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Déliberation - 45 2026 desistement procedure ta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 45 2026 desistement procedure ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Registre des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril 2026 à 18h30,
Etaient présents : Madame Maria BOTELLA — Monsieur Xavier CAILLARD — Madame Convocation : 23/04/26
Fi 104/ Catherine COCHARD — Monsieur Jérôme RAGOT — Madame Gisèle RUEL — Monsieur Affichage 29/04/26 Denis DUCROCQ - Madame Emma LEFEVRE — Monsieur Yannick ALENCON — Madame Corinne THOMAS — Monsieur Hervé LEFORT — Madame Emie GOURSAUD.
Nombre de membres |
Excusés : '
En exercice : 11
; Absents :
Procurations : 00
Secrétaire de séance : Emma LEFEVRE
Votants : 10
45.2026 Désistement de la commune de l'ile d’Aix devant Le Tribunal Administratif de Poitiers
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune de l’Île d'Aix a engagé une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif de Poitiers, visant
à faire constater la nullité de la vente intervenue le 1er février 1949 entre l’État et la Société des Amis de l'Île
d'Aix (SAIA), concernant certaines propriétés relevant du régime de la domanialité publique. Cette action,
introduite sous le numéro 2600777 le 27 février 2026, faisait suite à une décision implicite de rejet du ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 31 décembre 2025.
Toutefois, après analyse des perspectives offertes par cette procédure, il apparaît que d’autres voies, telles que
la négociation en vue d’une cession ou d’une donation, pourraient permettre un retour plus efficace et moins
conflictuel de ces propriétés dans le giron de la domanialité publique. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil
Municipal d'autoriser le désistement de la requête introduite devant le Tribunal Administratif de Poitiers, afin
d'explorer ces alternatives.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°13_2026 portant élection du maire en date du 20 mars 2026 ;
Vu la décision implicite du 31 décembre 2025 du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique, rejetant la demande de la Commune de l'Île d'Aix tendant à faire constater la nullité
de la vente du 1er février 1949 à la SAIA ;
CONSIDÉRANT que la Commune de l’Île d'Aix a introduit une requête devant le Tribunal Administratif de Poitiers
le 27 février 2026 sous le numéro 2600777, afin de contester la validité de la vente précitée ;
CONSIDÉRANT que cette procédure contentieuse, bien que légitime, pourrait être avantageusement remplacée
par des démarches amiables, telles que des négociations en vue d’une cession ou d’une donation, permettant un
retour des propriétés concernées dans le domaine public ;
CONSIDÉRANT qu’un désistement de la requête introduite devant le Tribunal Administratif de Poitiers permettrait
d'engager ces discussions dans un cadre plus constructif;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
AR Prefecture
017-211700042-20260428-45_2026-DE
Reçu le 30/04/2026 Re hands le hariee <-t autorisée 4 introduire une demande de désistement de la requête introductive
Tribunal Administratif de Poitiers le 27 février 2026 sous le numéro 2600777, a ' onnosant la Commune da l'ile d'Aiy à l’État
La mé
Adopté à 8 voix pour, 2 contre, Madame Le Maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du Conseil Municipal.
Secrétaire de séance Le Maire
Madame Emma LEFEVRE Madame Maria BOTELLA
AR Prefecture
017-211700042-20260428-45_2026-DE
Reçu le 30/04/2026