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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié le ID : 029-200067197-20250603-2025075-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
7
ET
=:
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
03
juin
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
20
+ 7
pouvoirs
27
mai
2025
28
mai
2025
N°
délibération
Objet
2025-075
Demande
de
fonds
de
concours
—- commune
de
Botmeur
Le
03
juin
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIi,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL
LOPEREC
: Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs
: Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alain
HAMON,
Alexis
MANACH
à
Louis-Marie
LE
GUILLOU,
Jacques
THEPAUT
à Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
à Eric
PRIGENT,
Eric
GONIDEC
à
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
à Grégory
LE
GUILLOU
Absents
excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Claude
MOREL,
Jean-Yves
CRENN,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: André
PAUL
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Le
Président
rappelle
que
la
pratique
de
fonds
de
concours
est
prévue
à
l'article
L.5214-16
V
du
C.G.CT.
Le
principe
de
fonds
de
concours
a été
redéfini
par
l'article
186
de
la
loi
n°
2006-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales.
Le
versement
est
autorisé
sous
trois
conditions
: Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250603-2025075-DE
-
le fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
un
équipement
-
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
- le fonds
de
concours
doit
donner
lieu
à délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Ainsi,
des
crédits
ont
été
budgétés.
Une
commune
présente
une
demande
de
financement
pour
l'opération
d'investissement
suivante
:
Commune
de
Botmeur
Objet
Dépenses
H.T.|
Recettes)
Autofinancement|
FDC
sollicité
Etude
création
hameau
léger
14.750
€
O0 €
14750€|
6014€
Total
14.750
€
0€
14.750€|
6.014
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le conseil
communautaire
décide
de
verser
le fonds
de
concours
sollicité
par
la commune
de
Botmeur
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
É
Le
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la
publication
le
04
juin
2025