Déliberation - 05 conseil municipal du 17 juillet 2020 deliberations

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Déliberation - 05 conseil municipal du 17 juillet 2020 deliberations Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Déliberation - 05 conseil municipal du 17 juillet 2020 deliberations)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2020

L’AN DEUX MIL VINGT

et le 17 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum situé Cours Vallier, sous la présidence de Monsieur MOCELLIN Raphaël, Maire et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 10 juillet 2020.

Nombre des membres en exercice : 29

Présents :

Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen ALOUI, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Ségolène CLEMENT, Mylène MATRAS, Benjamin ARMAND, Mathieu GERMAIN, Jules JANY, Olivia JACQUOT, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU.

Absents représentés :

Jean-Yves BALESTAS qui a donné pouvoir à Imen ALOUI, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE qui a donné pouvoir à Jacques LASCOUMES

Le Conseil Municipal de la Commune de ST-MARCELLIN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-10, L 2121-12, L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum situé Cours Vallier, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le vendredi 17 juillet 2020 à dix-neuf heures, en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Olivia JACQUOT a été nommée Secrétaire de Séance à l’unanimité.

La séance débute à 19h00.

Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Les enregistrements sonores des séances du conseil municipal retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.

Patricia ODDOUX, qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, quitte la séance à compter du point « désignation des représentants au Conseil d’Administration du collège « LEAP Bellevue ».

Le Conseil Municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

Approbation des procès-verbaux des séances du 11 juin et du 04 juin 2020. Les élus présents au conseil municipal du 11 juin 2020 (Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Imen ALOUI, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, André GILOZ, Jacques LASCOUMES) ont approuvé le procès verbal à la majorité absolue ( 6 voix pour et 1 abstention).

Le Conseil Municipal a approuvé le procès verbal de la séance du 04 juillet 2020 à la majorité absolue (27 voix pour et 02 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jacques LASCOUMES).

Objet : Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que pour le bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur Raphaël Mocellin, Maire de la ville de Saint-Marcellin, pour la durée de son mandat et en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir d’exercer les compétences suivantes : 1) D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite de 4 000 € par droit unitaire et par an, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation des procédures dématérialisées ;

3) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (différé d'amortissement, faculté de changer les taux, de recourir à des tirages échelonnés, de rembourser de façon anticipée, d'allonger le prêt), y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite d’un montant unitaire de 300 000 € ;2

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quel que soit leur objet y compris des travaux et dont le montant HT est inférieur au seuil de procédure formalisée pour les collectivités en matière de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, pour tout type de contentieux : en procédure de référé, en première instance, appel ou cassation, et de faire le choix des avocats et huissiers nécessaires pour assurer la défense des intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans les limites définies et retenues par l’assureur de la commune couvrant et garantissant la responsabilité de celle-ci ;

18) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19) De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieur à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros par année civile ;

21) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22) D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme sur tout le territoire dans les limites d’une opération immobilière de 200 000 euros ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25) D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26) De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour un montant maximum de 250 000 euros par opération, projet ou action ;

27) De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les projets d’une surface maximum de 500 m² de surface de plancher.

28) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 29) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

Le Maire est également autorisé à en application de L.2122-18 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs adjoints la signature des décisions, pour laquelle il lui est donné délégation par la présente, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part (les décisions prises3

en application de la présente délibération pouvant être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18). Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de déléguer au Maire les matières et points visés par la présente délibération pour la durée du mandat au plus tard et jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Adoptée à la majorité absolue

(27 pour, 2 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jacques LASCOUMES)

Objet : Frais de représentation du Maire – Détermination d’un forfait annuel Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe en charge des affaires générales, aux ressources financières et humaines et à la démocratie participative expose au Conseil Municipal que sur le fondement de l’article L 2123-19 du CGCT, et à la différence des frais de mission, l’indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement au sens strict, mais correspond plutôt à une allocation. Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les Maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.

Elle peut être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider un forfait annuel de 1 100 €, versé mensuellement. Vu l’article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde au Maire un forfait annuel de 1 100 € pour couvrir les dépenses de représentation qu’il supporte à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

- Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6536 du budget.

