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Déliberation - 05 conseil municipal du 10 juillet 2025 deliberations
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 05 conseil municipal du 10 juillet 2025 deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 199
N°2025_065,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Jacques LASCOUMES qui a donné son pouvoir à Sylvie MOCELLIN-CHAPRE
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Instauration d’un stationnement payant sur voirie sur le périmètre de la place d’Armes
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative et monsieur Alain RENAULT, Adjoint à la politique du développement économique en charge du commerce, de l’artisanat et de l’emploi, rappelle au conseil municipal le projet de requalification de l’avenue du collège et de la place Jean Vinay et la volonté, partagée avec l’union commerciale, d’assurer une meilleure rotation des véhicules sur la place d’Armes.
Vu la loi n°2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) organisant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, et notamment son article 63, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2333-87 et suivants, relatifs au stationnement payant sur voirie et au Forfait Post Stationnement,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025. …/…
Com
mune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 200
N°2025_065, suite 1,
Considérant que l’institution de droits de stationnement sur le périmètre de la place d’Armes vise à obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement dans l’hypercentre,
Considérant la présence de stationnements gratuits à proximité immédiate du centre-ville notamment sur la place du Champ de Mars,
Considérant la mise en place de deux horodateurs acceptant le règlement par carte bancaire et par application mobile.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l’institution d’une redevance de stationnement des véhicules sur le périmètre de la place d’Armes sur une plage horaire identifiée de 9h00 à 18h00 sauf dimanche et jours fériés.
- Approuve le barème tarifaire suivant : stationnement gratuit pendant 1h30 puis 2 euros par heure supplémentaire entamée.
Durée du stationnement Tarifs
1h30 d’occupation Gratuit
1h30 à 2h30 2 €
2h30 à 3h30 4 €
3h30 à 4h30 6 €
4h30 à 5h30 8 €
5h30 à 6h30 9 €
6h30 à 7h30 11 €
7h30 à 8h30 13 €
8h30 à 9h00 30 €
- Approuve le montant du Forfait Post Stationnement fixé à 30 euros soit le maximum de la grille tarifaire.
- Autorise le monsieur le maire à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) cycle complet relative à la gestion des Forfait Post Stationnement, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
- Impute les recettes du stationnement payant et du forfait post-stationnement au budget principal de la commune.
- Précise que les différentes dispositions de la présente délibération sont applicables dès déploiement et mise en service des horodateurs.
Adoptée
(16 pour, 9 contre : Imen DE SMEDT, Olivia JACQUOT, Patricia ODDOUX, Véronique TODESCO, Jules JANY, Marie-Hélène BALLOUHEY, Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN, 3 abstentions : Michel CIPRIANI, Jacques LASCOUMES, Lucile VIGNON, 1 ne prend pas part au vote : Jean-Yves BALESTAS)
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
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N°2025_065, suite 2.
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 202
N°2025_066,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Jacques LASCOUMES qui a donné son pouvoir à Sylvie MOCELLIN-CHAPRE
Objet : Présentation du bilan financier définitif du projet îlot gare
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative et de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au conseil municipal le projet de renouvellement urbain sur l’ilot porté avec l’Etablissement Public Foncier du Dauphiné (EPFL-D).
La délibération du 3 octobre 2023 prévoyait une provision de la Ville à hauteur de 364 000 € au titre de sa participation au déficit foncier de l’opération. Les travaux de proto-aménagement portés par l’EPFL-D étant désormais achevés, le bilan financier définitif de l’opération est désormais connu avec un montant définitif de déficit de 568 638 € avec une participation Ville de 324 192 €.
La délibération du 3 octobre 2023 prévoyait une présentation en conseil municipal de ce bilan définitif une fois les travaux portés par l’EPFL-D achevés.
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Commune de Saint
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Copie conf
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
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N°2025_066, suite.
Vu la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 12 février 2020,
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 27 avril 2021 par l’Etat, Saint-Marcellin Vercors Isère communauté et la ville de Saint-Marcellin,
Vu la convention d’opération n°2021-13-OPE délibérée le 23 mars 2021 et signée le 20 septembre 2021 avec l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, Vu la délibération du 3 octobre 2023 désignant le lauréat de l’appel à projet et indiquant un montant de déficit d’opération prévisionnel,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte du bilan définitif d’opération du projet ilot gare présentant un déficit de 568 638 € avec une participation Ville de 324 192 €.
- Approuve le versement de cette participation Ville en deux versements, 162 096 € sur l’exercice 2025 et 162 096 € sur l’exercice 2026.
Adoptée
(21 pour, 5 contre : Jacques LASCOUMES, Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU, 3 abstentions : Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
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Copie conforme au registre des délibérations Document actualisé le 24/06/2025
Référence(s) portage(s) : 24453
Adresse : Secteur place de la gare à Saint Marcellin
Parcelles concernées : AM 75-76-77-71-300-449
Superficie tènement (m²) : 2 220 m²
Surface plancher bâtie (m²) : 94 m²
Nature : Terrain nu + une maison
Date acquisition : 27/08/2021
Date échéance de la convention de portage : 19/09/2025
Durée du portage (en mois) : 49 mois Date sortie portage prévisionnelle : 30/09/2025
Dépenses supportées par l'epfld 1 594 598 € Coût acquisition 1 225 174 € Prix d'acquisition 1 106 000 € Indemnités éviction 91 000 € Frais d'acquisition (notaire, négociation, intermédiaire) 25 644 € Frais de géomètre (division, bornage, levée topographique) 2 530 € Coût de portage 44 855 € Frais de gestion patrimoniale 9 632 € Impôts dont taxe foncière 29 162 € Sécurisation 4 962 € Assurance 1 100 € Etudes ingénierie foncière 2 500 € Coût proto-aménagement (*) 321 328 € Coût de revente (**) 740 €
Recettes perçues (hors paiement fractionné) 18 959 € Participation fonctionnement epfld 2 752 € Subvention travaux (Soutien MOA diagnotics ressources) 6 667 € Loyers 9 540 €
Coût de revient de l'opération pour l'EPFL en € HT 1 575 638 €
Estimation des recettes (au titre de la cession) 507 000 € Prix de cession vente CF opérateur 507 000 €
Bilan d'opération HT 1 068 638 € - Total coût de revient/recettes de l'opération 1 068 638 € -
Modalités paiement du déficit et estimation de la participation des parties prenantes en €HT Total
Subvention Fonds Vert 500 000 €
Déficit restant à couvrir après subvention -568 638 €
Estimation décote foncière EPFL (dans la limite de 49% du déficit et 20% du coût de revient hors acq ville) 244 447 €
Reste à charge collectivité garante 324 192 € Montant annuité commune (sur la base de 2 annuités en 2025-2026) 162 096 €
(*) y compris études techniques, diagnostics, honoraires AMO, Moe
(**) inclus les divisions foncières et diagnostics avant-vente
Bilan du coût de revient hors taxes REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 204
N°2025_067,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Jacques LASCOUMES qui a donné son pouvoir à Sylvie MOCELLIN-CHAPRE
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Acquisition de parcelles au sein du lotissement de Chavosan
Monsieur le maire, aux côtés de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au conseil municipal que la commune et le syndicat de copropriétés du lotissement du Chavosan ont démarré une procédure d’intégration des voiries de ce lotissement en 1981.
Désormais, la commune souhaite finaliser ce dossier en acquérant à l’euro symbolique les parcelles des voiries et espaces communs suivants :
- Parcelle AC 407 d’une superficie de 4 622 m²
- Parcelle AC 408 d’une superficie de 452 m²
- Parcelle AC 409 d’une superficie de 27 m²
- Parcelle AC 412 d’une superficie de 191 m²
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
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Commune de Saint
- Marcellin
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
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N°2025_067, suite.
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Considérant que la commune entretient régulièrement ces voiries et espaces communs depuis de nombreuses années et souhaite régulariser cette situation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition des parcelles susvisées à l’euro symbolique en vue de leur intégration dans le domaine public communal.
- Autorise monsieur le maire à signer les actes à intervenir ainsi que toutes pièces et actes afférents à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
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N°2025_068,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO, Jacques LASCOUMES qui a donné son pouvoir à Sylvie MOCELLIN-CHAPRE
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Cession de l’ancienne caserne de pompiers (parcelle AI 337)
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, rappelle au conseil municipal le projet de cession de l’ancienne caserne de pompiers de Saint-Marcellin située rue La Martinière.
La délibération 2024_058 du 28 mai 2024 a permis le déclassement et la désaffectation de la parcelle AI 337 en vue de sa cession. La Ville ayant été approchée par l’un des propriétaires voisins pour un projet d’acquisition, elle prévoit la division en volume du bien en vue de céder deux volumes à l’acheteur s’étant manifesté.
Le projet descriptif de division en volume a été réalisé par le géomètre afin de créer cinq volumes distincts. D’une part, trois volumes qui resteront propriété de la Ville : la tour, le transformateur et le garage de l’impasse du bout du monde.
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
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D’autre part, deux volumes qui seront cédés à l’acheteur : le volume restant du bâtiment de l’ancienne caserne de pompiers, comprenant un garage en rez-de- chaussée et un logement en R+1, en vue d’y réaliser une opération de réhabilitation et un volume situé au-dessus de la toiture du garage de l’impasse du bout du monde afin de permettre à l’acheteur de bénéficier de la toiture terrasse. L’acheteur aura la possibilité d’occulter les puits de lumière présents sur cette toiture terrasse s’il le souhaite.
