Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 057 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 057 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 106 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 105 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 198 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 051 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 003 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 355 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 035 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 030 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 030 recueil des actes administratifs special 10 02 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 030 recueil des actes administratifs special 10 02 2022)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-030
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2022 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-01-03-00017 - Délégation de signature - SIP Valserhône - janvier
2022 (3 pages) Page 4
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-
406 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PETIT Mélanie (2
pages) Page 8
01-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21-
415 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr NEYRAT Fréderic (2
pages) Page 11
01-2022-01-07-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22-
006 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr DE MARCELLUS
Marguerite (2 pages) Page 14
01-2022-01-19-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22-
019 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PERILHOU Maïlys (2
pages) Page 17
01-2022-01-20-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22-
021 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr MENEZO Mélanie (2
pages) Page 20
01-2021-11-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 fixant la
rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des
mesures de police sanitaire et de protection animale intervenants sur
demande ou réquisition de l'administration (5 pages) Page 23
01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDPP01-22-036 PROLONGEANT LE DÉLAI DE MAINTIEN D’UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES
APPLICABLES DANS CETTE ZONE (9 pages) Page 29
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-02-04-00004 - Arrêté portant agrément de la société VALLIER
Assainissement pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2022-N-S-01-0001 (2 pages) Page 39
01-2022-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Sereine" (2 pages) Page 42
2 01-2022-02-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Truite du Valromey" (2 pages) Page 45
01-2022-02-10-00001 - Relevé de décision de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles »
du 10 février 2022 (2 pages) Page 48
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-02-08-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury pour la délivrance
des diplômes dans le secteur funéraire (4 pages) Page 51
01-2022-01-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur le Docteur Jean-Yves Grall, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 56
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Ain /
01-2022-01-31-00014 - Arrêté refus KIABI à déroger à la règle du repos
dominical (2 pages) Page 62
3 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-01-03-00017
Délégation de signature - SIP Valserhône - janvier
2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00017 - Délégation de signature - SIP Valserhône - janvier 2022 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCALD’UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIPde VALSERHONE:M Gérard DELIANCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LEHUEDE Chrystèle ,MADAME CAHAPELAND
Emmanuelle, Madame FROQUEY-REYMOND Catherine , Monsieur VANDENELSKEN Michael adjoints
au responsable du SIPde VALSERHONE , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00017 - Délégation de signature - SIP Valserhône - janvier 2022 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LIMOUSIN Eric
ROUX Nathalie
SEGRETO Serge
FALCONNET Hervé
VAPPAINI Marc
CARBILLET Alice
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
controleuse
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
FAUGEROUX Virginie Contrôleuse principale 15 000 € 12 mois 15 000
HALIDI Ahmed agent 2000 € 6mois 2000 € VANAVERVELD Mael agent 2000 € 6mois 2000 € EL KETROUSSI Prescilia agente 2000 € 6 mois 2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
HEDUY Françoise
CERANGE Michael
FERIO Jérémy
GOUJON Camille
CEBOLLA LADRON Alice
CORNU Gauthier
SIBILLE Caroline
MASNADA Pascale
BALDISSERA Lionel
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00017 - Délégation de signature - SIP Valserhône - janvier 2022 6 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MERIENNE Christelle
BONNET Allison
BRAGAU Mihai
GUILLERMIN Eric
EL AMRANI Siham
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
PAUCHEY Audrey
Michel MEDALHA
Coralie BLOUIN
CHAN NGAN CHUCK
Bryan
DESREMAUX Alexis
NEANT Romain
ROSSI Françoise
HEMMEL Véronique
MAZZELLA Renée
RAMEL Annie
THIBAULT Sophie
AIZAIKOU Nadia
PAUCHET Audrey
GERARD Dylan
SAURIN Julie
LAHO Andréa
Agente
Agent
Agente
Agent
Agent
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agent
Agente
Agente
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Ain
A VALSERHONE le 03/01/2022
Le comptable, responsable du SIP VALSERHONE
Gérard DELIANCE,
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-03-00017 - Délégation de signature - SIP Valserhône - janvier 2022 7 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-10-20-00005
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 406
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
PETIT Mélanie
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 406 8 Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 406
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PETIT Mélanie
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.
VU la demande présentée par Madame PETIT Mélanie, née le 21 mars 1993 à MACON (71) et possédant son domicile professionnel administratif à GRIEGES (01290) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP01-20-320 attribuant l’habilitation sanitaire au Dr PETIT Mélanie pour une durée d’un an ;
Considérant la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire effectuée par le Dr PETIT Mélanie du 6 au 10 septembre 2021 ;
Considérant que Madame PETIT Mélanie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 406 9 Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame PETIT Mélanie (n° ordre : 35769)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
40 rue du petit mortier – 01290 GRIEGES
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PETIT Mélanie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PETIT Mélanie pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
à BOURG EN BRESSE le 20 octobre 2021
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 406 10 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-10-22-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 415
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
NEYRAT Fréderic
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 415 11 Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 415
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr NEYRAT Fréderic
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection des populations de l’Ain.