Adoptée à la majorité absolue

(25 pour, 4 contre : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)

Objet : Régime indemnitaire des élus locaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi. Ces taux sont déterminés par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour chacune des fonctions de maires, d’adjoints et conseillers municipaux. Par la délibération N°2020_037 le Conseil Municipal du 4 juillet 2020 a fixé à huit le nombre d’adjoint, adjoints qui ont été élus lors du même Conseil Municipal (délibération N°2020_038). Le Maire précise que chacun des adjoints a reçu une délégation par arrêté nominatif. Il informe enfin le Conseil Municipal que 7 conseillers municipaux ont également reçu une délégation par un arrêté nominatif.

Le Maire précise que les taux d’indemnités sont fixés en correspondance à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de fonction : - du Maire au taux de 52% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - des adjoints au taux de 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique - des conseillers municipaux délégués au taux de 4.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique. En tant que chef lieu de canton, une majoration de 15% des indemnités de fonction sera allouée au Maire et aux adjoints.

Compte tenu de la charge de la fonction de Conseiller municipal délégué à la « Vie quotidienne », imposant une présence quasi quotidienne et de nombreuses sollicitations au détenteur de la délégation, une majoration de 6,5% sera allouée.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.

Il est enfin précisé que cette nouvelle répartition est sans incidence financière. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe l’indemnité de fonction du Maire au taux de 52% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - Fixe l’indemnité de fonction des adjoints au taux de 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique. - Fixe l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués au taux de 4.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Dit qu’en tant que chef lieu de canton, une majoration de 15% des indemnités de fonction sera allouée au Maire et aux adjoints.4

- Dit que du fait de la charge de la fonction de Conseiller municipal délégué à la « Vie quotidienne », imposant une présence quasi quotidienne et de nombreuses sollicitations au détenteur de la délégation, une majoration de 6,5% sera allouée.

Adoptée à la majorité absolue

(24 pour, 5 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO, Jonathan SOEN)

Objet : Modalités de remboursement des frais de déplacements du personnel et des élus Monsieur le Maire, au côté de Madame Monique VINCENT, 1ère Adjointe de l’administration générale, des ressources financières et humaines et à la démocratie participative, expose au Conseil Municipal : Il revient au Conseil municipal de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement (transport, repas et hébergement) engagés lors d’un déplacement hors de leur résidence administrative et familiale : - des élus dans l’exercice de leur fonction, d’une mission ou pour des formations, - des agents communaux pour les besoins du service, à l’occasion d’une mission, d’un concours ou d’une formation.

Du fait de la nouvelle mandature, il convient d’arrêter de nouveaux ces modalités. Il est rappelé que la résidence administrative se définit comme étant le territoire de la commune sur laquelle se situe la fonction de l’élu ou le service de l’agent.

La résidence familiale, quant à elle, est la commune sur laquelle se situe le domicile de l’agent ou de l’élu. Pour ce qui concerne le formalisme, tout déplacement d’un agent hors de sa résidence administrative doit avoir été préalablement autorisé par un ordre de mission.

Au retour au sein de la collectivité, un état de frais doit être dûment complété par l’élu ou l’agent et remis au service ressources humaines accompagné de toutes les pièces justificatives (billets de train, note de repas, tickets de transport en commun, facture d’hôtel, …).

Il est rappelé que l’utilisation des véhicules de service est à privilégier, l’utilisation du véhicule personnel étant possible aux conditions suivantes :

- l’agent / l’élu a souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles ou électives,

- le remboursement de frais complémentaires occasionnés tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location est possible uniquement après autorisation et sur présentation des pièces justificatives. - Il est précisé que le choix entre les différents modes de transport s’effectue sur la base du tarif le moins onéreux.

Les modes de transports collectif ou à faible émission de gaz à effet de serre devront être, dans la mesure

du possible et selon les contraintes, privilégiés.

Pour les agents qui se présentent à un concours et un examen professionnel, la prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile ainsi qu’à la zone géographique la plus proche de la résidence administrative.

Les barèmes de remboursement sont déterminés par arrêtés ministériels. Les derniers en vigueur sont les décrets n° 2006.781 du 3 juillet 2006 et décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat; Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006.781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat; Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le remboursement des frais occasionnés suivant les conditions énoncées ci-dessus et suivant les décrets en vigueur au moment du déplacement.

- Précise que les crédits sont ouverts au budget de l’année en cours dans la nature et fonction correspondant au service concerné.

Adoptée à la majorité absolue

(25 pour, 4 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO)5

Objet : Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS Vu l’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS.

Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 16 le nombre d’administrateurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à seize le nombre d’administrateurs du CCAS, repartis comme suit :  Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ;  Huit Membres élus au sein du Conseil Municipal ;

 Huit Membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Adoptée à l’unanimité

Objet : Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS Vu les articles R.123-8, R. 123-10 et R. 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour fixant à huit le nombre d’administrateurs du CCAS ; Il convient de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner :

Membres élus : 29

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Sièges à pouvoir : 8

Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) = 3.62

Voix

obtenues

Attribution au

quotient

(=1ère

répartition)

Attribution au

plus fort reste

Total

Liste « Saint-Marcellin

avenir» :

M. Jean-Yves BALESTAS

Mme Monique VINCENT

Mme Ginette PEVET

Mme Patricia ODDOUX

Mme Imen ALOUI

M. Mathieu GERMAIN

Mme Nicole NAVA

Mme Veronique TODESCO

20 5 sièges 1 siège 6 sièges

Liste « Saint-Marcellin pour

tous»

M Bruno GIARDINO

M. Jacques LASCOUMES

Mme Lucile VIGNON

4 1 siège 0 siège 1 siège

Liste « Saint-Marcellin

demain» :

Mme Noëlle THAON

M. Jean-Luc PIQUER

Mme Isabelle GAUVIN

3 0 siège 1 siège 1 siège

Liste « Saint-Marcellin verte

et solidaire »

M. Jonathan SOEN

1 0 siège 0 siège 0 siège

Liste « Saint-Marcellin

écologiste et progressiste »

M. Christophe GHERSINU

1 0 siège 0 siège 0 siège

Proclame élus les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS suivants : - M. Jean-Yves BALESTAS

- Mme Monique VINCENT

- Mme Ginette PEVET

- Mme Patricia ODDOUX6

- Mme Imen ALOUI

- M. Mathieu GERMAIN

- M Bruno GIARDINO

- Mme Noëlle THAON

Objet : Election des membres à la Commission d’Appel d’Offres Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 22 du Code des Marchés Publics prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants est constituée une Commission d’Appel d’Offres composée du Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal. L’élection s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres en tant que membres titulaires : Membres élus : 29

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletin blanc : 1

Nombre de suffrages exprimés : 28

Sièges à pouvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) = 5.6

Voix

obtenues

Attribution au

quotient

(=1ère

répartition)

Attribution au

plus fort reste

Total

Liste « Saint-Marcellin

avenir» :

Mme Monique VINCENT

M. Christian DREYER

M. Alain RENAULT

Mme Nicole NAVA

M. Mathieu GERMAIN

20 3 sièges 1 siège 4 sièges

Liste « Saint-Marcellin pour

tous»

Mme Sylvie MOCELLIN-

CHAPRE

4 0 siège 1 siège 1 siège

Liste « Saint-Marcellin

demain» :

Mme Noëlle THAON

Mme Isabelle GAUVIN

3 0 siège 0 siège 0 siège

Liste « Saint-Marcellin

écologiste et progressiste »

M. Christophe GHERSINU

1 0 siège 0 siège 0 siège

Proclame élus les membres titulaires de la commission d’appels d’offres suivants : - Mme Monique VINCENT

- M. Christian DREYER

- M. Alain RENAULT

- Mme Nicole NAVA

- Mme Sylvie MOCELLIN-CHAPRE

- Décide de désigner pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres en tant que membres suppléants : Membres élus : 29

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletin blanc : 1

Nombre de suffrages exprimés : 28

Sièges à pouvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) = 5.67

Voix

obtenues

Attribution au

quotient

(=1ère

répartition)

Attribution au

plus fort reste

Total

Liste « Saint-Marcellin

avenir» :

M. André GILOZ

M. BERNARD FESTIVI

Mme VERONIQUE

TODESCO

Mme Imen ALOUI

M. Jean-Yves BALESTAS

20 3 sièges 1 siège 4 sièges

Liste « Saint-Marcellin pour

tous»

M. Jacques LASCOUMES

4 0 siège 1 siège 1 siège

Liste « Saint-Marcellin

demain» :

Mme Noëlle THAON

Mme Isabelle GAUVIN

3 0 siège 0 siège 0 siège

Liste « Saint-Marcellin

écologiste et progressiste »