Le projet de délibération vise à autoriser la cession des volumes du bâtiment de l’ancienne caserne des pompiers déduction faite du volume de la tour et du transformateur soit une surface utile de 178 m2 ainsi que du volume correspondant à la toiture terrasse du garage situé impasse du bout du monde d’une surface utile d’environ 25 m2. Cette cession se fera au prix de 120 000 € TTC (prix des Domaines) aux conditions suspensives suivantes : conditions d’obtention d’un prêt et condition d’obtention d’un permis de construire pour un projet de surélévation en R+2.
La présente délibération vise également à autoriser la signature de l’état descriptif de division en volume.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L. 2411-1 à L. 2411-19,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14,
Vu la délibération 2024_058 du 28 mai 2024 de déclassement et désaffectation de la parcelle AI 337 en vue de sa cession,
Vu l’avis N° 20971129 du service des domaines en date du 21 janvier 2025, Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Considérant l’offre d’acquisition de madame Laurence COSTAZ et monsieur Jean- Michel COSTAZ portant sur la parcelle AI 337,
Considérant que la cession de cet ensemble contribuera à l’objectif de revitalisation et de réhabilitation du centre-ancien.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la cession de deux volumes de la parcelle AI 337 correspondant au bâtiment de l’ancienne caserne des pompiers déduction faite du volume de la tour et du transformateur soit une surface utile de 178 m2 ainsi que du volume correspondant à la toiture terrasse du garage situé impasse du bout du monde d’une surface utile de 25 m2, pour un montant de 120 000€ TTC, à madame Laurence COSTAZ et monsieur Jean-Michel COSTAZ ou toute autre personne physique ou moral s’y substituant.
- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à la cession de ces biens et à effectuer toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
- Autorise monsieur le maire à signer le projet d’état descriptif de division annexé et à consentir et bénéficier de toutes servitudes découlant de cette division en volume. …/…
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2025_068, suite 2.
Adoptée
(20 pour, 8 contre : Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON, Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU, 1 abstention : Anne TOURNIER)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
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Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Admission en non-valeur – Budget principal Ville
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, expose au conseil municipal que sur présentation du rapport du comptable public, il y a lieu de procéder à l’admission en non-valeur des sommes suivantes au budget principal Ville :
2 969,42 euros
Il est précisé que la dépense globale de 2 969,42 € sera imputée à l’article 6541 du budget principal 2025 de la Ville.
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
…/…
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e conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
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N°2025_069, suite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’admettre en non-valeur la somme de 2 969,42 € à l’article comptable 6541.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
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N°2025_070,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Modification des règles d’amortissement de la comptabilité M41 – Budget annexe Energie bois
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Par délibération n°2019_037, le conseil municipal a défini les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du budget Energie bois. Cette délibération, complétée par la délibération 2025_037, adoptait le principe de l’amortissement linéaire, à compter du 1er janvier de l’année suivant l’acquisition du bien.
Par arrêté du 20 décembre 2024, les nomenclatures et maquettes budgétaires M41, auxquelles est soumis le budget Energie bois, ont été actualisées afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires. …/…
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N°2025_070, suite.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025, le principe d’amortissement au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service du bien, s’applique. Il est toutefois possible de déroger à cette règle du prorata temporis pour les biens de faibles valeurs.
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer la règle du prorata temporis pour les biens amortissables acquis à compter du 1er janvier 2025 et de déroger à ce principe pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.
Vu la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable au 1er janvier 2025, Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalités, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, et commencera à la mise en service du bien, conformément aux règles définies au 1er janvier 2025 par la nomenclature M41.
- Déroge à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1er janvier N+1 suivant leur mise en service.
- Précise que tous les biens acquis après le 15 novembre seront amortis l’année suivante.
- Rappelle que tout plan comptable d’amortissement commençant avant le 31 décembre 2024 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M41.
- Autorise monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
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N°2025_071,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Octroi d’une garantie d’emprunt – Alpes Isère Habitat – Contrat de prêt n°173356
Monsieur le maire, aux côtés de Monique VINCENT, 1er adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, informe le conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de 40 logements à la résidence Beausoleil par des travaux d’isolation thermique par l’extérieur et des travaux de mises aux normes et accessibilités, Alpes Isère Habitat a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations un emprunt d’un montant total de 1 234 273 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173356.
Alpes Isère Habitat sollicite la commune pour la garantie du prêt correspondant au financement de 1 234 273 euros.
Cette demande concerne les lignes de prêt suivantes :
- PAM – Taux révisable d’un montant de 814 273 €
- PAM – Eco-Prêt – Taux révisable d’un montant de 420 000 €
Le montant global de la garantie d’emprunt sollicitée est de 617 136,50 euros correspondant à 50 % du prêt, 50 % étant par ailleurs garantis par la SMVIc. …/…
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N°2025_071, suite 1,
L’emprunt est souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173356 constitué de deux lignes de prêt.
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme principale de 617 136,50 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est annexé à la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le contrat de prêt n°173356 en annexe signé entre : Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte du contrat de prêt N°173356 conclu entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat et la Caisse des dépôts et consignations, qui est annexé et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un montant total de 1 234 273,00 euros dans les conditions pré-listées pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
- Précise que cette garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adoptée
(22 pour, 4 contre : Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON, 3 abstentions : Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
…/…
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N°2025_071, suite 2.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
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Copie conforme au registre des délibérations PR0090-PR0068 V3.60.2 page 1/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - n° 000232740
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 173356
Entre
Et
1/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 2/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
AVENUE DE CONSTANTINE CS 32549 38035 GRENOBLE CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
L'HABITAT
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou « l'Emprunteur
les Parties
»,
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
, SIREN n°: 779537125, sis(e) 21
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 3/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.23
P.23
P.25
P.25
P.25
4/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 5/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SAINT MARCELLIN BEAU SOLEIL, Parc social public, Réhabilitation de 40 logements situés 35-37-39-41 avenue du Vercors 38160 SAINT-MARCELLIN.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-trente-quatre mille deux-cent-soixante-treize euros (1 234 273,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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n
n
PAM, d’un montant de huit-cent-quatorze mille deux-cent-soixante-treize euros (814 273,00 euros) ;
PAM Eco-prêt, d’un montant de quatre-cent-vingt mille euros (420 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 6/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
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« Contrat »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
6/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 7/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
7/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 8/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Prêt Amélioration / Réhabilitation
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
» (PAM)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
20/08/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
.
Conditions
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
814 273 €
Indemnité
5648177
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
25 ans
(J-40)
0,6 %
PAM
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
420 000 €
Indemnité
5648176
- 0,25 %
Annuelle
Annuelle
Eco-prêt
30 / 360
24 mois
Livret A
2,15 %
2,15 %
2,15 %
25 ans
(J-40)
PAM
0 %
0 %
0 €
DL
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »du Contrat. Cependant,
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- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
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remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
« Garanties » du Contrat ;
17/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 18/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
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l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 % ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
18/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 19/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
CC SAINT-MARCELLIN VERCORS ISERE
COMMUNE DE SAINT MARCELLIN
COMMUNAUTE
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
19/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 20/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
». PR0090-PR0068 V3.60.2 page 21/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
21/25 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 22/25 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
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L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
25/25 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT
21 AVENUE DE CONSTANTINE
CS 32549
38035 GRENOBLE CEDEX 2
U146975, ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 173356, Ligne du Prêt n° 5648177
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877267585546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002742 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
5 Place Nelson Mandela
