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Arrêté - Scan Arrete Signe DP03344124J0018
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - Scan Arrete Signe DP03344124J0018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 DÉCLARATION DÉLIVRÉE PAR LE MAIR) Publié le S L O7 N° DP 033 441 24 J\ \D : 033-213304413-20240731-DP03344124J0018-AR Avis de dépôt affiché en mairie le 21/06/2024 Par :| Madame HUBERT JACQUELINE, Demeurant| 11 CHEM DES ROBERTS à: 33390 ST-MARTIN-LACAUSSADE Sur un| 11 Chemin des ROBERTS terrain sis à | 33390 Saint-Martin-Lacaussade "| 4418 1499, 441 B 1500, 441 B 1502, 441 B 1975 Nature des| Division en vue de confruire Travaux : Le Maire de la commune de Saint-Martin-Lacaussade Vu la demande de déclaration préalable présentée le 14/06/2024 par Madame HUBERT JACQUELINE, Vu l'objet de la demande e pour Division en vue de contruire ; e sur un terrain situé 11 Chemin des ROBERTS -— 33390 SAINT MARTIN LACAUSSADE Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu l'avis réputé favorable de ENEDIS - Autorisations d'urbanisme en date du 03/07/2024 Vu l'avis réputé favorable de DDTM33-SAU-Pôle ADS RNU en d te du 15.07.2024 Vu l'avis Favorable de SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire en date du 04/07/2024 Vu l'avis Favorable de Syndicat des Eaux du Blayais en date du 04/07/2024 ARRETE Article 1 Il n'est pas fait opposition à la présente Déclaration Préalable. Article 2 Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords des services de l'Etat. Article 3 Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est en cours d'élaboration. Il est suffisamment avancé pour pouvoir apprécier l'incidence des constructions projetées et de ce fait pouvoir éventuellement opposer des sursis à statuer si nécessaire. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à Saint-Martin-Lacaussade 18, voie Romaine 05 57 42 02 06 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIA Envoyé en préfecture le 31/07/2024Reçu en préfecture le 31/07/2024 a : . . Publié le S LO Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ID : 033-213304413-20240731-DP03344124J0018-AR Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle Vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur lesite internet urbanisme du gouvernement); - installé sur le terrain, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.L ‘affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Saint-Martin-Lacaussade 18, voie Romaine 05 57 42 02 06