M. Christophe GHERSINU

1 0 siège 0 siège 0 siège

Proclame élus les membres suppléants de la commission d’appels d’offres suivants : - M. André GILOZ

- M. Bernard FESTIVI

- Mme Véronique TODESCO

- Mme Imen ALOUI

- M. Jacques LASCOUMES

Objet : Désignation des membres à la commission d’Appel d’Offre du groupement de commande permanent

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans un objectif de rationalisation des coûts liés au marché public, en matière de coût de procédure (coût humain compris) et de coût de marché, la ville propose de plus en plus souvent aux communes du territoire et à l’intercommunalité de rejoindre ses procédures, sous forme de groupement de commandes.

Ce fut le cas pour les contrôles périodiques réglementaires ou encore la fourniture d’électricité. Ces procédures sont un véritable levier économique de réduction des dépenses pour les collectivités membres des groupements.

Devant le recours croissant au groupement de commandes, et dans le but d’alléger les délais liés à la constitution des groupements de commande, il a été créé un groupement de commandes permanent pour les marchés de travaux, fournitures courantes et services récurrents (Délibération N°2018_122). Cette convention a été signée entre la ville de Vinay, la Ville et le CCAS de Saint-Marcellin et conclue pour une durée de 10 ans. Par la suite, toute collectivité du territoire de la Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (communes, intercommunalité et leurs satellites) et entités adjudicatrices de ce territoire, pourra intégrer ce groupement de commandes permanent.

L’attribution des marchés lancés par le biais de groupement de commandes est faite par une Commission d’Appel d’Offres constituée par un représentant élu de chaque membre du groupement. Pour un membre titulaire, il peut être prévu un membre suppléant.

Il convient d’élire les représentants de la ville, un titulaire et un suppléant, à cette commission. L’article L1414-3 du CGCT prévoit que ces membres doivent être désignés au sein des membres siégeant de la Commission d’Appels d’Offres de la Ville.

Vu l’article 28 de l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définissant les groupements de commandes,

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la Commission d’Appels d’Offres des groupements de commandes,

Vu la Délibération N°2018_122 du 14 novembre 2018

Considérant l’intérêt économique pour la commune de grouper ses achats, Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret mais au vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande permanent8

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Monique VINCENT Nicole NAVA

Sylvie MOCELLIN-CHAPRE Jacques LASCOUMES

Noëlle THAON Isabelle GAUVIN

Les candidatures de Noëlle THAON et Isabelle GAUVIN ne sont pas retenues compte tenu qu’elles ne siègent pas à la Commission d’appel d’offre.

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 4 (Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU) Nombre de suffrages exprimés : 25

Titulaire Suppléant Voix

Monique VINCENT Nicole NAVA 21 Sylvie MOCELLIN-CHAPRE Jacques LASCOUMES 4

Sont nommés à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande permanent :

Titulaire Suppléant

Monique VINCENT Nicole NAVA

Objet : Désignations – Renoncement aux votes à bulletin secret Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L 2121-21 du CGCT permet au Conseil Municipal de décider de ne pas recourir aux votes à bulletin secret pour les désignations. Pour faciliter le déroulement du Conseil Municipal de ce jour, Monsieur le Maire propose de ne pas recourir au vote à bulletin secret mais au vote à main levée pour les délibérations concernant les désignations : - des membres de la sous-commission communale « Sécurité Incendie » - des représentants au Conseil d’Exploitation – Régie eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

- du délégué communal pour l’Assemblée Spéciale de GEG

- des délégués représentant la commune au sein du Territoire d’Energie Isère (TE38) - d’un représentant à l’Assemblée Générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG)

- d’un délégué aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de SAEM Territoires 38 - des délégués représentant la commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Régional du Vercors

- des représentants au Conseil d’Administration du collège « Le Savouret » - des représentants au Conseil d’Administration du lycée « La Saulaie » - des représentants au Conseil d’Administration du collège « LETP Bellevue» - du représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour l’ensemble des délibérations procédant aux désignations :

- des membres de la sous-commission communale « Sécurité Incendie » - des représentants au Conseil d’Exploitation – Régie eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

- du délégué communal pour l’Assemblée Spéciale de GEG

- des délégués représentant la commune au sein du Territoire d’Energie Isère (TE38) - d’un représentant à l’Assemblée Générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG)

- d’un délégué aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de SAEM Territoires 38

- des délégués représentant la commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Régional du Vercors

- des représentants au Conseil d’Administration du collège « Le Savouret » - des représentants au Conseil d’Administration du lycée « La Saulaie » - des représentants au Conseil d’Administration du collège « LETP Bellevue» - du représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) -

Adoptée à l’unanimité

Objet : Désignation des membres de la sous-commission communale « Sécurité Incendie » Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’existence d’une Sous-commission communale « Sécurité Incendie ».9

Contexte

En vertu de la circulaire Préfectorale du 4 juin 2009, les autorités chargées de délivrer le permis de construire ou l’autorisation d’effectuer les travaux relatifs à la 5e catégorie des Etablissements recevant du public (E.R.P.) sans locaux à sommeil, sont fondées à exercer cette prérogative sans l’avis du Service Départemental de Sécurité Incendie (SDIS).

A titre de rappel, en matière d’accessibilité, les E.R.P. de 5e catégorie sont instruits par la Sous-commission Départementale Accessibilité aux personnes handicapées.

Afin de pouvoir apporter les éléments nécessaires à l’instruction des dossiers, la Ville de Saint-Marcellin a crée une sous-commission « Sécurité Incendie ».

Rôle, composition, modalités

Rôle

La sous-commission « Sécurité » assiste, à titre consultatif, le Maire dans le cadre de son autorité de police (les articles R123-22, R123-32 et

R123-42 du Code de la construction et de l’habitation) en matière de sécurité d’incendie concernant les ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil.

A ce titre, la sous-commission émet des avis pour la notification des prescriptions nécessaires, notamment : - avant la construction, pour l’application de l’article R123-13 (afin de délivrer des permis de construire et des autorisations de travaux) ;

- pendant la construction et à la réception des travaux, à la suite des visites sur chantier, afin de délivrer l’autorisation d’ouverture ;

- en cours d’exploitation, à la suite des visites périodiques ;

Les arrêtés afférant feront mention de l’avis de la sous-commission. Composition

La sous-commission est composée de 3 membres.

Modalités

La sous-commission se réunit régulièrement. L’instruction technique s’effectuera préalablement à chaque séance par les Services techniques.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection de 3 membres de la sous- commission communale « Sécurité Incendie ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner pour siéger à la sous-commission communale « Sécurité Incendie » en tant que membres

Sont candidats :

Titulaire

Christian DREYER

André GILOZ

Alain RENAULT

Jean-Luc PIQUER

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 1 (Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 28

Titulaire Voix

Christian DREYER

André GILOZ

Alain RENAULT

21

Jean-Luc PIQUER 7

Sont désignés pour siéger à la sous-commission communale « Sécurité Incendie » nommés à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande permanent :

Membres

Christian DREYER

André GILOZ

Alain RENAULT

Objet : Désignation des représentants au Conseil d’Exploitation – Régie eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

Monsieur le Maire informe que suite au transfert des compétences eau et assainissement à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté en date du 1er janvier 2018, il y a lieu de désigner les représentants du Conseil Municipal au conseil d’exploitation.

Il est rappelé que les statuts de la Régie prévoient que le Conseil d’Exploitation est composé de 31 membres titulaires et de leurs suppléants.10

Il convient donc de désigner un représentant titulaire ainsi que son suppléant. Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2018_02_10 du 06 février 2018 de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté portant sur la modification des statuts de la régie eau et assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne comme représentants de la commune au Conseil d’Exploitation de la Régie eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté.

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Raphaël MOCELLIN Alain RENAULT

Jean-Luc PIQUER

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 2 (Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 27

Titulaire Suppléant Voix

Raphaël MOCELLIN Alain RENAULT 20

Jean-Luc PIQUER 7

Sont nommés comme représentants de la commune au Conseil d’Exploitation de la Régie eau et assainissement de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté :

Titulaire Suppléant

Raphaël MOCELLIN Alain RENAULT

Objet : Désignation du délégué communal pour l’Assemblée Spéciale de GEG Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de la délibération N°2017_135 du 12 décembre 2017 portant sur la gestion du réseau de distribution électrique et commercialisation de l’énergie électrique la commune est membre de l’assemblée spéciale regroupant toutes les communes actionnaires de la SEM GEG. Monsieur le Maire rappelle également que le vote concernant le traité d’apport se traduit par la participation de la Commune dans le capital de la SEM GEG, il convient en conséquence de déléguer un membre du Conseil Municipal pour siéger au sein de l’Assemblée Spéciale qui regroupera toutes les communes actionnaires de la SEM.