38000 Grenoble PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 173356 Emprunteur n° 000232740
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT
21 AVENUE DE CONSTANTINE
CS 32549
38035 GRENOBLE CEDEX 2
U146975, ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 173356, Ligne du Prêt n° 5648176
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877267585546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002742 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
5 Place Nelson Mandela
38000 Grenoble Edité le : 20/05/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0232740 - ALPES ISERE HABITAT OPH
Capital prêté : 814 273 €
N° du Contrat de Prêt : 173356 / N° de la Ligne du Prêt : 5648177
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PAM
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
20/05/2026
3,00
24 428,19
0,00
24 428,19
0,00
814 273,00
0,00
2
20/05/2027
3,00
24 428,19
0,00
24 428,19
0,00
814 273,00
0,00
3
20/05/2028
3,00
49 519,12
25 090,93
24 428,19
0,00
789 182,07
0,00
4
20/05/2029
3,00
49 519,12
25 843,66
23 675,46
0,00
763 338,41
0,00
5
20/05/2030
3,00
49 519,12
26 618,97
22 900,15
0,00
736 719,44
0,00
6
20/05/2031
3,00
49 519,12
27 417,54
22 101,58
0,00
709 301,90
0,00
7
20/05/2032
3,00
49 519,12
28 240,06
21 279,06
0,00
681 061,84
0,00
8
20/05/2033
3,00
49 519,12
29 087,26
20 431,86
0,00
651 974,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 173356 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 20/05/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
20/05/2034
3,00
49 519,12
29 959,88
19 559,24
0,00
622 014,70
0,00
10
20/05/2035
3,00
49 519,12
30 858,68
18 660,44
0,00
591 156,02
0,00
11
20/05/2036
3,00
49 519,12
31 784,44
17 734,68
0,00
559 371,58
0,00
12
20/05/2037
3,00
49 519,12
32 737,97
16 781,15
0,00
526 633,61
0,00
13
20/05/2038
3,00
49 519,12
33 720,11
15 799,01
0,00
492 913,50
0,00
14
20/05/2039
3,00
49 519,12
34 731,72
14 787,40
0,00
458 181,78
0,00
15
20/05/2040
3,00
49 519,12
35 773,67
13 745,45
0,00
422 408,11
0,00
16
20/05/2041
3,00
49 519,12
36 846,88
12 672,24
0,00
385 561,23
0,00
17
20/05/2042
3,00
49 519,12
37 952,28
11 566,84
0,00
347 608,95
0,00
18
20/05/2043
3,00
49 519,12
39 090,85
10 428,27
0,00
308 518,10
0,00
19
20/05/2044
3,00
49 519,12
40 263,58
9 255,54
0,00
268 254,52
0,00
20
20/05/2045
3,00
49 519,12
41 471,48
8 047,64
0,00
226 783,04
0,00
21
20/05/2046
3,00
49 519,12
42 715,63
6 803,49
0,00
184 067,41
0,00
22
20/05/2047
3,00
49 519,12
43 997,10
5 522,02
0,00
140 070,31
0,00
23
20/05/2048
3,00
49 519,12
45 317,01
4 202,11
0,00
94 753,30
0,00
24
20/05/2049
3,00
49 519,12
46 676,52
2 842,60
0,00
48 076,78
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 173356 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 20/05/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
20/05/2050
3,00
49 519,08
48 076,78
1 442,30
0,00
0,00
0,00
Total
1 187 796,10
814 273,00
373 523,10
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 173356 Emprunteur n° 000232740
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE Emprunteur : 0232740 - ALPES ISERE HABITAT OPH
Capital prêté : 420 000 €
N° du Contrat de Prêt : 173356 / N° de la Ligne du Prêt : 5648176
Taux actuariel théorique : 2,15 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 2,15 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
20/05/2026
2,15
9 030,00
0,00
9 030,00
0,00
420 000,00
0,00
2
20/05/2027
2,15
9 030,00
0,00
9 030,00
0,00
420 000,00
0,00
3
20/05/2028
2,15
23 338,18
14 308,18
9 030,00
0,00
405 691,82
0,00
4
20/05/2029
2,15
23 338,18
14 615,81
8 722,37
0,00
391 076,01
0,00
5
20/05/2030
2,15
23 338,18
14 930,05
8 408,13
0,00
376 145,96
0,00
6
20/05/2031
2,15
23 338,18
15 251,04
8 087,14
0,00
360 894,92
0,00
7
20/05/2032
2,15
23 338,18
15 578,94
7 759,24
0,00
345 315,98
0,00
8
20/05/2033
2,15
23 338,18
15 913,89
7 424,29
0,00
329 402,09
0,00
9
20/05/2034
2,15
23 338,18
16 256,04
7 082,14
0,00
313 146,05
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 173356 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 20/05/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
20/05/2035
2,15
23 338,18
16 605,54
6 732,64
0,00
296 540,51
0,00
11
20/05/2036
2,15
23 338,18
16 962,56
6 375,62
0,00
279 577,95
0,00
12
20/05/2037
2,15
23 338,18
17 327,25
6 010,93
0,00
262 250,70
0,00
13
20/05/2038
2,15
23 338,18
17 699,79
5 638,39
0,00
244 550,91
0,00
14
20/05/2039
2,15
23 338,18
18 080,34
5 257,84
0,00
226 470,57
0,00
15
20/05/2040
2,15
23 338,18
18 469,06
4 869,12
0,00
208 001,51
0,00
16
20/05/2041
2,15
23 338,18
18 866,15
4 472,03
0,00
189 135,36
0,00
17
20/05/2042
2,15
23 338,18
19 271,77
4 066,41
0,00
169 863,59
0,00
18
20/05/2043
2,15
23 338,18
19 686,11
3 652,07
0,00
150 177,48
0,00
19
20/05/2044
2,15
23 338,18
20 109,36
3 228,82
0,00
130 068,12
0,00
20
20/05/2045
2,15
23 338,18
20 541,72
2 796,46
0,00
109 526,40
0,00
21
20/05/2046
2,15
23 338,18
20 983,36
2 354,82
0,00
88 543,04
0,00
22
20/05/2047
2,15
23 338,18
21 434,50
1 903,68
0,00
67 108,54
0,00
23
20/05/2048
2,15
23 338,18
21 895,35
1 442,83
0,00
45 213,19
0,00
24
20/05/2049
2,15
23 338,18
22 366,10
972,08
0,00
22 847,09
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
2/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 173356 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Edité le : 20/05/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
20/05/2050
2,15
23 338,30
22 847,09
491,21
0,00
0,00
0,00
Total
554 838,26
420 000,00
134 838,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 5 Place Nelson Mandela - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
3/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 173356 Emprunteur n° 000232740
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 216
N°2025_072,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour un public scolaire – Autorisation de préparation, passation, exécution et règlement
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, et de madame Imen DE SMEDT, adjointe à la politique de l’éducation, de la jeunesse, de la famille et du numérique, rappelle au conseil municipal que pour répondre à ses besoins en matière de restauration scolaire et extrascolaire, la Ville fait appel à un fournisseur de repas livrés en liaison froide.
Pour répondre à ce besoin, la Ville sollicite un prestataire extérieur par le biais d’un marché public récurrent. L’actuel marché arrive à échéance au 17 octobre 2025. Un marché sera lancé pour une durée maximale de 4 ans, et bien que d’un montant estimé supérieur à 221 000 € HT, il fera l’objet d’une procédure adaptée, s’agissant d’un marché dit de services sociaux et autres
services spécifiques. L’attribution en sera faite par la commission d’appel d’offres de la Ville.
…/…
Commune de Saint
- Marcelli
n
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 217
N°2025_072, suite.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation selon la décision de la commission d’appel d’offres, l’exécution et le règlement de ce marché.
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalités, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise monsieur le maire à prendre toutes décisions concernant la préparation et le lancement du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour un public scolaire.
- Autorise monsieur le maire à signer et notifier le marché avec l’attributaire qui sera retenu par la commission d’appel d’offres de la Ville.
- Autorise monsieur le maire à prendre toute décision concernant l’exécution du marché, et en particulier la passation d’avenant, dans la limite d’une augmentation du montant estimatif du marché supérieure à 10 %.
Adoptée
(25 pour, 4 abstentions : Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Lucile VIGNON)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
Commune de Saint
- Marcellin
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 218
N°2025_073,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SMVIc pour la réalisation des travaux sur le réseau d’eaux pluviales de la rue du Dauphin
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative et de monsieur Christian DREYER, adjoint à la politique du développement durable, de l’urbanisme, des travaux et de la gestion des risques, rappelle au conseil municipal le projet d’extension du réseau nord de chauffage urbain rue du Dauphin.
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, à travers sa régie d’eau et d’assainissement, souhaite profiter de ces travaux pour renouveler le réseau d’adduction d’eau potable et le réseau d’assainissement dont elle détient la compétence. Dans le cadre de ces travaux, il est prévu la mise en séparatif du réseau d’eaux pluviales.
Considérant qu’il est d’un intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux de réseaux humides sous la conduite d’un seul maitre d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions, l’optimisation des coûts et limiter la coactivité …/…
Commune de Saint
- Marcellin
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 219
N°2025_073, suite.
d’entreprises pour la sécurité de tous, tout en profitant des compétences techniques de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, il apparait opportun que la Ville confie pour la durée des études et des travaux la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’eaux pluviales sur l’emprise des travaux prévus rue du Dauphin à Saint - Marcellin Vercors Isère communauté.
Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, fixant les modalités techniques et financières, et les responsabilités de chaque partie, jusqu’à la remise des ouvrages.
Saint-Marcellin Vercors Isère communautés, outre l’avance des coûts de maîtrise d’œuvre, d’études et de réalisation des travaux effectués pour le compte de la Ville, devra également solliciter les subventions possibles, en particulier auprès de l’agence de l’eau.
La Ville remboursera à la régie les frais engagés pour son compte, déduction faite des subventions notifiées ou perçues.
Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalités, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l’opération de travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux de la rue du Dauphin.
- Approuve les termes du projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Ville et Saint-Marcellin Vercors Isère communauté sur le volet eaux pluviales.
- Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOC ELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des d
élibérations CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE
D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT -MARCELLIN ET LE
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE SAINT -MARCELLIN
VERCORS ISERE COMMUNAUTE
La présente convention est conclue entre :
D’une part,
La commune de Saint-Marcellin, domiciliée 21, place d’Armes 38160 à Saint-Marcellin, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Raphaël MOCELLIN, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° ……………………..,Ci-après dénommée « le délégant »
ET
D’autre part,
La service eau et assainissement de Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté, domiciliée 100 Rue Paul Guerry à Vinay, représentée par son Président en exercice, Monsieur Frédéric De AZEVEDO, dûment habilité par délibération du bureau exécutif n°…………………………,
Ci-après dénommée « le délégataire ».
Préambule
La commune de Saint-Marcellin porte un projet d’installation de réseau de chauffage urbain dans la rue des Dauphins.
Le renouvellement des réseaux doit être fait en coordination. Ainsi, une opération de mise en séparatif
des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales va prochainement être engagée dans la rue des
Dauphins par le service eau et assainissement de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté. A ce
stade, le projet doit encore être précisé et il n’est pas certain de pouvoir réaliser de puits d’infiltration
pour les eaux pluviales. Elles seront collectées et évacuées vers un exutoire. Les eaux usées seront
collectées quant à elle dirigées vers un réseau séparatif.
