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Compte-Rendu - cr adm 20191219 site internet Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr adm 20191219 site internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal

de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2019

COMPTE RENDU ADMINISTRATIF

Ouverture à 18 H 25. Appel.

Présents : M. ZOELLÉ Jean-Marie, Maire (excepté pour le vote des points n° 8 et 12).

Mmes et MM. les Adjoints GIRNY Alain, SCHMIDIGER Pascale, SCHICCA Daniel (excepté pour le vote des points n° 12 et 21), SCHMITTER Bernard, GERTEIS Stéphanie (excepté pour le vote du point n° 12), KNIBIELY Philippe et STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (excepté pour le vote du point n° 12).

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux MORGEN Clément, PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GEORGE Bernard, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, SCHWEITZER Pierrette, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Élisabeth, FEST Bernard, SFEIR Lola, DUTOUR Matthieu (excepté pour le vote du point n° 8), KELLER-SOL Sophie (pour le vote du point n° 2), GENIALE Magna, RAPP Céline, BACHMANN Florian, GASULL Serge et FEGHOUL-FERHATI Nawal.

Excusés représentés :

- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. ZOELLÉ Jean-Marie (excepté pour le vote des points n° 8, 12 et 21),

- Mme PLAISANCE-GANZMANN Patricia donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (excepté pour le vote du point n° 12),

- Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme SCHWEITZER Pierrette, - M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à M. GIRNY Alain,

- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola (à partir du vote du point n° 3), - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian.

Excusée non représentée :

- Mme GRAVA Élisabeth.

Non représentés :

- M. ZOELLÉ Jean-Marie (qui ne prend pas part au vote des points n° 8 et 12), - M. SCHICCA Daniel (qui ne prend pas part au vote des points n° 12 et 21), - Mme DINTEN Françoise (pour le vote des points n° 8, 12 et 21),

- Mme GERTEIS Stéphanie (qui ne prend pas part au vote du point n° 12), - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (qui ne prend pas part au vote du point n° 12),2

- Mme PLAISANCE-GANZMANN Patricia (pour le vote du point n° 12), - M. DUTOUR Matthieu (qui ne prend pas part au vote du point n° 8), - Mme WALTER Sandrine,

- M. DEME Alioune.

__________________________

AFFAIRES GENERALES

1. Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2019

AFFAIRES PETITE ENFANCE

2. Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin - Fonds de rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil Petite Enfance

AFFAIRES JURIDIQUES

3. Convention de mutualisation entre Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis

AFFAIRES DE PERSONNEL

4. Modification du tableau des effectifs municipaux

5. Emploi d’animateurs vacataires

AFFAIRES FINANCIERES

6. Décision modificative - Budget principal

7. Décision modificative - Budget annexe La Coupole

8. Avances de subventions

9. Attribution d'une subvention exceptionnelle

AFFAIRES TECHNIQUES

10. Approbation du Plan Local d’Urbanisme

11. Convention de partenariat entre Saint-Louis Agglomération, les communes d’assise et l’aéroport de Bâle-Mulhouse

12. Exploitation de La Coupole - Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux 13. Cession de biens immobiliers situés rue Alexandre Lauly et rue des Trois Rois 14. Fonds de concours de Saint-Louis Agglomération – Convention d’attribution – Ecole maternelle Sarasin

15. Intracting - Autorisation de signature des marchés de travaux d’économie d’énergie 16. Subvention à l’association Ludogcat

AFFAIRES CULTURELLES

17. Convention de partenariat pour le festival Compli’Cité

18. Contrat de partenariat pour CONC’AIR® 2020

19. Elections municipales 2020 : modalités de mise à disposition de salles municipales

AFFAIRES D’ENSEIGNEMENT

20. Attribution d’une subvention

AFFAIRES SPORTIVES

21. Avances sur la subvention « Promotion du Sport »

DIVERS

__________________________

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Madame Marie-Astride MULLER, Directrice Générale des Services, secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil3

municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 15 octobre au 18 novembre 2019 inclus en vertu de cette délégation.

__________________________

POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2019

Aucune observation n’étant formulée, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le présent procès-verbal.

POINT N° 2 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN - FONDS DE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL DE L’OFFRE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire

L’agrément de la mini crèche de Neuweg est passé de 18 à 20 places au 1er janvier 2019.

La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin accorde une aide spécifique au fonctionnement de la mini crèche de Neuweg d’un montant de 600 € par an sur 4 ans car Saint-Louis est considéré comme territoire prioritaire.

Il est proposé de signer une convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 afin de percevoir cette aide.

Le projet de convention était consultable au service Petite Enfance pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement ci-jointe avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin.

POINT N° 3 : CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION ET LA VILLE DE SAINT-LOUIS

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

En date du 27 septembre 2018, la Ville de Saint-Louis a attribué le lot n° 3 de son marché de fourniture de services de télécommunications « services d’interconnexion de site » comprenant les services d’interconnexion des différents sites, les accès Internet et prestations associées pour un montant minimum annuel de 10 000 € TTC et maximum annuel de 60 000 € TTC à la société ADISTA .

Ce marché est reconduit pour l’année 2020.

Afin de répondre aux besoins d’augmentation de débit et par souci d’optimisation des coûts d’achat, les services de l’Agglomération et de la Ville souhaitent regrouper leurs demandes pour « l’accès internet principal » par la fibre.

La société ADISTA, attributaire du marché de la Ville, est en mesure de proposer une augmentation des débits internet sur la connexion existante de la Ville couvrant les besoins des deux collectivités avec une tarification plus favorable.

Cette prestation mutualisée fera l’objet d’une facturation détaillée par la société ADISTA selon les consommations des deux parties, la Ville se chargera de la refacturation à Saint-Louis Agglomération.

La convention de mutualisation encadrera toutes les modalités de fonctionnement.

Le projet de convention était consultable au service des Affaires juridiques (bureau n° 201) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mutualisation ci-jointe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.

POINT N° 4 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2019, arrêté par le conseil municipal à la date du 1er janvier 2019 et modifié lors des séances des 31 janvier, 28 juin et 19 septembre 2019 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Considérant qu’il y a lieu de réviser le tableau susvisé, eu égard aux mouvements de personnel au sein des effectifs municipaux ;

Les modifications portent sur 27 postes et se déclinent comme suit : créations de postes (4), suppressions de poste (2), transformations de postes suite à des mouvements de personnels (13), modifications de taux d’emploi (8).

1) Transformation d’un poste d’attaché en emploi pouvant être pourvu par voie contractuelle

Avec effet au 1er février 2020

Administration générale

Transformation d’un emploi d’attaché territorial figurant au tableau des effectifs en emploi d’attaché pouvant être pourvu par voie contractuelle pour un poste de chargé de missions commerce et développement économique lequel requiert une solide formation et expérience professionnelle dans les domaines considérés et ne paraît pas susceptible d’être pourvu selon les conditions statutaires. Compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service, il est proposé que le recrutement puisse être opéré conformément aux dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 (contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable par reconduction expresse).

2) Autres modifications

Avec effet au 20 décembre 2019

Administration générale

 Transformation d’un poste de gestionnaire administratif du personnel suite à mobilité ==► suppression d’un poste vacant de rédacteur à temps complet et création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

DAEC

 Transformation d’un poste au sein de la section bâtiments et domaine public du centre technique municipal ==► suppression d’un poste vacant d’adjoint technique à temps complet (parcours emploi compétences) et création d’un poste d’adjoint technique à temps complet ;  Suppression d’un poste au sein du service électrotechnique du centre technique municipal ==► suppression d’un poste vacant d’adjoint technique à temps complet (parcours emploi compétences).

