unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 16 mai 2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 7 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 13 p

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 1 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 6 pv

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 16 mai 2024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 16 mai 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Conseil de Communauté

du 16 mai 2024



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Urbanisme – Instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme – Renouvellement des conventions de prestation de services entre Mayenne Communauté et les communes 2 Prorogation du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2018-2023 et engagement de la procédure d’élaboration du prochain PLH

3 Désignation d’un élu référent SIG/Données/Numérique

4 Approbation de la transformation du syndicat mixte Gigalis en groupement d’intérêt public 5 Approbation de la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024-2039 6 Convention cadre de maîtrise de l'énergie proposée par le TEM 7 Santé – représentation de Mayenne communauté à l’association Parcours et Vous

8 Economie – Fonds territorial Résilience – Avenant n° 2 à la convention avec la Région 9 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 53 10 Economie – Demande de subvention l’outil en main

11 Culture - Théâtre de Mayenne : Suite transfert de compétences, tarification et modalités de réservation

12 Finances – Budget Principal- Exercice 2024 – Equipement de sécurité informatique - Fonds de concours à la Ville de MAYENNE

13 Marchés publics – Fourniture de titres de restauration (22FOU02) - Avenant n°1- Autorisation de signature

14 Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour des travaux de réaménagement des bassins du camping intercommunal (22MOE10) - Avenant n°2 – Autorisation de signature 15 Mise à disposition de la cuisine du camping à Mme Léa Clery 16 Tourisme – Tarifs boutique camping

17 Ressources humaines – Actualisation du règlement des titres restaurants

Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté

Les Saltimbanques du Grand Nord Convention de mise à disposition gratuite de locaux / Mysterious Opus Cie Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle

/

Décision du Président Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.

Décision 2024/01 Aire d’accueil des gens du voyage – Vente de mobilier

Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.2

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Bureau du 7 mai

1 - Présentation de Rozenn Febvre – chargée de mission Habitat pour Mayenne Communauté et la ville de Mayenne

2 - Présentation SDIS

3 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attributions

4 - Marchés publics – Maîtrise d'oeuvre pour des travaux de réaménagement des bassins du camping intercommunal (22MOE10)- Avenant n°2 – MAPA - Autorisation de signature

5 - Marchés publics – Rénovation de l’ancienne gare – Lot n°1 : Terrassement - Avenant n°1– MAPA - Autorisation de signature

6 - Marchés publics – Travaux de restauration et amélioration des linéaires de haies et des complexes bocagers – MAPA - Autorisation de signature 7 - Déchets – Acquisition d’un camion

8 - Déchets – Acquisition d’un camion équipé d’une laveuse

9 - Urbanisme – Instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme – Renouvellement des conventions de prestation de services entre Mayenne Communauté et les communes.

Bureau du 7 mai

10 - Décentralisation - Compétence en matière de délivrance des autorisations d’enseignes et de publicité

11 - Prorogation du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2018-2023 et engagement de la procédure d’élaboration du prochain PLH

12 - Désignation d’un élu référent SIG/Données/Numérique

13 - Approbation de la transformation du syndicat mixte Gigalis en groupement d’intérêt public

14 - Approbation de la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024- 2039

15 - Santé – représentation de Mayenne communauté à l’association Parcours et Vous

16 - ECONOMIE – Fonds territorial Résilience – Avenant n° 2 à la convention avec la Région

17 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 533

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Extrait du Registre des Délibérations

DE MAYENNE COMMUNAUTÉ

SEANCE du 16 mai 2024

______________________

Délégués titulaires en

exercice :

Délégués présents ou

représentés

Contre :

Pour :

Abstention :

Quorum :

58

/

/

/

/

30

L'an deux mille vingt-quatre, le 7 mai, Monsieur Jean-

Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne

Communauté, a convoqué les membres de Mayenne

Communauté en visioconférence ou au siège de

Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des

conseils à 18 h 30.

Sont présents :

En qualité de titulaires :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, Mme THELIER, MM BEAUJARD, CARRE, Mmes DESBOIS, ES SAYEH, FOURNIER, JONES, LEBOURDAIS, LEFOULON, MM. MARIOTON, MOTTAIS, NICOUX, PAILLASSE, TALOIS, Mmes RONDEAU, ROUYERE, MM TRIDON, DOYEN, Mme GONTIER, MM BULENGER, MOUTEL, BRODIN, RIOULT, PECCATTE

En remplacement du titulaire absent :

Mme D’ARGENTRE donne pouvoir à M. GIFFARD

M. DELAHAYE donne pouvoir à M. LE SCORNET

M. BETTON donne pouvoir à M. MOUTEL

Mme SOULARD donne pouvoir à Mme THELIER

M. FAUCON donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. GUERAULT donne pouvoir à Mme ES SAYEH

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

M REBOURS donne pouvoir à M. PAILLASSE

Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme LEFOULON

Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF

Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

Excusés :

MM. SABRAN, GARNIER , Mme NEDJAAÏ

M. BORDELET a été désigné secrétaire de séance.4

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

1 - Urbanisme – Instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme – Renouvellement des conventions de prestation de services entre Mayenne Communauté et les communes

M. RAILLARD expose :

Créé en au 1er juillet 2015, le service mutualisé d’application du droit des sols a pour mission d’assurer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes membres de Mayenne Communauté dans une logique de solidarité et de mutualisation des moyens face au désengagement de l’État. Actuellement, sur les 33 communes de Mayenne Communauté, ce sont 32 communes qui adhèrent à ce service.

