Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°37 du 13 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°37 du 13 février 2026 Document publié le Vendredi 13 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°37 du 13 février 2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°037 DU 13/02/2026

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires / Service habitat et construction

durable

- Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un

risque de mérule dans le département de l'Aube - Commune de

Bar-sur-Aube (4 pages) Page 3

- Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un

risque de mérule dans le département de l'Aube - Commune de

Villenauxe-la-Grande (4 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires

Arrêté portant sur la délimitation des zones de

présence d'un risque de mérule dans le

département de l'Aube - Commune de

Bar-sur-Aube

recueil n°037 du 13/02/2026 3PRÉFET . Direction départementale des DE L'AUBE .. Libend territoires de l'Aube

igalité | Fraternité

Arrêté n°DDT-SHCD- 2026 - 4h - vo À

Portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de

l'Aube - Commune de Bar sur Aube

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre du National du Mérite

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 et L271-

4,

VU le signalement indiquant la présence de mérule émanant du propriétaire du bien situé au 27 rue du

Général de Gaulle à Bar sur Aube ;

VU le rapport d'analyse parasitaire de l'expert FlashLab du 31 octobre 2025, joint au signalement;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bar sur Aube en date du 16 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de Bar

sur Aube:

CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité,

capable de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus; :

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

ARRETE:

ARTICLE 1: La zone de la commune de Bar sur Aube désignée ci-après et figurant sur le plan cadastral

annexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :

- 23, 25, 27, 29, 31 rue Général de Gaulle 10200 Bar sur Aube, parcelles AO 119, 116, 115, 110, 109

réfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03.25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°037 du 13/02/2026 4ARTICLE 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de

l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au

propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le

statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

ARTICLE 3: En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la (les) zone(s)

mentionnée(s) à l’article 1, le propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.

Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés à la mairie de Bar sur Aube et à la Préfecture de l'Aube.

ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil

_ régional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué

près du tribunal de grande instances de Troyes.

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Maire de la.

commune de Bar sur Aube et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la

présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;

OU

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement.

Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois

conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :

- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite décision ;

- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la

notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.

Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.

TROYES, le A2 Verne L

Le Préfet |

LA

Pascal COURTADE

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 63 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°037 du 13/02/2026 5Annexe n°1 de l'arrêté DDT-SHCD- Ae£c- üu - wo 4

Département:

ALBE

Commune:

BAR SUR ALSE

Secton : AC

Écidle : COC ACC

Échale dongie : 11000

Échadle dédie : 1200

Date of édito : CS'TUECES

Cas horaire de Fars!

Coordonnées en projsction : RGRGGOUAS

GARE Direchon Générale des Finances

Prices

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan vus Sir cf coérait oct géré

par le cendre des rnpéts foncier Siné :

Foie de Topographie de Gestion

Cacksrale de l'Aube (8701

tél. OG.ES 4 ER ES don

pAQc. aus ET CN D. runc GS QUE À

Parcales AO 109, 110, 115, 116, 119

Cet extras de planvous est curé por :

cadastre. uv.

PL

1826700

Prétecture de l'Aube - 4, rue Pierre Labonde - TUUZS 1royes Cedex - fel:03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°037 du 13/02/2026 6recueil n°037 du 13/02/2026 7Direction départementale des territoires

Arrêté portant sur la délimitation des zones de

présence d'un risque de mérule dans le

département de l'Aube - Commune de

Villenauxe-la-Grande

recueil n°037 du 13/02/2026 8PRÉFET Direction départementale des DE L'AUBE .

Libet territoires de l'Aube galité Fraternité

Arrêté n°DDT-SHCD- 20/6 -k4- oco2.

Portant sur la délimitation des zones de présence d’un risque de mérule

dans le département de l'Aube

Commune de Villenauxe la Grande

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre du National du Mérite

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 et

L271-4 ;

VU le signalement indiquant la présence de mérule émanant du propriétaire du bien situé au 7 rue des

Tryolits à Villenauxe la Grande ;

VU le rapport d'analyse parasitaire de l'expert Eurofins du 04 novembre 2025, joint au signalement ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villenauxe la Grande en date du 29 janvier

2026 ;

CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de

Villenauxe la Grande:

CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité,

capable de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

ARRETE:

ARTICLE 1: La zone de la commune de Villenauxe la Grande désignée ci-après et figurant sur le plan

cadastral annexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :

- 7 rue des Tryolits 10370 Villenauxe la Grande , parcelle AI 38 : uniquement le bâtiment entouré en rouge à l'Est de la parcelle.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°037 du 13/02/2026 9ARTICLE 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de

l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au

propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le

statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

ARTICLE 3: En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la (les) zone(s)

mentionnée(s) à l'article 1, le propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.

Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de

vente.

ARTICLE 4 ; Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la mairie de Villenauxe la

Grande et à la Préfecture de l'Aube.

ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil

régional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué

près du tribunal de grande instance de Troyes.

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Madame le Maire de la commune

de Villenauxe la Grande et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 7 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la

présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube :

OU

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement.

Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois

conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Conformément aux articlés R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :

- Soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de

ladite décision ;

- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la

notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.

Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

wwuw.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.

TROYES, le A fe'uier 226

Le Préfet

Pascal COURTADE

D fact Lire nm ff he : 7 ts Pierre lahnnr 10026 Trovec Cotlav - Tél : NA 90 AD 3E NN Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex - rel : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°037 du 13/02/2026 10Annexe n°1 de l'arrêté DDT-SHCD- nr Ÿ Es -&u - æe œ

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Cpartement : Le plan visisist au cet cénait est or AUBE renennee meme par te oùrére des mms once aient : - le de Topographie ct de Gestion

on EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL DIRE STE VALEMALIE LA CRAMDE nement BCE che l'éidtes 10e 1cCeS TRONEE Cocos bi. CC 25.4 1.69 80 has Sector: Al pige aus ec prie Ge GLEN

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Coordonnées en projection : SGFEROCAE

BAT Drecton Générale des Finarces

Buts

740900 1741000

1265300

Ts

00

33

dR.

ES TRYOLITS

1265500

1740900 474 1000

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°037 du 13/02/2026 11recueil n°037 du 13/02/2026 12