VU la demande présentée par Monsieur NEYRAT Frédéric – Alphonse - Antoine, né le 19 décembre 1954 à LILLE (59) et possédant son domicile professionnel administratif à SERVAS (01960) ;
Considérant que Monsieur NEYRAT Frédéric remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Monsieur NEYRAT Frédéric (n° ordre : 92)
Docteur vétérinaire administrativement domicilié à
1702 chemin des sauvagères – 01960 SERVAS
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 415 12 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur NEYRAT Frédéric s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur NEYRAT Frédéric pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
à BOURG EN BRESSE le 22 octobre 2021
Le chef du service santé et protection animales,
Dr Laurence BREMOND
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 21- 415 13 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2022-01-07-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 006
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
DE MARCELLUS Marguerite
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-07-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 006 14 Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 006
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr DE MARCELLUS Marguerite
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE,
directeur départemental de la protection des populations de l’Ain;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021, donnant délégation de signature à MME GUILLON Véronique, Adjointe à la cheffe de service santé et protection animales ;
VU la demande présentée par Madame DE MARCELLUS Marguerite, née le 6 mars 1997 à AIX EN PROVENCE (13) et possédant son domicile professionnel administratif à REYRIEUX (01600) ;
Considérant que Madame DE MARCELLUS Marguerite remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame DE MARCELLUS Marguerite (n° ordre : 31823)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
910 chemin d’herbevache – 01600 REYRIEUX
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-07-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 006 15 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame DE MARCELLUS Marguerite s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DE MARCELLUS Marguerite pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
à BOURG EN BRESSE le 7 janvier 2022
Mme Véronique GUILLON
Adjointe au chef de service
Santé et Protection Animales
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-07-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 006 16 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2022-01-19-00008
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 019
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
PERILHOU Maïlys
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-19-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 019 17 Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 019
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PERILHOU Maïlys
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE,
directeur départemental de la protection des populations de l’Ain;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021, donnant délégation de signature à MME GUILLON Véronique, Adjointe à la cheffe de service santé et protection animales ;
VU la demande présentée par Madame PERILHOU Maïlys, née le 27 avril 1972 à PARIS (75) et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT MAURICE DE GOUDANS (01800) ;
Considérant que Madame PERILHOU Maïlys remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame PERILHOU Maïlys (n° ordre : 20101)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
25 Chemin du Seillon – 01800 SAINT MAURICE DE GOURDANS
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-19-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 019 18 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PERILHOU Maïlys s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PERILHOU Maïlys pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° DDPP01-21-378 est abrogé.
Article 7 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
à BOURG EN BRESSE le 19 janvier 2022
Mme Véronique GUILLON
Adjointe au chef de service
Santé et Protection Animales
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-19-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 019 19 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2022-01-20-00006
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 021
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
MENEZO Mélanie
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-20-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 021 20 Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL :DDPP@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 021
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr MENEZO Mélanie
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 DU 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE,
directeur départemental de la protection des populations de l’Ain;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021, donnant délégation de signature à MME GUILLON Véronique, Adjointe à la cheffe de service santé et protection animales ;
VU la demande présentée par Madame MENEZO Mélanie, née le 16 avril 1989 à LYON IV (69) et possédant son domicile professionnel administratif à SAVIGNEUX (01480) ;
Considérant que Madame MENEZO Mélanie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame MENEZO Mélanie (n° ordre : 28145)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à
294 chemin du Haut de Fontaine – 01480 SAVIGNEUX
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-20-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 021 21 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame MENEZO Mélanie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MENEZO Mélanie pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
à BOURG EN BRESSE le 20 janvier 2022
Mme Véronique GUILLON
Adjointe au chef de service
Santé et Protection Animales
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-01-20-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 22- 021 22 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-11-16-00004
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432
fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des
agents chargés de l'exécution des mesures de
police sanitaire et de protection animale
intervenants sur demande ou réquisition de
l'administration
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
9, rue de la Grenouillère
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél : 04-74-42-09-00
Fax : 04-74-42-09-61
E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432
fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire et de protection animale intervenants sur demande ou réquisition de l'administration
Le Préfet de l'Ain,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 201-1 à 13, L. 203-1 à 11, L ; 221-1 à 9, R. 203-11 et 14, R. 214-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA RO- BERTIE, Préfète de l'Ain ,
VU l’Arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret N° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’Arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
VU l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU les arrêtés spécifiques financiers vis à vis des dangers sanitaires à savoir :
- arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
1
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 24 - arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
- arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
- arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
- arrêté ministériel du 7 juillet 1994 fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l'arthrite-encéphalite caprine à virus ;
- arrêté ministériel du 26 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière palmipèdes ;
- arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
- arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
- arrêté ministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
- arrêté ministériel du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;
- arrêté ministériel du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
- arrêté ministériel du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
- arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;
- arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
- arrêté ministériel du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés ;
- les arrêtés ministériels du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
- arrêté ministériel du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
- arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
- arrêté ministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
- arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
- arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
CONSIDERANT l'avis des représentants de la profession vétérinaire ;
2
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 25 SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations de l'Ain.
