Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 057 recueil des actes administratifs special 18 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 057 recueil des actes administratifs special 18 02 2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 057 recueil des actes administratifs special 18 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2026-057

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026Sommaire

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse /

01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 (19

pages) Page 3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de

l'Ain /

01-2026-02-16-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01-26-041

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR

VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN (2 pages) Page 23

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement

de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

(CDCFS) (7 pages) Page 26

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2026-02-02-00004 - Décision 2026-02 de fermeture

définitive-débit n°0100064X-2 (1 page) Page 34

201_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse

01-2026-02-18-00001

DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 3Direction générale

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Auvergne Rhône-Alpes

À Bourg-en-Bresse

Le 18 février 2026

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1, L. 224-10, R. 113-9-2, R. 224-46 et son annexe ;

Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Monsieur Olivier GUIDI, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, appartenant au corps des attachés d’administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farida HELALI, appartenant au corps des attachés d’administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256840, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 4Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256841, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256842, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256843, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256844, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256845, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256846, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256847, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256848, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256849, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256850, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256851, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256852, appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256853, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 5Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256854, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256855, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256857, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256861, adjoint au chef d’établissement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256865, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256880, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256899, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256905, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256908, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée 63925620256911, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256920, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256921, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256924, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256930, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256937, major encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 6Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256958, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256965, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256975, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256980, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256994, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267003, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267004, appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267008, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267017, appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267019, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925420267023, brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 71

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d’établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;

- Attachés d’administration ;

- DPIP directeur de SAS ;

- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

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Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X

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S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X

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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à

R. 234-40 X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 115

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Quartier spécifique UDV

Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X

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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4

Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X

Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X

Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X

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Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X

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Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire

R. 352-9

R. 332-44 X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X

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Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

+ R. 224-37

(pour les

QLCO)

X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X

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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X

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Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9 X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-14 X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 1812

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16

R. 412-37 X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 1913

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 2014

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 2115

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X

Ressources humaines

Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent

L. 113-3-1

R. 113-9-1 X X

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X

Le 18/02/2026

Le chef d’établissement,

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 2201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2026-02-16-00001

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01-26-041

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE

AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-02-16-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01-26-041 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 23Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01–26–041 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN

Le Préfet de l’Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de l’Ain

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Éric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain ;

VU la demande présentée par Madame Blanche MAZERAN née le 9 octobre 2001 à LYON 4ème (69) et possédant son domicile professionnel administratif à MIRIBEL (01700) ;

Considérant que Madame Blanche MAZERAN remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Blanche MAZERA (n° ordre : 36559)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée

158 rue du figuier – 01700 MIRIBEL

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-02-16-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01-26-041 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 24Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Blanche MAZERAN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Blanche MAZERAN pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 16 février 2026

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animale

Marie-Laure CHEVALIER

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-02-16-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01-26-041 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 2501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2026-02-18-00002

Arrêté fixant la composition et le

fonctionnement de la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage (CDCFS)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 26A R R Ê T É

fixant la composition et le fonctionnement

de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.421-29, R.421-30, R. 421-31 et R.421-32 ;

Vu le code des relations avec le public sur le fonctionnement de certaines commissions et notamment les articles R.133-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permettant l’organisation des commissions administratives en audioconférence ou visioconférence ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permettant l’organisation des commissions par un procédé d’échanges écrits transmis par voie électronique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu le courrier du 18 février 2026 du président de la chambre d’agriculture de l’Ain, faisant état des représentants des intérêts agricole en CDCFS proposés par lui au titre de l’article R.421-30 du Code de l’environnement ;

Considérant que la constitution de la CDCFS est nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage ;

Considérant, par conséquent, qu’il convient d’actualiser la composition de la CDCFS ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de

l’Environnement

Unité Nature

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 27ARRÊTE

Article 1

La durée du mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est de 3 ans.

Article 2 – Commission plénière

La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est composée comme suit :

➢ le préfet de l’Ain, président de la commission, ou son représentant,

➢ le directeur départemental des territoires de l’Ain, ou son représentant,

➢ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

d’Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,

➢ la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office Français de la Biodiversité

(OFB), ou son représentant,

➢ le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, ou son

représentant,

➢ le président de la chambre d’agriculture de l’Ain, ou son représentant,

➢ le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de l’Ain,

ou son représentant.

Les 8 représentants des différents modes de chasse sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Gérard RAPHANEL Jules de MONTGOLFIER

Jean-Marc SEGAUD Nicolas VARRAMBIER

Gilles PEILLON Christophe MAZUY

Carole TESTE-TANZILLI Laurent TROIANO

Michel THIEBAUT Sylvain SAISSAC

Patrick JANOD Bruno BONNAMOUR

Louis MICHELARD Hervé SERVIGNAT

Yoann BOLLET Freddy ODET

Les 2 représentants des piégeurs sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Jean-Jacques FRISTOT

président de l’association des

piégeurs agréés de l’Ain

Henri NAZARETH

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 28Titulaires Suppléants

Robert FEREYRE

secrétaire de l’association des

piégeurs agréés de l’Ain

Bernard TRICAUD

Les 3 représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale et de l’office national des forêts sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Véronique JABOUILLE

ingénieur Ain - Isère du Centre

National de la Propriété Forestière

(CNPF) Auvergne-Rhône-Alpes

Jean-Pierre BOUVARD

Jacques MERMET

administrateur de l’association

départementale des communes

forestières de l’Ain

Jean-Henri LAURENT

Anthony AUFFRET

directeur de l’agence territoriale

Ain-Loire-Rhône de l’Office

National des Forêts (ONF)

Fabien BENACCHIO

Les 3 représentants des intérêts agricoles sont :

Titulaires Suppléants

Lionel MANOS Sylvain DURIEZ

Philippe MELLET Jonathan JANICHON

Thierry ROBELIN Christophe DURAND

Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage sont :

• Timothée BEROUD, Fondation Pierre Vérots,

• Johann ROSSET, Réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura.