Périscolaire / Petite enfance

 Transformation d’un poste d’encadrement au multi-accueil collectif de la Maison de l’Enfance ==► suppression d’un poste vacant de puéricultrice cadre de santé à temps complet et création d’un poste d’infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet.5

Avec effet au 1er janvier 2020

Administration générale

 Suppression d’un poste de surveillant des équipements publics rattaché au service municipal de police ==► suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Culture

 Transformations de postes au sein de la médiathèque :

==► suppression d’un poste de bibliothécaire principal à temps complet et création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet ;

==► suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (67 %) et création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet (80 %).  Modification de taux d’emploi au sein de la médiathèque ==► suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (50 %) et création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (45 %).

 Modifications de taux d’emploi au sein du conservatoire de musique et de danse : ==► suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (30 %) et création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (35 %) ;

==► suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (80 %) et création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (85 %).

DAEC

 Transformation d’un poste au sein du centre technique municipal ==► suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

Enseignement

 Modification du taux d’emploi de personnels chargés d’entretien des locaux : ==► suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (50 %) et création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (54,18 %) ;

==► suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (60 %) et création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (56,87 %).

Périscolaire / Petite enfance

 Créations d’emplois au sein des services périscolaires dans le cadre de l’augmentation des capacités d’accueil à la rentrée 2019/2020 :

==► création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (90 %) ; ==► création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (57,06 %) ; ==► création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (36,78 %).

 Transformations de postes au sein des services périscolaires :

==► suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (83,62 %) ;

==► suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (60 %).

 Modification de taux d’emplois au sein des services périscolaires : ==► suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (60 %) et création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (73,20 %) ;

==► suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (84,66 %) et création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet ;

==► suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (60 %) et création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (69,30 %).

Sports

 Création d’un emploi dans le cadre des animations sportives ==► création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (5 %).6

Avec effet au 1er février 2020

DAEC

 Transformation d’un poste au sein du service des espaces verts ==► suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique (parcours emploi compétences) à temps complet.

 Transformation d’un poste au sein de l’administration de la DAEC en vue d’une intégration statutaire ==► suppression d’un poste de rédacteur à temps complet et création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Avec effet au 1er mars et au 1er avril 2020

DAEC

 Transformation d’un poste au sein de l’atelier menuiserie du centre technique municipal ==► suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique à temps complet (1er mars 2020).

Sports

 Modifications du tableau des effectifs liées au remplacement du poste de responsable du service des sports ==► création d’un poste d’attaché principal à temps complet (intégration du nouveau responsable au 1er mars 2020) et suppression d’un poste d’attaché principal à temps complet (cessation d’activité de la responsable actuelle au 1er avril 2020).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2019 et seront inscrits au budget 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la création d’un emploi d’attaché territorial pouvant être pourvu par voie contractuelle et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent pour pourvoir cet emploi dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984,

- approuve l’ensemble des modifications du tableau des effectifs municipaux ci-dessus détaillées.

POINT N° 5 : EMPLOI D’ANIMATEURS VACATAIRES

Rapporteur : Monsieur Alain GIRNY, Premier Maire-Adjoint

Le Service des Sports organise un séjour de ski à Morzine (Haute-Savoie) du 22 au 29 février 2020. Dans ce cadre, il est proposé de recruter, en qualité de vacataires, trois animateurs diplômés BAFA.

Ceux-ci seront rémunérés à raison de 40 € brut / jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer les contrats correspondants.

Les crédits seront prévus au primitif budget 2020.

POINT N° 6 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire

Dans le cadre de l'exécution du budget principal, exercice 2019, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

1. Nouvelles recettes et dépenses

a) Section d’investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90020 1321 Subventions d'équipement non transférables -

Etat diminution

-18 323,20

90020 2051 Concessions et droits, logiciels 12 500,007

90020 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 6 800,00 90020 2188 Autres immobilisations corporelles 286,39 90020 2313 Constructions -18 743,20 90022 2188 Autres immobilisations corporelles 611,20 90026 2031 Frais d'études 4 440,00 90110 13151 Subventions d'équipement transférables - GFP -14 216,25 90110 2188 Autres immobilisations -4 702,52 90211 1311 Subventions d'équipement transférables - Etat 288,51 90251 2184 Mobilier 1 528,00 90251 2188 Autres immobilisations corporelles 850,00 90311 2031 Frais d'études 7 200,00 90311 2188 Autres immobilisations corporelles -50,00 9033 2188 Autres immobilisations corporelles -110,00 9033 238 Avances versées sur commandes d'immob. 396,26 9040 2188 Autres immobilisations corporelles 2 438,27 90412 2313 Constructions 3 725,82 9064 2188 Autres immobilisations corporelles 959,00 90820 202 Frais d'études, élaboration, modifications et

révisions des documents d'urbanisme

20 547,30

90821 2031 Frais d'études -720,00 90822 2031 Frais d'études 11 712,00 90822 2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 100 000,00 90823 1311 Subventions d'équipement transférables - Etat 1 404,00 90823 1323 Subventions d'équipement non transférables –

Département

12 000,00

90823 2128 Autres agencements et aménagements de

terrains

16 100,00

90833 1328 Subventions d'équipement non transférables –

Autres

-1 666,00

90833 2128 Autres agencements et aménagements de

terrains

-1 666,00

918 020 Dépenses imprévues -10 475,86 919 021 Virement de la section de fonctionnement 21 347,08 95 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 152 000,00

Total 1 153 230,40 1 153 230,40

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 92020 60631 Fournitures d'entretien -5,19 92020 60636 Vêtements de travail -1 216,46 92020 6156 Maintenance -6 800,00 92020 6288 Prestations diverses 420,00 92020 65548 Autres contributions 1 398,58 92022 6064 Fournitures administratives -241,20 92022 6068 Autres matières et fournitures -170,00 92022 6236 Catalogues et imprimés -200,00 92023 6288 Prestations diverses -3 008,40 92026 6068 Autres matières et fournitures -317,00 92026 6188 Autres frais divers -1 006,00 92112 64118 Autres indemnités du personnel 35 000,00 92211 6488 Autres charges de personnel 1 600,00 92211 74718 Participations Etat - Autres 1 600,00 92213 60631 Fournitures d'entretien 110,008

92251 60612 Energie - Electricité -850,00 92251 6188 Autres frais divers -1 528,00 9230 6745 Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé

1 000,00

92311 61558 Entretien des autres biens mobiliers 50,00 92311 74718 Participations Etat 5 000,00 92321 6065 Livres, disques, cassettes…(bibliothèques et

médiathèques)

500,00

92321 6228 Rémunérations 2 000,00 92321 74718 Participations Etat – Autres 2 000,00 92321 7788 Produits exceptionnels divers 500,00 9233 6288 Prestations diverses 650,00 9233 7478 Participations autres organismes 650,00 9240 6135 Locations mobilières -421,89 9240 61558 Entretien des autres biens mobiliers -438,27 9240 6288 Prestations diverses -1 838,61 9240 6574 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé

-3 725,82

9240 70632 Redevances des services à caractère sportif -2 260,50 9240 7788 Produits exceptionnels divers 623,00 92411 6068 Autres matières et fournitures 2 856,50 92411 7083 Autres prestations de services 2 856,50 92412 60612 Energie - Electricité 623,00 92412 615221 Entretien des bâtiments publics 13 266,00 92422 6288 Prestations diverses -234,89 92423 6454 Cotisations aux caisses de retraites -40,11 92423 70631 Redevances des services à caractère sportif -275,00 9264 60612 Energie - Electricité -959,00 92810 60631 Fournitures d'entretien -109,74 92821 6188 Autres frais divers 720,00 9291 60632 Fournitures de petit équipement -600,00 9291 6231 Annonces et insertions -490,00 9291 6238 Publications diverses -904,00 9291 6257 Réceptions -78,00 933 7318 Autres impôts locaux ou assimilés 68 189,00 933 7391171 Reversements conventionnels de fiscalité 2 027,00 938 022 Dépenses imprévues 20 497,42 939 023 Virement à la section d'investissement 21 347,08 Total 78 883,00 78 883,00

2. Transferts de crédits internes aux sections d’investissement et de fonctionnement a) Section d’investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90020 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 500,00 90020 2313 Constructions -36 537,21 90026 2312 Agencements et aménagements de terrains 17 294,40 90212 2313 Constructions -6 500,00 9030 2188 Autres immobilisations corporelles -8 384,87 90422 2313 Constructions 8 384,87 9061 2313 Constructions 1 056,00 9064 2313 Constructions -1 500,00 9071 2313 Constructions -1 165,18 90821 2158 Autres installations, matériel et outillage

techniques

6 500,009

90822 2315 Installations, matériel et outillage techniques -17 294,40 90823 2313 Constructions 36 646,39 90824 2132 Immeubles de rapport -39 000,00 911 275 Dépôts et cautionnements versés 39 000,00 Total 0,00 0,00

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 92020 60612 Energie - Electricité 15 333,08 92020 60631 Fournitures d'entretien 1 725,83 92020 615221 Entretien des bâtiments publics -30 449,77 92020 6156 Maintenance 3 869,05 92020 6283 Frais de nettoyage des locaux -2 600,00 92020 6288 Prestations diverses 1 191,12 92020 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -20 000,00 92022 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -4 000,00 92110 6156 Maintenance 5 000,00 92112 64118 Autres indemnités du personnel titulaire 43 000,00 92211 615221 Entretien des bâtiments publics 19 988,44 92212 615221 Entretien des bâtiments publics 3 032,94 92213 60631 Fournitures d'entretien 1 061,00 92251 60631 Fournitures d'entretien -360,53 92251 60636 Vêtements de travail -34,00 92251 6283 Frais de nettoyage des locaux -4,75 9230 6188 Autres frais divers -2 578,47 92311 60631 Fournitures d'entretien 1 003,81 92311 615221 Entretien des bâtiments publics 1 794,70 92311 6283 Frais de nettoyage des locaux -3,45 92321 60631 Fournitures d'entretien 156,00 92321 60636 Vêtements de travail -8,50 92323 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -1 000,00 9233 60631 Fournitures d'entretien -1 078,88 9233 6135 Locations mobilières -2 181,00 9233 615221 Entretien des bâtiments publics 1 947,91 9233 61558 Entretien des autres biens mobiliers -200,00 9233 6188 Autres frais divers 2 578,47 9233 6218 Autre personnel extérieur -3 000,00 9233 6283 Frais de nettoyage des locaux -5,55 9233 6288 Prestations diverses -1 439,60 9240 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -3 000,00 92411 60631 Fournitures d'entretien -354,30 92411 6283 Frais de nettoyage des locaux -2,93 92411 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -10 000,00 92412 615221 Entretien des bâtiments publics 552,74 92412 6283 Frais de nettoyage des locaux -0,93 92422 60631 Fournitures d'entretien 28,31 92422 615221 Entretien des bâtiments publics 3 788,66 92422 61558 Entretien des autres biens mobiliers -300,00 92422 6283 Frais de nettoyage des locaux -6,47 92422 6288 Prestations diverses 1 439,60 9264 60631 Fournitures d'entretien 386,96 9264 60636 Vêtements de travail -0,13 9264 6218 Autre personnel extérieur -10 000,0010

9271 60611 Eau et assainissement -3 000,00 9271 615228 Entretien des autres bâtiments 921,59 9271 6188 Autres frais divers -2 000,00 9271 6288 Prestations diverses -2 578,13 9271 63512 Taxes foncières -11 624,00 92810 60631 Fournitures d'entretien -43,55 92814 60612 Energie - Electricité -5 000,00 92822 60636 Vêtements de travail 642,06 92822 615221 Entretien des bâtiments publics 603,79 92822 6451 Cotisations à l'URSSAF 8 000,00 9291 60612 Energie - Electricité -1 191,12 Total 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative comme ci-dessus détaillée.

POINT N° 7 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE LA COUPOLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire

Dans le cadre de l'exécution du budget annexe La Coupole, exercice 2019, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

Nouvelles recettes et dépenses

a) Section d’investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90314 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 238,00 90314 2313 Constructions 1 114,37 918 020 Dépenses imprévues -5 000,00 919 021 Virement de la section de fonctionnement -3 647,63

Total -3 647,63 -3 647,63

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 9230 6228 Rémunérations diverses 1 500,00 92314 615221 Entretien des bâtiments publics -1 352,37 92314 6288 Prestations diverses 13 000,00 931 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 500,00 938 022 Dépenses imprévues -10 000,00 939 023 Virement à la section d'investissement -3 647,63 Total 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative comme ci-dessus détaillée.

POINT N° 8 : AVANCES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Alain GIRNY, Premier Maire-Adjoint

Dans l'attente du vote du budget primitif 2020 de la Ville de Saint-Louis, il est proposé d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), au Centre Socio-Culturel de Saint-Louis et à la Fondation Fernet-Branca une avance sur la subvention 2020.

Les montants proposés desdites avances figurent au tableau ci-dessous :11

Organisme / Association Montant de l'avance

C.C.A.S. 250 000,00 €

Centre Socio-Culturel de Saint-Louis 450 000,00 €

Fondation Fernet-Branca 120 000,00 €

Total 820 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accorde les avances de subventions comme ci-dessus détaillées.

POINT N° 9 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

L’association Vocalys a organisé le 30 juin 2019 le concert gala Rossini Stabat Mater.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour cet événement.

Les crédits sont inscrits au compte 9230 6745 du budget 2019.

POINT N° 10 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire

Le conseil municipal, par délibération du 12 novembre 2015, a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes concernées.

Les modalités de concertation effectuées ont été les suivantes :

- les documents d’élaboration du projet de PLU ont été tenus à la disposition du public en mairie au fur et à mesure de leur avancement ; un registre a été mis à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s’exprimer de façon continue et jusqu’à l’arrêt du PLU sur les documents produits. - les documents ont été mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la rubrique « Urbanisme » au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

- le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’est tenu lors d’une séance publique du conseil municipal le 25 janvier 2018. Un débat complémentaire sur le PADD s’est tenu lors d’une séance publique du conseil municipal le 13 décembre 2018 en raison de l’évolution du document, notamment concernant le nombre d’emplois supplémentaires prévus. - une première réunion publique a été organisée le 17 décembre 2018 à 18h00. Cette réunion publique avait pour objet la présentation de l’outil PLU, du diagnostic territorial, des enjeux résultant des études préalables, comprenant un état initial de l’environnement, et du PADD. Un diaporama détaillé a été projeté lors de la réunion. Cette réunion publique a été annoncée par voie de presse locale (Les DNA des 14 et 15 décembre 2018), dans le magazine mensuel « Saint-Louis Magazine », sur le site internet de la commune et par affichage. Une vingtaine de personnes ont assisté à la réunion. La réunion publique a fait l’objet d’un article dans le journal local Les DNA du 20 décembre 2018. - une seconde réunion publique a été organisée le 28 février 2019 à 18h00. Cette réunion publique a été l’occasion de rappeler les orientations du PADD et de présenter le projet de zonage zone par zone, les grands principes réglementaires, les orientations d’aménagement de programmation et les surcharges graphiques. Un diaporama détaillé a été projeté lors de la réunion. Cette réunion publique a été annoncée par voie de presse locale (Les DNA des 22 et 27 février 2019, L’Alsace du 22 février 2019), dans le magazine mensuel « Saint-Louis Magazine », sur le site internet de la commune et par affichage. Une trentaine de personnes ont assisté à la réunion. La réunion publique a fait l’objet d’un article dans le journal local Les DNA du 2 mars 2019.

- des réunions thématiques ont été organisées lors de l’élaboration du PLU : une réunion sur les performances environnementales a été organisée en présence des promoteurs immobiliers le 26 février 2019 et une réunion avec les associations environnementales s’est tenue le 1er avril 2019.12

- plusieurs articles concernant le PLU ont été publiés dans le magazine mensuel « Saint-Louis Magazine » : en mars 2018 sur le PADD, en octobre 2018 sur la révision du PLU intégrant les projets de développement en cours et à venir, en janvier-février 2019 sur les orientations du PADD réactualisées et le développement urbain.

- une synthèse des travaux d’élaboration du PLU est relatée dans le magazine mensuel « Saint-Louis Magazine » publié au mois de juin 2019.

- par ailleurs, au moment de la prescription de la révision du PLU par délibération du conseil municipal du 12 novembre 2015, a été élaboré le rapport détaillé relatif à la procédure de révision du PLU de Saint-Louis qui rappelle les évolutions législatives et règlementaires et qui dresse un bilan d’étape du PLU et des principaux projets mis en œuvre dans la commune. Il était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 268) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie. Il a été déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante dans le cadre du conseil municipal du 12 novembre 2015.

Le conseil municipal a arrêté le projet de PLU le 28 juin 2019.

Une enquête publique portant sur le projet de PLU arrêté s’est tenue du 14 octobre 2019 au 14 novembre 2019. Cette enquête a permis au commissaire enquêteur de recueillir les observations du public, des personnes publiques associées (PPA) et des organismes concernés directement ou indirectement par un ou plusieurs points de ce projet.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU sont détaillés ci-dessous :

PPA Date de l’avis Avis exprimé

Sous-Préfecture de Mulhouse – DDT68 04/10/2019

Avis favorable assorti de six

réserves et d’une note technique

détaillée

Chambre d’Agriculture Alsace (CAA) 09/10/2019

Concernant les besoins

agricoles : avis favorable assorti

de quatre demandes

Concernant la consommation

foncière : avis réservé assorti de

deux demandes

Saint-Louis Agglomération 03/10/2019 Avis favorable assorti d’une réserve et de deux demandes

Chambre de commerce et d’industrie Alsace

Eurométropole (CCI) 09/10/2019 Avis favorable assorti de trois

remarques

Conseil Départemental du Haut-Rhin (CD68) 31/10/2019 Avis favorable assorti d’une remarque

Ainsi, les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU étaient quasiment tous favorables, mais assortis pour certains de réserves, de demandes ou de remarques. Seule la Chambre d’Agriculture a émis un avis réservé, sur le volet consommation foncière.

La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Haut-Rhin (CDPENAF) a également émis un avis favorable assorti de deux réserves sur le projet de PLU.

CDPENAF Date de l’avis Avis exprimé Commission départementale de la préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers du

Haut-Rhin (CDPENAF)

07/10/2019 Avis favorable assorti de deux réserves

La Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) a également été consultée. Elle a émis un avis assorti de plusieurs recommandations.13

MRAe Date de l’avis Avis exprimé Mission régionale de l’autorité environnementale

(MRAe) 10/10/2019 Avis assorti de plusieurs

recommandations

Il est rappelé que le code de l’urbanisme (article L. 153-21) permet de modifier, à l'issue de l'enquête publique, le projet de plan local d'urbanisme pour tenir compte des avis des personnes consultées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier du PLU soumis à l’approbation du conseil municipal.

Deux réunions de travail ont été organisées à l'issue de l'enquête, les 18 et 21 novembre 2019, afin d’analyser les différents avis et observations de l’enquête publique.

Suite à ces analyses, il est proposé de modifier le plan local d’urbanisme comme synthétisé dans les tableaux suivants :

. Modifications pour donner suite aux conclusions du commissaire enquêteur :

Le tableau ci-dessous liste les modifications à apporter au dossier pour prendre en compte les conclusions du commissaire enquêteur :

N° Description

1 Apporter des compléments au PLU sur la séquence « Eviter - Réduire - Compenser ».

. Modifications pour donner suite aux avis exprimés par les PPA :

Le tableau ci-dessous liste les modifications à apporter au dossier pour prendre en compte les avis des PPA :

N° PPA Description

2 Sous-Préfecture Réserve n°1

Modération de la consommation d'espace et lutte contre l'étalement

urbain :

Les projets en cours ou réalisés, ainsi que le renouvellement urbain, seront comptés dans le potentiel de densification mobilisable. Ce

potentiel sera intégré dans les perspectives de création de logements. Les objectifs de construction de logements en extension seront revus en conséquence par la suppression d’environ 11 ha de zones d’extension, essentiellement en zone 2AUa :

 Reclassement de l’ensemble de la zone 2AUa à Michelfelden en zone agricole (environ 6 ha) et suppression de l’emplacement

réservé n°9, correspondant à une amorce de voie destinée à

desservir ce secteur.

 Reclassement d’une partie de la zone 2AUa à Bourgfelden (environ 5 ha) en zone agricole, d’une part, et en zone Nj (Jardins familiaux),

d’autre part. Mise en cohérence du schéma « Principes

d’aménagement ».

 Reclassement en zone agricole de deux parcelles de la zone 1AUa « Neuweg Nord A ». Mise en cohérence du schéma de l’OAP

sectorielle.

3 Sous-Préfecture Réserve n°2

Développement économique :

Ajout d’explications complémentaires indiquant que le PLU garantit

l'attractivité commerciale et la mixité fonctionnelle du centre-ville.

4 Sous-Préfecture Réserve n°3

Habitat :

Apport de compléments sur la réflexion sur l'habitat, en particulier à

destination des personnes aux revenus modestes, en fonction des

données disponibles (notamment : typologies de financement, âge du14

parc, vacance, parc privé conventionné, besoins des gens du voyage, taux de logements locatifs sociaux issus de l'inventaire SRU, éventualité de passer du taux dérogatoire de 20 % de logements sociaux à 25 %, requalification du parc public et privé, opération du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur la commune).

5 Sous-Préfecture Réserve n°4

Evaluation environnementale :

Apport de compléments concernant l’évaluation environnementale,

notamment pour les zones d'extension à enjeux forts pour la

biodiversité.

6 Sous-Préfecture Réserve n°5

Préservation des espaces naturels :

Mise en œuvre d’une protection au titre des « espaces boisés classés » (EBC) sur environ 82 ha d’espaces boisés situés au Nord-Ouest du ban communal, classés en zone Naturelle (N) et compris dans le secteur de captage d’eau potable.