.
A R R E T E
Article 1er :
La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire des dangers sanitaires catégorisés définis à l’article L201-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est effectuée selon les modalités financières fixées par les arrêtés ministériels spécifiques cités ci-dessus.
A défaut de mentions spécifiques, dans les arrêtés ministériels cités ci-dessus, ou lors d’exécution de tâches relatives à de la protection animale, à de l’identification, à de la traçabilité ou à tout autre acte de santé publique, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés comme indiqué à l’article 2 du présent arrêté.
Sauf dispositif financier spécifique, les réunions de préparation ou d'organisation pour ces interventions demandées par l’administration ainsi les participations à des exercices ou entraînement (notamment dans le cadre de plans d’urgence) sont rémunérées selon les mêmes modalités.
Dans le présent arrêté, on entend par « AMV » : acte médical vétérinaire dont le montant est fixé par arrêté en application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de l'AMV pris en considération est celui fixé par l'arrêté ministériel en vigueur au moment de l'exécution des actes.
Article 2 :
Hormis les cas prévus par les arrêtés spécifiques sus cités, la rémunération des actes exécutés par les vétérinaires sanitaires sur demande ou réquisition de l’administration est fixée hors taxe selon les modalités suivantes :
Article 2.1 : Les visites
Visite effectuée à la demande de l’administration quel que soit le motif (police sanitaire, protection animale, identification etc…) :
½ heure de présence 3 AMV heure de présence 6 AMV ½ journée de présence 18 AMV journée de présence 36 AMV Toutefois lors de circonstances exceptionnelles (notamment nuits et week-end) et sur accord du directeur départemental de la protection des populations, la rémunération de la visite est fixée comme suit :
½ heure de présence 5 AMV heure de présence 10 AMV ½ journée de présence 30 AMV journée de présence 60 AMV
La visite comprend suivant les cas :
- la prescription au détenteur des mesures sanitaires à respecter, ou leur contrôle, - la rédaction d’un rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires. Le compte rendu émis suite à la visite devra mentionner d’une part le temps passé sur place et d’autre
3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 26 part, le temps passé à la rédaction du rapport (Le temps passé sur la route et la distance parcourue étant pris en compte article 2.3 ).
Des compléments de rémunérations peuvent être envisagés en fonction des actes demandés par l'administration lors des visites.
Article 2.2 : Autres actes
Les actes vétérinaires suivants réalisés sur des animaux durant la visite, à la demande de l’administration, sont pris en charge forfaitairement (fournitures comprises) comme suit en sus de la visite s'il y a lieu :
Euthanasie
Bovin (jeunes et adultes), équin et animaux de grande taille 3 AMV Veau de moins de 6 mois, petit ruminant, porc 2 AMV carnivore et autres animaux de taille moyenne 2 AMV Volailles, poissons, rongeurs et animaux de petite taille (par 10
ou fraction de 10)
1 AMV
Autopsie
Bovin (jeunes et adultes), équin et animaux de grande
taille :
6 AMV
Veau de moins de 6 mois, petit ruminant, porc : 4 AMV carnivores et animaux de taille moyenne : 4 AMV Volailles, poissons, rongeurs et animaux de petite taille 2 AMV pour le premier
et 1 AMV pour les suivants.
Prélèvements de sang, de lait et injection de produits diagnostiques
Bovins, ovins, caprins, porcins Rémunération identique à celle fixée annuellement par arrêté
préfectoral portant agrément de la
tarification des opérations de
prophylaxie vétérinaires collectives
pour chaque campagne, en cours
Equidés, Camélidés Rémunération identique à celle fixée annuellement pour les
bovins par arrêté préfectoral
portant agrément de la tarification
des opérations de prophylaxie
vétérinaires collectives pour
chaque campagne, en cours
Carnivores 0,1 AMV Volailles, rongeurs, lagomorphes, poissons (par 10 ou fraction
de 10)
1/15ème d’AMV
Identification et marquage des animaux
Marquage externe 0,1 AMV Marquage interne 0,2 AMV
Prélèvements cutanés (y compris aphtes et muqueuses)
Toutes espèces 0,5 AMV Prélèvements d’organes génitaux
4
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 27 Mâles 0,5 AMV Femelles 1 AMV Prélèvement de la tête (système nerveux central) et colisage
Bovin, équin 3 AMV Petit ruminant, porc, carnivores 2 AMV Prélèvement de liquide céphalorachidien ou de liquide cérébro-spinal
Toutes espèces 3 AMV
Article 2.3 : frais de déplacement
Les frais de déplacement éventuels occasionnés par l’exécution des actes demandés par l’administration sont pris en compte selon les modalités suivantes :
- un volet indemnité kilométrique : calculé sur la base de l’article 1 de l’arrêté du 03 juillet 2006 modifié suscité.
- un volet frais de déplacement : 1/15 d’AMV par km parcouru aller-retour
Article 3 :
En cas d'envoi de prélèvement en urgence, l'Etat rembourse au réel la facture postale ou du transporteur concernant les frais d'expédition.
