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Déliberation - decision 93 2023 montbard
Arrêté - arrete 93 2023 montbard
Déliberation - deliberation 93 2022 montbard
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 93 2022 montbard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
Publié le en
ID : 021-212104251-20221028-DEL_2022_93-DE VILLE DE MONTBARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS B.P. 90 CONSEIL MUNICIPAL 21506 MONTBARD CEDEX UD OCIDBRE SU
Tél. 03.80.92.01.34
Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 21 octobre 2022, par le Maire, Laurence PORTE, s’est réuni le 27 octobre 2022 à l'Espace Paul Eluard.
Présents :
Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Martial VINCENT, Marc GALZENATI, Sandra VAUTRAIN, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX (Arrivée à 18h40), Jordan LE CARO, Francisca BARREIRA, Fabien DEBENATH, Mireille POIRROTTE, Thierry MOUGEOT, Béatrice PARISOT, Joël GRAPIN, Daniel DESCHAMPS, Michel PINEAU, Ahmed KELATI.
Excusés ayant donné pouvoir: Valérie MONTAGNE à Danielle MATHIOT, Aurore LAPLANCHE à Béatrice PARISOT, Gérard ROBERT à Aurélio RIBEIRO, Céline AUBLIN à Martial VINCENT, Magalie RAEVENS à Maryse NADALIN, Sylvie GOYARD à Michel PINEAU
Absent : Maryline DECOURSIERE-PERROT
2022.93 - Travaux de réaménagement urbain des rues du centre-ville : Edme Piot, Benjamin Guérard, Liberté, Eugène Guillaume, du Parc Approbation d’un protocole transactionnel après avis de la commission d'indemnisation amiable
Rapporteur : Aurélio RIBEIRO
Vu:
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 ; - le Code Civil et notamment ses articles 2044 à 2052 ;
- la délibération n°2022.39 du 21 mars 2022 instituant une Commission d'indemnisation à l'Amiable (CIA) pour instruire les dossiers de demandes d'indemnisation des préjudices commerciaux certains, anormaux, spéciaux et directement en lien avec le chantier des rues Edme Piot, Liberté et Eugène Guillaume ; - la délibération n°2022.47 du 14 avril 2022 validant le règlement intérieur de la CIA ;
Considérant :
- que les travaux de réaménagement des rues du centre-ville ont démarré le 14 février 2022 ; - que malgré la volonté affirmée par la Ville de limiter au maximum les conséquences pour les activités économiques concernées, eu égard à l'importance et la durée des travaux, les travaux engagés ont occasionné une gêne anormale et spéciale à certaines entreprises ;
- que la CIA s'est réunie en date du 4 octobre 2022 pour instruire les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants ;
- que la CIA a émis un avis favorable concernant la demande de la société « XXX » et propose une indemnisation de XXX € pour la durée de gêne anormale du 14 février au 31 mai 2022 ;
Le Conseil municipal,
L'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
- valide le protocole transactionnel (annexé à la présente délibération) à conclure entre la Ville de Montbard et la société « XXX » pour un montant de XXX € afin de régler de façon définitive le préjudice anormal et spécial consécutif aux travaux de réaménagement des rues du centre-ville pour la période du 14 février au 31 mai 2022. - autorise le Maire à effectuer toute démarche liée à cette délibération.
Signé
électroniquement par
: Laurence PORTE
Date de signature :
31/10/2022
Qualité : Maire