Considérant ainsi que :
- Il est d’un intérêt commun de réaliser ensemble des travaux de même nature sous la
conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions,
l’optimisation des coûts et limiter la coactivité d’entreprise de même nature pour la
sécurité de tous ;
- Que cette mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code
de la commande publique qui prévoit : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble
d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces
derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assumera la maîtrise
d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la
maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. »
La commune de Saint-Marcellin et la SMVIC conviennent de désigner la SMVIC comme pilote de cette
opération pour l’ensemble des travaux concernant les réseaux d’eau pluviale, d’eau potable et
d’assainissement.
La commune garde sa pleine et entière maîtrise d’ouvrage pour ce qui concerne les travaux de voirie
et d’aménagement paysager de cette même opération.
Il a donc été convenu les modalités suivantes :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention concerne les travaux de réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement de la rue
des Dauphines à Saint-Marcellin. Elle précise les modalités techniques et financières et les
responsabilités des différentes entités.
Cette convention détermine également les conditions dans lesquelles l’autorité délégante, délègue temporairement au délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de réseaux d’eau pluviale.
La SMVIC, pilote de cette opération, est maître d’ouvrage du réseau d’assainissement et délégataire de ces travaux.
La ville de Saint-Marcellin est maître d’ouvrage du réseau d’eaux pluviales et délègue sa compétence pour cette opération.
La ville de Saint-Marcellin est l’autorité délégante.
Article 2 – Engagement de la ville de Saint-Marcellin
L’autorité délégante s’engage à financer le coût des travaux de renouvellement du réseau d’eau pluviale de la rue des Dauphine, déduction faite des subventions que le délégataire pourra obtenir pour le compte du délégant.
Les travaux comprendront :
- La pose des canalisations
- Les raccordements individuels
- Les ouvrages d’infiltration
- Les essais de réception
- Le dossier des ouvrages exécutés Article 3 – Engagements de la SMVIC
Le délégataire s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de renouvellement du réseau d’eau pluviale du délégant.
A ce titre, le délégataire s’engage à :
- Utiliser son accord-cadre à bons de commande de travaux
- Conclure les bons de commande nécessaires à la réalisation des travaux - Réaliser le suivi des travaux, la réception des ouvrages et accomplir tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus
- Remettre un dossier des ouvrages exécutés
- Solliciter et encaisser les subventions éventuelles
- Instruire les actes en justice qui pourraient être liés à l’exercice des missions précitées.
Article 4 – Conditions de délégation
La mission s’entend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux parties.
Cette mission est exercée à titre gracieux par la SMVIC.
Des pénalités pour non observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourra être induite.
Article 5 – Financement
L’autorité délégante finance la totalité des travaux liés au renouvellement du réseau d’eau pluviale de la commune de Saint-Marcellin, qui lui sera rétrocédé à la réception des travaux, déduction faite des subventions que le délégataire pourra avoir obtenu pour le compte du délégant.
Le plan de financement de l’opération est susceptible de modifications liées aux aléas du chantier.
L’autorité délégante se libèrera de ses obligations par :
- Un versement d’une avance à hauteur de 30% des dépenses prévisionnelles déductions faites des subventions prévisionnelles mentionnées ci-dessous, sur un justificatif d’engagement de la dépense ( Ordre de service, bon de commande…) ;
- Un versement d’acompte intermédiaire à hauteur de 75 à 95% des dépenses réalisées déduction faites des subventions prévisionnelles, sur justificatif sous forme d’un état des dépenses réalisées par le délégataire pour le compte du délégant,
- Un versement de solde sur présentation d’un récapitulatif des dépenses réalisées par le délégataire pour le compte du délégant, déduction faite des subventions versées, accompagné du procès-verbal de réception des travaux et du décompte général définitif.
Plan de financement prévisionnel :
Montant estimé des travaux du réseau d’eau pluviale : 100 000 € HT
Montant estimé pour la maitrise d’œuvre des travaux et les frais annexes du réseau d’eau pluviale : 10 000 € HT Montant prévisionnel des subventions obtenues pour le réseau d’eau pluviale : Pas de subvention sur la mise en séparatif
En cas de dépassement du montant prévisionnel de l’opération :
- Si le dépassement est inférieur ou égal à 50 %, l’opération sera payée sur justificatif du délégataire
- Si le dépassement est supérieur à 50 %, la convention fera l’objet d’un avenant.
Article 6 – Modalités de contrôle technique, financier et comptable
L’autorité délégante se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations du délégataire, qui s’engage à lui tenir à jour et à disposition.
L’approbation du projet, le bon de commande et la réception des travaux sont subordonnés à l’accord préalable du délégant.
Article 7 – Assurances
Il appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des missions exercées dans le cadre de la présente convention.
Article 8 – Remise des ouvrages
Les ouvrages seront pris en charge à la suite de la réception des travaux notifiée aux entreprises par un constat contradictoire donnant lieu à un procès-verbal de remise des ouvrages réalisés et à la transmission du dossier des ouvrages exécutés des travaux.
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de la date de signature par les deux parties et prendra fin à l’extinction de la période de garantie de parfait achèvement des travaux et la perception du solde de toutes les subventions.
Article 10 – Résiliation
La convention pourra être résiliée par les deux parties en cas de non-respect de leurs obligations.
La résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Modification
Toute modification à la présente convention non prévue dans ses articles, et en particulier dans son article 5, devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à Saint-Marcellin, le
Le Maire de Saint-Marcellin Le Président de la SMVIC REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
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N°2025_074,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Composition de l’organe délibérant communautaire – Application du régime de droit commun
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines et de la démocratie participative, expose au conseil municipal que la commune fait partie de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 et en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants de tous les EPCI doivent être recomposés.
Monsieur le maire rappelle que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis soit dans le cadre d’un accord local soit, à défaut, selon les règles de droit commun.
Cependant, les conditions requises pour fixer la composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local sont strictement encadrées et inapplicables au contexte de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté en raison notamment du nombre de sièges accordés de droit aux petites communes. …/…
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- Marcellin
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COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 221
N°2025_074, suite.
Dès lors, seule une répartition des sièges en application des règles de droit commun est juridiquement recevable, soit les dispositions suivantes :
Population totale 45048
Nombre de communes 47
Sièges de droit commun 74 (dont 12 pour Saint-Marcellin)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.273-1 à L.273-9 relatifs à l’élection des conseillers communautaires,
Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 en date du 6 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Sud-Grésivaudan,
Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-25-001 en date du 25 avril 2017 portant modification du nom de la communauté Sud-Grésivaudan en Saint-Marcellin Vercors Isère communauté,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalités, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Considérant que la population municipale de Saint-Marcellin est supérieure à 1 000 habitants,
Considérant que la commune de Saint-Marcellin ne souhaite pas recourir à une liste distincte ou à une autre mobilité d’élection des conseillers communautaires prévue à titre exceptionnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte que l’élection des conseillers communautaires de la commune de Saint-Marcellin, qui siègeront à Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, interviendra en 2026 conformément au régime du droit commun prévu par le Code électoral pour les communes de plus de 1 000 habitants.
- Rappelle que les conseillers communautaires seront élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, dans le cadre du même scrutin que les élections municipales.
Prend acte
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
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N°2025_075,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Attribution d’une gratuité du Forum à l’association Grégory Lemarchal
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère ajointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, et de la démocratie participative, rappelle au conseil municipal que l’association Grégory Lemarchal, reconnue d’utilité publique, œuvre activement pour la lutte contre la mucoviscidose et l’accompagnement des patients atteints de cette maladie.
Dans le cadre de ses actions de sensibilisation et de collecte de fonds, l’association a sollicité la mise à disposition gracieuse de la salle municipale le Forum.
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Considérant le caractère caritatif, d’intérêt général et non lucratif de cette association,
Considérant l’intérêt de soutenir les associations investies dans la santé publique.
…/…
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- Marcellin
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N°2025_075, suite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accorde à l’association Grégory Lemarchal la mise à disposition gratuite de la salle municipale le Forum pour la date du 13 juin 2026.
- Dispense l’association des frais habituels de location et de fonctionnement afférents à l’utilisation de ladite salle.
- Autorise monsieur le maire et son représentant à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
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- Ma
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Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Engagement de la commune en tant que « Ville ambassadrice du don d’organes »
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère ajointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, et de la démocratie participative, rappelle que le don d’organes est un acte citoyen, solidaire et vital pour de nombreuses personnes en attente de greffe.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la santé publique et de la sensibilisation aux grandes causes nationales, la commune souhaite s’engager publiquement en devenant « Ville ambassadrice du don d’organes ».
Cet engagement permettra à la commune de manifester son soutien à la cause du don d’organes, sensibiliser la population à l’importance du consentement au don, et apposer la mention « Ville ambassadrice du don d’organes » sur des panneaux de signalisation sur le territoire.
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025. …/…
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N°2025_076, suite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise monsieur le maire à signer la charte « Ville ambassadrice du don d’organes » ainsi que tout document s’y rapportant.
- Décide d’engager officiellement la commune de Saint-Marcellin en tant que « Ville ambassadrice du don d’organes ».
- Soutient les actions de communication ou d’information qui pourront être menées localement sur cette thématique, en lien avec les services compétents de l’Etat ou les structures associatives concernées.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
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Commune de Saint
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Copie conforme au registre des délibérations CHARTE VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES
La commune de Saint-Marcellin représentée par son maire Raphaël MOCELLIN,
Le collectif Greffes+ représenté par Mr Patrick Simon, Président de France Rein Drôme Ardèche Conviennent d’un commun accord de signer cette charte.
Préambule :
Le don d'organes et de tissus est un magnifique geste de fraternité, c’est pourquoi la loi française prévoit que nous soyons tous donneurs, sauf si nous avons exprimé un refus de notre vivant. Cependant, malgré l’engagement sans faille des professionnels de santé, des associations de patients, et de l’Agence de la biomédecine, le nombre de greffes réalisées chaque année reste insuffisant. Chaque jour, 2 à 3 personnes décèdent en France faute d’organes. C’est pourquoi nous devons donner une visibilité maximum à cet enjeu prioritaire de santé publique, afin que chaque Français fasse part à ses proches de son choix concernant le don de ses organes après sa mort. En effet, la loi prévoit que les proches soient systématiquement interrogés sur la volonté du défunt lorsqu’un prélèvement d’organes est possible. Or, bien que plus de 80% des Français soient favorables, moins d’un sur deux en a parlé, si bien que leur volonté ne peut être respectée. Dans 1/3 des cas, les proches, dans le doute, préfèrent rapporter une opposition, et le prélèvement ne peut avoir lieu.
En contribuant à la visibilité nationale du ruban vert, symbole du don d’organes, vous contribuez à amener le sujet au sein de tous les foyers : c’est le moyen la plus efficace pour que tous les donneurs qui le souhaitent soient prélevés. Devenir Ville ambassadrice du don d’organes, c’est participer à un mouvement solidaire national, qui permet de sauver des milliers de vies chaque année.
Objectifs de la charte :
Pour atteindre ces objectifs, la commune de Saint-Marcellin se propose donc de devenir "Ville ambassadrice du don d'organes" avec le soutien du Collectif Greffes+ en installant sur ses principaux axes de circulation des panneaux VADO comprenant un ruban vert et la mention « Ville Ambassadrice du don d’organes », et en les tenant toujours visible.
En complément de cette action, pour intensifier ce soutien et accroître l’efficacité de votre mobilisation en faveur du don d’organes et de la greffe, vous pouvez :
- Organiser une manifestation annuelle chaque journée du 22 juin (journée nationale du don d’organes et de reconnaissance aux donneurs), en y conviant les médias locaux, afin de contribuer à faire du 22 juin, la journée où tout le monde se parle du don d’organes, pour rappeler à ses proches s’il est donneur ou pas ; - Favoriser les interventions des associations et des coordinations hospitalières de prélèvement dans les écoles, collèges, lycées et les entreprises de votre commune, afin de délivrer un message pédagogique et mobilisateur au grand public ;
- Planter un "arbre de vie", lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches, pour afficher votre
engagement tout au long de l’année ;
- Diffuser, via les bulletins et médias municipaux ou dans la presse locale des informations sur l'importance de parler du don d’organes à ses proches et promouvoir l’application du don d’organes ; - Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvrent en faveur du don et de la greffe.
Le Collectif G+ s'engage, selon ses possibilités, à apporter l'aide nécessaire à la réalisation de ces actions avec notamment la mise à disposition d’outils de communication et de bénévoles.
Fait à …………….. le ……………..
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN Le Collectif Greffes+ REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 226
N°2025_077,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Servitude de passage tout usage et droit de vue (parcelles AI 116 et AI 123)
Monsieur le maire, aux côtés de madame Monique VINCENT, 1ère adjointe à la politique des affaires générales, des ressources financières et humaines, de la démocratie participative, rappelle au conseil municipal le projet de cession du bâtiment de l’ancienne gendarmerie (parcelle cadastrée AI 116).
Pour rappel, la délibération n°2025_003 du 21 janvier 2025 visait à approuver la cession d’une partie de la parcelle AI 116 correspondant au bâtiment de l’ancienne gendarmerie au bénéfice de la société SA Hexavest. Une promesse de vente a été signée avec notamment une condition suspensive de permis de construire dont l’élaboration est en cours.
Ce projet de cession a été l’occasion d’identifier des anomalies sur le traitement des servitudes entre la parcelle AI 116 et la parcelle voisine AI 123. En effet, la parcelle AI 123 bénéficie de vue et d’un accès en surface et tréfond via la parcelle AI 116 sans que des servitudes n’aient été enregistrées au préalable.
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre
des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
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N°2025_077, suite.
En amont de la signature de l’acte authentique de cession de la parcelle AI 116 la commune souhaite régulariser cette situation par la signature d’une servitude de vue et de passage tout usage permettant l’accès par la parcelle section AI numéro 116, en surface et tréfonds selon les conditions énoncées dans le projet annexé à la délibération.
Cette servitude est consentie à titre gratuit par la commune. Les frais de constitution de la servitude seront en revanche à la charge du propriétaire de la parcelle AI 123.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2411-1 à L.2411-19,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14,
Vu l’avis favorable de la commission ressources, intercommunalité, mutualisations et démocratie participative du 3 juillet 2025.
Considérant le projet de cession d’un immeuble de 560 m2 inclus dans la parcelle AI 116,
Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser les servitudes associées à la parcelle AI 116 en amont de la vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- .. Approuve la signature par monsieur le maire d’une servitude de vue et de passage tout usage permettant l’accès par la parcelle section AI 116 au bénéfice de la parcelle AI 123, en surface et tréfonds selon les conditions énoncées dans le projet annexé à la délibération, consentie à titre gratuit.
- .. Autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à la régularisation foncière associée à la parcelle AI 116.
Adoptée
(25 pour, 4 abstentions : Noëlle THAON, Jean-Luc PIQUER, Isabelle GAUVIN, Christophe GHERSINU)
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Projet de servitude de passage tout usage entre la parcelle AI 166 et AI 123
« Constitution de servitude de passage tout usage
Il est constitué une servitude de passage tout usage en surface à titre d’accès et en tréfonds pour tout réseau sur la parcelle AI 116 pour desservir le fonds dominant ; à titre de servitude réelle et perpétuelle
Désignation du fonds servant appartenant à la Commune de ST MARCELLIN Parcelle section AI n°116
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme « FONDS SERVANT »
Désignation du fonds dominant en copropriété
Parcelle section AI n°123
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme « FONDS DOMINANT » Assiette de servitude
L’assiette de ladite servitude correspond :
En surface à l’accès existant actuellement pour le lot 1 de la copropriété (porte fenêtre en façade) par la place dénommée Place du Souvenir Français .
En tréfonds à l’emplacement des réseaux existants actuellement et à ceux qui seraient à installer par les services techniques compétents, étant précisé que des compteurs sont d’ores et déjà installés dans l’immeuble fonds dominant.
Condition d’exercice de la servitude
Pour l’accès en surface :
Il est stipulé ce qui suit :
- que le droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses domestiques et employés, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant.
Ce droit de passage pourra s’exercer à pieds, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins quels qu’ils soient, dudit fonds. - que les frais d’entretien ou de réparation resteront à la charge du propriétaire du fonds servant compte tenu de la nature de place dudit fonds.
Il sera interdit de stationner sur l’assiette de la servitude sauf de manière temporaire pour décharger , la zone de décharge autorisée étant figurée sur la lettre D au plan du géomètre expert. Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des fonds concernés.
Pour les réseaux
Les nouveaux réseaux, les travaux et frais d’installation des diverses canalisations et réseaux, et la remise en l’état du fonds servant seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.
A titre d’accessoire nécessaire à l’usage de cette servitude, le propriétaire du fonds dominant bénéficie d’un droit de passage sur ladite assiette afin d’effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie des réseaux et canalisations. Sauf cas d’urgence, le propriétaire du fonds dominant devra prévenir le propriétaire du fonds servant dix jours à l’avance avant d’entreprendre tous travaux nécessités pour l’utilisation ou l’entretien des canalisations ou réseaux.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire. L’assiette de la servitude devra être remise en état après tous travaux exigés pour son utilisation ou son entretien. Les frais d’entretien et de travaux de cette servitude seront répartis entre le nombre de propriétés desservies, pour les parties d’utilisation communes et par le propriétaire concerné pour les parties d’utilisation propre à son fonds.
Le propriétaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels elle a été établie et il ne pourra apporter aucun changement de nature à aggraver la servitude pour le fonds servant.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des fonds concernés
Frais
La constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit.
Les frais de constitution de cette servitude seront à la charge du fonds dominant. »
« Servitude de vue
Les parties précisent que la copropriété cadastrée section AI n°124 bénéficie actuellement des jours, ouvertures et vue sur la parcelle section AI n°123 suivante :
• Au rez de chaussée : une porte fenêtre et une fenêtre opaque,
• A l’étage : deux fenêtres.
En conséquence, la Commune propriétaire du fonds servant, intervenant aux présentes constitue à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude de jour, ouverture et vue dans les conditions suivantes sur le bien suivant :
Désignation du fonds servant appartenant à la Commune
La parcelle AI n°123 présentement vendue.
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'.
Désignation du fonds dominant en copropriété
La parcelle AI n°124
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme "FONDS DOMINANT".