De même, en cas d'injection ou d'administration de produits coûteux, ou en cas d’utilisation de marques d’identification particulières, demandée par l'administration, il peut être prévu de rembourser les frais engagés au réel selon facture transmise par le vétérinaire mandaté.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP01-19-337 du 08 novembre 2019 fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire et de protection animale intervenants sur demande ou réquisition de l'administration est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, Madame la directrice départementale adjointe de la Protection des Populations de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de l’AIN,
Rabah BELLAHSENE
5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 28 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2022-02-09-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036
PROLONGEANT LE DÉLAI DE MAINTIEN D’UNE
ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR
D’UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL: ddpp@ain.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036
PROLONGEANT LE DÉLAI DE MAINTIEN D’UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/415 du 14 juin 2006 modifiée concernant certaines mesures de protection relatives à
l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et
abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («
législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-8 à 11, L.221-1 à L.221-8, L.223-1
à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète de
l’Ain ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté du 15 février 2007 fixant les mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion
ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus sous type H5N1 chez
1
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 30 des oiseaux vivant à l’état sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés
de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’ arrêté préfectoral n° DDPP01-21-512 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de plusieurs cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone en date du 30 décembre 2021 et notamment son article 8.
Considérant le rapport d’essai n°220201-003328-02 en date du 4 février 2022 du laboratoire départemental d’analyse de l’Ain, indiquant la détection de l’influenza aviaire (gène M gène H5) sur un cygne collecté le 30 janvier 2022 à BOULIGNEUX;
Considérant le rapport d’analyses n°2202-00409-01 en date du 4 février 2022 de l’ANSES indiquant la détection de génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1 hautement pathogène sur un cygne collecté le 30 janvier 2022 à BOULIGNEUX;
Considérant la dynamique de mortalité de plusieurs espèces d’oiseaux sauvages migratrices ou non migratrices, dans La Dombes
Considérant le contexte sanitaire de la France et l'évolution de la situation épidémiologique vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène en France ;
Considérant que les opérations de chasse et certaines activités liées à la pisciculture sont de nature à aggraver le risque de diffusion de la maladie ;
Considérant que l'influenza aviaire est un danger sanitaire réglementé au titre du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition en élevage d'influenza aviaire hautement pathogène et l’urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l’analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de l’Ain ci-dessous dénommée DDPP, comprenant les communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles et oiseaux captifs de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs à finalité commerciale par la DDPP.
Il est procédé au recensement de tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs à finalité non
2
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 31 commerciale par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire définie à l'article 1.
Le vétérinaire désigné par le responsable des volailles ou autres oiseaux captifs ou mandaté par la DDPP, ou les agents de la DDPP peuvent conduire, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle, en fonction du niveau de biosécurité desdits élevages. Cette visite a pour but de contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être détenus à l’abri, que ce soit dans leurs locaux d’héber- gement habituels ou dans d’autres lieux de l’exploitation, afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages. Leurs alimentation et abreuvement ainsi que les silos et stockage d’aliments, et les li- tières sont protégés.
Tous les détenteurs d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté mi- nistériel du 29 septembre 2021 et au niveau de risque défini en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la DDPP de l’Ain par le déten- teur ou le vétérinaire, que les exploitations soient de nature commerciale ou non.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux.
Article 4 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
1/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit sortir ou entrer des lieux de détention recensés à l’article 2.
2/ Aucune dérogation n’est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers ou à d’autres professionnels.
Des dérogations au point 1/ du présent article sont possibles.
Pour les animaux devant être abattus dans un abattoir dans les conditions suivantes :
- Les plannings d'abattage doivent être transmis à la DDPP la semaine n-1 pour la semaine n, élevage par élevage ;
- Les vétérinaires sanitaires en fonction de la connaissance qu’ils ont des exploitations dont ils assurent le suivi font part à la DDPP dans les plus brefs délais des situations qu’ils considèrent à risque vis à vis de la contamination et de la propagation de l’influenza aviaire ;
- Le transport des animaux doit être direct depuis la ZCT vers l’abattoir de destination ;
- Les camions utilisés doivent être bâchés ou une rangée de caisses vides devra entourer le lot de volailles ;
- outre le strict respect de l'arrêté "biosécurité transport" par le transporteur (utilisation de tenues jetables devant être disponibles dans le camion et utilisées par le chauffeur lors du ramassage, présence d’un pulvérisateur de désinfectant .etc..) :
- les camions doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés en sortie de chaque élevage collecté ;
- les roues, tour de roue et les bas de caisse doivent être re-désinfectés en sortie de ZCT ;
- Ces opérations de nettoyage et de désinfection doivent être enregistrées par le chauffeur.
- Les éleveurs doivent enregistrer, au niveau du registre d’élevage, le numéro d'immatriculation du camion (tracteur et remorque) concerné par chaque enlèvement, ainsi que l'heure de ramassage ;
- Les éleveurs adressent à la DDPP01 un mail le jour de l'enlèvement (ddpp-spa@ain.gouv.fr) mentionnant qu'il n'a observé, sur ses volailles, aucun signe clinique de pathologie au moment de l'enlèvement (mortalité - abattement - baisse de consommation....etc) ;
- Les abattoirs concernés devront renforcer leurs protocoles de nettoyage désinfection des caisses et véhicules de transport et transmettre sans délai à la DDPP le nouveau protocole renforcé.
