Arrêté - ACCORD DP 25 00287 EDF Solutions Solaires

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Arrêté - ACCORD DP 25 00287 EDF Solutions Solaires Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00287 EDF Solutions Solaires)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château rena rd ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00287 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 04/12/2025 Existante : O m2

Par: EDF Solutions Solaires Créée: O m?

représentée par Monsieur TAY ‘ ‘ Démalie : O m2

Pierre Marie

Demeurant : 360 Rue Louis de Broglie

13290 Aix-en-Provence

Pour : Panneaux photovoltaïques en MIS EN LIGNE LE

surimposition de toiture

Sur Un terrain 15 Lotissement Les Jardins 17 DEC. 2025 sis : d'Ugolin

13160 Châéteaurenard

Cadastré : DZ283

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC (zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

ARRETE

Article unique :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

PAGE 1/2NB : Leterrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005)

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiairs sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de permis, et sil y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevebilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire

DUREC DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres aiquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exeraplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit dépcsée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS

La présene décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNF ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette asstrance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1/92 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L 600 12-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut égalernent être formé devant le tribunal administralif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie pos:ale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .Lelereco rs.fr

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