7 Sous-Préfecture Réserve n°6

Entrée de ville, étalement urbain :

Ajout de l’étude entrée de ville concernant l’A35 en annexe du PLU.

Modification de l'OAP et des limites de la zone 1AUa « Neuweg Nord A » afin de ne pas autoriser de nouvelles constructions au nord de la zone UC : reclassement de deux parcelles en zone agricole, permettant de surcroît de conforter le corridor écologique.

8 Sous-Préfecture Projet démographique :

Ajout de compléments de justifications concernant le projet

démographique.

9 Sous-Préfecture Structuration urbaine :

Ajout d’explications complémentaires concernant la densité attendue dans les secteurs d’OAP.

10 Sous-Préfecture Etalement urbain :

Précision systématique dans le dossier de la part de densification (dans le T0) et de la part d’extension (hors T0) dans les zones 1AUa.

11 Sous-Préfecture Schéma de cohérence territoriale :

Recherche d’une cohérence entre les documents par un travail de

collaboration entre les collectivités.

12 Sous-Préfecture Equipements publics :

Afin de limiter la consommation d’espace et l’atteinte aux milieux,

réduction de la zone UE, située au Sud-Ouest du ban, à une bande

d’une profondeur de 80 mètres (comme la profondeur de la zone UB à proximité). Reclassement du reste de la zone en secteur Ne, secteur naturel permettant l’aménagement d’équipements publics et collectifs de plein air, jardins familiaux et parcs agricoles.

Maintien de l’emplacement réservé n°31 qui sera constitué d’une part de cette zone UE réduite, et d’autre part de la zone Naturelle (Ne).

Maintien de l’emplacement réservé n°32, destiné à un site de

compensation pour les jardins familiaux, et reclassement en zone Nj (zone naturelle destinée aux jardins familiaux).

Prise en compte de ces emplacements réservés n°31 et 32 dans

l’évaluation environnementale.

13 Sous-Préfecture Préservation des espaces naturels :

Ajout d’explications sur la restauration des corridors envisagée, dans l’OAP Trame verte et bleue.

14 Sous-Préfecture Risques :

Correction du rapport de présentation concernant le PPRT de la société BASF.

Intégration du porter à connaissance « risque technologique concernant la société Jet Aviation » dans le règlement du PLU.15

15 Sous-Préfecture Contenu des OAP et du règlement :

Le règlement et les OAP ont bien été élaborés de façon à assurer la cohérence entre ces différentes pièces.

16 Sous-Préfecture Règlement :

 Précision apportée dans le rapport de présentation concernant

l’article UA 3.1 du règlement sur la mixité fonctionnelle, qui se réfère à l’alinéa 3 de l’article R 151-37 du code de l’urbanisme.

 Précision apportée sur les modalités de la protection des bâtiments protégés dans l’article UA 10.1 du règlement.

 Suppression de la référence au PEB dans le règlement.

 Application des règles de performances énergétiques pour la

destination « habitat » sans distinction entre logement individuel et

collectif (les dispositions réglementaires étant identiques). L’article

11 du règlement sera modifié en conséquence.

 Précisions apportées dans le règlement de la zone agricole Aa en ce qui concerne les extensions et les annexes.

 Modification de la mention, en annexe du règlement, qui imposait au pétitionnaire de fournir une attestation justifiant l’atteinte des niveaux de performance énergétique.

 Précision apportée dans le rapport de présentation concernant

l’article 11 du règlement sur les performances énergétiques et

environnementales, qui se réfère à l’alinéa 1 de l’article R. 151-42 du code de l’urbanisme.

 Ajout des limites de zonage sur le plan de détail.

 Ajout des surfaces des emplacements réservés.

 Ajout de la disposition proposée par l’UDAP au règlement de la zone UA (article 9 sur les toitures).

17 Chambre d’Agriculture Concernant la consommation foncière :  Suppression d’environ 11 ha de zones d’extension, essentiellement en zone 2AUa. Reclassement en zone A (agricole) ou Nj (Jardins

familiaux).

 Ajout d’explications concernant le maintien des jardins familiaux.  Ajout d’explications complémentaires concernant la vocation de la zone 2AUb.

18 Chambre d’Agriculture Concernant les besoins agricoles :

 Ajout d’explications complémentaires concernant le maintien d’une zone N au Nord du ban communal (réservoir local à restaurer).

 Ajout d’explications complémentaires concernant les règles de

stationnement en zone agricole, non contraignantes.

 Ajout d’explications concernant le maintien des réservoirs locaux à restaurer situés sur des terres agricoles.

 Ajout d’une précision dans l’OAP textuelle « mobilité active » sur la cohabitation entre résidents et agriculteurs sur les chemins ruraux

non viabilisés.

 Mise à jour du diagnostic.

19 Saint-Louis

Agglomération

Au regard de la compatibilité du PLU avec le SCOT :

Ajout d’explications complémentaires concernant le quartier du Lys,

classé en zone UXf, dans laquelle la destination « Habitat » est

autorisée, en particulier la sous-destination « Hébergement ».

Le PADD indique déjà que le quartier du Lys fera l’objet d’un

aménagement mixte, selon des standards qualitatifs élevés.

20 Saint-Louis

Agglomération

Au titre de la compétence « aménagement de l'espace communautaire » exercée par Saint-Louis Agglomération :

 La demande de reclassement du site du Technoport en zone 1AUb n’est actuellement plus à l’ordre du jour, au regard du calendrier du

projet.

 Rectification des pièces du PLU : mise à jour de l’OAP sectorielle selon les études réalisées dans le cadre de la ZAC du Technoport16

(texte et carte de l’OAP). Ajout des cartographies environnementales issues de ces études en annexe de l’OAP. Complément du rapport

de présentation et de l’évaluation environnementale à la lumière des derniers éléments apportés par Saint-Louis Agglomération.

Modification du règlement écrit aux articles 2.3 et 2.5 de la zone

2AUb, afin de n’autoriser les parcs de stationnement qu’à la

condition d’être liés à l’aménagement du Technoport.

21 CCI Alsace

Eurométropole

Ajout d’explications complémentaires concernant le classement UB du Parc du Château d’eau.

22 CCI Alsace

Eurométropole

Modification d’une disposition de l’OAP Quartier du Casino (qui devient un principe d’aménagement, en annexe du PLU) afin d’imposer l’accueil de petits commerces ou de services en RDC.

23 CCI Alsace

Eurométropole

Correction d’une erreur matérielle au niveau de la zone UXg :

 Mise à jour de la légende en remplaçant « emplacement réservé pour espace vert » par « espace vert ».

 Réduction de moitié de l’emprise destinée à un espace vert (la zone UXg ayant vocation à accueillir, en plus d’un espace vert, des

activités de services, hébergement hôtelier et touristique, bureaux,

etc., comme l’indique le règlement de la zone).

24 Conseil Départemental

du Haut-Rhin (CD68)

Ajout d’explications complémentaires sur les besoins en logement social (réponse aux obligations légales en matière de logement social induites par la loi SRU, pas d’attente en ce qui concerne les demandes

d’attribution de logements sociaux. Orientation de l’action de la

commune en direction des ménages aux revenus intermédiaires).

. Modifications pour donner suite à l’avis exprimé par la CDPENAF :

Le tableau ci-dessous liste les modifications à apporter au dossier pour prendre en compte l’avis de la CDPENAF :

25 CDPENAF Réserve n°1 :

Reclassement en zone Agricole du secteur Michelfelden, initialement classé en zone 2AUa (environ 6 ha), afin de préserver les terres

agricoles et les zones humides.

26 CDPENAF Réserve n°2 :

Réduction de la zone 2AUa située dans le quartier Bourgfelden.

Reclassement d’une partie de la zone en secteur Nj (secteur de jardins familiaux) et une partie en zone Agricole.

. Modifications pour donner suite à l’avis exprimé par la MRAe :

Le tableau ci-dessous liste les modifications à apporter au dossier pour prendre en compte l’avis de la MRAe :

27 MRAe Cohérence du PLU avec les textes législatifs et les documents supra-communaux :

Ajout de compléments dans l’évaluation environnementale sur ces

points.

28 MRAe Consommation foncière :

Ajout d’explications complémentaires sur le projet démographique, les prévisions en termes de desserrement des ménages, le chiffre de la

population indiqué dans le PLU.

Ajout d’indications sur le classement des OAP sectorielles dans le plan de zonage et les surfaces.

Estimation du renouvellement urbain : application d’un taux national de mutation du bâti (0,14% par an) sur le parc de logements de Saint-Louis. 29 MRAe Zones d’activités économiques :

Indication du taux d’occupation et des surfaces disponibles dans les17

zones d’activités économiques existantes ainsi que la nature des

activités projetées.

30 MRAe Pollution des sols :

 Dans le texte de l’OAP sectorielle sur le Technoport : indication

d’une zone de vigilance correspondant au site BASOL. Ajout

d’explications sur la prise en compte de la problématique de pollution des sols par les études de la future ZAC du Technoport.

 Suppression de l’OAP rue Dr Marcel Hurst (n°9), au vu de la

problématique de pollution. Préservation de l’ensemble des

boisements existants par la trame « nature en ville » dans l’OAP

Trame verte et bleue.

31 MRAe Biodiversité :

Ajout d’explications complémentaires sur le maintien des zones 1AUa (Neuweg Nord A et B).

Reclassement de deux parcelles en zone agricole (A) au Nord du

secteur Neuweg Nord A.

Ajout de compléments concernant les incidences sur les sites Natura 2000.

32 MRAe Ressource en eau et assainissement : Compléments apportés sur la capacité de la STEU.

Ajout d’explications complémentaires sur les vérifications usuelles lors de l’implantation d’activités économiques, concernant la ressource en eau et l’assainissement, notamment au regard des dispositions

réglementaires déclinées dans le PLU.

Ajout d’explications sur la problématique du traitement des eaux

pluviales, largement prise en compte dans le dossier de PLU.

33 MRAe Qualité de l’air :

Ajout d’explications complémentaires sur la prise en compte de la qualité de l’air (dispositions du PLU en matière de performances énergétiques et environnementales ; recommandations sur la qualité de l’air, lutte

contre la pollution atmosphérique et diminution de ses effets sur la

santé ; campagne de mesure de la qualité de l’air effectuée au stade du projet).

. Modifications pour donner suite aux observations exprimées lors de l’enquête publique :

Le tableau ci-dessous liste les modifications à apporter au dossier pour prendre en compte les observations exprimées lors de l’enquête publique :

N° Emetteur Description

34 Alsace Nature Correction d’une erreur dans le texte de l’OAP TECHNOPORT (interversion entre EST et OUEST).

Reclassement en zone agricole du secteur Michelfelden, initialement classé en zone 2AUa (cette modification rejoint la demande des PPA).

35 Association Parc

des Carrières

Conformément à l’arrêté préfectoral portant prescriptions pour l’exploitation de la carrière de la société Kibag qui indique une remise en état pour la création du Parc des Carrières, le PLU est modifié pour tenir compte de ce projet :  Création d’un secteur Nge sur une partie du périmètre du futur Parc des Carrières. Ce secteur sera destiné non seulement à l’exploitation des gravières et carrières, mais aussi aux équipements publics et d’intérêt collectif de plein air et autorisant l’aménagement d’un parc urbain ouvert au public et d’aires de jeux.

 Création d’un secteur Ne, sur une partie du périmètre du futur Parc des Carrières. Ce secteur sera destiné aux équipements publics et d’intérêt collectif de plein air, autorisant l’aménagement du parc.

36 Association

Petite Camargue

Alsacienne

Arrêt de l’urbanisation au Nord de Neuweg aux constructions existantes, reclassement de deux parcelles en zone agricole.

Classement de la forêt entourant les zones de captage d’eau potable en18

« Espace boisé classé ».

Reclassement en zone agricole du secteur Michelfelden, initialement classé en zone 2AUa.

Ces modifications rejoignent les demandes des PPA.

37 EuroAirport Suppression de la trame « bâtiment à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme selon prescriptions réglementaires » sur trois bâtiments du HELLHOF.

Maintien de la protection réglementaire sur le bâtiment nord d’origine qui présente des caractéristiques architecturales typiques. Ajout éventuel d’une photo du bâtiment dans le dossier de PLU.

38 Saint-Louis

Agglomération

Ajout d’un complément à l’intitulé de l’emplacement réservé n°3a : « Nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport et aménagement des infrastructures contribuant à l’urbanisation et à la desserte du Technoport et de l’EuroAirport. » 39 SNCF Concernant la maintenance de la voie ferrée existante : Adaptation du règlement écrit par l’ajout d’un alinéa à l’article 2 des zones concernées par le passage de la voie ferrée existante (zones UF et N), autorisant les travaux relatifs à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire.

Les autres demandes feront l’objet d’une mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la future Déclaration d’Utilité Publique du Projet de Nouvelle Liaison Ferroviaire de l’EuroAirport.

40 Syndicat Mixte

du Bassin de l'Ill

Modification du PLU pour intégrer au mieux le projet de renaturation du Lertzbach :

 Modification du règlement écrit pour intégrer les marges de recul proposées de part et d’autre du cours d’eau. Correction d’une erreur matérielle liée à l’intitulé du cours d’eau.

 Complément de l’OAP Trame verte et bleue selon les propositions du syndicat mixte.

41 Particuliers Reclassement en zone UD de quelques parcelles situées en zone 2AUa dans le quartier Bourgfelden, selon les limites de zonage du PLU avant révision. 42 Particuliers Reclassement en zone agricole du secteur Michelfelden, initialement classé en zone 2AUa (cette modification rejoint la demande des PPA).

43 Particulier Correction d’une erreur matérielle : rétablissement de la zone UDa sur une parcelle concernée par le PEB.

44 Particulier Définition d’un périmètre le long de l’avenue de Bâle et en limite Sud de la ville en contact avec la frontière suisse, dans lequel une hauteur de R + 6 + combles ou attiques sera autorisée sur le plan de détail au 1/1500ème et dans le règlement écrit.

45 Particulier Suppression de l’emplacement réservé n°23 destiné à la création d’un parc. Suppression, sur la carte de l’OAP Trame verte et bleue, de la trame « Nature en ville à conforter ou à compenser » sur la parcelle concernée.

46 Particuliers Modification de l’OAP Quartier FERNET BRANCA :  Suppression du principe de « traversée piétonne végétalisée à créer » et de l’emprise destinée à un « espace vert » empiétant sur une parcelle.

 Extension de la trame « emprise constructible » sur les parcelles entières, afin de faciliter la lecture de l’OAP. Maintien de la trame verte existante.  Suppression du principe de « traversée piétonne végétalisée à créer » reliant la rue du Ballon à la rue du Vieil Armand.

 Correction de la légende en remplaçant l’intitulé « emplacement réservé pour espace vert » par « espace vert ».

 Réduction de moitié de l’emprise destinée à un espace vert (la zone UXg ayant vocation à accueillir, en plus d’un espace vert, des activités de services, hébergement hôtelier et touristique, bureaux, etc., ainsi que l’indique le règlement de la zone). Cette modification rejoint la demande de la CCI.

Ajout d’un emplacement réservé :

 Correction d’une erreur matérielle par le report sur le plan de zonage d’un emplacement réservé indiqué dans l’OAP FERNET BRANCA, destiné à la création d’un cheminement piétons – cycles reliant la rue du Ballon à la rue19

du Hohneck.

47 Particuliers Modification de l’OAP Quartier DANZAS :

 Maintien des traversées existantes et rectification des traversées à créer afin de compléter de façon cohérente les traversées existantes.

 Indication du parc à créer sous forme de principe, son emplacement définitif sera fonction de l’aménagement futur du quartier.

 Extension des emprises constructibles et indication des possibilités d’extension des bâtiments existants.

Suppression de deux emplacements réservés :

 N°16 (création d’un cheminement piétons – cycles) ;

 N°17 (extension de la cité Danzas).

48 Particuliers Suppression de l’OAP Quartier du CASINO A et intégration du schéma de l’OAP et du texte sous forme de « Principes d’aménagement » en annexe du PLU, à titre informatif, non opposable aux tiers.

Instauration d’un « périmètre d'attente de projet d'aménagement global au titre de l'article L. 151-41 (alinéa 5) du code de l’urbanisme » sur le secteur du Supermarché CASINO et de son parking.

49 Particulier Modification de l’OAP TECHNOPORT :

Ajout d’une deuxième zone intitulée : « Préserver la végétation existante » sur le schéma de l’OAP, correspondant à une zone de roselière à préserver (secteur d’évitement).

Il est rappelé que ces modifications, faisant suite à des avis des personnes publiques ou des remarques de particuliers pendant l’enquête, sont davantage détaillées dans le chapitre « 7. Evolution du PLU suite à l’enquête publique et à la consultation des PPA » du document « 1.d. Rapport justificatif » du PLU. Suite à la présentation de ces propositions de modifications, il est proposé de modifier le PLU comme expliqué dans les développements précédents.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan local d’urbanisme intégrant les modifications présentées ci-dessus.

Le conseil municipal,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-21 ;

VU la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2015 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ;

VU la délibération du conseil municipal du 28 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

VU l’arrêté municipal du 9 septembre 2019 prescrivant l’enquête publique sur le projet de PLU ; VU les conclusions du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé rendant compte au conseil municipal des modifications qu'il y a lieu d'apporter au PLU pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

Considérant que le plan local d'urbanisme était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante ;

Considérant que le plan local d'urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le plan local d'urbanisme ci-joint,

- précise que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

- précise que conformément à l’article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Louis aux jours et heures d’ouverture habituels,20

- précise que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé, sera transmise au représentant de l'Etat.

POINT N° 11 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, LES COMMUNES D’ASSISE ET L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire

Compte tenu de l’importance des enjeux et des nombreuses interactions qui lient l’aéroport, Saint-Louis Agglomération et les quatre communes d’emprise de cette infrastructure, il a paru opportun de renforcer et de formaliser un partenariat dans le cadre d’une convention entre ces collectivités locales et l’aéroport.

Cette convention définit les domaines d’interventions ainsi que les modalités de cette coopération.

La coopération porte sur quatre axes :

- l’aménagement du territoire,

- le développement économique – le marketing territorial,

- le développement durable – les enjeux climat-air-énergie-bruit aérien, - les fiscalités et le financement des équipements publics.

Concernant les modalités de coopération, un comité de pilotage sera créé, co-présidé par les Présidents de l’aéroport et de Saint-Louis Agglomération et composé de neuf représentants pour l’aéroport et de neuf représentants pour les collectivités locales. Pour ces dernières, y siègeront d’office le Président de Saint-Louis Agglomération et un représentant de chacune des quatre communes signataires de la convention.

Un comité technique sera également mis en place. Un programme de coopération sera établi et mis en œuvre chaque année.

Le projet de convention était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention de partenariat ci-jointe avec l’aéroport de Bâle-Mulhouse, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tous les documents s’y rapportant,

- désigne, pour siéger au sein du comité de pilotage, Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire.

POINT N° 12 : EXPLOITATION DE LA COUPOLE - SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire

La Ville de Saint-Louis a mis en place, conformément aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Aux termes de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, cette commission doit être consultée pour avis sur :

- tout projet de délégation de service public avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1411-4 du même code ; - tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

- tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 du même code ;

- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.21

La saisine de la Commission relève de la compétence du conseil municipal.

Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du théâtre et du cinéma La Coupole arrivant à échéance le 30 novembre 2020, il convient de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis avant de lancer la procédure de mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) afin de solliciter son avis dans le cadre de la délégation de service public relative à l’exploitation du théâtre et du cinéma La Coupole.

POINT N° 13 : CESSION DE BIENS IMMOBILIERS SITUES RUE ALEXANDRE LAULY ET RUE DES TROIS ROIS

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire

La société civile de construction-vente (SCCV) Les Marchés, représentée par son gérant Monsieur Patrick HARMUTH, a sollicité la Ville de Saint-Louis pour l’acquisition des biens immobiliers situés rue Alexandre Lauly et rue des Trois Rois et cadastrés comme suit :

Section Parcelle Superficie

AS 55 5,70 ares

AS 66 8,21 ares

AS 67 2,53 ares *

AS 68 18,28 ares

AS 69 3,82 ares *

* Les surfaces réellement cédées seront diminuées de l’emprise nécessaire à l’aménagement de la rue des Trois Rois selon le procès-verbal d’arpentage à intervenir.

La cession des biens communaux permettra la réalisation d’un ensemble immobilier de cinq bâtiments comprenant 132 logements et des surfaces commerciales.

Conformément à l’estimation du service des domaines, la transaction interviendra moyennant le prix total de 1 150 000 € HT, les frais annexes inhérents à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la cession au profit de la SCCV Les Marchés des biens immobiliers indiqués ci-dessus moyennant le prix total de 1 150 000 € HT ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette cession.

POINT N° 14 : FONDS DE CONCOURS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION - CONVENTION D’ATTRIBUTION - ECOLE MATERNELLE SARASIN

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ZOELLÉ, Maire

Saint-Louis Agglomération a décidé d’allouer à la Ville de Saint-Louis un fonds de concours d’un montant de 124 278 € pour les travaux de rénovation thermique BBC de l’école maternelle Sarasin. Les modalités de versement de l’aide financière et les engagements à respecter par la Ville de Saint-Louis, conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours arrêté par Saint-Louis Agglomération, seront formalisés dans une convention à intervenir entre les deux parties.

Le projet de convention était consultable à la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 267) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention d’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 124 278 € par Saint-Louis Agglomération pour les travaux de rénovation thermique BBC de l’école maternelle Sarasin, ci-jointe,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

POINT N° 15 : INTRACTING - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire

1 - Présentation de l’opération

Dans le cadre de la démarche Cit’ergie, la Ville a engagé, avec le soutien financier de la Caisse des Dépôts et Consignations, via le dispositif Intracting, une étude sur son patrimoine bâti visant à identifier des actions de performances énergétiques présentant un temps de retour inférieur ou égal à dix ans.