Condition d’exercice
La servitude de vue est consentie pour les jours, vues et ouvertures existantes actuellement le long de la façade de l’immeuble en copropriété sur le fonds dominant.
le tout donnant sur le fonds servant, le long de la limite séparative des deux fonds. Toutefois , le propriétaire du lot n°1 au rez de chaussée pourra transformer dans des dimensions identiques la fenêtre opaque en fenêtre non opaque permettant une vue et ouvrant à l’intérieur. Il ne pourra jamais être édifié, par le propriétaire du fonds servant et ses futurs ayants droit, aucune construction quelconque sur une bande de terrain de 5 mètres à partir de la limite de propriété. Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par L’ACQUEREUR au profit du VENDEUR. » REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_078,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Signature d’une convention de partenariat pour l’accueil d’expositions au Bateau ivre
Monsieur le maire, aux côtés madame Nicole NAVA, adjointe à la politique culturelle, touristique et patrimoniale, expose au conseil municipal que dans le cadre de ses actions visant à promouvoir une Ville attractive et ouverte à toutes les cultures, la commune de Saint-Marcellin entend développer l’attractivité et renforcer la visibilité de ses différents équipements permettant l’accueil artistique.
A ce titre, elle souhaite favoriser l’accès le plus large possible à toutes les formes de culture pour ses habitants en proposant l’accès gratuit à des expositions temporaires organisées au sein de différents équipements et en particulier du Bateau ivre tout au long de l’année.
Cette action s’inscrit par ailleurs dans le souhait de l’équipe municipale de soutenir les artistes locaux émergents ou confirmés, ainsi que ceux pouvant bénéficier d’une renommée plus large, en leur offrant la possibilité de bénéficier d’un lieu d’exposition insolite et donc de renforcer la mise en valeur de leurs créations. …/…
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- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 229
N°2025_078, suite.
Enfin, cette démarche répond à la volonté de développer sur le territoire de la commune des passerelles et partenariats entre les artistes et les structures municipales ou partenaires en vue de favoriser les échanges et l’émergence de projets communs.
Ainsi, il apparaît souhaitable de proposer un cadre général destiné à définir au moyen d’une convention les modalités de mise en œuvre des partenariats à intervenir avec des artistes exposants et la ville de Saint-Marcellin en vue de l’organisation d’expositions temporaires et de l’accueil d’objets ou d’œuvres d’art au sein des différents équipements municipaux et en particulier du Bateau ivre.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission culture, tourisme et patrimoine du 17 juin 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention annexée à la présente délibération.
- Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer la présente convention et tous documents afférents.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN ET 10 PUISSANCE POUR L’ACCUEIL D’UNE EXPOSITION A LA MAISON DITE DU BATEAU IVRE
Dans le cadre de ses actions visant à promouvoir une ville attractive et ouverte à toutes les cultures, la commune de Saint-Marcellin entend développer l’attractivité et renforcer la visibilité de ses différents équipements permettant l’accueil artistique.
A ce titre, elle souhaite favoriser l’accès le plus large possible à toutes les formes de cultures pour ses habitants en proposant l’accès gratuit à des expositions temporaires organisées au sein de différents équipements et en particulier du Bateau Ivre tout au long de l’année.
Cette action s’inscrit par ailleurs dans le souhait de l’équipe municipale de soutenir les artistes locaux émergents ou confirmés ; ainsi que ceux pouvant bénéficier d’une renommée plus large en leur offrant la possibilité de bénéficier d’un lieu d’exposition insolite et donc de renforcer la mise en valeur de leurs créations.
Enfin cette démarche répond à la volonté de développer sur le territoire de la commune des passerelles et partenariats entre les artistes et les structures municipales ou partenaires en vue de favoriser les échanges et l’émergence de projets communs.
Ainsi, il apparaît souhaitable de proposer un cadre général destiné à définir les modalités de mise en œuvre des partenariats à intervenir avec les artistes exposants et la Ville de Saint-Marcellin en vue de l’organisation d’expositions temporaires et de l’accueil d’objets ou d’œuvres d’art au sein des différents équipements municipaux et en particulier du Bateau Ivre.
Ainsi, la présente convention conclue
ENTRE
La Ville de Saint-Marcellin représentée par Monsieur Raphaël MOCELLIN, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à cet effet par délibération n°XXX du conseil municipal en date du 20 juillet 2020, ci-après dénommée LA COMMUNE,
D’une part
Et
Monsieur Lucas CHEVALIER résidant 60 rue Jacquard à LYON, ci après désigné L’EXPOSANT,
D’autre part 2
Entend définir le cadre applicable à l’organisation d’une exposition temporaire sur le site du Bateau Ivre.
Article 1 : Objet de la convention
La ville de Saint-Marcellin accueille à titre gracieux l'exposition des objets de Monsieur Lucas CHEVALIER.
La présente convention fixe les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, les engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières de prêt, d’utilisation et de contrôle des objets confiés à la commune par l’exposant.
Article 2 : Les objets ou œuvres exposés
Les objets exposés sont au nombre de ……………………………………………… (en lettres).
Leur description (titre, format, valeur estimée, état) est détaillée en annexe de la présente convention.
Une fiche de dépôt/inventaire sera signée à la remise et à la reprise des œuvres.
Article 3 : Lieu d'exposition
Les objets seront exposés au Bateau Ivre, situé 11 avenue de la Saulaie à Saint- Marcellin.
Article 4 : Durée d'exposition
L'exposition sera d'une durée de 4 semaines au minimum.
Les dates de l'exposition s'étendront du …. au …. L’exposant bénéficiera de 2 jours avant le vernissage pour préparer son exposition. La date sera fixée d'un commun accord avec la personne mandatée par la ville.
Article 5 : Engagements de l’exposant
L’exposant s’engage à confier gracieusement à la commune plusieurs œuvres ou objets de sa collection pendant la durée de l’exposition. L’exposant s’engage à respecte les dispositions de la présente convention.
Il se chargera du transport aller-retour des objets ou des œuvres.
Pour installer ses œuvres, l'exposant se coordonnera avec la personne mandatée par la ville pour l'utilisation de grilles, de cimaises ou de vitrines d'exposition. Il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans le cadre d'un « Établissement Recevant du Public ». 3
L'exposant prendra les locaux dans l'état dans lesquels ils se trouvent et jouira des lieux en bon père de famille. Il ne pourra procéder à aucune modification à l'intérieur du local sans l'accord écrit de la Ville.
Les œuvres ou objets devront être accrochées/ exposés par l’exposant qui restera responsable des dommages causés en cas de rupture des systèmes de fixation.
Si, pour une raison quelconque, l’exposant souhaite récupérer tout ou partie de ses œuvres ou objets avant le terme convenu à l’article 4 de la présente convention, il devra en informer la commune au moins 7 jours avant. Par ailleurs, aucun retrait ne pourra intervenir dans les 15 premiers jours qui suivent la date de début de l’exposition.
L’exposant devra fournir une attestation d’assurance couvrant les œuvres contre le vol, les dommages ou la perte avant leur mise en place.
Article 6 - Engagements de la commune
La commune s’engage à mettre à disposition, gracieusement les espaces suivants : XXXX
Ces espaces sont accessibles au public durant les heures d’ouverture de l’établissement.
Elle s’engage à veiller sur les œuvres exposées durant les heures d’ouverture au public au titre de sa surveillance « normale » des locaux.
La commune s’engage à favoriser la diffusion d’information et la communication autour de l’exposition sur ses différents supports en sus de la communication que peut faire l’exposant.
Si, pour une raison quelconque, la commune souhaite retirer tout ou partie des œuvres ou objets composant l’exposition avant le terme convenu à l’article 4 de la présente convention, elle devra en informer l’exposant au moins 7 jours avant l’échéance prévue.
Article 7 : Ouverture de l'exposition au public
L'exposition sera assurée aux horaires définis conjointement avec la ville. Cet accès sera géré par l’exposant.
Article 8 – Communication
L’exposant s’engage à fournir tous les textes et visuels nécessaires à la promotion de l’exposition au moins deux mois avant le début de celle-ci.
L’exposant autorise la commune à utiliser gratuitement les images des œuvres et objets exposés à des fins de communication et de promotion de l’exposition. (Publicité, 4
édition, presse, site internet…). Il en est de même pour les légendes et commentaires accompagnant les images.
L’exposant s’engage à faire mention dans ses publications quelles qu’elles soient, du soutien et du partenariat apporté par la Ville de Saint-Marcellin.
Article 9 : Vernissage
A la demande de l'auteur des œuvres exposées ou de la commune, un vernissage peut être organisé. Les modalités et la dates seront fixées d’un commun accord entre l’exposant et la commune.
Au cours de ce vernissage, l'auteur des œuvres exposées devra être présent. Il devra se présenter et parler de son travail.
Article 10 : Vente des œuvres
L'exposant peut mettre à la disposition du public un catalogue ou feuillet permettant l'achat de ses objets ou œuvres. Il est tenu pour cela de respecter la législation en vigueur.
Article 11 : Proposition de contrepartie de la promotion d’exposition
En contrepartie de la promotion de l'exposition et de la mise à la disposition par la ville d'un lieu d'exposition, l’artiste exposant pourra, s’il le souhaite, au choix et en accord avec la commune :
- S’engager dans une action de partenariat avec la commune pour promouvoir l’accès à la culture auprès d’un public cible : jeunes, séniors, …
- Faire un don à la ville d'une de ses œuvres exposées selon son propre choix.
- Vendre à la ville une œuvre exposée, choisie d’un commun accord, à prix négocié.
- Prêter une œuvre, choisie d’un commun accord, à l’artothèque de la ville pour une durée d’un an, renouvelable par année supplémentaire si souhait des deux parties.
