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Arrêté - 337 11 rue marie curie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Arrêté - 337 11 rue marie curie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE
N°2023-337
MAIRIE
OPPOSITION
A
DÉCLARATION
PREALABLE
CHILLY-MAZARIN
PRONONCEE
PAR
LA
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
12/12/2023
N°DP0911612310083
Par
: | Monsieur
TOUATI
Khelef
M
Surface
de
plancher
créée
:
11
rue
Marie
Curie
22.70
m?
Demeurant
à :| 1380
CHILLY-MAZARIN
Changement
de
destination
d’un
Pour: | garage
existant
en
bureau
pour
une
activité
libérale
Destination
: Bureau
11
rue
Marie
Curie
Sur
un
terrain
sis
: | 91380
CHILLY-MAZARIN
Cadastré
: AM490
La
Maire :
VU
la
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'avis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
mairie
en
date
du
12/12/2023,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
4
avril
2011,
exécutoire
le
6
mai
2011,
modifié
le
28
juin
2011
et
révisé
le 24
septembre
2012,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018,
exécutoire
le
8
décembre
2018,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mai
2019
suite
aux
évolutions
demandées
par
le
préfet
de
département,
exécutoire
le
16
juin
2019, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2011,
relative
à
la
fixation
du
taux
et
des
exonérations
en
matière
de
taxe
d'aménagement,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
D070110-13,
dénommée
«
Réforme
des
autorisations
d'urbanisme
—
Permis
de
démolir
et
édification
de
clôtures
: modalités
», en
date
du
1°
octobre
2007,
VU
l'arrêté
n°147-20
du
4 juin
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Eddy
POLICE,
Conseiller
Municipal
délégué
à l'Urbanisme
règlementaire,
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
en
un
changement
de
destination
d’un
garage
existant
en
bureau
pour DOSSIER
N°DP0911612310083
- PAGE
2
/ 2
CONSIDERANT
que
l’article
R.421-14
c
du
code
de
l'Urbanisme
précise
que
le
changement
de
destination
avec
travaux
modifiant
les
structures
porteuses
ou
la
façade
doit
faire
l’objet
d’un
dépôt
d’un
permis
de
construire CONSIDERANT
que
le
projet
prévoit
le
changement
de
destination
d’un
garage
en
bureau
et
la
modification
de
la
façade
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
déposé
est
une
déclaration
préalable
;
CONSIDERANT
que
le
projet
doit
faire
l’objet
d'un
dépôt
de
dossier
de
permis
de
construire
;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède,
que
le
projet
ne
respecte
pas
l’article
R.
421-14
c
du
code
de
l'Urbanisme
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
déposée
par
Monsieur
TOUATI
Khelef
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
:Le
refus
est
pris
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-14
c du
code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
3
:La
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CHILLY-MAZARIN,
le
28/12/2023
ñ
Le
Conseiller
Municipal
élégué
à
l'Urbanisme
remet
?
Eddy
POLICE
TT
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.