Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 075
Document publié le Dimanche 31 mai 2026 à 01h22
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 075)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
1D
: 029-200067197-20260428-2026075-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
ee
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
28
avril
2026
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
23
+ 7
pouvoirs
21
avril
2026
22
avril
2026
N°
délibération
Objet
2026-075
Représentation
de
la collectivité
en
justice
Le
28
avril
2026
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret,
sous
la
présidence
de
Jean,
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Yvan
RICHARD
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Valérie
BESNARD,
Guy
DENIEL,
Sylvie
LE
QUEAU,
Anne
ROLLAND
HUELGOAT
: Aurélien
MONFORT,
Laura
SERANDOUR,
Karine
DONCKERS
LA
FEUILLEE
: Jean,
François
DUMONTEIL,
Haud
LE
GOLIAS
LOPEREC:
Marc
MEQUIGNON,
Geneviève
HEMON,
Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Louis-Marie
LE
GUILLOU,
Bernard
BARON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Christiane
REDON,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: André
PAUL,
Francis
KERVOELEN,
Didier
MADEC
Pouvoirs
: Sylvie
MANZONI
à Arnaud
COZIEN,
Séverine
GELIN
à Yvan
RICHARD,
Dominique
COADOUR
à
Haud
LE
GOLIAS,
Valérie
JOUAN
à
Anne
ROLLAND,
Audre/GUYADER
à
Laura
SERANDOUR,
Gaëtan
PEYREBESSE
à Aurélien
MONFORT,
Alan
SPARFEL
à Jean,
François
DUMONTEIE
Absente
: Coralie
JEZEQUEL
Secrétaire
de
séance
: Yvan
RICHARD
Vu
l’article
L.2132-1
du
CGCT
Vu
la
délibération
n°2026-060
du
28
avril
2026
portant
délégations
de
pouvoirs
au
président
dans
le
cadre
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT,
Considérant
que
Monsieur
le
Président
ne
dispose
pas
de
la
délégation
d’ester
en
justice
sans
le
consentement
du
conseil
communautaire ;
Le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
pouvoir
représenter
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté pour
toutes
ses
actions
en
justice
afin
de
défendre
les
intérêts
de
la
collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
1D
: 029-200067197-20260428-2026075-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le conseil
communautaire
-
Autorise
le
Président
à
intenter,
au
nom
de
la collectivité
les
actions
en
justice
pour
défendre
la
collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
demande
comme
en
défense,
y
compris
en
intervention
volontaire,
en
première
instance
comme
à
hauteur
d'appel
ou
de
pourvoi
en
cassation,
devant
les
juridictions
judiciaires
comme
devant
les
juridictions
administratives.
Cette
compétence
s'étend
aux
dépôts
de
plaintes,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la collectivité.
-
Autorise
le Président
à signer
les
actes
à
intervenir
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
=
Le
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte-tenu
de
la
réception
en
préfecture
et la publication
le 29
avrit
2026