En cas de don ou d’acquisition d’une œuvre par la commune, celle-ci sera portée à l'inventaire du patrimoine communal avec son estimation. Une attestation de don sera délivrée à l'artiste.
L’œuvre correspondante sera intégrée dans le fonds artothèque de la ville pour être mise à la disposition du public. 5
Article 12 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin à l’issue de l’exposition et de l’enlèvement des œuvres assuré par l’exposant.
Article 13 : Responsabilités et assurances
L’exposant fera son affaire d’une assurance spécifique couvrant les risques de vol et les dégradations pouvant affecter ses œuvres ou objets durant toute la durée de l’exposition et en en fournir une attestation a la commune avant toute mise en dépôt.
La commune ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par les œuvres ou objets exposés dans ses locaux, quelle qu’en soit la cause. L’exposant renonce à tous recours contre la Ville de Saint-Marcellin et ses assureurs, en cas de dommage affectant les œuvres ou objets exposés et les assureurs de la commune renoncent à tous recours contre l’exposant.
Article 14 : Litiges
En cas de désaccord entre les parties, celles-ci s’engagent à recherche une solution amiable. A défaut, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul compétent pour connaître des litiges éventuels résultant de la mise en œuvre de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Saint-Marcellin, le
Pour l’exposant,
Lucas CHEVALIER Pour la Commune,
Le Maire
Raphaël MOCELLIN REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Objet : Autorisation de signature des conventions de mandat de billetterie du Diapason - saison 2025-2026
Monsieur le maire, aux côtés de madame Nicole NAVA, adjointe à la politique culturelle, touristique et patrimoniale, rappelle que pour répondre à sa mission de service public, celle de rendre accessible la culture au plus grand nombre, le Diapason élargit sa programmation vers le grand public. Ceci nécessite une visibilité de l’offre culturelle proposée par le Diapason et donc des partenaires relais dans la vente de billets d’entrée aux spectacles.
Le Cairn, salle de spectacles de Lans-en-Vercors, faisant partie du réseau des scènes ressources en Isère comme le Diapason, fait figure de nouveau partenaire. Ce partenariat avec le Cairn permet un croisement des publics et aussi l’opportunité pour le Cairn d’étoffer sa proposition de spectacles.
L’article L.1611-7-1 du Code générale des collectivités territoriales autorise les collectivités et leurs établissements publics à confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite.
…/…
Commune de Sa
int
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_079, suite.
Dans cette démarche d’ouverture, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la mise en vente par les structures partenaires de billets pour certains spectacles ayant lieu au Diapason.
Pour la saison 2025-2026, une convention de mandat de vente de billets doit être établie avec la salle de spectacles Le Cairn à Lans-en-Vercors pour le spectacle suivant : Les Gros patinent bien (24 avril 2026.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de mandat de vente de billets avec le Cairn.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission culture, tourisme et patrimoine du 17 juin 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la convention de mandat de vente de billets en annexe. - Autorise monsieur le maire à signer la convention.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations Conseil municipal du 10 juillet 2025
Annexe 1 à la délibération n°
CONVENTION DE MANDAT DE VENTE DE BILLETS
Entre :
Dénomination sociale : Ville de Saint-Marcellin – Service Culturel
Statut juridique : collectivité locale - commune
N° SIRET : 213 804 164 00019
N° licence entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2024-0001484 / PLATESV-R-2024-0001485 / PLATESV-R-2024-0001486
Adresse : 21 place d’Armes CS60049 38160 Saint-Marcellin
Téléphone : 04 76 64 57 56
Courriel : lediapason.billetterie@saint-marcellin.fr
Représentée par : M. Raphaël MOCELLIN en sa qualité de Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° X du 10 juillet 2025.
Ci-après dénommée le « mandant »
D’une part,
Et :
Dénomination sociale : Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif
Statut juridique : régie d’une collectivité locale à caractère administratif
N° SIRET : 200 051 332 00019
Code APE : 8412Z
N° licence entrepreneur de spectacles : PLATESV-D-2022-005486 / PLATESV-D-2022-005487 / PLATESV-D-2022-005488
Adresse : Le Cairn - 180 rue des écoles - 38250 Lans en Vercors
Téléphone : 04 76 95 50 05
Courriel : directionlecairn@lansenvercors.fr
Représentée par Mme Véronique RIONDET, en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommée le « mandataire »,
D’autre part, IL A ÉTÉ ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Dans la cadre du partenariat pour l’organisation du spectacle suivant :
-Les Gros patinent bien
qui aura lieu au Diapason, la ville de Saint-Marcellin souhaite confier l’ensemble ou une partie de la billetterie à la Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif (Le Cairn) et offrir une plus forte visibilité à ce spectacle.
Ainsi, par la présente convention, la ville de Saint-Marcellin donne mandat à la Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif (Le Cairn) qui l’accepte, pour vendre sur tous les guichets de ses points de vente en France, des billets pour le spectacle :
Les Gros patinent bien, de la Cie Le Fils du grand réseau
Vendredi 24 avril 2026 à 20h
Au Diapason
Et ce, au public individuel et aux groupes, selon les quotas autorisés à la Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif (Le Cairn) par la Ville de Saint-Marcellin à l’article 6 de la présente convention.
Le mandataire accepte d’effectuer l’ensemble des opérations de billetterie selon les modalités prévues ci-dessous, en son nom et pour le compte de la ville de Saint-Marcellin.
ARTICLE 2. CARACTÈRES DU MANDAT
Le présent mandat est régi par les dispositions de l’article L1611-7-1 du CGCT qui autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite.
Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels. L'avis du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat et des dispositions du présent paragraphe.
A l'expiration d'un délai d'un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme. Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l'ordonnateur.
Article 2.1. Caractère non exclusif
Le mandat confié par la ville de Saint-Marcellin à la Régie Personnalisée Centre Culturel et Sportif (Le Cairn) n’est pas exclusif. La ville de Saint-Marcellin, via la billetterie de son théâtre, pourra continuer la vente des produits définis à l’article 1 de la présente convention par son propre réseau et la confier, le cas échéant, à tout autre organisme de son choix.
Article 2.2. Caractère personnel
Le mandataire assure lui-même les opérations, sans recours à des intermédiaires. Le mandataire ne pourra en aucune façon sous-traiter, transférer ou apporter à un ou des tiers ou à une personne morale quelconque, l’émission et la vente des produits définis à l’article 1. Celles-ci devront se faire exclusivement sur le système de billetterie énoncé à l’article 3. ARTICLE 3. VENTE ET EMISSION DES BILLETS PAR LE MANDATAIRE
Article 3.1. Caractéristiques du système informatique de billetterie
Le mandataire édite les billets et assure ses opérations au moyen de son système de billetterie, propriété exclusive du mandataire, répondant aux normes de la Direction Générale des Impôts et aux critères de l’Union Européenne.
Article 3.2. Caractéristiques des billets
Les billets délivrés sont édités sur les points de vente du mandataire :
soit des billets thermiques
soit des e-billets (billets imprimables à domicile)
Sur les billets édités et vendus par le mandataire devront figurer les mentions suivantes : désignation et coordonnées du mandant
licence d’entrepreneur de spectacle du mandant
dénomination exacte de la prestation vendue
jour, horaire et lieu de la représentation
informations de placement
prix en euro payé par le spectateur
libellé du tarif
numéro d’ordre du billet attribué par le système informatique de billetterie date et heure d’émission du billet
numéro de commande
mention « ni repris, ni échangé »
Les billets dits thermiques doivent comporter, au minimum, un billet principal et une souche. La mandataire doit demander l’accord à la ville de Saint-Marcellin avant d’imprimer de la publicité sur ses billets. Les revenus découlant de ces publicités sont à l’acquis du mandataire.
Article 3.3. Modalités de vente des billets
Le mandataire est chargé de l’encaissement des recettes correspondant aux tarifs publics adoptés par la ville de Saint-Marcellin par délibération n° 2025_060 du 27 mai 2025. Le mandataire vend directement sur l’ensemble de son réseau des billets aux tarifs précisés à l’article 5. Le mandataire est autorisé à éditer et vendre des billets, faisant office de réservation, dont le nombre et la validité respectent les limites des quotas autorisés au mandataire par la ville de Saint-Marcellin et précisés à l’article 6.
Sur l’ensemble de ces points vente, le mandataire devra arrêter, les réservations, les encaissements et les éditions de billets 72 heures avant la représentation. Il communiquera l’état détaillé de l’ensemble des billets qu’il a délivrés ainsi que les données de contrôles électroniques correspondantes.
Pour la délivrance des billets à tarif réduit, il relèvera de l’autorité du mandataire de s’assurer auprès de l’acheteur, lors de l’achat, que celui-ci présente les justificatifs lui ouvrant droit à ces tarifications.
Le mandataire fournira à la demande de la ville de Saint-Marcellin un état détaillé des ventes de billets.
Article 3.4. Annulation de billets
De façon exceptionnelle, le mandataire est autorisé par la ville de Saint-Marcellin à annuler les billets édités à tort et représentant des éditions de billets erronées pour les motifs suivants : saisie de date erronée
saisie de tarif erroné L’état certifié conforme des annulations précisant le motif d’annulation de chaque billet annulé, ainsi que l’ensemble des billets annulés devront être joints aux états des ventes certifiés transmis à la ville de Saint-Marcellin comme justification des annulations effectuées.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Chaque billet vendu par le mandataire doit donner lieu à un encaissement correspondant à la valeur faciale en euro du billet. Le mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et des mouvements de caisse opérés au titre de ce mandat.