Afin de cadrer les missions du service, des conventions sont établies tous les 3 ans avec un principe de facturation à l’acte par semestre. Le service assure l’instruction dans l’objectif de proposer une décision de la demande conforme à la réglementation en vigueur dont la décision finale reste compétence du maire. Le service offre également la possibilité aux communes de déléguer sa signature pour tout courrier en lien avec l’instruction, hors décision finale (majoration du délai d’instruction, demande de pièces complémentaires et consultation des services).

Les précédentes conventions étant arrivées à terme le 31 décembre 2023, il est aujourd’hui nécessaire de renouveler pour 3 ans les conventions avec les communes adhérentes pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Les conventions intègrent à présent les changements suivants au regard de l’évolution du service :

- Cadrage du fonctionnement des permanences au public à hauteur de 3 demi-journées par semaine réparties sur 3 sites (hors période de congés) ;

- Cadrage de l’assistance technique aux référents communaux (formation en urbanisme) ; - Gestion des outils informatiques (logiciel d’instruction, guichet numérique et dématérialisation de l’urbanisme) ;

- Changement des modalités de transfert des dossiers favorisant les transmissions dématérialisées permettant de réduire les temps de transmissions et frais postaux ; - Cadrage des désaccords sur les propositions de décision afin de permettre la clôture des dossiers selon la volonté des communes.

Dans un objectif de soutien financier aux communes face à l’inflation générale, les tarifs restent inchangés (même tarif depuis 2015) :

- Certificat d’urbanisme opérationnel : 61€

- Déclaration préalable : 106 €

- Permis de démolir : 121 €

- Permis de construire : 151 €

- Permis d’aménager : 182 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l’article R423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance ;5

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité approuve le contenu de la convention et le fonctionnement du service commun d’application du droit des sols qui en découle et autorise le Président de Mayenne Communauté à signer les conventions avec les communes adhérentes.

2 - Prorogation du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2018-2023 et engagement de la procédure d’élaboration du prochain PLH

M. VALPREMIT expose :

Les statuts de Mayenne Communauté prévoient que la collectivité est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie. A ce titre, il lui revient d’établir un Programme Local de l’Habitat portant sur l’ensemble de son territoire.

1. Eléments de bilan du PLH 2018-2023

Mayenne Communauté a approuvé son PLH (Programme Local de l’Habitat) le 20 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2023).

A partir d’un diagnostic et des orientations fixées, un programme d’actions a été défini, permettant notamment de soutenir des opérations menées par les communes et bailleurs. L’enveloppe budgétaire, validée en 2019 pour 6 ans à hauteur de 1 776 832 € a été consommée en très grande partie. Les actions ont permis de répondre aux enjeux de développement d’une politique de logements favorables à l’attractivité du territoire, notamment en finançant des opérations de construction incitant à la mixité sociale, avec la mise en place d’un permis à points incitatif, conduisant à la construction de 167 logements.

Le soutien à la réhabilitation et au renouvellement du parc social a été assuré et près de 100 logements des parcs de logements communaux et des bailleurs sociaux ont pu être réhabilités. Afin de conforter le soutien à l’amélioration du parc privé et aider le maintien à domicile, une OPAH-RU a démarré en juillet 2021, en prenant le relais du dispositif précédent. Sur la durée du programme précédent, 350 logements ont été rénovés.

Des financements visant à l’accompagnement du logement des jeunes sont mis en place à l’échelle du territoire. Des partenariats pérennes sont maintenus avec les associations locales œuvrant dans le domaine du logement.

Certaines actions restent à développer et les réflexions pourront conduire à la mise en place d’un observatoire de l’habitat et à la construction d’un outil de cotation du logement social.

2. Prorogation du PLH 2018-2023

Au terme des six ans, le PLH peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération de l’EPCI compétent, après accord du préfet de département, lorsque l’EPCI a pris une délibération engageant l’élaboration d’un nouveau PLH.

Cette prorogation permettra d’assurer une continuité des actions de la politique locale de l’habitat le temps de l’élaboration du prochain PLH.

3. Elaboration du prochain PLH

Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Afin de respecter les différentes étapes nécessaires à son élaboration, il convient d’engager la procédure d’élaboration en respectant les modalités définies par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).6

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Conformément à l’article R.302-3 du CCH, Mayenne Communauté doit définir la liste des personnes morales associées à l’élaboration du PLH. Il est donc proposé d’associer les personnes morales suivantes :

- L’Etat ;

- Les communes membres de Mayenne Communauté ;

- Les représentants des bailleurs HLM et des SEM agréées qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le PLH ;

- Les représentants des collectivités territoriales : Conseil Départemental et Région Pays de la Loire ; - La CAF et la MSA ;

- Le représentant départemental de la chambre départementale des notaires ; - Le représentant départemental de la FNAIM ;

- Action Logement ;

- Procivis Ouest Promoteur ;

- Le CCAS de la Ville de Mayenne ;

- Les associations œuvrant dans le domaine de l’habitat : ADIL, ADLJ, CAUE, SOLIHA 53, Synergies, l’association Copainville, la fondation Guyard Lintier ;

- Les chambres consulaires.

La liste des personnes morales associées pourra être complétée ultérieurement.