Il appartiendra à cette Assemblée Spéciale de désigner un Président, et un représentant qui siégera au Conseil d’Administration de la SEM GEG.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne comme délégué titulaire et délégué suppléant pour l’Assemblée Spéciale de GEG :

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Raphaël MOCELLIN Monique VINCENT

Noëlle THAON

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 2 (Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 27

Titulaire Suppléant Voix

Raphaël MOCELLIN Monique VINCENT 20 Noëlle THAON 7

Sont nommés comme délégué titulaire et délégué suppléant pour l’Assemblée Spéciale de GEG :

Titulaire Suppléant

Raphaël MOCELLIN Monique VINCENT11

Objet : Désignation des délégués représentant la commune au sein du Territoire d’Energie Isère (TE38)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Isère (TE38).

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de TE38 ;

Vu la délibération N°2011.099 du 20 juin 2011 relative à l’adhésion de la commune au Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI), devenu Territoire d’Energie Isère (TE38). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne comme délégué titulaire et délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38 :

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Raphaël MOCELLIN Monique VINCENT

Isabelle GAUVIN

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 2 (Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 27

Titulaire Suppléant Voix

Raphaël MOCELLIN Monique VINCENT 20 Isabelle GAUVIN 7

Sont nommés comme délégué titulaire et délégué suppléant du Conseil Municipal au sein de TE38 :

Titulaire Suppléant

Raphaël MOCELLIN Monique VINCENT

Objet : Désignation d’un représentant à l’Assemblée Générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2011, la commune est membre de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG).

En juin 2014, afin que les territoires soient mieux représentés au sein des instances de l’AURG, l’adhésion à l’AURG se fait désormais au niveau intercommunal. Ainsi, l’adhésion de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté permet à l’AURG d’intervenir sur l’ensemble du territoire. La commune peut ainsi bénéficier, dans le cadre d’une convention signée avec l’AURG, d’une assistance pour ses documents d’urbanisme, la cotisation étant réglée par Saint Marcellin Vercors Isère Communauté dans le cadre de sa convention avec l’AURG.

Selon les statuts de l’AURG, il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant élu à l’assemblée générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner pour siéger à l’Assemblée Générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise :

Sont candidats :

Titulaire

Christian DREYER

Noëlle THAON

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 2 (Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 27

Titulaire Voix12

Christian DREYER 20

Noëlle THAON 7

Est nommé pour siéger à l’Assemblée Générale de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise :

Titulaire

Christian DREYER

Objet : Désignation d’un délégué aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de SAEM Territoires 38

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société TERRITOIRES 38 mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’Administrateur au Conseil d’Administration. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT. Suite aux élections municipales intervenues en cette année 2020, il convient de procéder à la désignation d'un représentant au sein de la Société Anonyme d’Economie Mixte. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour représenter la collectivité aux assemblées générales d'actionnaires de TERRITOIRES 38, en qualité de porteur des actions. Il est précisé qu'il pourra être amené à candidater comme représentant de l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration et accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de TERRITOIRES 38.

Sont candidats :

Titulaire

Christian DREYER

Noëlle THAON

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 5 (Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jacques LASCOUMES, Bruno GIARDINO Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 24

Titulaire Voix

Christian DREYER 20 voix

Noëlle THAON 4 voix

Est nommé comme délégué aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de SAEM Territoires 38 :

Titulaire

Christian DREYER

Objet : Désignation des délégués représentant la commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Régional du Vercors

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de designer un représentant au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Régional du Vercors.

Les délégués au Parc sont le relai des positions du Conseil Municipal auprès du Parc du Vercors, contribuent aux décisions du Parc dans une logique d’intérêt général du territoire et sont les ambassadeurs du Parc au sein de leur collectivité et sur leur territoire.