Les 2 représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Maurice BENMERGUI (LPO) Francisque BULLIFON (LPO)

Stéphane GARDIEN (FNE Ain) Olivier WAILLE (FNE Ain)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 29Article 3

Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 4 – Quorum et vote

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

Article 5 – Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier »

La formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par la préfète, ou son représentant, et constituée :

• lorsque les affaires concernent les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles

◦ des 5 représentants des chasseurs suivants :

Titulaires Suppléants

Gontran BENIER Jules de MONTGOLFIER

Gérard RAPHANEL Gilles PEILLON

Jean-Marc SEGAUD Patrick JANOD

Carole TESTE-TANZILLI Michel THIEBAUT

Freddy ODET Yoann BOLLET

◦ des 5 représentants des intérêts agricoles suivants :

Titulaires Suppléants

Lionel MANOS Gilles BRENON

Sylvain DURIEZ Jonathan JANICHON

Philippe MELLET Hugo AMELE

Christophe DURAND Justin CHATARD

Thierry ROBELIN Manon DURAND

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 30• lorsque les affaires concernent les dégâts aux forêts

◦ des 3 représentants des chasseurs suivants :

Titulaires Suppléants

Gontran BENIER Jules de MONTGOLFIER

Jean-Marc SEGAUD Patrick JANOD

Freddy ODET Yoann BOLLET

◦ des 3 représentants des intérêts forestiers suivants :

Titulaires Suppléants

Véronique JABOUILLE

ingénieur Ain - Isère du Centre

National de la Propriété

Forestière (CNPF) Auvergne-

Rhône-Alpes

Jean-Pierre BOUVARD

Jacques MERMET

administrateur de l’association

départementale des communes

forestières de l’Ain

Jean-Henri LAURENT

Anthony AUFFRET

directeur de l’agence territoriale

Ain-Loire-Rhône de l’Office

National des Forêts (ONF)

Fabien BENACCHIO

Article 6 – Formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts »

La formation spécialisée en matière d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par la préfète, ou son représentant.

Sa composition est la suivante :

Titulaires Suppléants

Avec voix délibérative

Représentant des chasseurs Gontran BENIER Yoann BOLLET

Représentant des piégeurs Jean-Jacques FRISTOT Robert FEREYRE

Représentant des intérêts agricoles Philippe MELLET Lionel MANOS

Représentant d’associations agréées

au titre de l’article L.141-1 du code

de l’environnement actives dans le

domaine de la conservation de la

faune et de la protection de la

nature

Maurice BENMERGUI

(LPO)

Stéphane GARDIEN

(FNE Ain)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 31Titulaires Suppléants

Personnalités qualifiées

Timothée BEROUD

Johann ROSSET

Avec voix consultative

Office Français de la Biodiversité

(OFB) Arnaud LEGOUGE Guillaume LOISY

Groupement départemental des

lieutenants de louveterie Patrice FAURE Yves JOSSERAND

Article 7

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pourra être organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Les délais de convocation et de transmission restent les mêmes qu’en cas de commission tenue en présentiel. Les modalités de connexion téléphonique ou en visioconférence sont fournies dans la convocation.

Article 8

Sous réserve du respect du secret de vote, une délibération pourra être organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci. Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération telle délibération n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé.

Article 9

Le présent arrêté rentre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 10

L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est abrogé.

Article 11 – Délais et voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 32Article 12 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 février 2026

Par délégation du préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité,

Signé : Sylvain GAGLIARDI

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 3301_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-02-02-00004

Décision 2026-02 de fermeture définitive-débit

n°0100064X-2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-02-00004 - Décision 2026-02 de fermeture définitive-débit n°0100064X-2 34Direction générale des douanes

et droits indirects

L’administrateur général des douanes,

Directeur interrégional des douanes et

droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,

Annecy, le 02/02/2026

Décision N°2026-02 de fermeture définitive

Vu l’article L3512-14-3 du code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;

DECIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100064X sis 1 Place Georges Clémenceau à Bourg-en-Bresse (01000) avec effet au 31/01/2026;

Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

L’administrateur général des douanes,

Directeur interrégional des douanes et droits indirects

d’Auvergne Rhône-Alpes,

Par délégation l’administrateur supérieur des douanes

p/o le Directeur régional à Annecy

Chef du Pôle Action Economique

ORIGINAL SIGNE

Bruno RAYNE

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de

deux mois suivant la date de la publication de la décision

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY

Pôle d’action économique

Service tabacs

34 avenue du Parmelan

74004 ANNECY cedex

Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD

Tél : 09 702 73039

Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr

Réf. :

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-02-00004 - Décision 2026-02 de fermeture définitive-débit n°0100064X-2 35