Ces personnes morales seront associées et consultées lors des travaux d’élaboration du PLH. Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération d’engagement de la procédure d’élaboration du PLH, ces personnes morales feront savoir si elles souhaitent participer à l'élaboration du nouveau PLH et désigneront à cet effet leurs représentants.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité

- valide l’engagement de la collectivité de proroger le PLH 2018-2023 pour une durée deux ans, - autorise le Président à solliciter la prorogation du PLH 2018-2023 et l’accord du représentant de l’Etat dans le Département

- décide d’engager la procédure d‘élaboration du futur PLH sur l’ensemble du territoire de Mayenne Communauté ;

- autorise le Président à solliciter les personnes morales, mentionnées ci-dessus, pour leur association à l’élaboration du PLH ;

- approuve les modalités d’association de ces personnes morales, telles que définies ci-dessus.

3 - Désignation d’un élu référent SIG/Données/Numérique

M. VALPREMIT expose :

En vue de la mise en place du premier comité territorial de la donnée, il vous est demandé de désigner un référent pour Mayenne Communauté.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, approuve la désignation de Jean-Marie Marioton comme référent SIG/ Données/ Numérique.

4 - Approbation de la transformation du syndicat mixte Gigalis en groupement d’intérêt public – Approbation de la convention

M. VALPREMIT expose :

Le Syndicat mixte d’étude et de développement des services et des réseaux de communications électroniques des Pays de la Loire, usuellement dénommé « Gigalis » (ci-après dénommé « le Syndicat mixte Gigalis ») a été créé par arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 pour déployer et exploiter un réseau7

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

régional à haut débit, puis ultra haut débit dans les Pays de la Loire en complémentarité des réseaux d’initiative publique (RIP) portés par les collectivités infrarégionales dans une logique d’aménagement numérique du territoire, mais aussi d’opérateurs d’opérateurs.

Gigalis, au fil du temps, a développé des missions complémentaires, telles que : - le raccordement d’acteurs publics à ce réseau,

- la mise à disposition d’offres de services de télécommunications et numériques associés aux infrastructures Gigalis,

- l’administration de la plateforme Géopal,

- la gestion de données, etc.

Au-delà de cette offre de services, et compte tenu de la place des systèmes d’information et, plus globalement du numérique, au sein des politiques publiques, il importe, face aux menaces et risques, d’élargir le périmètre d’actions de Gigalis répondant aux enjeux de sécurité numérique souveraine pour les acteurs publics ligériens autour de quatre axes structurants : - la volonté d’une gouvernance élargie,

- le choix d’une stratégie patrimoniale,

- la construction d’une offre de service renforcée,

- la recherche de l’optimisation des ressources.

Le statut actuel de Gigalis, à savoir un syndicat mixte, présente des limites au titre, plus particulièrement de la gouvernance et l’agilité de fonctionnement :

- il repose sur un transfert de compétences de l’adhérent, ce qui peut constituer un frein pour certains acteurs publics,

- certains organismes publics, notamment les établissements de santé et les universités ne se retrouvent pas dans cette forme juridique et d’autres entités, comme l’Etat, ne peuvent y adhérer, - le syndicat mixte soumis à la comptabilité publique a, de par ses activités, un budget annexe nettement plus élevé que celui du budget principal, ce qui interroge.

Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, il apparait que la transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public n’entrainant ni dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, comme le permet l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, constitue une solution structurelle adaptée :

- les adhérents ne transfèrent pas leur compétence,

- le groupement d’intérêt public développe davantage d’appétence vis-à-vis de certains acteurs publics,

- il apporte davantage d’agilité dans son fonctionnement du fait de la soumission de sa comptabilité et du régime de l’ensemble du personnel au droit privé,

- constitué uniquement de personnes morales de droit public, le groupement d’intérêt public peut bénéficier du régime de dispense de procédure de mise en concurrence dit de « quasi-régie » dans les relations contractuelles entre le groupement et ses membres.

Ce nouveau statut apportera globalement plus de cohérence juridique et comptable. A la date de la transformation effective du Syndicat mixte en groupement d’intérêt public, les membres du Groupement seront identiques à ceux du syndicat.

En termes de gouvernance, le GIP sera administré par une Assemblée générale qui aura en particulier pour compétences de définir les orientations générales du Groupement, de veiller à la réalisation de ses objectifs, d’approuver les comptes de l’exercice écoulé, d’adopter annuellement le budget ou encore de décider de l’adhésion d’un membre.

Les droits statutaires et les droits de vote au sein de l’Assemblée générale ainsi que le nombre de représentants attribués à chacun des membres du Groupement sont les suivants :8

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Collèges Nombre de représentant à

l’Assemblée générale

Droits de vote

et droits statutaires

collège n° 1

La Région des Pays de la Loire Le président ou son représentant et quatre autres

conseillers régionaux.