Article 4.1. Incidents de paiements et réclamations
Le mandataire assume entièrement les risques juridiques et financiers liés à la perception des recettes. Il est responsable de l’encaissement des recettes sur l’ensemble de ses points de vente et assume les conséquences financières de l’inexécution des paiements. Le mandataire est habilité à procéder au recouvrement contentieux lorsque les créances d’indus n'ont pu être recouvrées à l'amiable.
Le mandataire est doté d’un comptable public, il a la qualité de personne morale de droit public et à ce titre dispose du privilège du préalable lui permettant d’émettre des titres exécutoires sans avoir à recourir au juge. Ainsi, le comptable public du mandataire engage les poursuites pour le recouvrement forcé des indus sur le fondement de titres émis et rendus exécutoires par l’ordonnateur du mandataire.
Article 4.2. Reversement des recettes à la ville de Saint-Marcellin
La reddition des comptes aura lieu le jour même des représentations, et à chaque demande de la ville de Saint-Marcellin.
Le mandataire opère la reddition des comptes et transmet à la ville de Saint-Marcellin un état certifié, issu de ses logiciels, de l’ensemble des billets vendus, édités et annulés dans le cadre de ce mandat : nombre de billets, montant des ventes au total et répartition par catégories tarifaires. Un titre de recettes correspondant au produit des ventes réalisées à cette échéance sera édité par la ville de Saint-Marcellin. Le règlement sera effectué au nom du Trésor Public. Le montant des sommes reversées par le mandataire à la ville de Saint-Marcellin, par virement bancaire, ou par mandat administratif, correspond à l’intégralité des recettes dues à cette échéance.
Le mandataire est seul responsable du bon règlement à la ville de Saint-Marcellin des billets vendus.
Article 4.3. Contrôle par la ville de Saint-Marcellin et les services de la Trésorerie de Saint-Marcellin
Le mandataire s’engage à fournir à la demande de la ville de Saint-Marcellin et/ou de la Trésorerie de Saint-Marcellin tout élément comptable ou statistique.
Le mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par le mandataire pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées. Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.
ARTICLE 5 : TARIFICATION
Conformément à la délibération n° 2025_060 adoptée en conseil municipal le 27 mai 2025, les tarifs et montant des titres d’entrées appliqués par le mandataire sont :
Plein tarif : 23 €
Tarif réduit : 19 €
Tarif Abonné : 17 € Moins de 12 ans et Culture pour tous : 11 €
Les recettes liées à cette tarification relèvent du régime fiscal en vigueur à la date de la manifestation. La ville de Saint-Marcellin est responsable de la déclaration de la TVA sur l’ensemble des recettes aux services fiscaux compétents.
ARTICLE 6 : QUOTAS
La ville de Saint-Marcellin confie au mandataire pour les spectacles et les séances cités à l’article 1 de la présente convention, un contingent de billets négocié et modifiable. En aucun cas ledit contingent ne peut être analysé comme une obligation de vente à l’égard du mandataire qui n’assume pas le risque de mévente des billets qui lui sont confiés.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Dans le cadre de la présente convention, le mandataire veillera à annoncer la vente des billets en indiquant clairement le nom du Diapason sur :
Leur site Internet
Leurs réseaux sociaux
Sur tous autres supports de communication avec mention des spectacles cités
ARTICLE 8. ANNULATION D’UNE OU DES MANIFESTATIONS
En cas d’annulation d’une ou de l’ensemble des représentations faisant l’objet de ce mandat et après accord de la ville de Saint-Marcellin, le mandataire se voit dans l’obligation de rembourser les usagers ayant achetés leurs billets auprès de ses points de vente. Cette mention de remboursement des billets après annulation d'une manifestation, doit figurer aux conditions générales de vente du mandataire.
La ville de Saint-Marcellin s’engage à reverser au mandataire les sommes déjà perçues dans le cadre de ce mandat et qui sont nécessaires au remboursement de ou des représentations annulées.
ARTICLE 9. ASSURANCE
Le mandataire est doté d’un comptable public, il a la qualité de personne morale de droit public. En conséquence, il n’y a pas d’obligation pour le mandataire de souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du mandat.
ARTICLE 10. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et expirera le 29/06/2026.
ARTICLE 11. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU MANDAT
La ville de Saint-Marcellin peut décider de résilier unilatéralement la présente convention en cas de manquement du mandataire aux obligations contractuelles de la présente convention ou en cas de faute grave de ce dernier.
ARTICLE 12. COMPÉTENCES JURIDIQUES
Le présent contrat est régi par le droit français. Pour tout différent pouvant intervenir entre la ville de Saint-Marcellin et le mandataire relativement au présent contrat, compétence expresse est donnée au Tribunal Administratif de Grenoble, lequel sera la seule juridiction compétente pour connaître de tout différent, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Fait à Saint-Marcellin, en trois exemplaires originaux, le
Pour Le mandataire Pour la ville de Saint-Marcellin Mme Véronique RIONDET M. Raphaël MOCELLIN Présidente Maire
Avis conforme du 24 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 232
N°2025_080,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Vote d’une subvention d’action en faveur du club de rugby Saint- Marcellin Sports (SMS) pour l’aide au déplacement des jeunes supporters
Monsieur le maire, aux côtés de monsieur Bernard FESTIVI, adjoint à la politique sportive, et de monsieur Xavier PAGES, conseiller municipal délégué à la politique sportive, expose au conseil municipal que le club de rugby Saint-Marcellin Sports (SMS) a formulé une demande de subvention d’action afin de permettre à un plus grand nombre de supporters d’aller encourager l’équipe Fanion, dans le cadre des 16èmes et 8èmes de finale du championnat de France de Fédérale 3.
Il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’action, à savoir :
ASSOCIATION SUBVENTION D’ACTION
Saint-Marcellin Sports (SMS) 1 000 €
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 233
N°2025_080, suite.
Vu l’avis favorable de la commission sport, vie associative et animations du 25 juin 2025.
Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association, Considérant l'intérêt pour la Ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’attribuer à l’association Saint-Marcellin Sports (SMS) une subvention d’action d’un montant de 1 000 €.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au re
gistre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 234
N°2025_081,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Vote d’une subvention d’action en faveur de l’association Futsal Saint- Marcellin pour des ateliers de sensibilisation
Monsieur le maire, aux côtés de monsieur Bernard FESTIVI, adjoint à la politique sportive, et de monsieur Xavier PAGES, conseiller municipal délégué à la politique sportive, expose au conseil municipal que le club de Futsal de Saint-Marcellin, a formulé une demande de subvention d’action, dans le cadre de l’organisation d’ateliers de sensibilisation aux valeurs de solidarité, d’entraide et du sport auprès des jeunes licenciés du club.
Il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une subvention d’action, à savoir :
ASSOCIATION SUBVENTION D’ACTION
Futsal de Saint-Marcellin 1 000 €
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
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SEANCE DU 10 JUILLET 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 235
N°2025_081, suite.
Vu l’avis favorable de la commission sport, vie associative et animations du 25 juin 2025.
Considérant par ailleurs la demande de subvention formulée par l’association, Considérant l'intérêt pour la Ville de participer au fonctionnement et au soutien du projet de cette association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’attribuer au club de Futsal de Saint-Marcellin une subvention d’action d’un montant de 1 000 €.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
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- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 236
N°2025_082,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
Le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin, dûment convoqué en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël MOCELLIN, Maire, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures en séance ordinaire. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Imen DE SMEDT a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
La séance débute à 19h00.
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et filmées et accessibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-marcellin.fr). Ces enregistrements retracent l’ensemble des débats des conseillers municipaux.
Présents :
Raphaël MOCELLIN, Monique VINCENT, Christian DREYER, Imen DE SMEDT, Bernard FESTIVI, Nicole NAVA, Jean-Yves BALESTAS, Véronique TODESCO, Alain RENAULT, André GILOZ, Marie-Hélène BALLOUHEY, Patricia ODDOUX, Ginette PEVET, Xavier PAGES, Michel CIPRIANI, Mylène MATRAS, Olivia JACQUOT, Jacques LASCOUMES, Sylvie MOCELLIN-CHAPRE, Bruno GIARDINO, Jean-Luc PIQUER, Noëlle THAON, Isabelle GAUVIN, Anne TOURNIER, Christophe GHERSINU.
Absents représentés :
Benjamin ARMAND qui a donné son pouvoir à Nicole NAVA, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Jules JANY qui a donné son pouvoir à Imen DE SMEDT, Lucile VIGNON qui a donné son pouvoir à Bruno GIARDINO.
Le conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Compte rendu des décisions prises par monsieur le maire sur délégation du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation accordée à monsieur le maire par délibération N°2020_040 du conseil municipal du 17 juillet 2020.
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par monsieur le maire en vertu de cette délégation.
Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par monsieur le maire :
…/…
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Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2025_082, suite 1,
• Contrats, conventions, avenants et baux signés en vertu de la délégation de pouvoir au maire :
…/…
Commune
de Saint
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N°2025_082, suite 2.
• Décisions municipales signées en vertu de la délégation de pouvoir au Maire :
Ainsi délibéré et ont signé au registre tous les membres présents.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Secrétaire de séance Le Maire,
Imen DE SMEDT Raphaël MOCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 18 juillet 2025 et publication du 18 juillet 2025
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