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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°36 du 12 février 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°36 du 12 février 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°036 DU 12/02/2026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-SAEMO-R-2026010-0001 - Arrêté du 10 février 2026 portant
modification du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé à
Chaumont géré par l'APAJH pour la Haute-Marne (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE-202614-0001 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de 2025 (1 page) Page 7
- DDETSPP-CSEE-LCE-2026043-0002 Arrêté concernant le
renouvellement d'agrément d'ASSAGE au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (2 pages) Page 9
- DDETSPP-CSEE-LCE-2026043-0003 Arrêté concernant le
renouvellement d'agrément de l'association Entr'aide
Psychosociale de l'Aube au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale (2 pages) Page 12
2 Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-SAEMO-R-2026010-0001 - Arrêté du 10
février 2026 portant modification du Service
d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé à
Chaumont géré par l'APAJH pour la Haute-Marne
recueil n°036 du 12/02/2026 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égatlifé
Lraternité
Arrêté portant modification d’habilitation justice du
« Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé » (SAEMO-R) à Chaumont
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
géré par la fédération des « Associations pour adultes et jeunes handicapés »
(APAJH) pour la Haute-Marne
Arrêté n° DTPJJ-SAEMO-R-2026010-0001
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 :
le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne -
Mme PAM Régine ;
l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne et du président du conseil départemental
du 11 août 2025 portant regroupement des autorisations de Placements Educatifs A
Domicile (PEAD) en une autorisation départementale de Service d'Action Educative
en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé à Chaumont et géré par la fédération
des « associations pour adultes et jeunes handicapés » (APAJH) pour la Haute- Marne ;
l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne du 21 octobre 2025 portant habilitation
justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé à
Chaumont et géré par la fédération des « associations pour adultes et jeunes handicapés » (APAJH) pour la Haute-Marne ;
l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne et du président du conseil départemental
du 11 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 11 août 2025 susvisé ;
recueil n°036 du 12/02/2026 4 Considérant que suite à la modification de l'arrêté du 11 août 2025 susvisé, actée par
l'arrêté du 11 décembre 2025 susvisé (modification de l’âge minimal des enfants
accompagnés, lequel est de 4 ans et non de O tel qu'indiqué par erreur), il est nécessaire
de modifier l'habilitation justice qui a été délivrée à ce même service le 21 octobre 2025;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
Jeunesse Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) est modifié comme suit :
« Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé 1 avenue du
Général Leclerc - 2% étage — 52000 Chaumont, géré par la Fédération APAJH, dont le siège est situé 33 avenue du Maine - 75755 Paris cedex 15, est habilité à hauteur de 140 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées concernant des filles et des garçons âgés de 4 révolus jusqu'à 18 ans, exercées au(x) titre(s) des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative.
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) comporte en sus de
son siège, les antennes suivantes :
- 7 place de la Résistance - 52000 Chaumont
- 10 rue de la Fontaine d'Andelot - 52300 Joinville
Le gestionnaire peut, à titre exceptionnel ou périodique, assurer un hébergement en
informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et le
président du Conseil départemental. Cet hébergement intervient au titre de l’article 375-2
2ème alinéa du Code civil dans une des MECS du gestionnaire sur le département. »
Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant habilitation justice du
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) est modifié comme suit :
« Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date d'échéance pour le prochain renouvellement d’habilitation justice demeure fixée par référence à l'habilitation délivrée le 21 octobre 2025. »
recueil n°036 du 12/02/2026 5 Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 susvisé demeurent
inchangées.