40 %

collège n° 2

Les départements Le président ou son représentant

15 %

collège n° 3

Les communes d’une population

supérieure à 40.000 habitants et les

établissements publics de coopération

intercommunale dont la ville centre a

une population supérieure à 40.000

habitants

Pour les communes : le maire

ou son représentant,

Pour les établissements

publics de coopération

intercommunale : le président

ou son représentant

20 %

collège n°4

Les communes ayant une population

inférieure à 40.000 habitants et les

établissements publics de coopération

intercommunale dont la ville centre a

une population inférieure à 40.000

habitants

Pour les communes : le maire

ou son représentant,

Pour les établissements

publics de coopération

intercommunale : le président

ou son représentant

15 %

collège n° 5

Toute autre personne morale de droit

public n’ayant pas la qualité de

collectivité territoriale ou

d’établissement public de coopération

intercommunale

Le représentant légal ou son

représentant

10 %

Lors de chaque vote au sein de l’Assemblée générale, le représentant présent ou représenté de chaque membre dispose d’un nombre de voix égal au pourcentage affecté au collège auquel il appartient divisé par le nombre total de représentants présents ou représentés du ou des membres dudit collège.

Sous l’autorité de l’Assemblée générale, le Directeur assure le fonctionnement et l’animation du Groupement.

Ces différents éléments sont repris par le projet de convention constitutive qui, conformément à l’article 14 des statuts du Syndicat mixte Gigalis, a été approuvé par délibération du comité syndical du 27 mars 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1527-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et, plus particulièrement, ses articles 98 et suivants,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 modifié, créant le syndicat mixte d’études et de développement des services et des réseaux de communication électronique des Pays de la Loire, Vu la délibération du Syndicat mixte Gigalis du 27 mars 2024 approuvant la transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public,

Vu le projet de convention constitutive du groupement d’intérêt public Gigalis,9

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- approuve le projet de convention constitutive et autorise sa signature, - autorise le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 - Approbation de la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024-2039

Mme RONDEAU expose :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.331-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;

Vu les délibérations du Conseil Régional de Normandie en date du 17 février 2020 et du Conseil Régional des pays de la Loire en date du 14 février 2020 prescrivant la révision de la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine et fixant son périmètre d’étude ;

Vu l’avis d’opportunité de l’Etat en date du 21 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc Naturel Régional Normandie-Maine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;

Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 janvier 2022, l’avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs Naturels régionaux de France en date du 9 février 2022 et l’avis intermédiaire de l’Etat en date du 3 juin 2022 ;

Vu l’avis délibéré de l’Autorité Environnementale en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 2 mai 2023 au 9 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable sous réserve de la Commission d’enquête publique en date du 15 juillet 2023 ;

Vu l’examen final du Ministère de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires en date du 15 mars 2024 ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- approuve, sans réserve, la Charte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Normandie-Maine.

- autorise le Président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

6 - Convention cadre de maîtrise de l'énergie proposée par le TEM

Mme RONDEAU expose :

Une réflexion est menée depuis quelques mois sur la signature d’une convention avec Territoire Energie Mayenne pour pouvoir bénéficier d’une mutualisation des expériences en matière de maitrise de l’énergie. Depuis 2020, un poste d’économe de flux au sein du syndicat est dédié à l’accompagnement des communes bénéficières des programmes ACTEE. L’économe de flux du syndicat opère une mission de soutien principalement en ingénierie financière en s’appuyant sur les Conseillers en Energie Partagé. Pour rappel, un poste de conseiller en énergie partagé (CEP) a été créé en 2023 au sein de Mayenne Communauté. Il s’agit d’un agent mutualisé entre toutes les collectivités du territoire ayant pour mission d’accompagner les collectivités dans l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Territoire d’Energie Mayenne souhaite proposer une solution globale et évolutive pour tenir compte :10

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

- Des opportunités de nouveaux Appels à Manifestation d’Intérêt dont TE53 pourrait être lauréat pour en faire bénéficier les communes par l’intermédiaire de l’EPCI, tels que le programme ACTEE CHENE dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics tertiaires. - Des évolutions de ressources que l’EPCI pourrait mettre en place sur son territoire.

Programme ACTEE :

ACTEE, l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique, est un programme porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Son objectif, mettre à disposition et financer des outils d’aide à la décision pour aider les groupements de collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

1- Développer une connaissance énergétique du parc de bâtiments publics à l’échelle départementale et locale

 Financement d’une partie du cout HT des audits énergétiques.  Financement pour l’acquisition d’instrumentations de mesure (IOT, capteurs, compteurs etc…)

 A la demande des bénéficiaires finaux, mise en place de groupement de commandes en fonction des besoins remontés (IOT, pilotage centralisés, études etc…) 2- Accompagner et animer des démarches de Maitrise de l’énergie des bâtiments publics auprès des EPCI – En appuie des CEP pour les territoires.

3- Développer des outils et faciliter le financement

Services proposés par la convention:

Mission 1 : Mise à disposition auprès des CEP de l’outil de suivi numérique DEEPKI. Un logiciel de gestion énergétique du patrimoine.

Mission 2 : Soutien du CEP sur l’animation territoriale pour tendre vers une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) liée à la rénovation énergétique.

Mission 3 : Ingénierie financière

 Accompagnement du CEP dans les démarches de recherche d’aides financières ;  Aide financière pour la réalisation d’audits énergétiques ou pré-diagnostics et étude de maîtrise d’œuvre, sous réserve des Appels à Manifestation d’Intérêt pour lesquels le Syndicats serait lauréat pour le compte des communes et EPCI le cas échéant (ex : ACTEE CHENE, etc…)  Possibilité d’accès à de nouvelles aides financières par le biais d’autres programmes d’action (sous réserve des AMI, et Appel à projet nationaux/ régionaux disponibles) ;  Possibilité de mise en place de groupements d’achat, en fonction des besoins des territoires (ex : audits énergétiques, IOT, matériel d’isolation…) ;

 Agrégation des données de consommation énergétique des bâtiments publics, à l’échelle départementale, dans la perspective de recherche de financement spécifique adapté aux besoins des communes et EPCI mayennais ;

La signature de cette convention est basée principalement autour de la mission 3.