3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 32 Pour les mises en place de volaille dans les conditions suivantes :
- Les plannings de mise en place sont transmis à la DDPP la semaine n-1 pour la semaine n, élevage par élevage ;
- Les vétérinaires sanitaires en fonction de la connaissance qu’ils ont des exploitations dont ils assurent le suivi font part à la DDPP dans les plus brefs délais des situations qu’ils considèrent à risque vis à vis de la contamination et de la propagation de l’influenza aviaire ;
- Les élevages livrés en ZCT sont les derniers de la tournée de livraison ;
- outre le strict respect de l'arrêté "biosécurité transport" par le transporteur (utilisation de tenues jetables devant être disponibles dans le camion et utilisées par le chauffeur lors du ramassage, présence d’un pulvérisateur de désinfectant .etc..) :
- les camions doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés en sortie de chaque élevage collecté ;
- les roues, tour de roue et les bas de caisse doivent être re-désinfectés en sortie de ZCT ;
- ces opérations de nettoyage et de désinfection doivent être enregistrées par le chauffeur.
- Les modalités de livraison des poussins sont décrites au préalable à la DDPP (caisses carton à usage unique ou bien modalité de nettoyage désinfection des caisses avant départ de l'élevage) ;
- Les éleveurs doivent enregistrer, au niveau du registre d’élevage, le numéro d'immatriculation (tracteur et remorque) du camion concerné par chaque livraison, ainsi que l'heure de passage.
3/ Œufs à couver :
La sortie des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :
- désinfection des œufs et de leur emballage ;
- traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des
œufs).
4/ Les Viandes :
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
Les établissements d’abattages non agréés situés en zone de contrôle temporaire peuvent procéder à l’abattage et la préparation des volailles issues de leurs exploitations.
Les éleveurs concernés adressent à la DDPP01 un mail de manière hebdomadaire (ddpp- spa@ain.gouv.fr) mentionnant qu'ils n'ont observé, sur leurs volailles, aucun signe clinique de pathologie au moment de la mise à mort (mortalité - abattement - baisse de consommation....etc).
Tout signe de pathologie devra être signalé sans délai à la DDPP et au vétérinaire sanitaire.
5/ Œufs de consommation :
La vente d’œufs à la ferme directement au consommateur doit se faire sur la zone publique de l’exploitation dans le strict respect des mesures de biosécurité
Les centres de conditionnement d’œufs situés dans la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) devront renforcer leurs protocoles de nettoyage-désinfection des palettes et véhicules de transport et transmettre sans délai à la DDPP le nouveau protocole renforcé. Les roues, tour de roue et les bas de caisse doivent être re-désinfectés en sortie de ZCT. Ces opérations de nettoyage et de désinfection doivent être enregistrées par le chauffeur.
Les présentes dispositions s’appliquent aux centres de conditionnement d’œufs et casseries situés hors de la zone de contrôle et recevant des œufs d’élevages situés dans la zone.
4
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 33 6/ Autres mouvements :
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
Une vigilance particulière est portée pour les activités de vente à la ferme.
Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations de l’Ain, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Le transport et l’épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d’autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la DDPP, sous réserve d’être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
6/ Moyens de transport :
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de toutes les exploitations.
Tous les véhicules professionnels intervenant dans un ou plusieurs élevages de la zone, doivent embar- quer du matériel désinfectant à leur bord, ainsi que du matériel de protection personnelle. Les mouve- ments sont organisés de façon à intervenir en fin de tournée dans les exploitations de la zone réglemen- tée, afin de retourner directement vers leur établissement de rattachement.
7/ Rassemblement :
Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 5 : Gestion des activités cynégétiques
1/ Les activités de chasse au gibier à plume sont autorisées dans la zone, à l’exclusion d’un rayon de 200 mètres autour des élevages de volailles et, sous réserve des dispositions décrites en annexe 2.
Le transport et l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont inter- dits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la DDPP.
Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l’arrêté du 16 mars 2016 modifié seront appliquées.
2/ Les activités de destruction et régulation de l’espèce grand Cormoran sont autorisées durant la durée d’application du présent arrêté sous réserve des dispositions décrites en annexe 1
3/ La chasse au gibier à poil est autorisée sous réserve des dispositions décrites en annexe 1 :
5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 34 Article 6 : Gestion des activités piscicoles
1/ Les activités liées aux pêches d’étangs inclus dans la zone de contrôle temporaire sont autorisées sous réserve du strict respect des mesures de biosécurité suivantes :
- Tout pêcheur est tenu de prendre des mesures afin d’éviter tout contact direct ou indirect avec des espèces avicoles domestiques. En particulier, tout pêcheur doit éviter de pénétrer dans les élevages avicoles (professionnels ou privés), particulièrement deux jours suivant son activité de pêche ;
- Aucune tenue ou matériel ou véhicule ayant été utilisé pour les activités piscicoles ne doit être introduit dans une exploitation d’élevage avicole ou dans tout autre lieu de détention de volailles domestiques.
