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Procès Verbal - AR 28 26 DAJ Delegations accordees a M. Michel GARCIA Conseiller Municipal delegue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 28 26 DAJ Delegations accordees a M. Michel GARCIA Conseiller Municipal delegue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
CANTON Cantel ane eu
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°AR-0028/26
COMMUNE CANTELEU
Direction
Ressources
Internes
et Moyens
- Assemblées
-
OBJET
: Délégations
accordées
à M.
Michel
GARCIA,
Conseiller
Municipal
délégué
M.
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la commune
de
CANTELEU,
VU : - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-21,
L.2122-21-1,
L2122-22,
L.2122-23,
L.2122-24,
L.2212-1
et L.2212-2,
- Le procès-verbal
d'installation du Conseil
Municipal
de Canteleu
élu le dimanche
15 mars
2026
et réuni
le samedi
21
mars
2026
pour
procéder
à l'élection
du
nouveau
Maire
et des Adjoints,
- La
délibération
n°
DE-36/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
sur
la création
de
9 postes
d'Adjoints
sur
le fondement
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
- La
délibération
n°
DE-37/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
élection
des
9 Adjoints,
- Les
délibérations
n°
DE-39/26
et DE-40/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
- Les
délibérations
n°DE-50/26
et DE-51/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et
l’adoption
de
son
règlement,
CONSIDERANT
QUE
:
- Pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à
certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
Adjoints
au
Maire
ou
les
Conseillers
Municipaux
Délégués
ou
par
le
Directeur
Général
des
Services,
le Directeur
Général
Adjoint
des
Services,
le Directeur
des
Services
Techniques
et
les
Responsables
de
Service,
- Tous
les Adjoints
au
Maire
ont
reçu
des
délégations,
- Les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et le Directeur
Général
des
Services,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Délégation
de
fonction
au
titre
du
pouvoir
exécutif
du
Maire
Monsieur
Michel
GARCIA,
Conseiller
Municipal
Délégué,
bénéficie
d'une
délégation
de
fonction
en
charge
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et
des
commissions
de
sécurité
des
bâtiments
précisée
comme
suit
:
* La
mise
en
œuvre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et son
suivi,
* La
création
d’une
Réserve
Communale
de
Sécurité,
* Le
pilotage
de
la sécurité
des
bâtiments
municipaux
dont
la maintenance
et le suivi
de
la sécurité
des
Etablissements
Recevant
du
Public
sur
le territoire
de
la commune, Les
correspondances
courantes
et
celles
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics
portant
sur
les
délégations
précitées
pourront
être
signées
par
Monsieur
Michel
GARCIA.
Sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délégation
est
donnée
à Monsieur
Michel
GARCIA,
Conseiller
Municipal
Délégué,
pour
signer
les
actes
administratifs
et tous
courriers
et documents
notamment
les
bons
de
commande,
les
titres
de
recettes,
les
mandats
de
dépenses
inscrites
au
budget
communal,
les
bordereaux
comptables
avec
leurs
pièces
jointes
ainsi
que
les
attestations
des
services
relevant
des
domaines
délégués
et les notifications
d’attribution
des
subventions
aux
associations
dans
les
domaines
de
compétence.
