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Arrêté - AR T2025 11 20 AOT circulation stationnement cerdans bordeneuve SUBTERRA
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 03h19 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2025 11 20 AOT circulation stationnement cerdans bordeneuve SUBTERRA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ÿ
\NS£IE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
cantagne\/
|
e
Arrêté
temporaire
de
police
n°
AR T2025
11 20
portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
du
domaine
public
routier
Rues
Fontaine
des
Cerdans
et
Bordeneuve
du
14/11/2025
au
21/11/2025
Prolongation
de
l’arrêté
AR _T2025
11
02
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la voirie
routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R411-1
à
R411-32
et
R417-1 ;
VU
le
Code
Pénal
et
son
article
R610-5
relatif
à
la
répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à
L2213-6
et
L2215-4
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-Huitième
partie
:
signalisation
temporaire)
;
VU
l'arrêté
n°202010-17
du
02
octobre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Georges
BRONDINO,
Conseiller
Municipal
Délégué
Cadre
de
vie,
entretien
et
sécurité
des
bâtiments
communaux; VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_04_03
relatif
à
l'extinction
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
;
VU
la
demande
de
la société
SUBTERRA
demeurant
au
n°36
route
de
Villeneuve
31120
PORTET
SUR
GARONNE
en
date
du
12/11/2025
demandant
une
prolongation
de
chantier
et
agissant
pour
le
compte
de
la
communauté
d'agglomération
du
SICOVAL
afin
de
réaliser
une
réhabilitation
sans
tranchée
des
réseaux
d’eaux
usées
y compris
les
regards
de
visite ;
1 de 4
AR_T2025_11_
20 CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l'exécution
des
dits
travaux
et
assurer
la
sécurité
des
ouvriers
des
entreprises
ou
des
personnes
chargées
de
leur
réalisation,
ainsi
que
celle
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: DURÉE
ET
LIEU
DES
TRAVAUX
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
prolonger
son
chantier
pour
la
réalisation
de
la
réhabilitation
sans
tranchée
des
réseaux
d'eaux
usées
y
compris
les
regards
de
visite
des
rues
de
la
Fontaine
des
Cerdans
et
Bordeneuve
à
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520
jusqu’au
21/11/2025,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: CONTRAINTES
DE
CIRCULATION
ET
RESTRICTIONS
Le
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
autres
occupants
du
domaine
public
routier.
Il se
doit
de
respecter
les
emprises
d’assiette
d'occupation
du
domaine
public.
Les
véhicules
d'intervention
seront
obligatoirement
balisés.
A
cet
effet,
les
restrictions
et
contraintes
suivantes
seront
instituées
au
droit
du
chantier
comme
ci-dessous
énumérées :
Circulation/Stationnement - La
vitesse
sera
limitée
à
30
km/h:
- L'entreprise
assurera
la
signalisation
temporaire
réglementaire
de
chantier
;
- Le
stationnement
des
véhicules
et
le dépassement
seront
interdits
au
droit
de
la zone
d'application
de
la
signalisation
de
chantier
;
- En
cas
d’alternat,
la
circulation
sera
gérée
manuellement
;
- Le
basculement
de
la
circulation
se
fera
sur
la
chaussée
opposée
tout
en
conservant
une
largeur
de
circulation
de
3 mètres
minimum
;
- Les
interventions
devront
être
conformes
aux
Dossiers
d'Exploitation
Sous
Chantier
(DESC)
présentés
par
le bénéficiaire
du
présent
arrêté ;
- L’exécution
des
travaux
se
devra
être
conforme
au
règlement
de
voirie
de
la communauté
d'agglomération
du
SICOVAL
fixant
les
modalités
administratives
et techniques
applicables
sur
le
domaine
public
routier
;
- Pour
des
raisons
d'organisation
de
chantier,le
stationnement
sera
interdit
rue
de
la
Fontaine
des
Cerdans
et
rue
Bordeneuve
de
07h00
à
17h00
;
- Le
bénéficiaire
portera
une
attention
particulière
à la sécurité
et
à la
libre
circulation
des
cycles,
piétons
ou
tout
autre
usagers
de
la voirie
;
- La
desserte
des
propriétés
riveraines
se
devra
être
préservée
et se
faire
en
toute
sécurité
;
- La
signalisation
temporaire
mise
en
place
sera
déposée
à l'issue
du
chantiers
;
- À
charge
au
bénéficiaire
ou
à
son
donneur
d'ordre
d’informer
les
riverains
impactés
par
cette
intervention
;
- Le
présent
arrêté
se
devra
être
affiché
sur
site
au
moins
48H00
avant
le début
de
travaux;
2 de4
AR_T2025_11_20 La
desserte
des
propriétés
riveraines,
dans
l’emprise
du
chantier,
l’accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes,
et
d’une
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
devront
être
préservés.
L'entreprise
assurera
le
maintien
d’une
continuité
piétonne
et
cyclable
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
aménagera
des
déviations
si nécessaires.
ARTICLE
3 : DÉLAI
D'EXÉCUTION
Les
travaux
devront
être
entrepris
dans
les
délais
indiqués.
En
cas
d’inexécution,
l'autorisation
sera
réputée
retirée,
sauf
reconduction
expresse
consentie
par
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
4
: SIGNALISATION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
aux
plans
et
documents
et
fera
l’objet
d'une
signalisation
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
(instruction
interministérielle,
Livre
1,
huitième
partie:
signalisation
temporaire
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992).
Le
bénéficiaire
assurera
la
mise
en
place
et
l’entretien
d’un
dispositif
de
signalisation
réglementaire
et
conforme
au
Code
de
la
Route,
afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
la
liberté
de
circulation
des
biens
et
des
personnes.
Obligation
sera
faite
au
bénéficiaire
de
s’assurer
de
la
propreté
de
la
chaussée
laissée
libre
à
la
circulation,
au
droit
des
travaux.
ARTICLE 5
:
INTERVENTION
DE
NUIT
Sans
objet.
ARTICLE
6
: MESURES
DE
POLICE
— SANCTION
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie,
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7 : VALIDITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
:
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Affiché/publié
aux
lieu
et
place
ordinaires,
- Notifié
au
bénéficiaire.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le Préfet
de
la
Haute
Garonne,
M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le Commandant
des
Sapeurs
Pompiers,
M.
le Chef
de
la
Police
Municipale.
3 de4
AR_T2025_11_
20 ARTICLE
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité :
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
LA?
Le
14
Novembre
2025,
:
Par
délégation
du
Maire
*,
Monsieur
Georges
BRONDINO
©,
Conseiller
Municipal
Délégué
: cadre
de
vie,
entretien
et sécurité
des
bâtiments
communaux,
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de :
TT
- La
transmission
en
préfecture le
:
1
À
NOV.
2025
-
La
publication sur le site
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