Article 4 :
Le SAEMO=R est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5 :
Une ambpliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de
l'établissement ou service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute- Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 10 février 2026
é&inée PAM
L)
recueil n°036 du 12/02/2026 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE-202614-0001 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles au titre de 2025
recueil n°036 du 12/02/2026 7 D Luee Direction départementale
ne de l'emploi, du travail des solidarités,
Éaié et de la protection des populations
de l'Aube
ARRÊTÉ N° DDETSPP-CSEE-LCE-202614-0001
Portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles
Promotion 2025
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D215-7 à D215-13 du Code de l'action sociale et des familles, instituant une distinction honorifique aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles qui élargit les critères d'attribution de la médaille de la famille au profit d'une « médaille de l'enfance et des familles », afin de tenir compte des différentes formes de parentalité et du rôle des bénévoles et professionnels intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles fixant la présentation et l'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ainsi qu au retrait de la médaille de l'enfance et des familles ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU les avis favorables motivés des maires des communes concernées ;
VU les avis favorables motivés de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Aube
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La médaille de l'enfance et de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre
hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Madame Corinne FONTAINE, domiciliée à Balnot-sur-Laignes ; Madame Éloïse GÉRARD, domiciliée à Balnot-sur-Laignes ;
Madame Sandrine HAUSSLER, domiciliée à Mesnil-Saint-Père
Madame Christine TREUFFET, domiciliée à Balnot-sur-Laignes.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Aube ainsi que les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le
Le préfet,
Pascal COURTADE
O En nd Fr = ’ nn } . = Dia E INN9DC Fr V+re7 av T4! 2 C 19 9828 NN
rreéfecture de l'AuDe - À, rue rlerre Labonde - 10025 oyes Cecex - Tel: 03 25 47 36 OC
WWW. Shs gouv.fr fr
recueil n°036 du 12/02/2026 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-LCE-2026043-0002 Arrêté
concernant le renouvellement d'agrément
d'ASSAGE au titre de l'intermédiation locative et
de la gestion locative sociale
recueil n°036 du 12/02/2026 9 EN Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail des solidarités,
DE L'AUBE et de la protection des populations de l'Aube Liberté Service Lutte contre les exclusions igalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDETSPP- CE- LEE- ) 7603 x0e2
concernant le renouvellement d'agrément de
l'ASSAGE
au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE, préfet du département de l'Aube ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association sociale et sanitaire de
gestion (ASSAGE) située, 18, rue Coulommière 10 000 Troyes et représentée par sa présidente,
madame Chantal GROSSMANN le 5 septembre 2025, en vue d'exercer les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 code de la construction et de l'habitation;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 code de la construction et de l'habitation ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- la gestion d'une résidence sociale de type « pension de famille » de 12 logements (15 places
financées) à Romilly-sur-Seine.
Considérant la capacité de l'ASSAGE à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
recueil n°036 du 12/02/2026 10 ARRÊTE
Article 1 :
Le renouvellement de l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à l'ASSAGE pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du code de
la construction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation:
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- la gestion d'une résidence sociale de type “pension de famille” de 12 logements (15 places
financées) située 251 rue Gornet Boivin à Romilly-sur-Seine. |
Article 2 :
L'ASSAGE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de l'Aube.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.
Article 4 :
L'ASSAGE est tenue d'adresser annuellement au préfet du département un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le préfet l'Aube et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le Y let 2AÉ
Le préfet,
Lun
>
Pascal COURTADE
recueil n°036 du 12/02/2026 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-LCE-2026043-0003 Arrêté
concernant le renouvellement d'agrément de
l'association Entr'aide Psychosociale de l'Aube au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale
recueil n°036 du 12/02/2026 12 ŒE = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail des solidarités,
DE L'AUBE et de la protection des populations mt de l'Aube Fraternité
ARRÊTÉ NDDETSPP- CSEE-LCE- 2etbelisecs
concernant le renouvellement de l'agrément de l'association
Entr'aide Psychosociale de l'Aube
au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE, préfet du
département de l'Aube ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association l'Entr'aide Psychosociale de
l'Aube, dont le siège social est situé à l'établissement public de santé mentale de l'Aube (EPSMA) - BP
68 -10500- Brienne le Château et représentée par sa présidente, madame le docteur Charlotte
PINGRIS, le 5 août 2025, en vue d'exercer les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code de la
construction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L. 442-8-1 code de la
construction et de l'habitation ;
- la gestion d'une résidence sociale de type « résidence-accueil » de 16 places, 245, rue du
faubourg Croncels 10 000 Troyes.
Considérant la capacité de l'Entr'aide Psychosociale de l'Aube à exercer l'activité, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
recueil n°036 du 12/02/2026 13 ARRÊTE
Article 1:
Le renouvellement de l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
est accordé à l’Entr'aide Psychosociale de l'Aube pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la
construction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- la gestion d'une résidence sociale de type « résidence-accueil » de 16 places située au 245, rue
du faubourg Croncels 10 000 Troyes.
Article 2 :
L'Entr'aide Psychosociale de l'Aube est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
sur le territoire du département de l'Aube.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.
Article 4 :
L'Entraide Psychosociale de l'Aube est tenue d'adresser annuellement au préfet du département un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le A7/72/1A6
Le préfet,
Pascal COURTADE
recueil n°036 du 12/02/2026 14