Contribution financière :

Offre* 2024 2025 2026 2027

Avec CEP 4 847 4 847 4 847 4 847

Pour la première année, le montant de la contribution financière sera calculé au prorata entre la date de signature et le 31 décembre.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, autorise M. le Président à signer cette convention.

7- Santé – Représentation de Mayenne communauté à l’association Parcours et Vous11

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Mme D’ARGENTRE expose :

Mayenne communauté adhère à l’association Parcours & Vous. Cette association fédère les acteurs du

«bien vieillir » du territoire de Mayenne communauté réunis en trois collèges : acteurs publics, professionnels,

société civile.

Les activités de l’association visent à :

- animer le dialogue territorial orienté autour d’une meilleure prise en charge et du Bien vieillir; - assurer le partage stratégique des orientations des membres; - Offrir un cadre inter acteurs pour développer des coopérations sur des projets d’intérêt territorial - observer les évolutions et les besoins;

- superviser le suivi et la mise en place des actions notamment par le biais d’expérimentations territoriales;

- Soutenir l’innovation des organisations du territoire;

- fabriquer des connaissances mutuelles et faire émerger une culture partagée

Mayenne communauté siège au sein du conseil d’administration de l’association au sein du collège

« Acteurs publics ».

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, désigne Caroline DESBOIS pour représenter

Mayenne communauté au sein de l’association Parcours & Vous.

8 - ECONOMIE – Fonds territorial Résilience – Avenant n° 2 à la convention avec la Région

M. Tranchevent expose :

Par délibérations n° 3 en date du 23 avril 2020 et n° 7du 09 juin 2020, le Conseil Communautaire a décidé de contribuer, par convention, au fonds territorial Résilience de la Région mis en œuvre pour faire face aux conséquences de la pandémie liée au COVID 19 pour les entreprises. Ainsi, Mayenne Communauté a alimenté le fonds de la Région à hauteur de 2 € par habitant soit un versement de 75 922 €.

Pour rappel, ce fonds s’inscrit en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales. Il a vocation à apporter des avances remboursables aux entreprises et aux associations de l’économie sociale et solidaire.

Par délibération en date du 18 février 2021, Mayenne Communauté a autorisé Mr le Président à signer un avenant n° 1. Cet avenant avait pour but de modifier les modalités du dispositif du fonds Résilience. Parmi les changements notables, on pouvait noter :

- Le dépôt d’un dossier possible jusqu’au 30/09/21,

- L’élargissement de la cible des bénéficiaires potentiels aux entreprises jusqu’à 50 salariés et présentant un CA annuel < à 10 M€,

- Que le soutien sera de 20K€ pour les entreprises présentant un CA annuel compris entre 1 et 10 M€ quel que soit leur secteur d’activités.

Par courrier en janvier et décembre 2023, Madame la Président du Conseil Régional nous informait de la nécessité de décaler le deuxième versement prévu initialement en décembre 2024 afin que celui-ci ait lieu après la clôture de l’exercice comptable de la Région qui approuve les admissions en non-valeur et prend acte des créances éteintes. En accord avec la Banque des Territoires, la Région procédera au 2nd versement au plus tard au 31 mars 2025, des avances intégralement remboursées ou admises en non- valeur, ou en créance éteinte.

S’agissant de la clôture du fonds Résilience, certaines avances ne seront pas intégralement remboursées fin juin 2025. Aussi, il est proposé de prolonger la convention de partenariat jusqu’en décembre 2025 pour laisser plus de temps aux entreprises de rembourser leurs facilités de paiement et à la Paierie régionale de faire aboutir les procédures contentieuses.12

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

En ce qui concerne les avances qui n’auront pas été intégralement remboursées par leurs bénéficiaires à la clôture du fonds en décembre 2025 et bénéficiant encore d’un échéancier de paiement du fait notamment des procédures collectives en cours et pouvant s’étaler sur 10 ans, la Région remboursera par anticipation aux contributeurs leur quote-part sur ces avances et prendra ainsi seule en charge la perte des sommes qui pourraient ne pas être remboursées en raison de la fragilité de ces entreprises. En revanche, les sommes qui pourraient éventuellement être perçues, dans le cadre de liquidation judiciaires prononcées après la clôture du fonds, ne seront pas restituées, sachant qu’à ce jour, aucune somme n’a été perçue par la Région après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité,

- accepte les nouvelles modalités de remboursement de l’avance remboursable aux collectivités contributrices par la Région,

- proroge la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2025, - autorise M. le Président à signer l’avenant n° 2.

9 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 53

M.TRANCHEVENT EXPOSE :

Chaque année, la Ville de Mayenne accueille le Carrefour Interprofessionnel du Monde Agricole de la

Mayenne (CIMA). Les 19, 20, et 21 juillet prochains, le CIMA sera donc de retour sur la Ville à l’occasion de

la Fête de la Madeleine.