Il est proposé au Conseil Municipal de designer un suppléant en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors modifiés en date du 21décembre 2012, Considérant l’adhésion de la commune au syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors, Considérant la nécessité, suite aux élections municipales de 2020 de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, élus au sein du Conseil Municipal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne comme délégué titulaire et délégué suppléant du conseil municipal au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Régional du Vercors.13

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Nicole NAVA Benjamin ARMAND

Isabelle GAUVIN

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 5 (Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Lucile VIGNON, Bruno GIARDINO, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 24

Titulaire Suppléant Voix

Nicole NAVA Benjamin ARMAND 20

Isabelle GAUVIN 4

Est nommé comme délégué titulaire et délégué suppléant du Conseil Municipal au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Régional du Vercors :

Titulaire Suppléant

Nicole NAVA Benjamin ARMAND

Objet : Désignation des représentants au Conseil d’Administration du collège « Le Savouret » Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l’article R421-14 du code de l’éducation, il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du collège « Le Savouret » de Saint-Marcellin.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner pour siéger au Conseil d’Administration du collège « Le Savouret » de Saint-Marcellin :

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Imen ALOUI Jules JANY

Lucile VIGNON

Jean-Luc PIQUER

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 2 (Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 27

Titulaire Suppléant Voix

Imen ALOUI Jules JANY 20

Lucile VIGNON 4 Jean-Luc PIQUER 3

Est nommé comme délégué titulaire et délégué suppléant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du collège « Le Savouret » de Saint-Marcellin :

Titulaire Suppléant

Imen ALOUI Jules JANY

Objet : Désignation des représentants au Conseil d’Administration du lycée « La Saulaie » Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l’article R421-14 du code de l’éducation, il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du lycée « La Saulaie » de Saint-Marcellin.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un suppléant en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner pour siéger au Conseil d’Administration du lycée « La Saulaie » de Saint-Marcellin :14

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Imen ALOUI Jules JANY

Isabelle GAUVIN

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 6 (Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Jacques LASCOUMES, Lucile VIGON, Bruno GIARDINO, Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 23

Titulaire Suppléant Voix

Imen ALOUI Jules JANY 20 Isabelle GAUVIN 3

Est nommé comme délégué titulaire et délégué suppléant du conseil municipal pour siéger au Conseil d’Administration du lycée « La Saulaie » de Saint-Marcellin :

Titulaire Suppléant

Imen ALOUI Jules JANY

Objet : Désignation des représentants au Conseil d’Administration du collège « LEAP Bellevue» Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l’article R421-14 du code de l’éducation, il convient de désigner un représentant titulaire du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du « LEAP Bellevue » de Saint-Marcellin.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de désigner pour siéger au Conseil d’Administration du « LEAP Bellevue » de Saint-Marcellin :

Sont candidats :

Titulaire Suppléant

Imen ALOUI Jules JANY

Lucile VIGNON

Jean-Luc PIQUER

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 2 (Jonathan SOEN, Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 27

Titulaire Suppléant Voix

Imen ALOUI Jules JANY 20 Lucile VIGNON 4 Jean-Luc PIQUER 3

Est nommé comme délégué titulaire et délégué suppléant du conseil municipal pour siéger au Conseil d’Administration du « LEAP Bellevue » de Saint-Marcellin :

Titulaire Suppléant

Imen ALOUI Jules JANY

Objet : Désignation d’un représentant du Conseil Municipal à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire indique que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que toute communauté dotée du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) crée une Commission chargée d’évaluer le volume des compétences transférées ou rétrocédées entre les communes membres et l’EPCI, dénommée « Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ». La CLECT est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des Conseils Municipaux des communes membres, chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice président parmi ses membres. Elle peut faire appel à des experts pour l’exercice de sa mission. Cette commission est convoquée par son Président.15

Par délibération le 26 janvier 2017 de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, il a été décidé de fixer un représentant par commune et de proposer aux communes membres de désigner leurs représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Vu la délibération de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté du 26 janvier 2017 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour siéger à la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Sont candidats :

Titulaire

Monique VINCENT

Jacques LASCOUMES

Noëlle THAON

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstention : 1 (Christophe GHERSINU)

Nombre de suffrages exprimés : 28

Titulaire Voix

Monique VINCENT 21

Jacques LASCOUMES 4

Noëlle THAON 3

Est nommé comme délégué titulaire et délégué suppléant du conseil municipal pour siéger à la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Titulaire

Monique VINCENT

La séance étant close, elle est levée à 20h05.

Saint-Marcellin, le 21 juillet 2020

La secrétaire de séance, Le Maire, Olivia JACQUOT Raphaël MOCELLIN