Le programme d’actions consiste en la réalisation des bouquets de travaux d'économie d'énergie suivants :

 Phase n° 1 :

. Mairie Annexe Bourgfelden – Générateur à granulés Bois ;

. Immeuble rue du Dr. Hurst – Générateur à granulés Bois ;

. Hôtel de Ville – Installation de luminaires LED.

 Phase n° 2 :

. Sportenum – Installations de déstratificateurs d'air ;

. Sportenum (hors salle omnisport) – Installation de luminaires LED ;

. Gymnase Municipal – Installations de déstratificateurs d'air ;

. École Galilée – Installation de luminaires LED.

Cette opération est décomposée en 2 lots :

. Lot n° 1 - Électricité / éclairage ;

. Lot n° 2 - Chaufferie granulés et déstratificateurs d'air.

Le Bureau d’Etudes IMAÉE a mené ses études au stade PRO/DCE (projet/dossier de consultation des entreprises).

Le dossier PRO/DCE était consultable au secrétariat de la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et de la Construction (bureau n° 268) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Sur avis consultatif favorable de la commission d’appel d’offres, dans sa séance du 18 décembre 2019,

le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer :

- le marché travaux « Lot n° 1 - Électricité / éclairage » à l’entreprise ÉQUIPEMENTS VONTHRON SAS

qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 156 000 € HT, soit

187 200 € TTC ;

- le marché travaux « Lot n° 2 - Chaufferie granulés et déstratificateurs d'air » à

l’entreprise ÉQUIPEMENTS VONTHRON SAS qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse

pour un montant de 153 000 € HT, soit 183 600 € TTC.

2 - Economie du projet

Le coût de l’attribution des marchés de travaux est de 370 800 € TTC (valeur novembre 2019).23

Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits aux budgets primitifs 2019 et 2020.

Des subventions seront sollicitées auprès de toutes les instances susceptibles de soutenir l’opération.

3 - Calendrier prévisionnel d’exécution

La durée globale (phase 1 + phase 2) prévisionnelle des travaux est de 9 mois à compter de début janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la conclusion des marchés de travaux d’économie d’énergie, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer et à signer les marchés de travaux relatifs à l’opération susmentionnée,

- charge Monsieur le Maire ou son représentant de solliciter toutes les instances susceptibles d’accorder une subvention à cette opération.

POINT N° 16 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LUDOGCAT

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire

Par courrier du 21 novembre 2019, l'association LUDOGCAT, présidée par Madame BLENNY et sise à Saint-Louis, sollicite la Ville de Saint-Louis pour une subvention de fonctionnement.

L'association LUDOGCAT œuvre pour la stérilisation et l'adoption des chats errants pour les communes de Saint-Louis et environs. L'association récupère également des chatons abandonnés avant de les confier à de nouvelles familles d'accueil. En 2018, 100 chats ont ainsi été placés.

Depuis 2017, la structure ne dispose plus de bâtiment d'accueil. Elle poursuit son fonctionnement grâce aux bénévoles qui accueillent chez eux les chats à placer. Cette situation ne pouvant être que temporaire, la recherche d'un local adapté à ses activités reste une priorité. C'est dans cet objectif que l'association gère ses fonds, dont les actifs sont positifs.

Concernant la gestion des animaux errants à Saint-Louis, la commune a l'obligation de signer un contrat de fourrière pour les animaux domestiques. Ainsi, un partenariat a été conclu avec la SPA pour la période 2019 – 2021. Les demandes concernant les chats errants sont toutefois en nette hausse et la SPA ne peut être aussi réactive qu'une association locale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de fonctionnement de 1 000 € pour l'année 2019 à l'association LUDOGCAT sur présentation du compte de résultats 2019.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2019.

POINT N° 17 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FESTIVAL COMPLI’CITE

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire

La 8ème édition du festival Compli’Cité de la Ville de Huningue se déroulera du 24 janvier au 2 février 2020 en partenariat avec cinq autres lieux de diffusion artistiques où des spectacles seront présentés, à savoir le FORUM de Saint Louis (avec un spectacle le 1er février), le Kulturamt de Weil am Rhein, la Comète de Hésingue, le RiveRhin de Village-Neuf et l’Espace Rhénan de Kembs. Ce partenariat, autour d’un projet culturel à caractère intercommunal et transfrontalier, contribue notamment à :

- favoriser la circulation des publics entre ces équipements de diffusion artistique, - valoriser le dynamisme, la qualité de l’offre et de l’accueil du public dans la Région des Trois Pays, - mutualiser les moyens (accueil conjoint de compagnies, soutien logistique, communication, billetterie, etc.).

La présente convention fixe le contenu et les modalités de ce partenariat, notamment entre la Ville de Huningue et la Ville de Saint-Louis.24

Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé de signer une convention.

Le projet de convention était consultable au Service Culturel (bureau n° 144) aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce partenariat et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la 8ème édition du festival Compli’Cité ci-jointe.

POINT N° 18 : CONTRAT DE PARTENARIAT POUR CONC’AIR® 2020

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la 16ème édition de la manifestation « CONC’AIR® », un partenaire privé souhaite soutenir la Ville de Saint-Louis dans l’organisation de cet évènement, dont la prochaine édition aura lieu les 17, 18 et 19 juillet 2020.

Ce partenariat prend la forme d’un soutien financier d’un montant de 10 000 € (dix mille euros) à la Ville.

Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé de signer un contrat avec l’entreprise « La Société d’Affrètement et de Transit (S.A.T.) » avec les engagements convenus entre les parties.

Le projet de contrat de partenariat était consultable au service culturel (bureau n° 144) pendant les jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de partenariat relatif à la 16ème édition de « CONC’AIR® » ci-joint.

POINT N° 19 : ELECTIONS MUNICIPALES 2020 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la campagne pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre gratuitement à la disposition de chaque candidat qui souhaite tenir une réunion publique à Saint-Louis une salle municipale avant chaque tour de scrutin et sous réserve de sa disponibilité.

Ni la location, ni les charges ne seront facturées. Le dépôt d’une caution de 500 € sera demandé.

POINT N° 20 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Adjointe au Maire

La Ville de Saint-Louis a été sollicitée pour participer au financement d’un projet Petit Déjeuner organisé dans toutes les classes de l’école maternelle Petite Camargue la semaine du 18 au 22 novembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 162 €.

Les crédits sont inscrits au compte 92213 65737 du budget primitif 2019.

POINT N° 21 : AVANCES SUR LA SUBVENTION « PROMOTION DU SPORT »

Rapporteur : Monsieur Alain GIRNY, Premier Maire-Adjoint

Le vote du budget primitif de la Ville n’étant prévu que pour le mois de mars 2020 et sur demande des Associations F.C. Saint-Louis Neuweg et Gym Saint-Louis, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une avance afin qu’elles puissent assurer leur trésorerie selon le tableau ci-dessous :25

ASSOCIATIONS MONTANTS F.C. Saint-Louis Neuweg 160 000,00 € Gym Saint-Louis 40 000,00 € TOTAL 200 000,00 €

Les crédits seront inscrits au budget 2020 de la Ville au compte 9240 6574.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les avances de subventions figurant au tableau ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants à intervenir aux conventions de partenariat passées avec les clubs sportifs suivants : F.C. Saint-Louis Neuweg et Gym Saint-Louis.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance publique à 19 H 42.

Le compte-rendu de la présente séance du conseil municipal est consultable au secrétariat général (bureau n° 218).