L'édition 2024 sera marquée notamment par le Concours National de la race "Parthenais" qui permettra à

la Ville de Mayenne d'accueillir de nombreux éleveurs originaires de l’ensemble du territoire National, et

ainsi participer au rayonnement de notre Département.

Partenaire historique du CIMA, la Ville de Mayenne a toujours marqué sa volonté d’apporter son soutien à

l’organisation de cette manifestation. Cependant, cette manifestation, à caractère économique et

agricole, ayant un rayonnement sur l'ensemble du territoire communautaire, il revient donc, depuis le 1er

mars 2024, à Mayenne Communauté d'en assurer la gestion technique et financière.

Ce CIMA se déroulera encore une fois dans un contexte particulier en raison de la non-disponibilité du Hall

des Expositions, victime d’un incendie le 11 novembre 2019. Cette indisponibilité n’est pas sans impact sur

l’organisation du CIMA dans la mesure où ce bâtiment était principalement dédié à l’accueil de la salle

de restauration (d’une capacité de plus de 1 000 couverts).

Il vous est proposé de solliciter le renouvellement du versement de l'aide forfaitaire d'un montant de 26 000

euros pour l'édition 2024.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, autorise le Président à solliciter toutes les

subventions existantes et à signer tous les documents nécessaires.13

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

10 - Economie – Demande de subvention l’outil en main

M. TRANCHEVENT expose :

L'Outil en Main a pour but l'initiation des jeunes dès l'âge de 9 ans, aux métiers manuels, de l’artisanat et du patrimoine, dont les métiers d’art. Cette initiation a lieu dans de vrais ateliers avec de vrais outils. Elle est guidée par des bénévoles, gens de métier et passionnés, souvent à la retraite. Les jeunes qui participent aux ateliers découvrent différents métiers tout au long de l’année. Outil en Main œuvre ainsi à la valorisation de

L’Outil en Main joue un rôle clé pour attirer les jeunes vers les métiers manuels. Ils pourront, des années plus tard, choisir un métier répondant à leurs aspirations, par la voie de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

LES 10 FONDAMENTAUX DE L'OUTIL EN MAIN

 Initier les plus jeunes à la connaissance et à la pratique des métiers,  Développer leur dextérité manuelle,

 Découvrir et travailler la matière,

 Elaborer et réaliser un bel ouvrage,

 Apprendre le respect de l'outil et du travail bien fait,  Éveiller leur regard, les sensibiliser à leur environnement architectural et à la valeur du patrimoine,

 Découvrir et se découvrir en prenant confiance en soi,  Susciter des vocations,

 Maintenir un lien intergénérationnel,

 Mieux vivre ensemble et participer au bien vieilli

Mme RONDEAU : Pour en porter un témoignage, si vous avez des enfants, petits-enfants, c’est vraiment magnifique. Ils apprennent vraiment plein de choses.

M. LE SCORNET : Effectivement, il faut aussi souligner le travail des bénévoles, artisans retraités pour la plupart, et qui consacrent de leur temps et de l’énergie à transmettre. C’est aussi un outil de transmission au-delà de la valorisation des métiers manuels et de l’artisanat, c’est aussi de leur part cette volonté de transmission, de leur savoir-faire qui est aussi je trouve, une belle initiative. On n’est pas les premiers à en avoir puisqu’il y en a sur Château Gontier et à Laval, donc on peut être satisfait de voir émerger cette initiative qui a commencé à s’installer et qui ne demande qu’à monter en puissance.

Mme RONDEAU : Ils ont déjà une quinzaine d’enfants, entre 9 et 14 ans. Ils sont à la recherche de retraités de l’artisanat, mais là actuellement ils ont des peintres, menuisiers, couturières, électriciens.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- approuve le versement d’une subvention d’un montant de 2 400 € pour l’année 2024. - autorise le Président à signer tous documents inhérents au présent dossier.

11 - CULTURE - Théâtre de Mayenne : Suite transfert de compétences, tarification et modalités de réservation

M. BONNET expose :

Lors du conseil communautaire du 1er février 2024, il a été modifié et complété les statuts et l’intérêt communautaire. Cette mise à jour a été approuvée par les conseils municipaux avec notamment l’intégration de l’équipement Théâtre de Mayenne dans la compétence culturelle.

Ce théâtre à l’italienne de la fin du XIXème siècle dispose d’une identité spectacle forte. Il est particulièrement utilisé, avec un réel confort d’écoute, pour des petits ensembles de musique classique, de jazz, des concerts de piano, de petites formes de théâtre sans décor, des conférences et il peut14

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

permettre l’accueil d’artistes en résidence.

Il est cependant peu en adéquation avec les exigences du spectacle vivant professionnel contemporain et les normes de sécurité actuellement en vigueur en raison notamment d’une scène avec une ouverture très restreinte qui limite drastiquement sa capacité à recevoir une grande partie des spectacles produits actuellement, malgré une jauge bien calibrée pour le territoire (245 personnes) :  Surface trop réduite du plateau pour la plupart des spectacles  Rapport au public délicat du fait de la hauteur de la scène, notamment pour du jeune public

 Concerts de musiques actuelles limités, sauf formations en acoustique, du fait des fauteuils et d’une amplification inadaptée

 Hall d’accueil trop petit qui ne permet pas l’accueil du public dans de bonnes conditions en zone d’attente ou zone de convivialité en sortie de spectacle.