2/ La vente de poissons directement au consommateur doit avoir lieu sur la chaussée. Toutes les mesures doivent être prises afin de limiter la circulation des personnes autre que celles indispensables aux activi- tés de pêche autour des étangs.
3/ La fédération départementale de pêche ainsi que les APPMA (Association pour la Pêche et la Protec- tion du Milieu Aquatique) concernées par la zone s’assurent que les personnes physiques pratiquant la pêche sur le secteur concerné aient bien été sensibilisées à la biosécurité en lien avec leur activité.
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 8 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire définie par l’arrêté préfectoral n° DDPP01-21-512 est maintenue durant 21 jours après la date de découverte du dernier cas positif soit jusqu’au 19 février 2022 inclus.
Article 9 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'application Télérecours (hps://www.telerecours.fr/) .Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, la Fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.
Bourg-en-Bresse, le 09/02/2022
La préfète de l’Ain
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
6
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 35 ANNEXE 1
Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-036
Liste des communes de la Zone de Contrôle Temporaire.
COMMUNES INSEE
AMBERIEUX EN DOMBES 01005
BIRIEUX 01045
BOULIGNEUX 01052
CHALAMONT 01074
CHAPELLE DU CHATELARD 01085
CHATENAY 01090
CHATILLON SUR CHALARONNE 01093
CONDEISSIAT 01113
CRANS 01129
DOMPIERRE SUR VEYLE 01145
FARAMANS 01156
JOYEUX 01198
LAPEYROUSE 01207
LENT 01211
MARLIEUX 01235
MONTELLIER 01260
MONTHIEUX 01261
MONTLUEL 01262
NEUVILLE LES DAMES 01272
PIZAY 01297
PLANTAY 01299
RELEVANT 01319
RIGNIEUX LE FRANC 01325
ROMANS 01328
SAINT ANDRE DE CORCY 01333
SAINT ANDRE LE BOUCHOUX 01335
SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC 01336
SAINT ELOI 01349
SAINT GEORGES SUR RENON 01356
SAINT GERMAIN SUR RENON 01359
SAINT MARCEL 01371
SAINT NIZIER LE DESERT 01381
SAINT PAUL DE VARAX 01383
SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS 01389
SAINTE CROIX 01342
SAINTE OLIVE 01382
SANDRANS 01393
SERVAS 01405
VERSAILLEUX 01434
VILLARS LES DOMBES 01443
7
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 36 ANNEXE 2
Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-036
Mesures de biosécurité obligatoires dans des zones fortement souillées par des déjections d'oi-
seaux potentiellement contaminées ou qui manipule des oiseaux d'eau vivants ou morts :
1/A destination de l’ensemble des chasseurs :
a) Tout chasseur a suivi une sensibilisation à la biosécurité, et est tenu de prendre des mesures visant à
prévenir tout risque de diffusion du virus de l'Influenza aviaire et notamment :
– toute précaution doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des espèces avi-
coles domestiques. En particulier, aucun chasseur ne doit pénétrer dans un élevage avicole (qu’il
s’agisse d’un élevage professionnel ou d’un élevage privé) et, particulièrement dans les deux
jours (deux nuitées) suivant son activité de chasse ;
– les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer dans une ex- ploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oiseaux ;
– aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être in- troduit dans une exploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oi- seaux.
– se garer à distance des zones souillées par des déjections d'oiseaux afin de ne pas contaminer les roues du véhicule ne pas rouler sur les berges, sur les reposoirs et dortoirs d'oiseaux, ni dans les zones de gagnage;
– prévoir une paire de chaussure de rechange; après intervention et avant de monter dans votre
véhicule. Mettre les chaussures ou bottes dans un sac puis au retour les laver et désinfecter.
b) La fédération départementale des chasseurs s'assurent que les personnes physiques pratiquant la
chasse sur le secteur concerné aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité nécessaire à leur acti-
vité.
2/A destination des chasseurs de gibier à plume :
- prévoir une tenue de rechange s'il y a un risque de souillure ou par contact avec des oiseaux sauvages.
- les équipements utilisés lors de l'intervention doivent être nettoyés puis désinfectés en utilisant un désin-
fectant compatible avec le matériel (les gels hydroalcooliques peuvent convenir pour la plupart des sur-
faces) s'il y a un risque de souillure ou par contact avec des oiseaux sauvages.
- dans la mesure du possible éviter la présence de chiens ou veiller à ce qu'ils ne puissent pas entrer en
contact avec des oiseaux domestiques au retour.
- ne pas se rendre dans un élevage d'oiseaux domestique à la suite de l'intervention.
- éviter de rentrer en contact avec des oiseaux de basse-cour à la suite de l'intervention.
