de
travail.
Article 9 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 10 :
Ces dispositions seront applicables du jeudi 4 juillet 2024 au mardi 9 juillet 2024.
Article 11 :
Les activités de chantier sont autorisées de 8h00 à 17h30.
Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Arrêté n°2024/R-CP/317 2/3 Article 13 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Monsieur JONCOUR
A2, boulevard Vauban
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
- Entreprise Mr JONCOUR: Mail : mjoncour@free.fr
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,
La présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur fe Maire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 12 JUL 24h
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
… de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprise le : U 2 JUIL. JA
Arrêté n°2024/R-CP/317 | 3/3
05 juillet 2024