I – TARIFS MAI-DECEMBRE 2024

Afin d’acter ce transfert de compétence, il est proposé au conseil communautaire de valider à l’identique la grille des tarifs 2024, ci-dessous (validée lors du conseil municipal de Mayenne du 16 novembre 2023). Ces tarifs seront retravaillés en septembre 2024 pour l'année 2025 en lien avec une démarche globale de la Direction Ressources avec une articulation des tarifs pour les lieux culturels dédiés (auditorium Grand Nord / future salle d'action culturelle du pôle de Lassay / Théâtre).

THEATRE (245 places assises)

Tarifs pour les associations, CE et Entreprises hors du territoire de Mayenne Communauté :

- Location du théâtre (1er jour) 750 € - Location du théâtre à la ½ journée ou journée supplémentaire 372 € - Forfait chauffage 65 €

Tarifs pour les associations loi de 1901 dont le siège social est sur le territoire de Mayenne Communauté : - les 2 premières réservations Gratuité - 3ème réservation et plus 125 € - 3ème réservation et plus avec chauffage 190 €

CE et Entreprises dont le siège social est sur le territoire de Mayenne Communauté - Location du théâtre sans chauffage 125 € - Location du théâtre avec chauffage 190 €

II – MODALITES DE RESERVATION LIEU DEDIÉ

Le transfert de compétence positionne à présent le Théâtre comme un lieu culturel dédié.

En effet ce n’est pas le cas actuellement : ce lieu culturel fragile est utilisé comme une salle multi-fonctions et non comme un lieu de spectacles patrimonial, avec un enjeu de conservation, de sécurité des manifestations dans cet ERP et de développement des présences artistiques. Par ailleurs, poser des projets professionnels se révèle compliqué au vu du multi-usage du lieu.

À ce titre, tout en poursuivant les mises à disposition hors compétence culture, il est proposé de modifier les modalités de réservation afin de :

- permettre de poser plus facilement des dates des saisons et projets culturels professionnels des différents services et opérateurs de la compétence culturelle

- développer les résidences d’artistes dans le lieu (quasiment impossibles pour le moment)

À compter de la saison 2025-2026 (sept. 2025 à août 2026), il est ainsi proposé que les réservations soient organisées de la façon suivante :15

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

- Avant le 1er mars : Réservations possibles pour la saison suivante uniquement pour les structures professionnelles services ou opérateurs principaux de la compétence culturelle intercommunale, en lien avec des contrats de cessions ou des résidences d’artistes professionnels.

- Après le 1er mars, ouverture aux autres demandes : conférences, pratiques culturelles amateurs, autres associations, structures privées… En cas de demandes sur une même date après le 1er mars, la priorité sera donnée aux demandes émanant des acteurs culturels.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, valide la grille de tarification communautaire 2024 et l’organisation proposée pour les réservations à partir de la saison 2025 – 2026.

12 - Finances – Budget Principal- Exercice 2024 – Equipement de sécurité informatique - Fonds de concours à la Ville de MAYENNE

M. SOUTIF expose :

La Ville de Mayenne a supporté une dépense d’équipement en sécurité informatique pour un total de 33 731,78 € TTC protégeant l’ensemble du parc informatique dont celui de Mayenne Communauté. Il vous est proposé de participer au financement de cette dépense au moyen d’un fonds de concours à verser à la Ville de Mayenne à hauteur de 50% du montant hors taxes soit un versement de 14 050 €.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Décide le versement d'un fonds de concours de 14 050 € à la Ville de Mayenne au titre des dépenses en sécurité informatique,

- Dit que les crédits ont été ouverts au budget principal 2024 à la nature comptable 2041411 - Autorise la signature de la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours avec la Ville de Mayenne.

13 - Marchés publics – Fourniture de titres de restauration (22FOU02) - Avenant n°1- Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Considérant que, par marché notifié le 11 mai 2022, Mayenne Communauté a confié à la société UP le marché de fourniture de titres de restauration pour Mayenne Communauté et le CCAS, Mayenne Communauté étant le coordonnateur de ce groupement de commandes,

Considérant que ce marché prévoyait la fourniture de titres en format papier sous forme de carnets individuels,

Considérant l’obligation nationale et règlementaire de passer du titre papier au titre dématérialisé sous forme de carte électronique d’ici la fin de l’année 2025,

Considérant que cette évolution oblige à revoir les conditions d’exécution du marché (présentation du support sous forme de carte, procédure en cas de perte ou de vol de la carte, délai de rechargement des cartes, …)

Considérant que ces modifications impliquant un avenant au marché n’ont aucune incidence financière,

Considérant l’avis émis par la Commission d’Appel d’Offres de Mayenne Communauté réunie le 7 mai 2024,16

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.

14 - Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour des travaux de réaménagement des bassins du camping intercommunal (22MOE10) - Avenant n°2 – Autorisation de signature

M. SOUTIF expose :

Par marché notifié le 09/05/2022, Mayenne Communauté a confié au groupement de maîtrise d’œuvre composé de : La Fabrique des Paysages – Atelier d’architectes de la Touques – Cabinet Levillain Economistes – BET Boulard 14, une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réaménagement des bassins du camping intercommunal.

La rémunération de la maîtrise d’œuvre est établie selon un forfait provisoire basé notamment sur un pourcentage du montant prévisionnel des travaux. Il est prévu au marché qu’à compter de l’Avant- Projet Définitif (APD) et de la validation du montant définitif des travaux, il sera rédigé un avenant recalculant le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre sur cette nouvelle base.