- le gibier mort transporté sera placé dans un sac plastique étanche , le nombre d’oiseaux sera limité et
destiné à une consommation familiale. Les déchets de préparation sont stockés dans des containers
étanches et évacués par le circuit des ordures ménagères
En aucun cas ils devront être donnés à d’autres animaux ou compostés
3/ Une carte est à disposition sur le site de la préfecture à l’adresse suivante :
8
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 37 hp://www.ain.gouv.fr/1-risque-eleve-en-ma ere-d-influenza-aviaire-r1796.html
9
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP01-22-036 38 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-04-00004
Arrêté portant agrément de la société VALLIER
Assainissement
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2022-N-S-01-0001
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-04-00004 - Arrêté portant agrément de la société VALLIER Assainissement 39 A R R Ê T É
portant agrément de la société VALLIER Assainissement
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Agrément n° 2022-N-S-01-0001
La préfète de l'Ain,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 13 janvier 2022, présenté par la société VALLIER Assainissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du 3 février 2022 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été transmises par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société VALLIER Assainissement, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 391 279 239 00035, domiciliée zone artisanale du Pré Journans à 01170 GEX, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 650 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Assainissement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-04-00004 - Arrêté portant agrément de la société VALLIER Assainissement 40 Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, dans des versions actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément
Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite, auprès de la préfète, une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de l'arrêté est transmis, pour notification, à la société VALLIER Assainissement.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 février 2022
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-04-00004 - Arrêté portant agrément de la société VALLIER Assainissement 41 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l’association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Gaule Sereine"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Sereine" 42 A R R Ê T É
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) «La Gaule Sereine»
La préfète de l'Ain
Vu le Titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment son article R.434-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires en date du 3 février 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule Sereine en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ain en date du 31 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur François MATRISCIANO en qualité de Président,
- Monsieur Yves RAGON en qualité de Trésorier,
de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) «La Gaule Sereine».
Le mandat commencera à compter de la notification du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Sereine" 43 Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à chaque titulaire du présent agrément ;
• au Président de la Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Ain.
La préfète,
Par subdélégation du directeur,
2/2
Bourg en Bresse, le 9 février 2022
La cheffe d’unité,
Audrey CHARTRE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Sereine" 44 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l’association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Truite du Valromey"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Truite du 45 A R R Ê T É
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) «La Truite du Valromey»
La préfète de l'Ain
Vu le Titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment son article R.434-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires en date du 3 février 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Truite du Valromey » en date du 22 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ain en date du 31 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Nicolas BOUISSIERE en qualité de Président,
- Monsieur Régis PERRIN en qualité de Trésorier,
de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) «La Truite du Valromey».
Le mandat commencera à compter de la notification du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Truite du 46 Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à chaque titulaire du présent agrément ;
• au Président de la Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Ain.
La préfète,
Par subdélégation du directeur,
2/2
Bourg en Bresse, le 9 février 2022
La cheffe d’unité,
Audrey CHARTRE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Truite du 47 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-10-00001
Relevé de décision de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage - Formation spécialisée « indemnisation
des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes
agricoles » du 10 février 2022
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-10-00001 - Relevé de décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et 48 Relevé de décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 10 février 2022, sous la présidence de M. Jean ROYER, représentant la Préfète de l’Ain. Lors de la réunion de cette commission le barème départemental d’indemnisation a été fixé comme suit pour l’année 2022 :
Barème départemental
Remise en état des prairies
Herse (2 passages croisés) 88,96 €
Herse rotative ou alternative + semoir 131,32 €
Rouleau 36,98 €
Charrue 133,85 €
Traitement 50,09 €
Semence 157,68 €
Ressemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 131,32 €
Semoir 67,93 €
Traitement /
Semoir à semis direct 77,73 €
Semence certifiée de céréales 118,54 €
Semence certifiée de maïs 194,66 €
Semence certifiée de pois 222,27 €
Semence certifiée de colza 107,38 €
Semence certifiée de tournesol 104,55 €
Semence certifiée de sorgho 137,03 €
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-10-00001 - Relevé de décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et 49 Conformément aux dispositions de l’article R. 426-8-2 du code de l’environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain
Bourg-en-Bresse, le 10 février 2022
Par délégation de la préfète,
La cheffe d’unité
Audrey CHARTRE
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-10-00001 - Relevé de décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et 50 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-02-08-00008
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membre
de jury pour la délivrance des diplômes dans le
secteur funéraire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-08-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 51 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-08-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 52 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-08-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 53 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-08-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 54 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-08-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 55 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-01-31-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves Grall,
Directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves Grall, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 56 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 août 2018 portant nomination de Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de l’Ain ;
Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ain et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, F Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. G ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves Grall, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 57 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.
1. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves Grall, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 58 - contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571- 25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.
1. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;
- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;
b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du présent arrêté, à Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
– Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
– Madame Cécile BEHAGHEL, cheffe du pôle offre de soins à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
– Madame Agnès GAUDILLAT, responsable de la cellule soins sans consentement à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves Grall, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 59 – Madame Pascale JEANPIERRE, chef de service offre hospitalière à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
– Madame Izia DUMORD, chef de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
– Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Igor BUSSCHAERT, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 3, délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés aux articles 1er-2 et 1er-3 du présent arrêté, à Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l'Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
– Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale de Haute-Savoie ;
– Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;
– Madame Jeannine GILVAILLER, responsable de la cellule santé et aménagement du territoire à la délégation départementale de l’Ain ;
– Monsieur Grégory ROULIN, responsable de la cellule eaux à la délégation départementale de Haute-Savoie ;
– Monsieur Dimitri ROUSSON, responsable de la cellule eaux d’alimentation à la délégation départementale de l’Ain ;
– Madame Christelle VIVIER, responsable de la cellule habitat et eaux de loisirs à la délégation départementale de l’Ain.
– Madame Hélène VITRY, responsable du service santé-environnement à la délégation départementale de l’Ain ;
et aux médecins de veille sanitaire :
– Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD69) ;
– Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
– Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
– Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73) ;
– Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
– Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
– Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
– Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 15 avril 2021 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves Grall, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 60 délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique F Télérecours citoyens G sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2022
La Préfète,
Signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-01-31-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves Grall, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 61 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2022-01-31-00014
Arrêté refus KIABI à déroger à la règle du repos
dominical
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00014 - Arrêté refus KIABI à déroger à la règle du repos dominical 62 PREFECTURE DE L’AIN
Direction
départementale
de l’emploi,
du travail et des
solidarités de l’Ain
Pôle travail
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de déroger
à la règle du repos dominical
La Préfète de l’Ain
La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01-2022-01-31-00010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme GONIN, responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté n° 01-2022-02-02-00001 du 2 février 2022 de subdélégation de signature portant subdélégation de signature à Mme MANDY, inspectrice du travail responsable du service d’appui aux politiques du travail (SAPT) ;
VU les requêtes présentées le 20 décembre 2021par l’entreprise KIABI sise 44 rue du Plateau – 01440 VIRIAT en vue d’autoriser l’entreprise à déroger à la règle du repos dominical, pour le personnel volontaire les dimanches 16 janvier, 26 juin 2022, 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2022 au motif de générer un chiffre d’affaire et lisser le flux de client sur la période des fêtes, répondre aux besoins en période de soldes et permettre à l’ensemble du personnel d’accéder aux primes et rémunération exceptionnelles liées à ce jour travaillé ;
VU les motifs invoqués à l’appui de la demande de dérogation au repos dominical ;
VU l’arrêté municipal de la commune de Viriat du 26 octobre 2021 dérogeant à la réglementation en matière de fermeture hebdomadaire des établissements de commerce de détail pour l’année 2022 ;
VU la consultation du 29 décembre 2021 à laquelle a procédé Directrice départementale de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Ain auprès des partenaires sociaux ;
VU les avis rendus par les partenaires sociaux à la consultation du 29 décembre 2022 ;
VU l’avis émis par l’inspectrice du travail de la section N6 ;
CONSIDERANT que l’arrêté municipal de la commune de Viriat octroie par dérogation à la réglementation du repos dominical, l’autorisation de l’ouverture des commerces de détail pour cinq dimanches : le 16 janvier, 4 septembre, 4,11 et 18 décembre 2022 ;
QUE, dès lors, la demande de dérogation au repos dominical de la société KIABI auprès du Préfet pour ces mêmes dates est sans objet,
DDETS – Service d’appui aux politiques du travail (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE cedex
Sites Internet : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ - https://travail-emploi.gouv.fr
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00014 - Arrêté refus KIABI à déroger à la règle du repos dominical 63 CONSIDERANT par ailleurs qu’au soutien de sa demande, la société KIABI invoque la volonté de « générer un chiffre d’affaire et de lisser le flux de clients sur la période des fêtes », ainsi que de « répondre aux besoins en période de soldes » et de « permettre à l’ensemble du personnel d’accéder aux primes et rémunération exceptionnelles liées à ce jour travaillé » ;
CONSIDERANT qu’elle précise que le fonctionnement ne sera absolument pas compromis dans la mesure où les salariés sont en horaires modulés ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3132-20 du code du travail, toute demande de dérogation au repos dominical doit être motivée par la démonstration que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement soit serait préjudiciable au public soit compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
CONSIDERANT en premier lieu que la société KIABI n’apporte aucun élément concret et étayé démontrant que le repos dominical les dimanches demandés serait préjudiciable au public,
CONSIDERANT en second lieu que la société KIABI n’apporte aucun élément démontrant que le fonctionnement normal de l’établissement serait compromis par le maintien du repos dominical ;
CONSIDERANT dès lors que les arguments avancés par le requérant ne remplissent pas les conditions fixées par les articles L3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du Code du travail,
SUR proposition de la responsable de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A R R E T E -
Article 1 : La société KIABI sise à 01440 VIRIAT n’est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 26 juin et 27 novembre 2022.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, la responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 31 janvier 2022.
P/ la préfète et par délégation,
P/ La responsable de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Ain,
de la DREETS Auvergne - Rhône-Alpes,
L’inspectrice du travail responsable du service SAPT,
Signé : Caroline MANDY
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07
- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2022-01-31-00014 - Arrêté refus KIABI à déroger à la règle du repos dominical 64