ARTICLE
2
: Autorisation
de
signature
au
titre
des
compétences
transférées
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Sous
mon
contrôle
et ma
responsabilité,
est
donnée
à Monsieur
Michel
GARCIA,
l'autorisation
de
signature
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
des
bons
de
commande,
des
conventions,
des
pièces
constitutives
de
contrats
relatifs
à la commande
publique
et de modification
de contrats
en cours
d'exécution,
les pièces
annexes,
en rapport
avec
le domaine
délégué
mentionnés
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
et
sur
les
alinéas
ci-dessous
énumérés
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
:
Alinéa
4 : De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation
des
marchés
et des
accords-cadres
sans
limite
de
montant
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés*
dont
les
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et de
travaux,
y compris
les
modifications
en
cours
d'exécution
et de
procéder
a la résiliation
des
marchés
si nécessaire,
dans
la
limite
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
la
commission
européenne
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Lorsqu'il
ne
sera
pas
fait
application
de
l'alinéa
n°4,
le
Conseil
Municipal
chargera
le Maire
ou
son
représentant,
par
délibération,
de
souscrire
un
marché
déterminé
ou
bien
de
faire
usage
de
l'article
L.2122-21-1
du
CGCT,
à savoir
de
souscrire
un
marché
déterminé
avant
l'engagement
de
la
procédure
de
passation
du
marché
en
précisant
l'étendue
du
besoin
a
satisfaire
et
le
montant
prévisionnel
du
marché ;
*
Par
marché,
il faut
entendre
ici
l’opération
homogène
et
globale
comprenant
un
ou
plusieurs
lots. Alinéa
5
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
douze
ans ;
Alinéa
24
: D'autoriser,
au nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
:
Alinéa
26
: De
demander
a tout organisme
financeur,
l'attribution de
subventions
pour
participer
au financement
de projets
de toute
immobilisation
incorporelle
ou corporelle,
de toute
acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu'en
soit
le montant,
sur
la base
d'un
financement
prévisionnel
;
ARTICLE 3
: En
cas
d'empêchement
du
Conseiller
Municipal
Délégué
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Michel
GARCIA,
Conseiller
Municipal
Délégué
et
de
Monsieur
Gérard
LEVILLAIN,
5"
Adjoint
au
Maire,
la
délégation
de
fonction
et
les
autorisations
de
signature
susvisées
sont
accordées
à Monsieur
François
SEVILLA,
ler
Adjoint
au
Maire,
et
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci
à
Madame
Fatima
KHERCHOUCHE,
2ème
Adjointe
au Maire,
et en cas
d'empêchement
de cette
dernière
à Monsieur
Guy
WURCKER,
3ème
Adjoint
au
Maire.
Une
ampliation
de
son
arrêté
sera
adressée
et
notifiée
aux
trois
premiers
Adjoints. ARTICLE
4
: Les
délégations
visées
aux
articles
1 et
2
du
présent
arrêté
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants
dont
certains
seront
transversaux
aux
dossiers
suivis
par
d'autres
élus,
ce
qui
exige
de
la
Conseillère
Municipale
Déléguée
d'exercer
ses
délégations
en
liaison
très
étroite
avec
les
Adjoints,
les
autres
Conseillers
Municipaux
Délégués,
le
Directeur
Général
des
Services
et
les
services
municipaux.
ARTICLE
5
:Devoirs
du
Conseiller
Municipal
Délégué
au
titre
de
ces
délégations
et
autorisations Le
Conseiller
Municipal
Délégué
devra
:
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité,
- Exercer
pleinement
et avec
conscience
ces
délégations
et
autorisations
dans
le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur,
- Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
6
: Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
Conseiller
Municipal
Délégué
m'informera,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
porté
au
registre
des
actes
de
la
collectivité.
ARTICLE
8
:L'indemnité
de
fonction
sera
versée
aux
Conseillers
Municipaux
Délégués
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
leur
arrêté.
ARTICLE
9
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
:
*
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
*
Procureur
de
la République
*
Trésorier
Principal
*
Trois
premiers
Adjoints
au Maire
ainsi
qu’au
5°"
Adjoint
au Maire.
Notifié
aux
intéressés
et affiché
aux
lieu
et place
ordinaires.
ARTICLE
11
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cet
acte
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification
: - d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN. L'application
Télérecours
est accessible
par
le site www.telerecours.fr. FAIT
À
CANTELEU,
le
= 4 MAI 202$
Le
Maire Transmission
via
application
OXYAD
sACCUSS
réception
préfecture
Accusé
de
réception
Objet
de
l'acte:
Délégations
accordées
à
M.
Michel
GARCIA
Conseiller
Municipal
délégué
Date
d'‘envoi:en
Préfecture:
Date
de
l'accusé
de
réception
Préfecture:
04/05/2026
Numéro
de
l'acte:
!
ImciH13505H1-13505
**
AR-0028/26
Identifiant
unique
de
l'acte:
076-217601574-20260504-ImciHi3505H1-AR
Date
de
décision:
04/05/2026
Acte:transmis
par:
Gestion
des
Actes
Nature
de
l'acte:
Arrêté
Matière
de
l'acte:
5-Institutions
et
vie
politique,
4-Delegation
de
fonctions
Dernière
date
de
modification
de
la
classification
en
sous-matière
dela
préfecture:
‘ 29/08/2019
Annexe(s)
Transmise(s)
Annexes
:
Nombre
d'annexes
0: