Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Manifestation RUN FOR PLANET du 14 juin
Acte Administratif - enduro carpes Port aux Cerises
Acte Administratif - feux dartifices Port aux Cerises
Acte Administratif - brocante LIONS CLUB Port aux Cerises
Acte Administratif - Travaux de branchement electrique 15 17 rue du Por
Acte Administratif - SG 26 06 107 Autorisation debit de boissons Port a
Acte Administratif - Troisieme planete
Acte Administratif - Interdic° 35T rue Port aux Malades
Acte Administratif - Residence Porte a cote
Acte Administratif - Portes par les vents
Acte Administratif - RUN FOR Planet Port aux Cerises
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - RUN FOR Planet Port aux Cerises)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Arurn
Draveil de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service : Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l’administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-04-113
Services
Techniques
GC/LP/EM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
«
L'Ile
de
Loisirs
du
Port
aux
Cerises
»
-
RUN
FOR
PLANET
le
dimanche
18
mai
2025
- Dérogation
temporaire
de
l'arrêté
00-07-13
du
26
juillet
2000.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212:
L.2212-2 ; VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-25
à
R.411-28
et
R417-9
à R
12 VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
e
textes
subséquents
le
modifiant
et
le complétant
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
la demande
du
Syndicat
Mixte
d'Etude
d'Aménagement
et de
Gestion
— Ile
de
Loisirs
—
rue
du
Port
aux
Cerises
—
91210
DRAVEIL
pour
la
SARL
«
ETHICS
EVENT
»
représentée
par
Madame
CAMBON
Mélanie
en
date
du
17
avril
2025,
relative
à
l’organisation
de
l'évènement
solidaire
«
RUN
FOR
PLANET
» au
sein
de
l'Ile
de
loisirs
du
Port
aux
Cerises ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
déroger
à cet
arrêté,
notamment
l’article
7 relatif à
la
diffusion
sonore,
afin
d'autoriser
le
demandeur
à
organiser
sa
manifestation
lors
la journée
du
dimanche
18
mai
2025,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
SARL
ETHICS
EVENT
est
autorisée
à
organiser
sa
manifestation
«
RUN
FOR
PLANET
»
au
sein
de
l'Ile
de
Loisirs
du
Port
aux
Cerises
le
DIMANCHE
18
MAI
2025. ARTICLE
2 :
e
La
circulation
des
véhicules
des
organisateurs
sera
autorisée
pendant
toute
la durée
de
la
manifestation.
e
La
diffusion
sonore
sera
autorisée
lors
de
la
manifestation. ST
GC/LP/EM
ARRETE
n°25-04-113
ARTICLE
3 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Brigade
Equestre,
le
Directeur
Général
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la Ville,
Monsieur
le
Directeur
de
la Base
Régionale
de
Loisirs
«
L'Ile
de
loisirs
du
Port
aux
Cerises
»
et
la
SARL
«
ETHICS
EVENT
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
sur
les
lieux.
fi
7
MAT
9f98
U
{
FA
À
ZU4)
Dr
veil/ le
Richard
PRIVAT
Maire
de
Draveil