L’estimation du coût prévisionnel des travaux était au départ de 250 000.00 € HT (valeur février 2022). Sur

cette base et avec un taux de rémunération fixé à 12.30 %, le montant provisoire de la rémunération de la

maîtrise d’œuvre s’élevait à 30 749.83 € HT.

Un premier avenant avait pris en compte la nouvelle estimation du montant des travaux, présentée par la

maîtrise d’œuvre lors de la remise de sa mission Avant-Projet Définitif (APD) et s’élevant à 419 847.50 € HT.

En effet, le programme avait été largement modifié (création d’un petit préau, travaux complémentaires

dans le local technique du bâtiment d’accueil, revalorisation du coût des travaux de démolition et de

comblement des anciens bassins, nouvelle piscine et ses équipements), portant le forfait de rémunération

du groupement solidaire à 51 641.24 € HT (soit + 67.94%).

Aujourd’hui, il convient de prendre en compte une nouvelle modification du programme de travaux (abandon de la piscine 11.00 m x 6.00 m, augmentation de la surface de l’espace multifonctionnel et des zones plantées, création d’un espace pour de la petite restauration équipé de voiles d’ombrage) et d’acter :

- la nouvelle composition du Groupement de maîtrise d’oeuvre duquel s’est retiré le Bureau d’Etudes BET BOULARD suite à l’abandon de la piscine,

- la reprise des études au stade Avant-Projet Définif (APD),

- le nouveau montant du forfait de la mission de maîtrise d’oeuvre, - la nouvelle répartition entre les co-traitants.

En effet, au vu des modifications ci-avant présentées, le nouveau coût prévisionnel des travaux établi au stade des Etudes d’Avant-Projet Définitif s’élève à 407 327,60 € HT. En conséquence, le forfait de rémunération du groupement solidaire, s’élève désormais à 62 734.76 € HT selon le tableau de répartition en annexe.

La Commission MAPA de Mayenne Communauté a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de ce second avenant lors de sa séance du 7 mai 2024.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.

15- Mise à disposition de la cuisine du camping à Mme Léa Clery

M. BORDELET expose :

Vu le projet de convention annexé au présent dossier17

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Considérant qu’il y a lieu de fournir à la clientèle du camping du Gué Saint Léonard un service de restauration ponctuel, il est proposé de mettre à disposition sous la forme d’une convention d’occupation précaire la cuisine du Camping du Gué Saint Léonard à Mme Léa Cléry jusqu’au 31 décembre 2024.

Celle-ci s’engage dans le cadre de son activité de traiteur à fournir un service de restauration à la clientèle du camping.

Mme Cléry devra s’acquitter d’une indemnité d’occupation de 300 € HT par mois

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, approuve la mise à disposition du snack du camping à Léa Cléry jusqu’au 31 décembre 2024 et autorise le Président à signer tout document inhérent au présent dossier.

16 - Tourisme – Tarifs boutique camping

M. BORDELET expose :

Vu la délibération du 28 mars 2024 fixant les prix des boissons, des glaces et des produits de boulangerie Considérant la nécessité de fixer le prix des produits dit « d’épicerie » de la boutique du camping pour la saison 2024

Il est proposé de fixer les prix comme suit pour l’ensemble des produits d’épicerie : prix d’achat unitaire HT x 1.5 arrondi à la dizaine de centime supérieure.

A l’exception des ventes de bouteille d’eau pour lesquelles il est proposé de fixer le prix suivant : Bouteille eau plate ou gazeuse 1,5 L : 1.50€ TTC

Bouteille eau 0,5 L : 0.50 € TTC

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité, approuve la tarification proposée et autorise le Président à signer tout document inhérent au présent dossier.

17 - RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du règlement des titres restaurants

M. COULON expose :

La collectivité attribue depuis de nombreuses années des titres restaurant aux agents éligibles à ce dispositif.

Outre le passage d’un titre papier à la carte à puce comme moyen de règlement dans les commerces, il est proposé d’approuver le règlement joint en annexe de la présente délibération dont l’entrée en vigueur est prévu au 1er juin 2024.

Considérant que les discussions du dialogue social initiées depuis octobre 2023 ont abouti au choix par les agents du scénario prévoyant le versement de la totalité de la prime de pouvoir d’achat, il n’est pas prévu de revalorisation de la valeur unitaire du titre qui reste donc à 5,00 €, dont 3,00 € (60 %) de participation de la collectivité.

Pour rappel, cette contribution de l’employeur au financement des titres restaurant bénéficie de l’exonération des cotisations de sécurité sociale sous 2 conditions : - elle doit se situer entre 50 % et 60 % de la valeur nominale

- et ne pas dépasser la limite d’exonération fixée depuis le1er janvier 2024 à 7,18 € par titre.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail et notamment son article L3262-1 ;18

Mayenne communauté

Séance du 16 mai 2024

Vu les avis du comité social territorial des 15 mars et 11 avril 2024 ;

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- approuve cette proposition ;

- adopte le règlement d’attribution des chèques déjeuner annexé à la présente délibération ; - autorise le président (ou son représentant) à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

***********************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h21

Mayenne, le 16 mai 2024

Le secrétaire de séance, Le Président,

Frédéric BORDELET Jean-Pierre LE SCORNET